Données mises à jour le : 21/04/2021
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Attestation de travail et certificat de travail : quelles différences ?

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  1. Attestation de travail et certificat de travail : quand les remettre ?
  2. Quelles mentions obligatoires sur l'attestation et le certificat de travail  ?
  3. Quelles sanctions en cas de non respect des obligations légales ?


Il s’agit de ne pas confondre l’attestation de travail, appelée également attestation d’emploi, avec le certificat de travail. En effet, ces deux documents n’ont pas le même objet et ne doivent pas répondre aux mêmes obligations légales. Revenons sur les principales différences entre l’attestation d’emploi (ou de travail) et le certificat de travail.

 

1- Attestation de travail et certificat de travail : quand les remettre ?

 

L’attestation d’emploi peut être rédigée librement par l’employeur sur demande du salarié. Cette attestation lui sert à prouver, vis à vis des tiers, qu’il est bien en poste dans votre entreprise et qu’il est titulaire d’un contrat de travail. Il peut en avoir besoin, par exemple, à l’occasion d’une demande de prêt auprès d’une banque. L’employeur n’a aucune obligation légale d'y répondre favorablement. 

 

Le certificat de travail est à remettre obligatoirement lorsque le contrat de travail de votre collaborateur prend fin quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI) et le motif de rupture (licenciement, démission, prise d’acte). Il est remis automatiquement avec le Solde de Tout Compte (STC) sans que le salarié ne le demande. Ce certificat de travail résume les états de service du salarié. Il permet de :

  • faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage;
  • calculer les pensions notamment de retraite;
  • attester qu’il est libre d’accepter un nouveau poste.

2- Quelles mentions obligatoires sur l'attestation et le certificat de travail ?

Sur l’attestation de travail, il n’existe aucune mention légale obligatoire car celle-ci n’est pas encadrée par la loi. Il s’agit de vérifier si la convention collective dont dépend l’entreprise en prévoit.

 

Le certificat de travail est encadré par la loi à l'article L1234-19 du Code du travail. A ce titre, il est obligatoire d’y faire figurer les mentions listées à l’article D1234-6 du code du travail (mentions obligatoires fixées par décret), soit, à minima :

  • Les dates d'entrée et de sortie du salarié ;

  • La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés

  • les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

En savoir + : Les mentions obligatoires sur le certificat de travail

3- Quelles sanctions en cas de non respect des obligations légales ?

L’attestation d’emploi n’est pas encadrée légalement. Il n’est donc prévu aucune sanction envers un employeur qui ne remettrait pas l’attestation demandée par un salarié. Aucune mention obligatoire n’étant exigée, il n’existe pas non plus de sanction pour oubli d’une quelconque information. Vérifiez toutefois la convention collective dont dépend l’entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.

 

En revanche le certificat de travail est strictement encadré par la loi, à ce titre des sanctions sont prévues en cas de non respect des règles. Un employeur qui ne remettrait pas de certificat de travail à son salarié pourrait être à la fois visé par :

  • une enquête de l’inspection du travail : en premier recours ;

  • une procédure pénale : l’employeur peut être condamné à payer une amende ;

  • une procédure Prud’homale : l’employeur peut être obligé d'envoyer le certificat de travail à son ancien salarié et condamné à verser d’éventuels dommages et intérêts si celui-ci démontre qu’il a subi un préjudice (impossibilité d’effectuer son inscription auprès de Pôle Emploi, par exemple).

Vous savez maintenant quelles sont les principales différences entre le certificat de travail, obligatoirement mis à disposition avec le STC, et l’attestation d’emploi (ou attestation de travail) librement remise en cours de contrat de travail.

Générez facilement vos documents en cliquant sur les liens suivants : Attestation de travail et Certificat de travail 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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