Attestation employeur : comment s'y retrouver ?

Entre les différentes attestations et le certificat de travail, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver ! Nous verrons dans cet article les différences entre ces tous ces documents : définition, objet, date de remise, formalisme, caractère obligatoire ou non.

1- L’attestation de travail

On utilise indifféremment les termes attestation de travail ou attestation d’emploi. Ils représentent le même document. L’attestation de travail, ou attestation d’emploi, est un document émis par l’employeur pour attester du contrat de travail (CDI ou CDD) dont est titulaire un salarié. Il justifie le poste occupé par celui-ci.

L’attestation de travail doit être remise lorsque le salarié en fait la demande. Le collaborateur la remet généralement à un tiers comme preuve qu’il exerce bien dans votre entreprise.

L’employeur n’a aucune obligation légale de fournir une attestation de travail à un salarié, même sur sa demande.

Sauf si une convention collective le prévoit, l’attestation de travail n’a à répondre à aucun formalisme particulier. L'attestation de travail prend généralement la forme d’une simple lettre rédigée et signée par l‘employeur ou le service RH.

👉 Toutes les informations au sujet de l'attestation de travail.

2- L'attestation France Travail

L’attestation France Travail, anciennement attestation Pôle emploi, est une attestation permettant à l’ancien salarié de faire valoir ses droits à l'ARE (allocation de retour à l'emploi), c'est-à-dire aux allocations chômage. Ce document constitue une preuve de l'exécution du contrat de travail au sein d'une entreprise.

C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail à l’occasion d’une fin de contrat quelle qu’en soit la cause : Licenciement (pour motif économique ou personnel), démission ; rupture conventionnelle, fin de la période d'essai...

A chaque rupture du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement :

• Transmettre une attestation employeur à France Travail :

> via la DSN, la seule modalité déclarative acceptée en DSN pour l’attestation employeur est la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique » (FCTU)

> ou directement via son espace Employeur sur le site de France Travail dans certains cas.

• Remettre une copie signée au salarié : le document doit simplement être tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

La remise de l’attestation France travail étant obligatoire, l’employeur qui ne le fait pas s’expose à des sanctions :

• en cas de non remise à France travail : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €;
• en cas de non remise au salarié : paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice reconnu.

👉 Toutes les informations au sujet de l'Attestation France travail.

3- L'attestation de salaire

L’attestation de salaire est un document remis par l’employeur à l’Assurance Maladie. Il permet à l’organisme de déterminer le montant des indemintés journalières dont peut bénéficier le salarié pendant son arrêt ou son congé indemnisé.

Il s’agit d’un document obligatoire.

L'attestation de salaire doit être établie pour tout arrêt de travail d’un salarié pour : accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ; maladie non professionnelle ; maternité, paternité et adoption ; ou reprise en temps partiel thérapeutique.

L’attestation de salaire est remise à la CPAM : 

• Soit via la DSN événementielle pour signaler un arrêt de travail ; dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt de travail, quelque soit le motif d’arrêt ,
• Soit via des formulaires papier téléchargeables sur le site de l'Assurance Maladie (ameli.fr) : le plus rapidement possible (la loi n’impose pas de délai).

👉 Toutes les informations au sujet de l'Attestation de salaire.

4- Le certificat de travail

Après les attestations, voyons à quoi correspond le certificat de travail.

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur est tenu de lui remettre un certain nombre de documents attestant de sa période d’emploi, et notamment le certificat de travail.

Comme l’attestation France travail, le certificat est remis au salarié à la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Le certificat de travail est obligatoirement remis au salarié à la date de fin du contrat qu’il effectue son préavis ou qu’il en soit dispensé. Il n’a pas être envoyé, le document doit simplement être tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

La non remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat est passible d’une amende pénale de 750€ pour une personne physique et jusqu’à 3750€ pour une personne morale. De plus, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts auprès des Prud'hommes en cas de préjudice reconnu.

Certaines mentions sont obligatoires. Au contraire, d’autres sont interdites comme les mentions exposant les raisons de la rupture du contrat ou pouvant nuire au salarié dans son parcours d’emploi.

👉 Toutes les informations au sujet du Certificat de travail.

5- Attestations et certificat : le tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des points essentiels pour bien distinguer les différentes attestations et le certificat de travail.  

 

	Attestation de travail (ou d’emploi)	Attestation France Travail	Attestation de salaire	Certificat de travail
Définition	Document émis par l’employeur pour attester du contrat de travail en cours.	Document émis par l’employeur afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail	Document émis par l’employeur pour calculer le montant des indemnités journalières (IJ) durant un arrêt de travail	Document émis par l’employeur à la rupture du contrat de travail pour en attester de la période d’emploi auprès des tiers (France travail, nouvel employeur, etc)..
Moment de remise	Sur demande du salarié	A l’issue du contrat de travail (rupture de la période d’essai, démission, licenciement, etc.)	Lors d’un arrêt de travail indemnisé.	A l’issue du contrat de travail (rupture de la période d’essai, démission, licenciement, etc.)
Destinataire du document	Le salarié	France Travail Le salarié	La CPAM	Le salarié
Obligation Légale	Non	Oui	Oui	Oui
Formalisme	Aucun	Oui	Oui	Oui

 

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