Comment fonctionnent les jours de fractionnement ?

Les congés payés peuvent être fractionnés et donner lieu à des congés supplémentaires. Les règles de fractionnement sont définies aux articles L 3141-17 à L 3141-23 du code du travail. Comment fonctionne le fractionnement des congés payés ? Qu’est-ce que les congés de fractionnement ? Voici un guide pour vous y retrouver !

1- Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont définis aux articles L 3141-17 à L 3141-23 du code du travail.

Les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés, soit :

    • 2,5 jours ouvrables ou 2 jours ouvrés par mois ;
    • 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an. 

💡 Les congés payés peuvent être pris en une seule fois dans la limite de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Ces 4 semaines forment le congé principal qui doit être posé dans la période de prise de congés, fixée du 1er mai au 31 octobre par le code du travail (à défaut d’accord d’entreprise ou de convention collective de branche).   

Or, un salarié peut choisir de ne pas prendre l’ensemble les 4 semaines de son congé principal pendant la période de prise des congés.

👉 S’il pose des jours du congé principal en dehors de cette période, ces jours sont appelés des jours de fractionnement.

2- Quelle est la règle du fractionnement des congés payés ?

L’article L3141-19 du code du travail précise que :

✅ Lorsque le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continue.

✅ Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, le salarié doit poser 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Les autres jours peuvent être pris en discontinu.

La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables doit être prise dans une période fixée par un accord d'entreprise ou de branche. A défaut, cette période est fixé par la loi :  du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

👉 Il y a donc fractionnement lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (au moins 12 jours consécutifs) pendant cette période et qu'il lui reste des jours à prendre après le 31 octobre.

3- Comment calculer le nombre de jours de fractionnement ?

👉 Voici un exemple de calcul des jours de fractionnement :

📝 Exemple : Un salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés à prendre. Son congé principal est de 24 jours ouvrables. La période de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.  

Il pose 12 jours ouvrables consécutifs, du lundi 4 août au samedi 16 août, ce qui correspond à deux semaines encadrées par deux dimanches (jours de repos hebdomadaire).

Les 12 jours ouvrables restants de son congé principal peuvent ensuite être pris séparément, par exemple 6 jours en octobre et 6 jours en décembre.

La règle des 12 jours continus est ainsi respectée, tandis que le reste des congés peut être fractionné.

4- Comment faire pour avoir 2 jours de fractionnement ?

👉 Lorsqu’un salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période de prise des congés : il peut bénéficier de congés supplémentaires.

Les congés de fractionnement peuvent être alloués aux salariés dans les conditions suivantes :

Nombre de jours pris en dehors de la période de prise de congés	Nombre de jours de fractionnement
Entre 3 et 5 jours	1 jour supplémentaire
6 jours et plus	2 jours supplémentaires

✅ Ainsi, le salarié peut obtenir 2 jours de fractionnement s’il prend 6 jours en dehors de la période de prise de congé.

📝 Reprenons notre exemple précédent : Un salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés à prendre. Son congé principal est de 24 jours ouvrables. La période de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre. Il pose 12 jours ouvrables consécutifs, du lundi 4 août au samedi 16 août. 

Les 12 jours ouvrables restants de son congé principal peuvent ensuite être pris séparément, par exemple 6 jours en octobre et 6 jours en décembre.

Les 6 jours de décembre étant posés en dehors de la période de prise de congé, le salarié peut obtenir 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.  

5- L’employeur peut-il refuser le fractionnement des congés ?

👉 Oui, l’employeur peut refuser le fractionnement des congés, tout comme le salarié. En effet, le fractionnement nécessite l’accord des deux parties.    

✅ Si l'employeur souhaite fractionner le congé principal du salarié, il doit recueillir son accord.  

✅ Si le salarié souhaite poser des congés conduisant à un fractionnement, l’employeur peut refuser la demande. Ce refus peut-être motivé par le refus de l’employeur d’accorder des congés de fractionnement. Dans ce cas, le salarié peut accepter le fractionnement à condition que le salarié renonce à l'octroi de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

❌ Exception : Si le fractionnement est du à la fermeture de l'entreprise, l'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.

⚠️ Attention : L’employeur peut refuser le fractionnement des congés en refusant de valider les congés. Cependant, si le salarié a déjà obtenu des congés de fractionnement, le salarié doit pouvoir les poser. L’employeur ne peut pas refuser au salarié de prendre ses congés pour fractionnement, sous peine de s’exposer à une amende de 1500€ par salarié concerné.

6- Quand le salarié n’a-t-il pas droit aux jours de fractionnement ?

Le salarié n’a pas le droit aux congés de fractionnement dans les cas suivants : 

📌  Le salarié a pris moins de 3 jours en dehors de la période de prise des congés. Aucun jour supplémentaire n'est attribué dans ce cas. 

📌  Le salarié a posé les 4 semaines de son congé principal dans la période de prise de congés. Il pose sa 5ème semaine en dehors de cette période. Il peut fractionner la 5ème semaine mais cela n’ouvre pas le droit à des congés supplémentaires. 

📌 Le salarié peut renoncer aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Cela peut-être un accord entre le salarié et l’employeur. L’employeur peut accepter les congés en dehors de la période de prise des congés, à condition que le salarié renonce à ses jours de congés de fractionnement. Dans ce cas, l’employeur doit être en capacité d’apporter la preuve express et non équivoque de la renonciation du salarié.

📌 Un accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche) peut prévoir la renonciation aux congés de fractionnement. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à obtenir l’accord écrit individuel du salarié. En effet, la renonciation prévue à la convention collective  

7-Comment gérer les jours de fractionnement en paie ?

Quand doivent être posés les jours de fractionnement ?

👉 Les congés de fractionnement peuvent être posés dès la fin de la période de prise des congés.

💡 Si la période de prise des congés court du 1er mai au 31 octobre, le salarié peut poser ses congés supplémentaires dès le 1er novembre et jusqu’au 30 avril suivant.

Faut-il mentionner les jours de fractionnement sur la fiche de paie ?  

👉Oui. Le nombre de jours de fractionnement (1 ou 2) doit être indiqué sur la fiche de paie ou sur un document annexe.

La fiche de paie ou le document annexe doit :

• mentionner ces jours sous un libellé explicite tels que « jour de fractionnement », « congé de fractionnement » ou encore « congé supplémentaire de fractionnement» ;
• indiquer la période à laquelle ces jours de fractionnement doivent être pris ;
• indiquer la date de prise de ces jours de fractionnement ainsi que le montant de l'indemnité de congés payés correspondant.

Faut-il payer les congés de fractionnement lors du départ du salarié ?

👉 Oui. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, les jours de congés payés pour fractionnement qui n'ont pas été pris par celui-ci doivent lui être payés.  

 

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