Données mises à jour le : 29/05/2022
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Comment paramétrer la notification dématérialisée du taux de cotisation ATMP ?

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La loi de finances de la Sécurité sociale rend obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la notification dématérialisée du taux de cotisation ATMP et ce, dès janvier 2022.

Pour remplir cette obligation légale, toutes les entreprises doivent ouvrir un compte ATMP sur Net‑Entreprises avant le 1er décembre 2021 et suivre les instructions suivantes :

 

Votre inscription au Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP) vous permet de bénéficier de services en ligne pour prévenir les risques liés à votre métier et gérer vos cotisations avec :

  • Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur 
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public 
  • La demande en ligne des Subventions Prévention TPE
  • Les taux de cotisation notifiés du/des établissement(s)
  • La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation.

Attention : les caisses régionales sont autorisées réglementairement à notifier une pénalité aux entreprises qui n’auraient pas ouvert de compte ATMP avant décembre 2021.


Comment procéder pour ouvrir le compte de notification dématérialisée du taux de cotisation ATMP ?

 

C'est simple, si vous suivez les instructions ci-après :

 

1- Rendez-vous sur Net-entreprises

 

 

 

2- Connectez-vous à votre compte Net-Entreprises ou inscrivez-vous

 

Se connecter :

S'inscrire :

Complétez simplement les champs requis

3- Une fois l'inscription effectuée (vous devez accepter les CGU) vous obtenez cette vue, cliquez sur "Etape Suivante" en bas de page

 

Prenez soin de souscrire aux différents services qui concernent votre entreprise (différents choix sont possibles) dont la notification dématérialisée du taux ATMP.

 

4- Une fois les souscriptions effectuées, vous obtenez un récapitulatif d'inscription tel que :

Vous devez confirmer votre adresse mail. Un mail vous est directement adressé vers l'adresse mail renseignée par vos soins lors de votre inscription aux services de Net-Entreprises.

 

 

5- Lorsque vos services sont actifs (comptez 24 à 48 heures après inscription), vous obtenez la vue ci-dessous lorsque vous êtes connecté à votre compte Net-entreprises.

6- Cliquez ensuite sur "Gérer le paramétrage ATMP"

 

 

et validez la charte tel que :

 

 

7 - Une fois la charte validée, vous obtenez cette vue

 

Cochez la case en début de ligne tel que cela est présenté sur l'illustration ci-dessus, puis cliquez sur "Valider et retourner à la gestion des paramètres de notification".

 

8-  Une fois l'opération effectuée correctement, vous obtenez ceci :

 

La date d'inscription et l'heure sont précisés en fin de ligne lorsque tout est opérationnel et que la notification du taux ATMP est effectuée (vue ci-dessus).

 

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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