La cotisation Accident du Travail et Maladie Professionnelle (ATMP)

1- A quoi servent les cotisations AT/MP ?

Garantie et prévention des risques professionnels

Les objectifs 

👉 Le recouvrement des cotisations Accident du Travail et Maladie Professionnelle poursuit deux objectifs : 

1. Garantir les risques professionnels : la cotisation AT/MP à laquelle sont soumises les entreprises vise à financer l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles (MP) et d’accidents du travail (AT) ou leurs ayants droit en cas de décès.
2. Inciter à la prévention des risques : une partie des ressources constituées par le recouvrement de la cotisation AT/MP est consacrée aux actions de prévention menées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels à travers l’action des caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) et de l’Institut national de recherches et de sécurité (INRS).

Les risques garantis par la cotisation AT/MP

🔎 Actuellement , les principaux risques assurés par la cotisation AT/MP sont :

• Amiante,
• Lombalgie (mal de dos),
• Troubles musculosquelettiques.

Ces 3 risques représentent 30% du montant des indemnisations versées aux salariés victimes d’accidents ou de maladies liés au travail.

Les cotisations AT/MP sont des cotisations patronales, c'est-à-dire exclusivement à la charge de l'employeur.

Quelle est la différence entre taux brut et taux net ?

💡 Il est important de connaitre la différence entre taux brut et taux net d'AT/MP.

• Le taux brut : correspond au taux de cotisation calculé en fonction de la sinistralité du secteur d'activité et/ou de l'entreprise. Il s’agit du rapport entre la valeur du risque et la masse salariale d’un établissement sur les trois dernières années connues.
• Le taux net : correspond au taux brut auquel on ajoute quatre majorations définies par un arrêté ministériel chaque année. C’est ce taux qui est applicable aux entreprises.

Ce taux est appliqué au salaire de chaque salarié pour avoir le montant de la cotisation AT/MP.

Retrouvez les taux AT/MP dans notre page dédiée : Taux Accident du Travail et Maladie Professionnelle

2- La cotisation AT/MP dans les TPE (moins de 20 salariés)

Modalités de calcul du taux 

👉 Pour les TPE de moins de 20 salariés : le taux de la cotisation AT/MP est collectif.

Le taux collectif est un taux commun. Celui-ci est calculé à partir des barèmes collectifs fixés chaque année par arrêté ministériel en fonction des statistiques de sinistralité du secteur d’activité. Ce mode de tarification s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés (sauf en Alsace-Moselle). 

Le taux collectif est appliqué aux :

• Entreprises de 10 à 19 salariés,
• Appartenant à un même secteur d’activité, c’est-à-dire, qui ont le même code risque. Le code risque est le code qui est attribué à la section d’établissement selon l’activité exercé. Vous pouvez le trouver sur le compte AT/MP  de votre entreprise. Celui-ci est calculé en fonction de la sinistralité du secteur.

💡 Bon à savoir : Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux collectif correspondant au code risque en question est élevé. Inversement, plus la sinistralité du secteur est faible, plus le taux est bas.

Ce mode de tarification implique une solidarité solidaires économique des TPE en ce qui concerne les coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Fixation du taux AT/MP dans les TPE

🔎 Le taux collectif est fixé annuellement par un arrêté ministériel pour chaque activité professionnelle. Ils sont déterminés après avis :

1. de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche AT/MP;
2. des comités techniques nationaux compétents (CTN).

Le taux collectif tient compte des résultats de la sinistralité du secteur d'activité. Concrètement, la sinistralité correspond :

• au nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
• à la gravité de ces AT/MP,
• survenus dans les 3 années précédent le calcul du taux.

3- La cotisation AT/MP dans les PME de moins de 150 salariés

Modalités de calcul du taux

Qu'est-ce que le taux mixte ? 

👉 Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés, le taux de cotisation AT/MP qui s’applique est le taux mixte. C’est-à-dire qu’il dépend à la fois :

1. du nombre de sinistres survenus le secteur d’activité (taux collectif),
2. du nombre de sinistres au sein de l'entreprise concernée (taux individuel). 

💡 Bon à savoir :

• Plus l'effectif de l'entreprise est élevé, plus le taux de cotisation AT/MP dépend de la sinistralité de l'entreprise (taux individuel)
• A contrario, plus l’effectif de l’entreprise est faible, plus le taux de cotisation AT/MP dépend de la sinistralité du secteur d’activité de votre entreprise (taux collectif).
• Ainsi, la part du taux individuel augmente en se rapprochant des 149 salariés.

Un calcul en fonction du coût moyen

👉 Les coûts moyens sont utilisés dans le calcul du coût du risque pour les entreprises concernées par le taux mixte et le taux individuel de cotisation.

Ils correspondent à la moyenne des dépenses dues lors de sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité, à savoir les frais de soins (actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens ;) ainsi que les indemnités journalières et rente versées aux salariés

Les coûts moyens sont :

• calculés au niveau national,
• pour chaque catégorie de sinistre (10 catégories au total),
• par grand secteur d'activité (9 secteurs d’activité au total),
• et contrôlés par les partenaires sociaux membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche AT/MP.

Ces coûts moyens sont communs à toutes les entreprises de 20 salariés et plus du même secteur d’activité.

Le plancher de part individuelle du taux mixte est fixé à 10 % pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un taux AT/MP au plus proche de sa sinistralité réelle.

4- La cotisation AT/MP dans les entreprises de 150 salariés et plus

Modalités de calcul du taux

👉 Dans les entreprises dont l’effectif est de 150 salariés et plus, le taux de cotisation AT/MP qui s’applique est le taux individuel. Ce taux dépend directement et exclusivement de la sinistralité de chaque entreprise, c’est-à-dire du nombre et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise au cours des trois années précédent le calcul du taux.

Le taux de cotisation AT/MP est calculé chaque année.

💡 Bon à savoir : Avec ce mode tarification AT/MP, plus le nombre et la gravité des accidents et de maladie professionnelles survenues sont importants, plus le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise est élevé.

 Ce mode de calcul permet de responsabiliser les entreprises face aux risques et aux enjeux de prévention.

Un calcul en fonction du coût moyen

👉 Comme pour les entreprises concernées par le taux mixte, les coûts moyens sont utilisés dans le calcul du coût du risque pour les entreprises concernées par le taux individuel de cotisation AT/MP.

Ils correspondent à la moyenne des dépenses dues lors de sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité, à savoir les frais de soins (actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens ;) et les indemnités journalières et rente versées aux salariés

Les coûts moyens sont :

• calculés au niveau national,
• pour chaque catégorie de sinistre (10 catégories au total),
• par grand secteur d'activité (9 secteurs d’activité au total),
• et contrôlés par les partenaires sociaux membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche AT/MP.

5-La cotisation AT/MP en Alsace-Moselle

Calcul du taux de cotisation AT/MP en Alsace-Moselle

🔎 Le taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle est calculé différemment.

Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)  en Alsace-Moselle est calculé à partir :

1. de l’effectif salarié;
2. de l’activité et du « code risque » associé ;
3. si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés : en fonction de la sinistralité. Rappel : la sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

Taux de cotisation AT/MP en Alsace-Moselle  

Entreprises de moins de 50 salariés

📝 C’est un taux collectif qui s’applique aux entreprises d’Alsace-Moselle de moins de 50 salariés (contre 20 pour les autres entreprises du territoire). Ce taux est commun à toutes les entreprises ayant la même activité (le même niveau de risque).

Entreprises de 50 à 149 salariés

👉 C’est le taux  mixte qui s’applique aux entreprises de 50 à 149 salariés. Celui-ci est calculé à partir

• du taux « collectif » : des barèmes collectifs appliqués aux entreprises de moins de 50 salariés du même secteur d’activité ;
• du taux « individuel » : calculé en tenant compte de la sinistralité de l’entreprise.

Entreprise de 150 salariés et plus 

👉 C’est le taux individuel qui s’applique aux entreprises de 150 salariés et plus. Ce taux est calculé à partir de la sinistralité propre de l’entreprise.

Entreprises de BTP de 50 à 299 salariés

👉 C’est le taux  mixte qui s’applique aux entreprises de 50 à 299 salariés ans le secteur du BTP en Alsace-Moselle.

Entreprise de BTP de plus de 300 salariés 

👉 C’est le taux individuel qui s’applique aux entreprises de 150 salariés et plus. Ce taux est calculé à partir de la sinistralité propre de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des types de taux ATMP : 

Taux AT/MP	Entreprise concernée
Taux collectif	Entreprises de moins de 50 salariés
Taux mixte	Entreprises de 50 à 149 salariés  Entreprises de BTP de 50 à 299 salariés
Taux individuel	Entreprise de 150 salariés et plus Entreprise de BTP de plus de 300 salariés

6- La cotisation AT/MP des entreprises du BTP

🔎 En dehors du cas particulier de l’Alsace-Moselle, le calcul de la cotisation AT/MP dans le BTP suit également une logique spécifique. En effet, le BTP est un secteur à risques où les accidents de travail et les maladies professionnelles sont plus fréquents que dans les autres secteurs d'activité.  

Comment est calculé le taux de cotisation AT/MP dans le BTP ?

• Dans le secteur du BTP, l’ensemble des chantiers relevant d’un même code risque constitue un établissement, 
• Chaque établissement cotise selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre,
• À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque,
• Le taux AT/MP qui est calculé par l'assurance maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités.

Les taux de cotisation sont fixés par la caisse régionale de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) du siège social de l'entreprise ou du chantier principal.

7- La cotisation AT/MP des entreprises de moins de 3 ans

👉 Durant les trois premières années suivant la création de l’entreprise, le taux de cotisation AT/MP appliqué est le taux collectif quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La 4ème année : 

• Le taux collectif continue de s’appliquer pour les entreprises de moins de 20 salariés,
• Le taux mixte s’applique pour les entreprises de 20 à 149 salariés,
• Le taux individuel s’applique pour les entreprises de plus de 150 salariés.

⚠️ Attention : Les établissements relevant de certaines activités bénéficient du taux collectif de cotisation AT/MP indépendamment de leur effectif ou de celui de l’entreprise dont il relève, ainsi que de la date de création. La liste de ces activités est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (article. D.242-6-14 du code de la sécurité sociale).

8- Cotisation AT/MP : déclaratif et fiche de paie

Cotisation AT/MP en DSN

🔎 La cotisation AT/MP est recouvrée par l'URSSAF. Elle doit être déclarée en DSN via le CTP (code type de personnel) 100 :  

• Le 5 du mois suivant au plus tard : pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
• Le 15 du mois suivant au plus tard dans les autres cas.

Mention de la cotisation AT/MP sur la fiche de paie 

📝 La cotisation AT/MP doit-elle figurer sur la fiche de paie des salariés ? Oui ! 

Comme toutes les cotisations sociales, la cotisation AT/MP doit figurer sur la fiche de paie. Ainsi, la cotisation AT/MP est mentionnée dans une ligne intitulée “Accidents du travail - maladies professionnelles”. Vous indiquez le :

• Le taux AT/MP qui s'applique à votre établissement dans la colonne "Taux patronal"
• Le montant de cotisation dans la colonne "cotisation patronale"
• Les colonnes "Taux Salarial" et "cotisation salarial" restent vides car cette cotisation est uniquement à la charge de l'employeur.

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