Données mises à jour le : 26/09/2020

Charges sociales de la fiche de paie : Comment ça marche ?

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Sommaire

1-Qu’est-ce que les charges sociales ?

2-Les différents types de charges sociales

3-Quelle est la différence entre contribution, cotisation et taxes ?

4-Qu’est-ce que la DFS (déduction forfaitaire spécifique) ?

5-Qu’est-ce que la « réduction Fillon » ?

6-Articulation entre la DFS et la réduction Fillon 

Quelles sont les charges sociales dues au titre des salaires ? Comment celles-ci doivent-elles être réparties sur la fiche de paie ? Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons dans cet article un récapitulatif de l’ensemble des cotisations et charges sociales dues sur le revenu des salariés Français.

1-Qu’est-ce que les charges sociales ?

Les charges sociales sont l’ensemble des cotisations et contributions sociales, ainsi que certaines taxes retenues sur les salaires. Elles peuvent être patronales, salariales ou les deux à la fois. Ces charges sociales servent à financer la protection sociale des salariés.

Financement de la sécurité sociale

Les risques pris en charge au niveau de sécurité sociale se divisent en 5 grandes familles, réparties en cinq branches :

  • Branche retraite gérée par l’Assurance retraite : gestion des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires ;
  • Branche accident du travail et maladies professionnelles gérée par l’Assurance maladie : gestion du système d’assurance des dommages liés au travail et les actions de prévention ;
  • Branche maladie gérée par l’Assurance maladie : maladie, maternité, décès, invalidité ;
  • Branche Famille gérée par les Allocations familiales : accompagnement des familles, accueil du jeune enfant, accès au logement, lutte contre la précarité et missions handicaps ;
  • Branche cotisation et recouvrement gérée par les URSSAF(s) : collecte des cotisations sociales et mission de gestion de la trésorerie de la sécurité sociale.

Bon à savoir : Cette organisation est celle du régime général. Le Régime Agricole fonctionne différemment, il est unifié : la Mutualité sociale Agricole (MSA) assure la gestion des 5 branches.

Les autres domaines de financement :

Les charges sociales peuvent être destinées à financer :

  • l’Assurance chômage gérée par l’Unedic. Les allocations sont versées par Pôle emploi, et le financement assuré par les cotisations employeurs, l’impôt et une part de la CSG Activités ;
  • Enfin, la formation professionnelle est également financée grâce à la contribution unique gérée par les OPCO.

2-Les différents types de charges sociales

Les charges sociales peuvent être des cotisations, des contributions ou encore des taxes. Celles-ci peuvent être dues par l’employeur et le salarié, ou seulement l’un des deux. Vous les retrouvez cependant toutes sur la fiche de paie.

Les charges sociales uniquement salariales 

Elles sont au nombre de deux : il s’agit de prélèvement sociaux destinés au financement de la sécurité sociale. Leur base de calcul est plus large que celle des cotisations de sécurité sociale.
•    CSG (Contribution Sociale Généralisée)
•    CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

Les charges sociales uniquement employeur 

Ces cotisations et contributions sont uniquement à la charge de l’employeur, il s’agit de charges patronales :

 

  • Les cotisations d’allocations familiales : servent au financement de la branche Famille de la sécurité sociale, et notamment les prestations d’allocations versées par la CAF (Caisse Allocation Familiale) ;
  • Les cotisations accidents du travail : financement de la branche AT/MP de l’Assurance Maladie ;
  • CSA (Contribution Solidarité Autonomie) : financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Son objectif est de financer des actions en faveur des personnes handicapées et âgées ;
  • Fnal (Fond national d’aide au logement) : destinée au financement de l’aide au logement (branche famille de la sécurité sociale) ;
  • Cotisation AGS : finance le régime de garantie des salaires en cas de défaillance de l'employeur notamment en cas de procédure collective. (par exemple en cas de faillite d’entreprise);
  • Le versement transport : contribution locale au financement des transports publics ;
  • Le forfait social : celui-ci est prélevé sur les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociales mais soumises à CSG/CRDS ;
  • Contribution assurance chômage : elle est due par l’employeur uniquement sauf pour les intermittents du spectacle, certains expatriés et les salariés travaillant à Monaco.

En plus de ces cotisations/contributions, l’employeur est assujetti, selon sa situation à certaines taxes :

  • Taxe sur les salaires : due sur la totalité du salaire par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ;
  • Taxe construction ;
  • Taxe d’apprentissage / contribution à la formation : ont fusionné pour devenir la contribution unique à la formation et à l’alternance.

Les charges sociales partagées entre employeur et salarié


Ces charges sociales ont à la fois un taux patronal et un taux salarial.

•    Les cotisations de Sécurité Sociale : couvrent l’assurance maladie, maternité, décès, invalidité et l’assurance vieillesse. Elles sont calculées sur la base d’un taux et s’appliquent à l’ensemble de la rémunération ;


•   Retraite complémentaire obligatoire : versées à l’AGRIC-ARRCO, leur répartition est la suivante : 60% est versée par l’employeur et 40% par le salarié.
Les cotisations concernées sont les suivantes :

    • Cotisations retraite complémentaire : assise  sur la rémunération brute ;
    • GMP (garantie minimale de points) : concerne les salariés cadres ;
    • AGFF : permet de prendre en charge le surcoût des départs à la retraites avant l’âge de retraite prévu par la complémentaire (65 ou 67 ans) ;
    • CET (contribution équilibre technique) : elle s’applique à tous les salariés dont la rémunération brute est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;

•   l’APEC : contribue au financement de l’association et n’est due que par les cadres et assimilés cadres.

3-Quelle est la différence entre contribution, cotisation et taxe ?

Ces trois notions peuvent sembler synonymes, pourtant elles recouvrent au contraire des finalités bien différentes.

Les contributions sont des impôts dédiés à un projet en particulier. Prenons l’exemple de la CSG et la CRDS : ces contributions ont pour objectif le financement de la sécurité sociale.

Les cotisations sont des prélèvements qui ouvrent droit à des prestations sociales. Elles servent directement au financement de la protection sociale des cotisants.

Enfin, les taxes sont des prélèvements fiscaux immédiatement applicables à une prestation de service public et dont le montant n’est pas proportionnel au service rendu. On ne peut s’y soustraire en prétextant ne pas bénéficier du service.

4- Qu’est-ce que la DFS (déduction forfaitaire spécifique) ?

Les modalités de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) ont encore évolué au 1er janvier 2020. Celle-ci s’articule avec d’autres dispositifs, notamment la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) qui a pour conséquence de réduire l’assiette des cotisations. Outre l’évolution du calcul de la « réduction Fillon », la loi de financement de la sécurité sociale 2020 a prévu un plafonnement de la DFS. Explications.

Principes d’application de la DFS

La DFS (déduction forfaitaire spécifique) est un abattement pour frais professionnel de 8 à 30% selon les professions. Il est par exemple de 10% dans le secteur du BTP (abattement BTP). Le calcul de la déduction est effectué sur l’ensemble des sommes brutes versées par l’employeur : rémunérations, primes et indemnités. Ce « brut abattu » devient alors l’assiette de calcul des cotisations sociales patronales et salariales.

Attention toutefois, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable au calcul de la CSG-CRDS, de la CSA, de la FNAL et du versement transport qui sont calculées sur l’assiette de droit commun.

Le brut abattu doit être au moins égal au SMIC pour que l’abattement puisse s’appliquer. Le montant de cet abattement est plafonné à 7600 euros par année civile et par salarié.

Salariés concernés par l‘application de la DFS

Cette déduction bénéficie à certaines catégories professionnelles comme les travailleurs du BTP, les artistes, les professionnels de l’aviation ou encore les journalistes. Les catégories de salariés concernés sont identifiées dans le code général des impôts (annexe IV, article 5). 

La possibilité d’appliquer la DFS est liée à l’activité du salarié, et non pas à celle de l’entreprise. Ainsi, il ne sera pas possible d’en faire bénéficier un salarié administratif qui exerce dans le secteur du BTP mais ne se rend pas sur les chantiers.

Pour être appliqué, l’employeur doit obligatoirement recueillir l’accord du salarié ou des représentants du personnel.  En effet, si l’avantage est immédiat et se traduit par une augmentation du net à payer, les avantages sociaux liés aux cotisations sociales diminuent dans le même temps.

5-Qu’est-ce que la « réduction Fillon » ?

Principes d’application de la « réduction Fillon »

Il s’agit de la réduction générale des cotisations, aussi appelée « zéro cotisations Urssaf » car le dispositif implique une diminution des cotisations patronales pour les salaires n’excédant pas 1,6 smic et pouvant aller jusqu’à une exonération complète de charges sociales patronales pour un salaire au smic.

Créée en 2005, elle s’appliquait sur les cotisations maternité, vieillesse, maladie, décès et aux allocations familiales. Elle a été étendue en 2016 aux accidents du travail/maladies professionnelles, à la FNAL et à la CSA (contribution de solidarité active). En 2019, suite à la suppression du CICE, son application a encore été étendue, en deux fois : 

  • Au 1er janvier : à la retraite complémentaire
  • Au 1er octobre : au titre de l’assurance chômage 

La réduction générale des cotisations se calcule annuellement sur la rémunération brute annuelle du salarié.

Nouveau calcul de la réduction générale des cotisations

Au 1er Janvier 2020, le coefficient maximum (T) et la formule de calcul connaissent des évolutions.

Le calcul de la réduction générale des cotisations s’effectue avec les éléments suivants :

  • La rémunération brute du salarié
  • Le montant du SMIC
  • La catégorie du salarié
  • Le paramètre « T » correspondant à la valeur maximal du coefficient
  • Le coefficient « C » (déterminé avec le paramètre « T »)

A compter du 1er Janvier 2020, la réduction générale s’applique sur les cotisations dues au titre des AT/MP dans la limite de 0,69% de la rémunération. Le paramètre T a ainsi été modifié par décret du 03 janvier 2020, ainsi que les seuils d’effectifs auxquels il s’applique. Ainsi pour 2020, le paramètre T a les valeurs suivantes (pour le cas général) :

  • 0,3205 avec FNAL à 0,10% sur les rémunérations plafonnées : entreprises jusqu’à 50 salariés
  • 0,3245 avec FNAL à 0,50% sur la totalité des rémunérations : entreprises de 51 salariés et plus

Réduction Fillon : fiche de paie et DSN

Sur la fiche de paie, la « réduction Fillon » est affichée comme un montant de cotisations patronales négatif. Pour obtenir la réduction, celle-ci doit être déclarée en DSN.

6-Articulation entre la DFS et la réduction Fillon 

Plafonnement de 130% de la DFS

Le paramètre T de la réduction générale s’applique au brut abattu (c’est-à-dire à la rémunération brute déduite du montant de l’abattement DFS).  L’abattement lié à la DFS avait donc une triple conséquence :

  • diminuer proportionnellement le montant des cotisations théoriquement dues
  • augmenter le montant des allègements de cotisations patronales
  • rendre certaines rémunérations éligibles alors qu’elles ne l’étaient pas sans la DFS

La DFS permettait aux employeurs concernés de bénéficier d’un allégement plus important, au titre de la réduction Fillon, que celui normalement applicable. Parfois, l’abattement lié à la DFS rendait même la rémunération du salarié éligible à la réduction générale.

A compter du 1er janvier 2020, voici ce qui change : pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire pour frais professionnelle (DFS), la réduction générale de cotisations patronales est plafonnée à 130% du montant obtenu par les employeurs qui n’appliquent pas la DFS.

Cette mesure entrée en vigueur avec la Loi de financement de la sécurité sociale 2020 a un coût important car la réduction Fillon ne se calcule plus seulement à partir du brut abattu soumis à cotisations sociales. Le résultat est de faire sortir du champ d’application de la réduction Fillon les salariés dont le brut avant abattement est supérieur à 1,6 SMIC.

Calcul de la réduction générale en 3 étapes :

Pour un salarié auquel on applique la DFS, le calcul de la réduction générale doit désormais s’effectuer en trois étapes :

  1. Calculer la réduction générale sur la base de l’assiette correspondant au brut abattu de la DFS
  2. Calculer la réduction générale sur la base de l’assiette correspondant au brut non abattu
  3. Calculer le plafond de 130% sur la base du montant de la réduction générale non abattue (pour obtenir le montant autorisé de réduction).

Maintenant que vous en avez compris le principe, vous pouvez évaluer la perte d’allègement de charges à venir. Toutefois, pas de panique pour le calcul sur la fiche de paie de vos collaborateurs : votre logiciel de paie en ligne intègre cette nouvelle donne pour vous épargner ces calculs compliqués.

Il est important de bien comprendre à quoi correspondent les charges sociales afin d’être en capacité de lire correctement une fiche de paie. Devant la difficulté à comprendre toutes ces notions, la fiche de paie simplifiée (ou bulletin de paie clarifié) a été instituée au 1er janvier 2018. Elle doit permettre aux salariés de mieux visualiser les prélèvements effectués sur le bulletin en les regroupant et en les classant en rubriques et sous-rubriques.

 

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