Données mises à jour le : 10/04/2020

Charges sociales de la fiche de paie : Comment ça marche ?

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Quelles sont les charges sociales dues au titre des salaires ? Comment celles-ci doivent-elles être réparties sur la fiche de paie ? Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons dans cet article un récapitulatif de l’ensemble des cotisations et charges sociales dues sur le revenu des salariés Français.


Qu’est-ce que les charges sociales ?

Les charges sociales sont l’ensemble des cotisations et contributions sociales, ainsi que certaines taxes retenues sur les salaires. Elles peuvent être patronales, salariales ou les deux à la fois. Ces charges sociales servent à financer la protection sociale des salariés.

Financement de la sécurité sociale


Les risques pris en charge au niveau de sécurité sociale se divisent en 5 grandes familles, réparties en cinq branches :

•    Branche retraite gérée par l’Assurance retraite : gestion des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires ;
•   Branche accident du travail et maladies professionnelles gérée par l’Assurance maladie : gestion du système d’assurance des dommages liés au travail et les actions de prévention ;
•    Branche maladie gérée par l’Assurance maladie : maladie, maternité, décès, invalidité ;
•   Branche Famille gérée par les Allocations familiales : accompagnement des familles, accueil du jeune enfant, accès au logement, lutte contre la précarité et missions handicaps ;
•    Branche cotisation et recouvrement gérée par les URSSAF(s) : collecte des cotisations sociales et mission de gestion de la trésorerie de la sécurité sociale.

Bon à savoir : Cette organisation est celle du régime général. Le Régime Agricole fonctionne différemment, il est unifié : la Mutualité sociale Agricole (MSA) assure la gestion des 5 branches.


Les autres domaines de financement :

Les charges sociales peuvent être destinées à financer :

•    l’Assurance chômage gérée par l’Unedic. Les allocations sont versées par Pôle emploi, et le financement assuré par les cotisations employeurs, l’impôt et une part de la CSG Activités ;
•    Enfin, la formation professionnelle est également financée grâce à la contribution unique gérée par les OPCO.


Les différents types de charges sociales

Les charges sociales peuvent être des cotisations, des contributions ou encore des taxes. Celles-ci peuvent être dues par l’employeur et le salarié, ou seulement l’un des deux. Vous les retrouvez cependant toutes sur la fiche de paie.

Les charges sociales uniquement salariales :

Elles sont au nombre de deux : il s’agit de prélèvement sociaux destinés au financement de la sécurité sociale. Leur base de calcul est plus large que celle des cotisations de sécurité sociale.
•    CSG (Contribution Sociale Généralisée)
•    CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

Les charges sociales uniquement employeur :

Ces cotisations et contributions sont uniquement à la charge de l’employeur, il s’agit de charges patronales :

•    Les cotisations d’allocations familiales : servent au financement de la branche Famille de la sécurité sociale, et notamment les prestations d’allocations versées par la CAF (Caisse Allocation Familiale) ;
•    Les cotisations accidents du travail : financement de la branche AT/MP de l’Assurance Maladie ;
•    CSA (Contribution Solidarité Autonomie) : financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Son objectif est de financer des actions en faveur des personnes handicapées et âgées ;
•    Fnal (Fond national d’aide au logement) : destinée au financement de l’aide au logement (branche famille de la sécurité sociale) ;
•    Cotisation AGS : finance le régime de garantie des salaires en cas de défaillance de l'employeur notamment en cas de procédure collective. (par exemple en cas de faillite d’entreprise).
•    Le versement transport : contribution locale au financement des transports publics ;
•    Le forfait social : celui-ci est prélevé sur les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociales mais soumises à CSG/CRDS ;
•    Contribution assurance chômage : elle est due par l’employeur uniquement sauf pour les intermittents du spectacle, certains expatriés et les salariés travaillant à Monaco.

En plus de ces cotisations/contributions, l’employeur est assujetti, selon sa situation à certaines taxes :

•    Taxe sur les salaires : due sur la totalité du salaire par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ;
•    Taxe construction ;
•    ​Taxe d’apprentissage / contribution à la formation : ont fusionné pour devenir la contribution unique à la formation et à l’alternance.

Les charges sociales partagées entre employeur et salarié
Ces charges sociales ont à la fois un taux patronal et un taux salarial.

•    Les cotisations de Sécurité Sociale : couvrent l’assurance maladie, maternité, décès, invalidité et l’assurance vieillesse. Elles sont calculées sur la base d’un taux et s’appliquent à l’ensemble de la rémunération ;
•    Retraite complémentaire obligatoire : versées à l’AGRIC-ARRCO, leur répartition est la suivante : 60% est versée par l’employeur et 40% par le salarié. Les cotisations concernées sont les suivantes :

> Cotisations retraite complémentaire : assise  sur la rémunération brute ;
> La GMP (garantie minimale de points) : concerne les salariés cadres ;
> L’AGFF : permet de prendre en charge le surcoût des départs à la retraites avant l’âge de retraite prévu par la complémentaire (65 ou 67 ans) ;
> CET (contribution équilibre technique) : elle s’applique à tous les salariés dont la rémunération brute est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;

•    L’APEC : contribue au financement de l’association et n’est due que par les cadres et assimilés cadres.


Quelle est la différence entre contribution, cotisation et taxes ?

Ces trois notions peuvent sembler synonymes, pourtant elle recouvre au contraire des finalités bien différentes.

Les contributions sont des impôts dédiés à un projet en particulier. Prenons l’exemple de la CSG et la CRDS : ces contributions ont pour objectif le financement de la sécurité sociale.

Les cotisations sont des prélèvements qui ouvrent droit à des prestations sociales. Elles servent directement au financement de la protection sociale des cotisants.

Enfin, les taxes sont des prélèvements fiscaux immédiatement applicables à une prestation de service public et dont le montant n’est pas proportionnel au service rendu. On ne peut s’y soustraire en prétextant ne pas bénéficier du service.

Il est important de bien comprendre à quoi correspondent les charges sociales afin d’être en capacité de lire correctement une fiche de paie. Devant la difficulté à comprendre toutes ces notions, la fiche de paie simplifiée (ou bulletin de paie clarifié) a été instituée au 1er janvier 2018. Elle doit permettre aux salariés de mieux visualiser les prélèvements effectués sur le bulletin en les regroupant et en les classant en rubriques et sous-rubriques.

 

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