Congé décès
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
La loi du 8 juin 2020 a créé un « congé de deuil » pour les salariés touchés par la perte d’un enfant. Par ailleurs, le « congés pour décès d’un enfant » est allongé. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er juillet 2020.
Congé pour le décès d’un enfant
Ce congé (art. L. 3142-4 du code du travail) est de 7 jours ouvrés en cas de décès :
- d'un enfant de moins de 25 ans ;
- d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Durant ce congé, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur.
Congé de deuil
Ce congé (art. L. 3142-1-1 du code du travail) est cumulable avec le congé pour décès. Il est de 8 jours ouvrables en cas de décès :
- d’un enfant de moins de 25 ans
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Les 8 jours peuvent être pris d’un bloc ou de manière fractionnée dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Ces jours de congés spécifiques ne sauraient être déduits du compteur de congés payés annuel.
Le congé de deuil est pris en charge par la sécurité sociale. Les IJSS sont calculées de la même manière que pour un congé maternité. La subrogation permet à l’employeur de payer son salarié et de percevoir les indemnités.
Ce congé est assimilé à une période de présence effective pour la répartition de l’intéressement/participation.
Protection de 13 semaines suivant le décès :
Absence de carence en cas d’arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie dans les 13 semaines suivant le décès de l’enfant de moins de 25 ans, le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2020
Interdiction de rompre le contrat de travail
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines suivant la perte de son enfant de moins de 25 ans. Exception faite de la faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié au décès. Cette mesure est applicable depuis le 10 juin 2020.
Don de jours de repos
Un salarié peut donner des jours de repos à un collègue ayant perdu un enfant dans les conditions suivantes :
- Il pourra s‘agir de sa cinquième semaine de congés, de RTT, de jours de récupération;
- L’employeur doit donner son accord;
- Le don doit intervenir dans un délai d’un an suivant le décès.
Le bénéficiaire perçoit le maintien de sa rémunération durant se période d’absence. Cette mesure est applicable depuis le 12 juin 2020.
Comment renseigner des congés dans le cadre d'un décès ?
Pour information, votre salarié peut déposer sa demande de congé via son espace employe-du-mois.com, et vous pouvez traiter sa demande sur votre compte en cliquant ici.
Tutoriel simplifié :
1. Une fois à l’étape 3 de la fiche de paie, après avoir renseigné les dates de la fiche de paie ainsi que le salaire, cliquez sur “Ajouter des options” :
2. Cliquez ensuite sur l’option “Congés et Absences” :
3. Puis cliquez sur le bouton “Ajouter un congé ou une absence" :
4. Sélectionnez le type de congés sur “Congé payé” :
5. Enfin renseignez le nombre de jours de congés payés ainsi que la période :
6. Si les congés ne doivent pas être décomptés du compteur de congés, vous pouvez ajuster cela via l’option “Cumuls” :
