Le congé sans solde

Article mis à jour le 27/07/2026

Publication initiale le 12/02/2024

4.6/5

Basé sur 13 avis

Aurore R.

Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.

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1- Comment fonctionne le congé sans solde ?

Le congé sans solde est une absence autorisée pour convenance personnelle.

Le congé sans solde peut être demandé pour :

des raisons professionnelles : par exemple pour créer une entreprise car il existe un congé pour création d’entreprise mais soumis à conditions,
en raison de besoins personnels : voyage, soin aux enfants, déménagement etc.

Le congé sans solde n’est pas encadré par le Code du travail. Cependant, la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir des dispositions sur ce congé.

⚠️ Attention : ce congé ne doit pas être confondu avec le congé sabbatique.

2- Quelles sont les conditions d’octroi du congé sans solde ?

Les salariés concernés

👉 Tous les salariés d’une entreprise peuvent demander un congé sans solde, quels que soient :

le type de contrat de travail : CDI, CDD.
de durée du temps de travail : temps plein ou temps partiel,
d'ancienneté dans l’entreprise : la demande de congé de solde n’est soumise à aucune condition d’ancienneté.

Le formalisme de la demande de congé sans solde

Pour obtenir un congé sans solde, le salarié doit obligatoirement demander son accord à l’employeur.

Cependant, la demande de congé sans solde n’est soumise à aucun formalisme. Le salarié peut tout à fait faire sa demande à l’employeur à l’oral. Il est toutefois conseillé à l’employeur d’exiger un document écrit pour éviter tout litige : lettre avec AR ou envoi d’un email.

La demande écrite peut préciser les points suivants :

Les dates de début et de fin du congé sans solde ;
La possibilité de renouvellement du congé sans solde initial ;
Les suites de la fin du congé sans solde et les conditions du retour du salarié dans l’entreprise.

Les conditions de congé sans solde

Pour demander un congé sans solde, il n’existe pas de :

condition d’ancienneté ;
délai de prévenance entre la date de la demande de congé sans solde et la date effective envisagée de départ en congé ;
motif réglementé : le salarié n’est pas obligé d’indiquer la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé sans solde dans la demande transmise à son employeur ;
de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde : la durée du congé est à négocier directement avec l’employeur.

⚠️ Attention : le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail. Cependant, vérifiez dans la convention collective ou l'accord d'entreprise si ceux-ci ne prévoient pas des dispositions spécifiques.

3- Est-ce que mon employeur peut me refuser un congé sans solde ?

👉 Oui. Du fait que le congé sans solde ne soit pas réglementé et qu’il résulte de l’accord entre employeur et salarié, employeur peut tout à fait refuser une demande de congé sans solde. L’employeur n'a pas à motiver son refus.

⚠️ Attention : Vérifiez si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise applicable prévoit des dispositions relatives au congé sans solde. Dans ce cas, l’employeur doit les respecter. Il peut, par exemple, être tenu d’accepter une demande de congé sans solde ou de motiver son refus.

En l'absence de dispositions conventionnelles contraire, l'accord de l’employeur est obligatoire pour partir en congé sans solde. Dans le cas contraire, l’absence serait injustifiée et pourrait motiver un licenciement pour faute grave.

💼 Cas particulier : les salariés et apprentis de moins de 21 ans sont autorisés à prendre des jours de congés sans solde en plus des congés payés afin d’atteindre un total de 30 jours ouvrables (5 semaines), congés payés et congé sans solde confondus. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé sans solde.

4- Comment gérer le congé sans solde en paie ?

Une suspension du contrat de travail

👉 Le congé sans solde entraîne une suspension du contrat de travail.

De ce fait :

Le congé sans solde n’est pas rémunéré ;
Le congé sans solde n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ;
Si le salarié est malade pendant son congé sans solde, celui-ci ne peut pas prétendre aux indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) ;
La période de congé sans solde doit être décomptée du total de l'ancienneté : le congé n'est pas pris en compte dans ce calcul ;
L’employeur ne peut pas procéder au licenciement durant un congé sans solde sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat, à condition que le motif soit autre que le départ en congé sans solde.

À la fin du congé sans solde, l’employeur est tenu de permettre au salarié de retrouver son poste précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

💡 Bon à savoir : Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET) pour financer son congé sans solde à condition que cette possibilité soit prévue dans l’accord collectif instituant le CET.

Congé sans solde et fiche de paie

S’agissant d’une absence non rémunérée, le bulletin de salaire doit obligatoirement faire apparaître le congé sans solde dans une rubrique dédiée, par exemple "Absence sans solde".

Pour calculer la déduction, il faut appliquer le "calcul au réel".

📝 Exemple : un salarié est absent 15 jours au mois de mars. Son salaire de base est de 1 800 € et il est aux 35 heures hebdomadaires. Il y a 21 jours ouvrés en mars 2024, donc 21 x 7 heures de travail par jour = 147 heures réelles en mars.

Le salarié est absent 15* 7 heures, soit = 105 heures.

Le calcul est le suivant : (1 800 / 147) * 105 = 1 286 €

Il faut déduire 1286 € de la fiche de paie dans une rubrique « absence non rémunérée ».

👉 En résumé, le congé sans solde est une absence autorisée non rémunérée devant figurer sur la fiche de paie. L'employeur peut librement refuser un congé sans solde.