Convention collective de la confiserie, de la chocolaterie et de la biscuiterie

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont issues de la négociation entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286) ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1286 ?

👉 La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286)  s’applique aux entreprises qui vendent au détail, qu'ils les fabriquent ou non, des confiseries et/ ou des chocolats et/ ou des biscuits. Cette activité doit représenter : 

• au moins 10 % du total du chiffre d'affaires hors taxes ;
• et/ ou 1 salarié, au moins, dédié à l'activité de vente au détail. 

⚠️ Attention à ne pas confondre avec la  convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 (IDCC 1624) qui s’applique aux commerces de gros uniquement et pas aux détaillants. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective de la confiserie

Les heures supplémentaires

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à : 

• 130 heures annuelles si l’entreprise applique une modulation ;
• 220 heures dans le cas contraire. 

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux règles légales : 

• 25% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

La rétribution des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur équivalent à la majoration de salaire, sous réserve d’un commun accord entre employeur et salarié. 

Le repos 

La convention collective fixe  le repos hebdomadaire à 1 journée calendaire avec un minimum de 2 dimanches par mois.

Le personnel d’encadrement bénéficie de 2 jours de repos compensateur par trimestre.   

Le temps partiel et intermittent 

Les heures complémentaires en temps partiel ne peuvent dépasser 30 % de la durée contractuelle de travail : majoration de salaire de 25 % de la rémunération. 

Les salariés exerçant les métiers de vendeurs, ouvriers et techniciens de fabrication, livreurs ou manutentionnaires peuvent être concernés par le travail intermittent. La durée minimale de travail de ces salariés ne doivent pas être inférieure à 300 heures annuelles. 

Les majorations de salaire 

Est considéré comme travail de nuit les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures . Ces heures sont majorées de 25 %.  

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 %. Celles-ci sont majorées de 87,5 % si elles sont effectuées de nuit. 

Le travail des jours fériés est majoré de 25 % et jusqu’à 50 % si ce jour férié tombe un dimanche. Si le jour férié est le 1er mai,  le salarié doit percevoir une majoration pouvant aller jusqu’à 100 %.  

3- Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit pour les contrats à durée indéterminée (CDI): 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Durée légale
Employés	1 mois	2 mois
Agents de maîtrise	2 mois	3 mois
Cadres	3 mois	4 mois

Dans ce cas, vous devez appliquer la durée légale.

👉 Une période d’essai est prévue comme suit pour les contrats à durée déterminée (CDD) : 

Durée du contrat	Période d’essai
6 mois ou moins	1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines
Plus de 6 mois	1 mois

4- Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose de 25 jours ouvrés de congés, soit 2 jours ouvrés par mois. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la confiserie,  chocolaterie, biscuiterie

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant d’au moins 25 ans, n’ayant pas d’enfant lui même	5 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans, enfant ayant lui-même des enfants,	7 jours
Congé de deuil en cas de perte d’un enfant de moins de 25 ans	8 jours à prendre dans un délai d’un an suivant la perte de l’enfant
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, concubin, père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur, beau-père, de la belle-mère.	3 jours
Rentrée scolaire	1/2 jours
Mariage ou pacs du salarié	1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou adoption	3 jours
Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant	2 jours

💡 Les congés sont exprimés en jours ouvrés.  

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

• Décès d’un enfant : 12 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours. 

Le congé pour enfant malade 

Un parent peut poser jusqu’à 12 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 12 ans.

⚠️ Ce congé pas n’est rémunéré. 

5- Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : rémunération 

La  convention collective nationale du commerce de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie fixe la rémunération minimale en fonction de  la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés des confiseries, chocolateries et biscuiteries :

Catégorie	Niveau	Coefficient
Ouvriers ou Employés	1A (apprenti) à 4	120 à 190
Agents de maîtrise	Échelon 1 à 2	210 et 250
Cadres	Débutant à expert	350 à 500

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. 

6- Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective confiserie, chocolaterie et biscuiterie :

Indemnisation des arrêts de travail pour maladie 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Plus d’1 an	90% les 40 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 30 jours suivants
A partir de 6 ans	90% les 40 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 40 jours suivants
A partir de 8 ans	90% les 50 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 40 jours suivants
A partir de 11 ans	90% les 50 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 50 jours suivants
A partir de 13 ans	90% les 60 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 50 jours suivants
A partir de 16 ans	90% les 60 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 60 jours suivants
A partir de 18 ans	90% les 70 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 60 jours suivants
A partir de 21 ans	90% les 70 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 70 jours suivants
A partir de 23 ans	90% les 80 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 70 jours suivants
A partir de 28 ans	90% les 90 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 80 jours suivants
A partir de 31 ans	90% les 90 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 90 jours suivants
A partir de 33 ans	90% les 100 premiers jours (à partir du 8ème jour) 66,67 % pendant 90 jours suivants

👉 Un délai de carence de 7 jours s’applique. 

Indemnisation des arrêts de travail pour AT/MP et accident de trajet 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Plus d’1 an	90% les 40 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 30 jours suivants
A partir de 3 ans	90% les 50 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 40 jours suivants
A partir de 8 ans	90% les 60 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 50 jours suivants
A partir de 13 ans	90% les 70 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 60 jours suivants
A partir de 18 ans	90% les 80 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 70 jours suivants
A partir de 23 ans	90% les 90 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 80 jours suivants
A partir de 28 ans	90% les 100 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 90 jours suivants
A partir de 33 ans	90% les 100 premiers jours (à partir du 1er jour d’arrêt) 66,67 % pendant 100 jours suivants

👉Aucun délai de carence ne s’applique.

7- Convention collective  la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de la confiserie diffère selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission :

Durée du préavis en cas de démission - convention collective de la confiserie

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers Classe 1	Moins de 6 mois	1 semaine
	Plus de 6 mois	1 mois
Ouvriers Classe 2 et 3	-	1 mois
Ouvriers Classe 4	-	2 mois
Agents de maîtrise	-	2 mois
Cadres	-	3 mois

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective de la confiserie

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers Classe 1	Moins de 6 mois	1 semaine
	Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Ouvriers Classe 2 et 3	Moins de 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Ouvriers Classe 4	-	2 mois
Agents de maîtrise	-	2 mois
Cadres	-	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉 Pour le personnel cadre, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

Indemnités de licenciement - Cadres

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	4/10 de mois par année à compter de la première année
11 à 20 ans	5/10 de mois par année de la 11ème année à la 20ème année
20 à 30 ans	6/10 de mois par année de la 21ème année à la 30ème année
Au moins 15 ans d’ancienneté salarié âgé de 50 ans et plus	Indemnité augmentée de 20 % en cas de licenciement

👉 Pour le personnel agent de maîtrise, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

Indemnités de licenciement -  Agents de maîtrise

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Moins de 10 ans	3/10 de mois par année à compter de la première année
A partir de 11 à 25 ans	4/10 de mois par année de la 11ème année à la 25ème année

👉 Pour le personnel employé, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

Indemnités de licenciement - Employés

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Moins de 5 ans	1 / 10 de mois par année
A partir de 5 ans	1 / 5 de mois par année

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Les préavis de départ à la retraite dépendent si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite - convention collective de la confiserie

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers Classe 1	Moins de 6 mois	1 semaine
	Plus de 6 mois	1 mois
Ouvriers Classe 2 et 3	-	1 mois
Ouvriers Classe 4	-	2 mois
Agents de maîtrise	-	2 mois
Cadres	-	3 mois

Durée du préavis en cas de mise à la retraite par l’employeur - convention collective de la confiserie

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers Classe 1	Moins de 6 mois	1 semaine
	Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Ouvriers Classe 2 et 3	Moins de 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Ouvriers Classe 4	-	2 mois
Agents de maîtrise	-	2 mois
Cadres	-	3 mois

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite sont les mêmes, que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

👉 Le départ à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, comme suit : 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité de retraite
Jusqu’à 10 ans	4/10 de mois par année à compter de la première année
11 à 20 ans	5/10 de mois par année de la 11ème année à la 20ème année
20 à 30 ans	6/10 de mois par année de la 21ème année à la 30ème année

⚠️ L’indemnité de retraite est plafonnée à 50 000€. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie en cliquant ci-dessous : 

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