Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

 

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont lieu pour revoir certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité de fabrication ou de vente de pain et de pâtisseries. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976  (IDCC 843)  ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 843 ?

👉 La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976  (IDCC 843)  s’applique aux entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie dans les conditions suivantes :

• fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
• effectif inférieur à 50 salariés ;
• la vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.

⚠️ Distinguez bien la convention collective boulangerie-pâtisserie de celle de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Par exemple, même si une boulangerie vend des bonbons, il faut bien lui appliquer la convention collective de la boulangerie. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la convention collective boulangerie-pâtisserie 

La durée du travail en boulangerie

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

La journée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut dépasser 10 heures. 

Dispositions spécifiques aux cadres : 

• la journée de travail ne doit pas dépasser 13 heures ;
• un repos hebdomadaire de 24 heures ainsi qu'un repos quotidien de 11 heures doivent lui être octroyé. 

Le forfait ne doit pas dépasser 218 jours par an. Toutefois, le cadre peut renoncer à ses jours de repos tant qu’il ne travaille pas plus de 282 jours. Dans ce cas, sa rémunération est majorée dans les limites suivantes :

Nombre de jours travaillés	Majoration
Entre le 219ème et le 250ème jour	10 % de majoration
Entre le 251ème et le 284ème	15 % de majoration

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux règles légales : 

• 25% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

La rétribution des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent à la majoration de salaire. 

Le temps partiel 

Les horaires en temps partiel 

En principe, un salarié en temps partiel ne peut pas travailler moins de 24 heures par semaine. Il est toutefois prévu des dérogations dans trois cas : 

✏️ Cas 1 : à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre :

• de faire face à des contraintes personnelles ;
• ou de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

✏️ Cas 2 : 

•  pour les étudiants de moins de 26 ans afin que leur travail soit compatible avec leurs études ;
• pour les intérimaires lorsque le parcours d'insertion le justifie.

✏️ Cas 3 : si l’employeur ne peut proposer un contrat de 24 heures hebdomadaire. Dans ce cas, l’horaire minimal dépend de la taille de l’entreprise : 

Entreprise de moins de 10 salariés	Entreprise de 10 à 20 salariés
6 heures hebdomadaires réparties sur 2 jours au plus pour le personnel de vente ; 6 heures hebdomadaires pour le personnel de service, limité au personnel d'entretien	16 heures hebdomadaires uniquement pour le personnel de vente et le personnel de service.

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de l'horaire contractuel sans dépasser l’horaire légal. 

Au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3, les heures sont payées avec une majoration de 25 %.

Le travail de nuit 

Les horaires de nuit 

Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin sont considérées comme travail de nuit. 

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit si : 

• celui-ci accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période 21 heures - 6 heures ;
• ou si celui-ci accomplit au moins 270 durant la période 21 heures - 6 heures dans l'année.

👉 La durée maximale quotidienne du travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures et exceptionnellement 10 heures.
👉 La durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines et 44 heures en cas de recours à la modulation. 

La rémunération du travail de nuit 

Les heures de nuit sont majorées de 25 % du salaire de base. 

Le salarié bénéficie en plus d’une compensation en repos selon les modalités suivantes :

• Au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l'année civile : 1 journée ;
• Plus de 600 heures de travail effectif de nuit dans l'année civile : 2 journées. 

Jours fériés et travail du dimanche 

Le salaire est majoré de 100 % lorsque le salarié travaille un jour férié.

Le salaire est majoré de 20 % lorsque le salarié travaille un dimanche. Cette majoration est calculée sur le salaire horaire de base, multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées le dimanche.

3- Convention collective boulangerie-pâtisserie : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Non-cadres	30 jours	Aucun
Cadres	4 mois	4 mois

4- Convention collective boulangerie-pâtisserie : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la boulangerie-pâtisserie dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2 jours ouvrés par mois. La période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 

La période de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre. Lorsque le congé est pris en dehors de cette période, il est attribué des jours de congés supplémentaires : 

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
• 1 jour ouvrable de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période compris entre 3 et 5 jours. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la boulangerie

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	14 jours
Deuil en cas de décès d’un enfant	8 jours
Décès du conjoint, père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur, beau-père, de la belle-mère.	3 jours
Décès d’un grand-parent	1 jour
Mariage ou pacs du salarié	6 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Mariage père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur, beau-frère, de la belle-sœur, oncle, tante	1 jour ouvré
Naissance ou adoption	3 jours
Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant	5 jours
Présélection militaire	3 jours

A l’exception du congé de deuil et de mariage, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié.   

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

5- Convention collective boulangerie-pâtisserie : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale de la boulangerie fixe la rémunération minimale en fonction de  la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés de la boulangerie :

Catégorie	Coefficient
Personnel de fabrication	155 à 190
Personnel de vente	155 à 190
Personnel de services	155 à 170
Cadres	Cadres 1 & 2

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de la boulangerie-pâtisserie.

L’indemnité « chou blanc »

Lorsqu’un salarié vient pour travailler à l'heure convenue du début du travail mais se trouve décommandé, celui-ci doit percevoir une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum dite indemnité de « chou blanc ». 

La prime de fin d’année

Une prime de fin d’année est versée à tous les salariés justifiant d’1 an d’ancienneté.

Celle-ci représente un pourcentage du salaire et augmente chaque année : 

Année	Prime de fin d‘année
1er janvier 2025	4,5 % du salaire brut
1er janvier 2026	4,75 % du salaire brut
1er janvier 2027	5 % du salaire brut

6- Convention collective boulangerie-pâtisserie : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective boulangerie :

Indemnisation des arrêts de travail pour maladie 

👉 A partir de 2 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie de la garantie du maintien de l’emploi pour une période de 6 mois. 

En cas d’arrêt de travail de plus de 45 jours pour un accident ou maladie non reconnue comme affection de longue durée, le salarié bénéficie d’une indemnisation durant 180 jours. Un délai de carence de 7 jours s’applique. 

En cas d’arrêt de travail de plus de 45 jours pour un accident ou maladie reconnue comme affection de longue durée, le salarié bénéficie d’une indemnisation durant 180 jours. Un délai de carence de 3 jours s’applique. 

Indemnisation des arrêts de travail pour AT/MP et accident de trajet 

👉 Sans condition d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une indemnisation de 180 jours. Aucun délai de carence ne s’applique. 

7- Convention collective boulangerie-pâtisserie : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail diffère en cas de licenciement et de démission.

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective de la boulangerie

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Durée du préavis en cas de démission - convention collective de la boulangerie

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans	2 semaines
Plus de 2 ans	2 semaines

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 8 mois d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement convention collective boulangerie

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois par année de présence à compter de la première année
A partir de 11 ans	1/3 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

💡De plus, un salarié âgé d'au moins 55 ans, licencié suite à inaptitude médicalement constatée, percevra une indemnité complémentaire dont le montant correspond à la différence entre l'indemnité de départ à la retraite et son indemnité de licenciement. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Les préavis de départ à la retraite sont les mêmes que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Durée du préavis retraite - convention collective de la boulangerie

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	6 mois

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de retraite  sont différentes selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Indemnités de départ volontaire à la retraite - convention collective boulangerie

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
10 ans	1 mois
11 ans	2 mois + 1/10 de mois
12 ans	2 mois + 2/10 de mois
13 ans	2 mois + 3/10 de mois
14 ans	2 mois + 4/10 de mois
15 ans	2 mois + 5/10 de mois
16 ans	2 mois + 6/10 de mois
17 ans	2 mois + 7/10 de mois
18 ans	2 mois + 8/10 de mois
19 ans	2 mois + 9/10 de mois
20 ans	3 mois
25 ans	3 mois + 5/10 de mois
30 ans	4 mois
35 ans	4 mois + 5/10 de mois
40 ans et +	6 mois

Indemnités de départ mise à la retraite - convention collective boulangerie

Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement. 

Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté, le montant de l’indemnité de mise à la retraite correspond aux montants ci-dessus, sans être inférieur à l’indemnité de licenciement.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de la boulangerie en cliquant ci-dessous : 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE