Convention collective de l'automobile

 

 

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Ces deux instances se rencontrent régulièrement pour renégocier  certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective de l’automobile s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité de vente et/ou de réparation d’automobiles, de cycles ou de motocycles. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1090 ?

👉 La convention collective nationale de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) s’applique aux entreprises ayant pour activité principale la vente et/ou de réparation d’automobiles, de cycles ou de motocycles. 

• Commerce et réparation des véhicules automobiles  ;
• Commerce d'équipements automobiles et de protections relatives à la conduite de motocycles et de cycles  ;
• Commerce et réparation des motocycles  ;
• Commerce de carburants et énergies à destination des véhicules terrestres à moteur ;
• Commerce et réparation des cycles ;
• Services auxiliaires de l'automobile ;
• Enseignement de la conduite (auto-école) ;
• Démontage et recyclage des véhicules automobiles.  

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective de l’automobile.  

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la convention collective automobile

La durée du travail dans l’automobile 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.
👉 Un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes journalières de travail est octroyé aux salariés, 
👉 Un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche est octroyé aux salariés. 

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux règles légales : 

• 25% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

La rétribution des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent à la majoration de salaire. 

Le temps partiel 

Les horaires en temps partiel 

En principe, un salarié en temps partiel ne peut pas travailler moins de 24 heures par semaine. Il est toutefois prévu des dérogations dans trois cas : 

✏️ Cas 1 : à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre :
    • de faire face à des contraintes personnelles ;
    • ou de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

✏️ Cas 2 :  pour les étudiants de moins de 26 ans afin que leur travail soit compatible avec leurs études.

✏️ Cas 3 : pour certaines activités, le minimum en temps partiel peut être réduit à 12h30 : emploi de secrétariat et/ ou de comptabilité, emploi de nettoyage des locaux de travail, emploi de convoyeur de véhicules, emploi de préparateur de véhicules, emploi d'agent d'opérations, location de véhicules, emploi d'opérateur dans une station-service, emploi d'enseignant dans une école de conduite, emploi de dépanneur-remorqueur, emploi d'agent d'exploitation ou d'opérateur dans un parc de stationnement.

L’interruption journalière ne doit pas dépasser 2 heures. 

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de l'horaire contractuel sans dépasser l’horaire légal. 

Les heures complémentaires sont majorées comme suit : 

• Jusqu’à 1/10 de la durée inscrite sur le contrat, les heures complémentaires sont majorées de 10 %;
• Au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3, les heures  complémentaires sont majorées de 25 %.

Lorsque l'accomplissement régulier d'heures complémentaires conduit le salarié à effectuer en moyenne au moins 2 heures par semaine de plus que son horaire contractuel, ce dernier est modifié. 

Les compléments d’heures temporaires 

Un avenant au contrat de travail à temps partiel peut prévoir d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, pour faire face à un accroissement ponctuel de l'activité lié à un remplacement ou à un surcroît d'activité. Il s'agit d'un complément d'heures temporaires. 

En cas de recours aux compléments d'heures :

• La durée du travail peut être portée temporairement à un temps complet, sans pouvoir dépasser 1 547 heures sur 12 mois consécutif ;
• Le nombre maximal d'avenants pouvant être conclu est limité à quatre par an et par salarié ;
• Le salaire de base ne peut pas être inférieur : 
          ◦ au salaire horaire perçu avant l'augmentation de la durée du travail, majoré de 10 %;
          ◦ à celui du titulaire du poste majoré de 10 % en cas de remplacement.
• Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire égale à 25 %. 

Le travail de nuit 

Les horaires de nuit 

Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin sont considérées comme travail de nuit. 

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit si : 

• celui-ci accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période 21 heures - 6 heures ;
• ou si celui-ci accomplit au moins 270 durant la période 21 heures - 6 heures dans l'année.

👉 La durée maximale quotidienne du travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.
👉 La durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines. 

La rémunération du travail de nuit 

Les heures de nuit sont majorées de 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié. 

Le salarié bénéficie en plus d’une compensation en repos compensateur fixé à 1,66 % au titre de chaque heure effectuée durant la période de nuit.  

Travail des jours fériés et travail du dimanche 

Jours fériés 

Le salaire est majoré de 100 % lorsque le salarié travaille un jour férié exceptionnellement travaillé. Cette majoration peut être remplacée par un jour de repos.

Le salaire n’est pas majoré lorsque le salarié travaille un jour férié habituellement travaillé. 

Travail du dimanche 

Le salaire est majoré de 100 % lorsque le salarié travaille un dimanche.

📝 Exceptions :

• un vendeur de véhicules itinérant bénéficie d'une indemnité, s'ajoutant à la rémunération du mois ;
• le travail du dimanche causé par la suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents est majoré de 50 %. 

3- Convention collective automobile : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit  :

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	2 mois
Agents de maîtrise	3 mois	3 mois
Cadres	4 mois	4 mois

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance s’applique différemment selon qui en est à l’origine  : 

Durée de présence du salarié	Initiative de l’employeur	Initiative du salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Plus d’1 mois	2 semaines	48 heures
Plus de 3 mois	1 mois	48 heures

4- Convention collective automobile : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de l’automobile dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de l’automobile

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	12 jours 14 jours si : l'enfant était âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Congé de deuil d’un enfant	8 jours
Décès du conjoint marié ou lié par un Pacs	4 jours
Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur, beau-père, de la belle-mère.	3 jours
Décès d’un grand-parent	1 jour
Mariage ou pacs du salarié	4 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant	5 jours
journée défense et citoyenneté	1 jour
Démarche d'obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)	1 jour

Ces jours sont exprimés en jours ouvrés. 

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

5- Convention collective automobile : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale de l’automobile fixe la rémunération minimale en fonction de  la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés de l’automobile :

Catégorie	Position
Ouvriers/employés	Échelon 1 à 12
Maîtrise	Échelon 17 à 25
Cadres	Degrés/niveaux IA à V

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de l’automobile.

Le point formation-qualification

Les salariés ont droit à une PFQ à condition de : 

• avoir 6 mois d’ancienneté minimum ;
• suivre une ou des formations relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur ; 
• s'inscrivant dans les priorités de formation décidées par l'employeur ou dans le plan de formation. 

Les actions de formation ouvrent droit soit à une PFQ temporaire versée pendant 6 mois. Celle-ci est calculée selon la valeur du point. La valeur du point formation-qualification est fixé à 3,47€ en 2025, et est revue annuellement.   

La prime de suppléance pour les ouvriers et les employés 

Une entreprise de plus de 8 salariés qui n'a pas d’agent de maîtrise exerçant une fonction d’encadrement, peut demander à un salarié d’exercer cette fonction temporairement.

Le salarié exerçant cette fonction plus de 6 jours ouvrés consécutifs a droit à une prime de suppléance. Le montant de cette prime correspond à la différence entre le salaire minimum mensuel de l’échelon du salarié et celui de l’échelon 20 (échelon maîtrise).  

Une prime d’intégration pour les apprentis et les contrats de professionnalisation 

Cette prime est versée aux salariés embauchés dans l’entreprise au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Cette prime s’élève à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois de contrat.

📝 Exception : les salariés affectés à la vente de véhicules et les salariés itinérants perçoivent une prime s’élevant à 50 % du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date de versement de la prime.

L’indemnité de panier 

Tout salarié ayant travaillé 2 heures sur l’horaire de nuit, 21heures -6 heures, bénéficie d’une indemnité de panier d’un montant de 6,09 € (en 2025). 

Temps d’habillage et de déshabillage 

Le temps d’habillage et de déshabillage est rémunéré : 

• soit en le considérant comme du temps de travail effectif ;
• soit par l’octroi d’une prime. 

6- Convention collective automobile : les arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail 

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective automobile :

👉 A partir de 1 an d’ancienneté, l’employeur maintient 100 % de la rémunération nette du salarié dans la limite de 45 jours. 
👉  Le régime de prévoyance de l’entreprise prend le relai à partir du 46ème jour. 

Nécessité de remplacement 

S'il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en œuvre de ces mesures, ou s'il n'existe aucune possibilité de remplacement temporaire, l'employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent. 

Le salarié absent plus de 180 jours (45 jours s’il est cadre), peut-être licencié pour être remplacé. Il dispose d’une priorité de réembauche pendant 1 an. 

7- Convention collective automobile : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail diffère en cas de licenciement et de démission.

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective de l'automobile

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Durée du préavis en cas de démission - convention collective de l’automobile

Catégorie	Échelon/Niveau	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	1 et 2	Moins de 6 mois	2 semaines
		Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
		Plus de 2 ans	1 mois
	3 à 12	Moins de 2 ans	1 mois
		Plus de 2 ans	2 mois
Agent de maîtrise	17 à 19	-	2 mois
	20 à 25	-	3 mois
Cadres	Niveaux I à III	-	3 mois
	Niveaux IV à V	-	3 mois

 

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 8 mois d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement convention collective automobile

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois par année de présence à compter de la première année
A partir de 11 ans	1/3 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Les préavis de départ à la retraite sont différents selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Mise à la retraite – durée du préavis - convention collective de l’automobile

Catégorie	Échelon/Niveau	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	1 et 2	Moins de 6 mois	2 semaines
		Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
		Plus de 2 ans	2 mois
	3 à 12	Moins de 2 ans	1 mois
		Plus de 2 ans	2 mois
Agent de maîtrise	17 à 19	-	2 mois
	20 à 25	-	3 mois
Cadres	Niveaux I à III	-	3 mois
	Niveaux IV à V	-	3 mois

Départ à la retraite – durée du préavis - convention collective de l’automobile

Catégorie	Échelon/Niveau	Durée du préavis
Ouvriers et employés	1 et 2	2 semaines
	3 à 12	1 mois
Agent de maîtrise	17 à 19	2 mois
	20 à 25	3 mois
Cadres	Niveaux I à III	3 mois
	Niveaux IV à V	3 mois

Les indemnités de départ en retraite

Les salariés partent à la retraite avec un capital de fin de carrière défini à partir d’une assiette de calcul forfaitaire égale à 38 224€.

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