Fiche de paie contrat de professionnalisation

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1. Conditions de conclusion d’un contrat de professionnalisation
2. Comment conclure un contrat de professionnalisation ?
3. Calculer la rémunération d’un alternant en contrat pro
4. Contrats de professionnalisation : quels avantages financiers ?
5. Comment établir la fiche de paie d'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet d'être exonéré de certaines cotisations sociales. Dans cette page, vous trouverez les instructions nécessaires pour créer une fiche de paie pour un contrat de professionnalisation avec des étapes simples.

1-Conditions de conclusion d'un contrat de professionnalisation 

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à des critères particuliers. Ce contrat vise l’obtention de titre ou d’un diplôme reconnu par l’État et/ou la branche professionnelle et s’effectue sous la responsabilité d’un tuteur.

Son objectif est de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi des bénéficiaires. Les règles le régissant lui sont spécifiques. Son statut exonère l’employeur du paiement de certaines cotisations sociales et ouvre droit à l’obtention d’aides à l‘embauche.

Le public pouvant bénéficier de ce dispositif est limité aux catégories suivantes :

• jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
• demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus;
• bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
• bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI)

Ce contrat est impérativement conclu en alternance, entre formation théorique en cours et formation pratique en entreprise. Il vise à obtenir des qualifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, reconnues par la convention collective de branche ou inscrite sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Toutefois, jusqu’en décembre 2021, il est possible de conclure un contrat de professionnalisation « sur-mesure », permettant d’acquérir des compétences définies par l’employeur et les opérateurs de compétences. Ce contrat n’est pas nécessairement qualifiant ou certifiant.   

2-Comment conclure un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).  La plateforme Jooble — moteur de recherche d'emploi, vous aide à trouver un employeur avec ses offres disponibles.

Le contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDD :

Il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Il pourra être prolongé jusqu’à 36 mois pour :

• les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d'un an au chômage,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Le contrat peut par ailleurs être renouvelé si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première, ou si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification préparée.

Le contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDI :

Dans ce cas, le contrat débute par une formation (action de professionnalisation) d’une durée de 6 à 12 mois. Sa durée peut être allongée jusqu’à 24 mois maximum pour les mêmes bénéficiaires que pour le contrat en durée déterminée.   

A l’issue de la période d’alternance, le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de droit commun.

Il est nécessairement écrit, même lorsqu’il est conclu dans le cadre à durée indéterminée.

Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI).

3-Calculer la rémunération d’un alternant

Le salaire figurant sur la fiche de paie de l’alternant est calculé sur la base d’un pourcentage du SMIC (base d’un temps plein de 151,67 heures). Sa rémunération varie en fonction :

• de la catégorie d’âge;
• de la qualification du salarié

Le montant brut du smic ayant été revalorisé de 1,5% au 1er janvier 2019, la rémunération des contrats d’alternance a augmenté dans la même mesure.

Elle devra être calculée comme suit :  

Si le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est réévaluée à compter du prochain mois de paie suivant son anniversaire.

 Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s‘appliquer.

La fin d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée n’ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat. Elle n’a pas à être versée par l’employeur.   

4-Contrat de professionnalisation : quels avantages financiers ?

Déduction des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire de l’alternant à hauteur de 75% des déductions autorisées pour les autres salariés. Le montant de ces déductions ne peut dépasser les ¾ de la rémunération. 

Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir un taux de déduction plus faible.

Ces déductions sont applicables quel que soit l’âge, la catégorie de bénéficiaire ou la qualification de celui-ci.

Exonération de cotisations sociales

Les exonérations spécifiques qui s’appliquaient aux rémunérations des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes de 45 ans et plus ou par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans sont supprimées.

Tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er Janvier 2019 sont exonérés de charges sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations étendue. Les cotisations concernées sont les suivantes : assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, la contribution au fond national au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) et contributions d’assurance chômage.

Les aides à l’embauche

Si les exonérations spécifiques ont été supprimées, les aides à l’embauche versées par Pôle Emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation sont maintenues.

• AFE versée par Pôle Emploi : Aide forfaitaire pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus (2000€ maximum)
• Aide versée par l’Etat : pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus (2000€ maximum) – celle-ci est cumulable avec l’aide Pôle Emploi.

Ces aides ne sont soumises ni aux cotisations sociales, ni à la CSG/CRSD.

D’autres aides destinées à des publics spécifiques peuvent se cumuler aux deux précédentes.

Mesure d'aide 2023 : l'aide unique aux employeurs est reconduite aux conditions suivantes :

• versée pour les contrats de professionnalisation conclus entre 1er Janvier 2023 et le 31 décembre 2023;
• montant de l'aide porté à 6000€ pour l'embauche d'un alternant quelque soit l'âge (jusqu'à 29 ans ans) ;
• diplômes pouvant aller jusqu'au niveau master;
• versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés;
• versée sous condition aux entreprises de plus de 250 salariés : sous réserve de s'engager à atteindre un certain quota d’apprentis et d'alternants dans leurs effectifs :
  • 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE)
  • ou 3% d'alternants (apprentis et d'alternants).

C'est sur l’année 2024 (et non 2022) qu’il conviendra de vérifier si l’entreprise respecte bien ce seuil au titre des contrats conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

5-Comment établir la fiche de paie d'un contrat de professionnalisation ?

Créez une fiche de paie "Contrat de professionnalisation" simplement :

1. Cliquez sur "Créer une fiche de paie" 

2. Renseignez les champs suivants

Nouveau client, remplissez les champs demandés :

Nom et Prénom
Adresse mail
Téléphone (de préférence téléphone portable)

Cochez la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation"

Puis cliquez sur "créer un compte" :

3. Déjà Client, entrez simplement votre adresse mail et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet :

Puis cliquez sur "connexion".

Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vérifiez que votre adresse mail est correcte et/ou suivez la procédure "mot de passe oublié".

4. Remplissez les champs demandés concernant l'entreprise :

Suivez les indications présentées sur la droite de chaque étape du formulaire, vous trouverez toutes les informations utiles pour vous aidez à compléter les champs demandés tels que :

Dénomination sociale (nom de l'entreprise)
Adresse complète de l'entreprise
Code postal de l'entreprise
Ville où est située l'entreprise
Numéro de siret (Le numéro de SIRET est le numéro d'immatriculation de l'entreprise, ex: 41487522600013. Vous pouvez le trouver sur l'extrait Kbis de la société ou en entrant le nom de l'entreprise sur Societe.com ou Infogreffe.fr. Vous pouvez également le retrouver sur d'anciennes fiches de paie.)
Le numéro URSSAF ou MSA (facultatif)
Le code NAF
La convention collective
L'effectif de la société à choisir dans la liste déroulante prévue à cet effet

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"
 

5. Remplissez les informations relatives au salarié

Nom et Prénom
Adresse, Code postal et ville du salarié
Numéro de sécurité sociale
Le type de contrat (CDD ou CDI)
Date d'entrée dans l'entreprise
Le poste occupé par le salarié dans l'entreprise
Le nom et le prénom du responsable du salarié (facultatif) mais indispensable pour les attestations de travail
Le statut du salarié (cadre ou non cadre)
Le matricule et le coefficient

Cliquez ensuite sur "Etape Suivante"

6. Remplissez les champs relatifs à la fiche de paie

Nous avons simplifié au maximum cette étape, il vous suffit de remplir les éléments suivants :

Date de début de la fiche de paie
Date de fin de la fiche de paie
Date de paiement
Salaire brut (le net se calcule automatiquement avec l'estimatif un peu plus bas, tout comme le taux horaire)
Nombre d'heures travaillées

7. Dans la partie "plus d'options" > "Statuts Spécifiques" cochez la case "Contrat d'apprentissage" :

Les spécificités relatives au contrat de professionnalisation seront aussitôt appliquées.

Cliquez sur le bouton "Etape Suivante" et réglez la fiche de paie pour la recevoir immédiatement.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) sera également disponible depuis votre compte client.
 

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