Convention collective des cabinets dentaires

📝 La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

💼 La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDDC 1619) s’applique aux professions exerçant dans un cabinet dentaire, personnel médical mais aussi personnel d’entretien ou encore administratif. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective des cabinets dentaires ? Quels sont les principaux points à connaître ?

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1619 ?

Périmètre d'application de la convention

La convention collective des cabinets dentaires s’applique aux praticiens libéraux exerçant l'art dentaire, seuls ou en association en cabinets dentaires (code naf : 851E). En revanche, elle exclut les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral compte tenu des particularités de leur relation contractuelle. 

Il s’agit notamment des métiers suivants : assistant dentaire, dentiste, chirurgien dentiste, secrétaire médicale, etc.   

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619). 

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, les grilles de salaires de la convention collective des cabinets dentaires s’appliquent aux bulletins de salaire de vos salariés.

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la convention collective des cabinets dentaires

La durée du temps de travail 

Durées du travail 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, soit 151,67 heures par mois et  1 594 heures par an (1 587 heures auxquelles sont ajoutées les 7 heures correspondant à la journée de solidarité). 

La répartition de la durée hebdomadaire de travail des salariés se fait sur 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours ou 5 jours et demi, consécutifs ou non. 

La durée de travail maximale de travail est de : 

• 46 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises,
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
• 10 heures par jour. 

Temps de repos 

Le repos quotidien est fixé à 12 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire est constitué d'une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, à laquelle s'ajoute la période des 12 heures de repos journalier. 

Les gardes et astreintes 

Les heures de gardes 

📝 Les heures de gardes sont majorées de 100 % pour chaque heure de garde effectuée un dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai.

De plus, chaque heure de garde donne droit à un repos compensateur de 2 heures. En cas de garde le 1er mai, le salarié bénéficie d’une durée égale à la garde effectuée. 

Le temps de garde ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur les heures complémentaires.

Les heures d'astreintes

💶 Les heures d’astreintes sont majorées de 10 % le dimanche ou un jour férié.

En cas d’intervention au cabinet, le salarié reçoit une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 % pour chaque heure d'intervention effectuée un dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai.

Chaque heure d'intervention donne droit à un repos compensateur de 2 heures. En cas d'astreinte le 1er mai, le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale à l’astreinte.

Le temps partiel 

La durée du travail peut être réduite à 17 heures hebdomadaires minimum pour un salarié travaillant à temps partiel, soit 73,67 heures mensuels. 

📝Exception : la durée de travail à temps partiel du personnel d'entretien peut-être de 8 heures mensuelles. 

3- Convention collective des cabinets dentaires : la période d’essai

Durée de la période d’essai en CDI

👉 Il est prévu une période d’essai de 2 mois. Cette période peut être renouvelée une fois pour la même durée, soit 4 mois maximum. 

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté :  

Délais de prévenance - période d'essai CDI - CCN cabinets dentaires

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	Plus de 8 jours	48 heures

Durée de la période d’essai en CDD

👉 La période d'essai est de : 

• 1 jour par semaine dans une limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois maximum,
• 1 mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois.

Ces périodes d'essai ne sont pas renouvelables.

Un délai de prévenance est prévu dans les conditions suivantes : 

Délais de prévenance - période d'essai CDD - CCN cabinets dentaires

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée du CDD	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Plus de 7 semaines	Moins de 8 jours	24 heures
		Plus de 8 jours	48 heures
	Moins de 7 semaines		Pas de délai de prévenance à respecter
Salarié	Plus de 7 semaines		24 heures
	Moins de 7 semaines		Pas de délai de prévenance à respecter

⚠️ Attention : Pour les contrats de professionnalisation, l’entrée en centre de formation s’effectue à l'issue de la période d'essai de 1 mois maximum ou au plus proche de la date d'embauche, dans une limite de 6 mois à partir de cette dernière. 

4- Convention collective des cabinets dentaires : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective des cabinets dentaires dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective des cabinets dentaires

Raison du congé pour évènement familial	Ancienneté	Durée du congé
Mariage ou PACS du Salarié	Moins de 6 mois	4 jours
	6 mois et plus	6 jours
Mariage d’un enfant	Moins de 6 mois	1 jour
	6 mois et plus	2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur	6 mois et plus	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant		3 jours
Décès d'un enfant		6 jours 7 jours si l’enfant a moins de 25 ans ou est lui-même parent auquel il faut ajouter 8 jours de congé de deuil à prendre dans l'année suivant le décès.
Décès du conjoint		6 jours
Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère		3 jours
Décès d'un grand-parent, d'un arrière grand-parent		2 jours
Déménagement	6 mois et plus	1 jour
Journée de défense et de citoyenneté		1 jour
Annonce de la survenue chez un enfant d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer		2 jours

📝 Ces congés sont exprimés en jours ouvrés. 

En cas de cérémonies nécessitant un déplacement, des jours supplémentaires sont accordés : 

• Un jour supplémentaire : plus de 300 kilomètres ;
• Deux jours supplémentaires : plus de 600 kilomètres. 

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Les congés pour enfants malades

👉 Le congé pour enfant malade est fixé à 3 jours par an. 

Ces congés sont accordés aux salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 12 ans ou 20 ans pour les enfants reconnus en situation de handicap.

Pour un enfant à charge âgé de 12 à moins de 16 ans, le salarié bénéficie des dispositions légales.

⚠️ Attention : ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. 

Les autres congés

 Les salariés bénéficient d’autres congés familiaux  : 

Congé de proche aidant

Le salarié bénéficie de ce congé d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour aider une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie.

Congé de solidarité familiale

Le salarié bénéficie de ce congé d’une durée de 3 mois renouvelable 3 mois pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile, souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable bénéficie d'un congé de solidarité familiale.

Congé de présence parentale 

Le salarié bénéficie de ce congé pour s’occuper de son enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Sa durée évolue en fonction de la pathologie. 

5- Convention collective des cabinets dentaires : la rémunération et les primes

La grille de salaire

La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992  (IDCC 1619)  fixe une grille de salaire minimum à appliquer aux personnels des cabinets dentaires selon leur classification. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire des cabinets dentaires.

Les primes 

En plus de leur salaire de base, les salariés des cabinets dentaires peuvent prétendre aux primes suivantes : 

La prime d’ancienneté 

Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de sa catégorie (voir la grille de salaire). 

👉 Voici le montant de la prime d’ancienneté : 

Ancienneté	Montant de la prime
A partir de 2 ans d’ancienneté	2 %
A partir de 20 ans d’ancienneté	1 % par année supplémentaire dans la limite de 20 %

La prime de secrétariat 

Cette prime s’applique aux assistants dentaires qualifiés. 

👉  La prime de secrétariat correspond à 10 % du salaire conventionnel (voir la grille de salaire). 

6- Convention collective des cabinets dentaires : les arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail 

Les arrêts de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail sont indemnisés à 100 %.

En revanche, la durée d’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié. 

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident – cabinets dentaires

Nombre de jours d’arrêt de travail	Ancienneté
30 jours	De 1 à 3 ans d’ancienneté
40 jours	A partir de 3 ans d’ancienneté
50 jours	A partir de 8 ans d’ancienneté
60 jours	A partir de 13 ans d’ancienneté
70 jours	A partir de 18 ans d’ancienneté
80 jours	A partir de 23 ans d’ancienneté
90 jours	A partir de 28 ans d’ancienneté

⚠️ Attention : Un délai de carence de 3 jours s’applique. L'arrêt de travail est donc indemnisé à partir du 4ème jour. 

7- Convention collective des cabinets dentaires : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective des cabinets dentaires est le même qu’il s’agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis – convention collective cabinet dentaire

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
ETAM	Moins de 6 mois d’ancienneté	15 jours
	De 6 mois à 2 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Cadres	Moins de 6 mois d’ancienneté	15 jours
	De 6 mois à 1 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 1 an d’ancienneté	3 mois

Pendant le préavis, le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi équivalentes à : 

• 2 heures par jour, pour les salariés travaillant à temps plein ;
• 2 heures par jour pour les salariés à temps partiel d’une durée d’au moins 16 heures hebdomadaires ;
• 15 minutes par heure quotidienne de travail pour les salariés à temps partiel d’une durée inférieure à 16 heures hebdomadaires. 

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé dans les conditions suivantes :

Indemnités de licenciement – convention collective cabinet dentaire

Ancienneté	Indemnité de licenciement
Entre 2 et 4 ans d’ancienneté	1/10 mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 4 ans d’ancienneté	1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans

📝 Exemples d'indemnités de licenciement :

Un salarié  justifie de 4 ans d’ancienneté : l'indemnité est égale à 1 mois de salaire. 
Un salarié justifie de 6 ans d’ancienneté : l'indemnité est égale à 2 mois de salaire. 
Un salarié justifie de 8 ans d’ancienneté : l'indemnité est égale à 2 mois de salaire. 

Le départ à la retraite 

L’indemnité de départ en retraite (volontaire ou non) est identique aux indemnités de licenciement (voir paragraphe ci-dessus). 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés des cabinets dentaires :  

CRÉER UNE FICHE DE PAIE