Convention collective des vétérinaires

La convention collective établit les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Celle-ci est négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective vétérinaire s’applique aux salariés exerçant dans une entreprise dont l’activité principale est la médecine ou la chirurgie des animaux. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective vétérinaire ? Quelles sont les principales règles de la convention nationale des vétérinaires ? Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective des vétérinaires ?

👉 La Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875) a fusionné avec la  convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) par accord du 29 mars 2019.  

La convention collective vétérinaire s’applique aux cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux.

La convention collective s’applique notamment aux métiers suivants : 

• auxiliaire vétérinaire,
• auxiliaire spécialisé vétérinaire, 
• secrétaire vétérinaire,
• personnel de nettoyage et d'entretien des locaux. 

Ces activités correspondent au code NAF 75. 00Z.  

⚠️ Cette convention collective ne s’applique pas aux salariés relevant de l'ordre national des vétérinaires. 

 

2- Le temps de travail dans la convention collective vétérinaire 

La durée du travail 

👉 La durée de travail est de 35 heures par semaine.

👉 La durée quotidienne maximale de travail est de 12 heures. 

👉 Les durées hebdomadaires maximales de travail sont de : 

• 48 heures sur une semaine ;
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

En cas de journée discontinue, la durée quotidienne du travail ne peut être fractionnée en plus de deux vacations : 

• l'une d'une durée minimum de 2 heures,
• l'autre d'une durée minimum de 3 heures. 

 

Les heures supplémentaires 

Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 180 heures par an et par salarié. 
📝 Le contingent est de 220h pour les employeurs adhérents du syndicat patronal SNVEL.

Lorsque ce contingent annuel est dépassé, les salariés bénéficient obligatoirement d’une contrepartie obligatoire en repos (COR) : 

• Pour les entreprises de 20 salariés maximum : repos de 50 % pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, soit 30 minutes pour 1 heure supplémentaire ;
• Pour les entreprises de plus de 20 salariés : repos de 100 % pour  pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, soit 1 heure pour 1 heure supplémentaire.  

💡 Les heures supplémentaires effectuées de la 36ème heure à la 39ème heure ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Si les heures supplémentaires sont récupérées sous forme de repos compensateur, elles ne sont pas non plus décomptées du contingent annuel. 

Majoration des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 

Heures supplémentaires	Majoration de rémunération ou en repos
Entre 36 et 43 heures	25 %
Au delà de 44 heures	50 %

 

Les astreintes et les gardes

Les temps de garde et d’astreinte sont indemnisés comme suit :  

• Temps de garde : Le temps de garde du salarié est inclus dans le temps de travail mais il est majoré de 15 % en cas de garde de nuit, dimanche ou un jour férié ; 
• Astreinte : le salarié perçoit une indemnité égale à 25 % du salaire horaire pour chaque heure d'astreinte. Pour chaque intervention durant l’astreinte, il perçoit une indemnité équivalente à 1,5 fois le salaire horaire par heure d'intervention. 

 

Salariés à temps partiel

👉 Pour les salariés à temps partiel, la durée du temps de travail est fixée dans le contrat de travail du collaborateur. 

Les horaires de travail des salariés à temps partiel peuvent comporter une interruption supérieure à 2 heures. Dans ce cas, il bénéficie d’une contrepartie en rémunération ou en repos :  10 minutes par heure au-delà des 2 heures prévues. 

Le nombre d'heures complémentaires mensuelles : 

1. ne peut être supérieur d'un tiers à la durée convenue au contrat ;
2. ne peuvent avoir pour effet de porter le ombre d’heures effectuées à la durée légale du travail. 

Les heures complémentaires sont majorées comme suit : 

• Majoration de 10 % dès la 1ère heure ;
• Majoration de 25 %  au delà de 1/10 et dans la limite 1/3 de de la durée de travail contractuelle.

Le travail de nuit

👉 La durée du travail de nuit correspond à une période de travail comprise entre 22 heures et 7 heures. 

Un salarié est considéré travailleur de nuit dans deux cas : 

• au moins 2 fois par semaine, 3 heures de son temps de travail est effectué durant la période de 22 heures à 7 heures .  
• au cours de 1 mois, un nombre minimal de 22 heures de travail sont effectuées entre 22 heures et 7 heures.

Les travailleurs de nuit bénéficient obligatoirement : 

• d’un repos compensateur : une nuit de repos compensateur par tranche de 270 heures de travail effectif accomplies entre 22 heures et 7 heures et dans la limite de 6 nuits de repos ;
• d'une majoration de salaire : indemnité de 20 % du salaire horaire. Cette majoration de salaire doit faire l’objet d’une ligne dédiée dans la fiche de paie. 

 

Le travail les jours fériés 

👉 Les jours fériés légaux sont chômés et n'entraînent pas de réduction de salaire.

En cas de travail les jours fériés, les salariés bénéficient d’un jour de repos compensateur ou du paiement de cette journée en plus de leur salaire normal. 

Dans les cabinets ou cliniques vétérinaires fonctionnant en service continu, si le jour férié tombe un jour de repos du salarié, celui-ci doit bénéficier d’un autre jour de repos ou du paiement de cette journée en plus de son salaire normal, dans la limite de 5 jours par an. 

 

3- Convention collective des vétérinaires : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue pour dans les conditions suivantes : 

Durée de la période d’essai 

Période d’essai pour les CDD

Durée du CDD	Durée de la période d’essai
Inférieur ou égal à 6 mois	1 jour par semaine dans la durée de 2 semaines
Supérieur à 6 mois	1 mois

Période d’essai pour les CDI 

Toute embauche en contrat à durée indéterminée est soumise préalablement à une période d'essai de 2 mois. 

Rupture de la période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté : 

Origine de la rupture	Durée de présence du salarié	Délai de prévenance
Employeur ou salarié	Moins de 8 jours	24h
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Employeur	Plus d’1 mois	2 semaines

 4- Convention collective des vétérinaires : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective vétérinaire dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. 

La période normale des congés annuels s’étend en principe du 1er mai au 31 octobre. 

Si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés,  les congés sont prolongés de : 

• 2 jours ouvrables pour la première semaine,
• 1 jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent.

 

Les congés exceptionnels

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective vétérinaire

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Déménagement	1 jour
Décès du conjoint, du pacsé, du concubin ou d'un enfant	1 semaine
Décès du père, de la mère, d’une frère ou d’une sœur	2 jours
Décès des beaux-parents ou des grands parents	1  jour
Mariage du salarié	5 jours
Pacs du salarié	1 jour
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Journée d’appel de préparation à la défense	1 jour sous réserve de disposer de 3 mois d’ancienneté

💡  Si les cérémonies ont lieu à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, 1 jour de plus pourra lui être accordé. 

Congé pour enfant malade 

Le congé pour enfant malade est limité à 12 jours ouvrables par an, porté à 20 jours pour plusieurs enfants. Le salarié bénéficie du versement de sa rémunération dans la limite de 3 jours d'absence.

L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans et le parent (ou tuteur légal) doit justifier d'un certificat médical. 

 

5- Convention collective des vétérinaires : grille de rémunération et indemnités

La grille de salaires 

👉 Dans la convention collective vétérinaire, le salaire minimum est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie. 

La valeur du point 2025 a été fixé à 17,75€, soit une augmentation de 2% par rapport à 2024. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective des vétérinaires. 

La prime d’ancienneté

👉 A la rémunération de base s'ajoute une prime d’ancienneté. La prime d'ancienneté correspond à un pourcentage calculé sur le salaire minimum conventionnel. 

Prime d'ancienneté dans la convention collective vétérinaire

Ancienneté	Prime d’ancienneté
3 ans	5 %
6 ans	7 %
10 ans	10 %
15 ans	15 %
20 ans	20 %

 

6- Convention collective des vétérinaires : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective vétérinaire

Montant de l’indemnisation	Ancienneté du salarié	Durée de l’indemnisation
90 % du salaire brut de référence.	1 an	Pendant 30 jours
	Pus de 5 ans	Pendant 40 jours
	Plus de 15 ans	Pendant 60 jours
	Plus de 20 ans	Pendant 70 jours
	Plus de 25 ans	Pendant 80 jours
	Plus de 30 ans	Pendant 90 jours

💡 A moins d’ 1 an d'ancienneté, le salarié perçoit 82 % de son salaire brut.

Peu important l'ancienneté, un délai de carence de 3 jours s’applique. Le salarié ne perçoit son indemnisation qu’au 4ème jour d’arrêt de travail. 

 

7- Convention Collective des vétérinaires : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail est prévu par la convention collective des vétérinaires comme suit : 

Durée du préavis - convention collective des vétérinaires 

Ancienneté	Catégorie des salariés	Durée du préavis
Moins de 6 mois	Auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5)	15 jours
	Auxiliaire vétérinaire (échelon 2 à 4)	8 jours
	Personnel de nettoyage et d’entretien (échelon 1)	8 jours
De 6 à 2 ans d’ancienneté	Auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5)	1 mois
	Auxiliaire vétérinaire (échelon 2 à 4)	1 mois
	Personnel de nettoyage et d’entretien (échelon 1)	1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	Auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5)	2 mois
	Auxiliaire vétérinaire (échelon 2 à 4)	2 mois
	Personnel de nettoyage et d’entretien (échelon 1)	2 mois

💡 Le préavis est ramené à 1 mois même avec plus  de 2 ans d'ancienneté pour le personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) en cas de démission.  

Indemnités de licenciement

Sous réserve de compter 1 an d’ancienneté et en l’absence de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement  correspondant à l’indemnité légale est versée au salarié :

• correspondant à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
• puis 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. 

La base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond à la formule la plus avantageuse :

• 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
• ou 1 / 3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date de notification du licenciement.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur vétérinaire en cliquant ci-dessous :

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