Convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) s’applique aux commerces de bouche comme les primeurs, les fromagers, les épiciers, etc. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective du commerce de détail spécialisé ? Quelles sont les principaux points à connaître ?

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 3237 ?

Périmètre d'application de la convention

La convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé (IDCC 3237) s’applique aux entreprises exerçant l'une des activités suivantes :

• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits laitiers et d'œufs, commerce de détail de produits d'épicerie, commerce de détail alimentaire divers café, thé, cacao et épices ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
• commerce de détail de boissons en magasins spécialisés ;
• commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés. 

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.  

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé

La durée du temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. 

👉Voici les limites maximale de durée du travail : 

• 10 heures par jour,
• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
• 48 heures sur 1 semaine quelconque,
• pour les jeunes : 8 heures par jour  (7 heures par jour pour les jeunes de moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires). 

👉 Voici les temps de repos : 

• temps de repos quotidien d'une durée de 11 heures consécutives ;
• temps de repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par semaine, soit 35 heures de repos consécutives, donné le dimanche et un autre jour de la semaine ;
• pour les jeunes : 12 heures consécutives et 14 heures consécutives si le jeune a moins de 16 ans.  

Les heures supplémentaires 

Régime d’équivalence 

Toutes les heures de présence au travail jusqu'à la 38e heure incluse par semaine sont rémunérées au taux normal sans majoration. 

Les heures supplémentaires sont majorées : 

• de 25 % de la 39ème à la 46ème heure ;
• 50 % à partir de la 47ème heure. 

Régime classique 

Pour les salariés non assujettis au régime des équivalences, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35 heures de travail effectif. Elle sont majorées dès la 36ème heure. 

Repos compensateur 

Les heures dont le paiement aurait été majoré :

• de 25 % peuvent être remplacées par un repos compensateur de 125 % ;
• de 50 % peuvent être remplacées par un repos compensateur de 150 %.

À défaut d'accord entre salarié et employeur, le repos est pris par journée entière, à poser entre le mardi et le jeudi.  

Le contingent d’heures supplémentaires 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé : 

• à 180 heures ;
• à 140 heures dans le cadre de la modulation élargie. 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus du paiement des heures aux taux majoré ou du repos compensateur de remplacement, à une contrepartie obligatoire en repos.  

⚠️ Lorsque le paiement des heures supplémentaires est remplacé en totalité par un repos compensateur, les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel. 

Le travail des jours fériés

Si un salarié travaille 1 jour férié, il bénéficie d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à 1 jour de repos hebdomadaire. 

L’employeur ne peut obliger un salarié à travailler le 1er mai. 

Le temps partiel 

Durée du travail en temps partiel 

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. A certaines conditions, cette durée minimale peut-être réduite : 

• sur demande écrite et motivée des salariés ;
• pour les étudiants âgés de moins de 26 ans ;
• pour les contrats de travail conclus dans le cadre de remplacements de salariés absents ;
• pour les contrats de travail d'une durée au plus égale à 7 jours.  

Interruption de travail 

La journée de travail ne doit comporter qu'une interruption d'activité de : 

• 2 heures maximum ;
• 4 heures en cas de fermeture quotidienne du point de vente.

En cas d'interruption d'activité supérieure à 2 heures, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire par heure de dépassement.

Heures complémentaires 

Les heures complémentaires sont majorées :

• de 10 % dans la limite 1/10ème de la durée de travail prévue dans le contrat de travail ;
• de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà (et sans dépasser la durée de travail légale).

L'employeur doit informer le salarié au minimum 3 jours ouvrés qu'il effectuera des heures complémentaires.  

3- Convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé : la période d’essai

Une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée du préavis
Cadre	3 mois
Agents de maîtrise	2  mois
Employés	1 mois

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance doit être respecté comme suit : 

Ancienneté	Durée du délai de prévenance
Moins de 8 jours de présence	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
2 semaines	1 mois
1 mois	3 mois

4- Convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective du commerce alimentaire spécialisé dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective commerce de détail alimentaire

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Durée du congé sous condition d’ancienneté
Mariage ou PACS du Salarié	4 jours ouvrés
Mariage du frère ou de la sœur du salarié	1 jour ouvré
Mariage ou le Pacs d'un enfant ou petit-enfant du salarié	1 jour ouvré	2 jours ouvrés à partir de 6 mois d’ancienneté
mariage d'un enfant du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un Pacs du salarié	1 jour ouvré
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours ouvrés
Décès d'un enfant	5 jours ouvrés
Décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent	7 jours ouvrés + congé de deuil de 8 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père (père du conjoint ou du partenaire pacsé), de la belle-mère (mère du conjoint ou du partenaire pacsé), d'un frère ou d'une sœur	3 jours ouvrés
Décès du beau-frère ou de la belle-sœur (issu d'un mariage ou d'un Pacs), beau-fils ou belle-fille, petit-enfant du salarié	1 jour ouvré
Décès du grand-parent du salarié, du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du salarié	1 jour ouvré
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant du salarié.	2 jours ouvrés
Journée d’appel à la défense	1 jour ouvré

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux. 

5- Convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé : la rémunération

La Grille de salaire commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) fixe le salaire minimum à attribuer aux salariés en fonction de leur catégorie et de leur niveau : 

• Employé : E1 à E7
• Agents de maîtrise : AM1 et AM2
• Cadres : C1 et C2.

6- Convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé :

Indemnisation des arrêts pour maladie non professionnelle 

Ancienneté	Arrêt de travail	Indemnisation	Délai de carence
1 an	30 jours	90 %	7 jours
	30 jours suivants	66,66 %
3 ans	40 jours	90 %	7 jours
	30 jours suivants	66,66 %
5 ans	50 jours	90 %	5 jours
	40 jours suivants	66,66 %
10 ans	60 jours	90 %	2 jours
	50 jours suivants	66,66 %
15 ans	70 jours	90 %	2 jours
	60 jours suivants	66,66 %
20 ans	80 jours	90 %	2 jours
	70 jours suivants	66,66 %
25 ans	90 jours	90 %	2 jours
	90 jours suivants	66,66 %

Indemnisation des arrêts pour accident de travail 

Ancienneté	Arrêt de travail	Indemnisation	Délai de carence
De 0 à 3 ans	40 jours	90 %	Aucun
	30 jours suivants	66 %
Plus de 3 ans	50 jours	90 %	Aucun
	40 jours suivants	66 %
Plus de 5 ans	60 jours	90 %	Aucun
	50 jours suivants	66 %
Plus de 10 ans	70 jours	90 %	Aucun
	60 jours suivants	66 %
Plus de 15 ans	80 jours	90 %	Aucun
	70 jours suivants	66 %
Plus de 20 ans	90 jours	90 %	Aucun
	80 jours suivants	66 %
Plus de 25 ans	100 jours	90 %	Aucun
	80 jours suivants	66 %

7- Convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé  sont différentes, selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis – licenciement- convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé 

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Moins de 2 ans	1 mois
	Au moins 2 ans	2 mois
Agents de maîtrise	Moins de 2 ans Au moins 2 ans	2 mois
		2 mois
Cadres	Moins de 2 ans	3 mois
	Au moins 2 ans	3 mois

Durée du préavis – démission - convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé 

Catégorie	Durée du préavis
Employés	1 mois
Agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 8 mois d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé dans les conditions légales :

• 1/4  de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
• 1/3  de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Le départ à la retraite

Le préavis de départ en retraite 

Dans le secteur du commerce de détail alimentaire spécialisé, la durée du préavis de départ en retraite est fixée ainsi : 

Convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé - préavis de retraite

Catégorie	Durée du préavis
	Départ à la retraite	Mise à la retraite
Employé	1 mois	2 mois
Agent de maîtrise	2 mois	2 mois
Cadres	3 mois	3 mois

Les indemnités de départ en retraite

La mise à la retraite à l’initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. 

En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité de départ est égale à 1/10 de mois par année de présence, dans une limite de 3 mois de salaire. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur du commerce de détail alimentaire spécialisé : 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE