Convention collective du commerce des articles de sport

 

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont issues de la négociation entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective du commerce des articles du sport s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité dans ce domaine. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs  (IDCC 1557)  ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective du commerce des articles du sport ?

👉 La convention collective nationale du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs  (IDCC 1557)  s’applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs.

Les articles de sports comprennent tous les produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Cela inclut le commerce de vêtements et de chaussures de sport. 

De plus, l’accord du 23 janvier 2018 a fusionné la convention collective du camping avec celle des articles de sport et des équipements de loisir.

⚠️ Attention : si vous vendez des articles textiles, assurez-vous de ne vendre que des vêtements  de sport. Sinon, vous devrez sans doute appliquer la convention collective du commerce de détail de l'habillement et articles textiles (IDCC 1483). De plus, ne confondez pas avec la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511) qui s’applique aux clubs et aux organisations sportives.  

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective du commerce des articles du sport

La durée du travail

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

L’amplitude de travail est de 12 heures maximum. Une coupure de 2 heures maximum peut être imposée par journée de travail. 

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 46 heures en moyenne sur une période de 10 heures de travail. 

Après 6 heures de travail, un salarié a droit à une pause de 30 minutes.  

Les heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à : 

• 220 heures annuelles dans le cas général, 
• 240 heures annuelles pour les entreprises saisonnières,
• 150 heures pour les salariés sous modulation. 

Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux règles légales : 

• 25% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

Le paiement de ces heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur. 

⚠️ Les heures supplémentaires  qui font l’objet d’un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. 

Le temps partiel 

Les heures complémentaires 

Les heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite d’1/3 de la durée contractuelle de travail.

Le salarié doit être informé 7 jours à l’avance qu’il devra effectuer des heures complémentaires, sauf circonstances exceptionnelles non prévisibles. 

Horaires de travail en temps partiel 

La journée de travail ne peut :

• être inférieure à 3 heures de travail continu ;
• comporter plus d'une coupure de 2 heures maximum, et jusqu’à 3 heures maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.

La durée du travail ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés.  

Le travail du dimanche 

En zone touristique et commerciale, chaque heure travaillée le dimanche est majorée à 100 % et une journée de travail le dimanche donne lieu à une journée de récupération non rémunérée à prendre dans les 15 jours précédents ou suivants.

Le travail de nuit

Le travail de nuit s’entend comme toute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures.

En cas de travail de nuit exceptionnel, une majoration de salaire de 15 % s’applique. 

Les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés de nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 6 heures. 

Le travail des jours fériés  

Les salariés ne peuvent pas travailler plus de 5 jours fériés par an. 

En cas de travail un jour férié, une majoration de salaire de 50 % s’applique ou une compensation en repos correspondant à prendre dans le mois suivant. 

3- Convention collective du commerce des articles du sport : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Employés	2 mois	Pas autorisé
Agents de maîtrise	3 mois	Pas autorisé
Cadres	4 mois	2 mois

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance prévu par la loi doit être doit être appliqué  :

Durée de la présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance à respecter par l’employeur
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Entre 1 et 3 mois	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

4- Convention collective du commerce des articles du sport : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période de congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 

En cas de rappel pendant ses congés, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires. 

Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à charge. 

Les jeunes travailleurs ou apprentis ayant moins d'un an de présence et âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à un congé de 30 jours ouvrables (à condition d’en faire la demande). 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - CCN du commerce d'articles de sport 

Ancienneté	Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Pas d’ancienneté	Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant	3 jours
	Décès du père, de la mère	1 jour
	Décès d'un frère ou d'une sœur	1 jour
	Mariage ou pacs du salarié	4 jours
	Mariage d’un enfant	1 jour
	Naissance ou adoption	3 jours
	Appel de préparation à la défense	1 jour
3 mois d’ancienneté	Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère	1 jour
1 an d’ancienneté	Décès d'un descendant en ligne directe	1 jour
	Décès d'un grand-parent	1 jour

💡 Ces congés doivent être pris au moment de l’évènement.  

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

• Décès d’un enfant : 12 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours.  

Les congés d’ancienneté 

Les salariés bénéficient d’un congé d’ancienneté dans les conditions suivantes : 

Ancienneté	Nombre de jours de congés
15 ans d’ancienneté	1
20 ans d’ancienneté	2
25 ans d’ancienneté	3

Le congé pour enfant malade 

Un congé est accordé au père et à la mère en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 15 ans :

• constaté par certificat médical,
• justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père,
• à condition que le salarié justifie d’1 an d’ancienneté. 

Ces congés rémunérés sont accordés dans la limite de 6 jours par an, à raison de 3 jours en cas d'hospitalisation et 3 jours en cas de maladie.

⚠️ Si les 2 parents travaillent dans la même entreprise, il ne peuvent bénéficier que de 6 jours de congé enfant malade pour les 2. 

5- Convention collective du commerce des articles du sport : rémunération et primes

La grille de salaire

La  convention collective nationale du commerce des articles de sport fixe la rémunération minimale en fonction de  la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés des commerces d'articles de sport et de loisirs :

• Ouvriers : Niveau 1 à 4 ;
• Employés : coefficient 130 à 200  ;
• Agents de maîtrise : coefficient 220 à 280 ;
• Cadres : coefficient 320 à 550.

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grilles de salaire de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs.

La garantie de rémunération brute annuelle 

Les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum conventionnel du coefficient augmenté selon le barème ci-dessous :

Ancienneté	Garantie de rémunération brute annuelle
3 ans	4 %
6 ans	7 %
9ans	10 %
12 ans	13 %
15 ans	16 %

Prime de saisonnalité en Savoie

Les entreprises saisonnières situées dans les stations de montagnes de Savoie, offre une prime de saisonnalité aux salariés ne disposant pas d’un contrat à l’année. 

La prime de saisonnalité est d’un montant de 8 % de l’indemnité de congés payés.  

6- Convention collective du commerce des articles du sport : les arrêts de travail

Les arrêts de travail sont indemnisés comme suit :

Indemnisation des arrêts de travail – Employés / Technicien et agent de maîtrise 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Plus d’1 an	90% les 30 premiers jours 66% pendant 30 jours suivants
Plus de 5 ans	100% les 30 premiers jours 75% pendant 30 jours suivants
Plus de 6 ans	90% les 40 premiers jours 66% pendant 40 jours suivants
Plus de 8 ans	100% les 30 premiers jours 90% pendant 10 jours suivants
Plus de 10 ans	60% les 100 premiers jours 75% pendant 30 jours suivants
Plus de 15 ans	100% pendant 90 jours
Plus de 16 ans	90% les 60 premiers jours 66% pendant 60 jours suivants
Plus de 21 ans	90% les 70 premiers jours 66% pendant 70 jours suivants
Plus de 26 ans	90% les 80 premiers jours 66% pendant 80 jours suivants
Plus de 31 ans	90% les 90 premiers jours 66% pendant 90 jours suivants

Indemnisation des arrêts de travail – Cadres

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnisation
Plus d’1 an	100 % pendant 2 mois
Plus de 5 ans	100 % pendant 2 mois puis 75 % pendant 1 mois
Plus de 10 ans	100 % pendant 2 mois puis 75 % pendant 2 mois
Plus de 15 ans	100 % pendant 3 mois puis 75 % pendant 2 mois
Plus de 20 ans	100 % pendant 3 mois puis 75 % pendant 3 mois

👉 Aucun délai de carence ne s’applique en cas d’arrêts de travail pour maladie professionnelle et accidents de travail.

7- Convention collective du commerce des articles du sport : la rupture du contrat de travail

La durée du préavis  

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective du commerce des articles de sport diffère selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis en cas de licenciement - convention collective du commerce des articles de sport

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadres	Moins de 6 mois	2 semaines
	Plus de 6 mois	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Cadres	Aucune	3 mois

Durée du préavis en cas de démission - convention collective du commerce des articles de sport

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadres	Moins de 6 mois	2 semaines
	Plus de 6 mois	1 mois
	Plus de 2 ans	1 mois
Cadres	Aucune	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉 Les indemnités de licenciement dépendent de l’ancienneté du salarié :   

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Entre 1 et 10 ans	1 / 5 du salaire mensuel de référence par année de présence
Plus de 10 ans	2 / 15 du salaire mensuel de référence par année de présence

Le départ en retraite de retraite 

Les délais de préavis et les indemnités pour un départ en retraite dépendent si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Départ volontaire à la retraite

👉 Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, comme suit : 

• à partir de 2 ans de présence continue dans l'entreprise, 1/20 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année de service ;
• à partir de 10 ans de présence continue dans l'entreprise, 1/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de service. 

Un délai de congé s’applique :  

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadres	Moins de 6 mois	2 semaines
	Plus de 6 mois	1 mois
	Plus de 2 ans	1 mois
Cadres	Aucune	3 mois

Mise à la retraite 

👉 La mise à la retraite du salarié par l’employeur ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement. 

Un délai-congé s’applique dans les conditions suivantes : 

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadres	Moins de 6 mois	2 semaines
	Plus de 6 mois	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Cadres	Aucune	3 mois

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du commerce des articles de sport en cliquant ci-dessous : 

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