Données mises à jour le : 28/07/2021
Mis à jour le : 28/07/2021
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Fiche de paie juriste : spécificités, avantages et obligations

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  1. Juriste : quel métier ?
  2. Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour le juriste ?
  3. Quel salaire sur la fiche de paie du juriste ?
  4. Juriste : quel taux AT/MP applicable ?
  5. Quels avantages professionnels sur la fiche de paie juriste ?
  6. Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un juriste ?
  7. Comment établir la fiche de paie d'un juriste en contrat d'apprentissage ?
  8. Comment établir la fiche de paie d'un juriste en contrat de professionnalisation ?

 

1- Juriste : quel métier ?

Le juriste travaille le plus souvent au service juridique d’une entreprise mais il peut également faire partie d’un département spécifique (Contentieux, Ressources Humaines etc.). Sa mission est de contrôler l’application du droit au sein de l’organisation qui l’emploie.

Les missions

Les missions du juriste sont variables selon qu’il soit généraliste ou rattaché à un service particulier. Néanmoins, ses principales missions peuvent être identifiées ainsi :

  • Réaliser une veille juridique quotidienne pour se tenir au fait de l’évolution de la législation et anticiper l'application de nouvelles réglementations ;

  • Informer et conseiller sur les différentes problématiques juridiques rencontrées par l’organisation;

  • Rédiger les différents documents juridiques : contrats, conventions, actes juridiques, clauses etc.;

  • Conseiller l’entreprise lors des contentieux (en appui des avocats) internes/externes : conflits sociaux, procès etc.;

  • Expliquer le droit aux salariés, aux services de l’entreprise voir aux clients ou adhérents : expliquer, par exemple, les évolutions législatives en matière de droit social, aider à la conclusion d’un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) , l’évolution de normes comptables etc.

L’une des principales qualités attendues d'un juriste est sa rigueur. Son aisance relationnelle et son sens du service facilitent l’exercice de ce métier de contact. Enfin, le juriste possède un excellent esprit d’analyse et de synthèse. Une bonne résistance au stress s’avère nécessaire dans un métier complexe et aux amplitudes horaires parfois importantes.

Le juriste doit également acquérir des compétences techniques indispensables :

  • Excellentes compétences juridiques : si le juriste n’est pas nécessairement expert de tout type de droit, il a toutefois une excellente connaissance des procédures. Il sait comment chercher l’information dans les différentes sources de droit (loi nationale et supranationale, conventions collectives, décrets, contrats etc.). Il sait comment appliquer ces règles juridiques à la situation rencontrée ;

  • Excellente maîtrise de la communication orale et écrite : le juriste est capable de vulgariser sa matière pour l’expliquer mais aussi de fournir des dossiers détaillés et compréhensibles sur les points de droit traités.

  • Maîtrise d’une langue étrangère : est parfois indispensable, notamment dans les entreprises internationales.

Les études

Le métier de juriste ne peut être exercé sans avoir obtenu un diplôme spécifique de niveau bac +5. La plupart des candidats passent par une formation universitaire en droit et obtiennent un Master spécialisé dans un domaine juridique (droit social, droit bancaire, droit fiscal, droit commercial etc. ).

Il est possible (mais non obligatoire), de préparer une formation spécifique pour exercer le métier de juriste d’entreprise. Le DJCE (diplôme de juriste d’entreprise) est un master 2 accessible sur dossier après obtention du Master 1. Il est proposé par 11 universités en France.

Certains juristes sont issus d’un double cursus : un diplôme d’école de commerce, d’IEP (Institut des Études Politiques) ou d’IAE (Institut d’Administration des Entreprises) et un diplôme en droit.

Les profils titulaires d’un double diplôme ou d’une formation complémentaire en comptabilité ou du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) sont particulièrement appréciés des recruteurs.

L’insertion professionnelle des juristes  est excellente.

Environnement d’exercice de l’activité

Le métier de juriste s’exerce principalement :

  • au sein d’une entreprise : depuis la TPE  jusqu’au grand groupe international;

  • au sein d’une organisation professionnelle (ex : syndicat) : le juriste y aura généralement un rôle de conseil;

  • au sein d’un cabinet d’avocat ou de conseil : il sera plutôt spécialisé sur les traitements des contentieux;

  • au sein de la fonction publique : collectivité locale (mairie etc.), de l’administration publique (sécurité sociale, Urssaf) ou encore au sein d’un ministère ;

Les possibilités d’évolution

Selon son expérience professionnelle et sa spécialité, un juriste peut :

  • Évoluer vers des postes d’encadrement et acquérir de plus en plus de responsabilités : jusqu’à devenir directeur juridique par exemple ;

  • Évoluer vers des fonctions différentes au sein de l’entreprise (selon sa spécialité) : Responsable Ressources Humaines, Responsable administratif et financier, fiscaliste etc.

  • Moyennant une formation complémentaire (ou une VAE), le juriste peut évoluer vers des domaines parents dans le secteur juridique : greffier, notaire, avocat etc.

  • Se mettre à son compte en tant qu’avocat : après huit ans d'exercice en tant que juriste, il est possible de s’installer à son compte en tant qu’avocat.

2- Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour le juriste ?

Convention collective

 

L’activité principale de l’entreprise détermine la convention collective applicable à la fiche de paie du juriste.

Catégorie socioprofessionnelle

Dans la nomenclature de l’INSEE, les juristes figurent dans les principales catégories socioprofessionnelles suivantes :

  • à la catégorie socioprofessionnelle 37 - cadres administratifs et commerciaux d’entreprise 372ejuriste : regroupe les cadres salariés chargés, au sein d'une entreprise, d'un cabinet spécialisé ou d'un office ministériel, de l'exécution de travaux juridiques relevant du domaine courant et des travaux d'études s'y rapportant.

  • à la catégorie socioprofessionnelle 46 - Professions intermédiaires administratifs et commerciaux d’entreprise 461e : Maîtrise et techniciens administratifs des services juridiques ou du personnel : regroupe les salariés non-fonctionnaires n'ayant pas la qualité de cadre mais ayant des responsabilités d’encadrement ou une expérience approfondie. Ils exercent une activité dans le service du personnel, notamment dans les services juridiques et les services contentieux (hors banques et les assurances).

C’est aussi par la grille conventionnelle que sont déterminées les rémunérations. Les charges sociales :

  • sont de l’ordre de 21% du salaire brut (Donnée indicative) sur le statut ETAM

  • sont de l’ordre de 25% du salaire brut (Donnée indicative) sur le statut Cadre 

 

Exemple d'une fiche de paie de juriste :

Fiche de paie Juriste

3- Quel salaire sur la fiche de paie du juriste ?

D'après l'INSEE, le salaire brut mensuel moyen pour un(e) juriste salarié(e) est de 

 

4437 pour un juriste cadre (372e) : 4737€ pour les hommes contre 4159€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 2500 salariés en France. Ce métier est exercé majoritairement par des femmes (69%). Ces salariés sont principalement employés en CDI (88,4%) dans des entreprises de taille très diverses, notamment :

    • Entreprises de moins de 10 salariés : 21,3 %;

    • Entreprises de 10 à 19 salariés : 15,7 %;

    • Entreprises de 19 à 49 salariés : 16,2 %;

    • Entreprises de plus de 250 salariés : 24,7 %;

4- Juriste : quel taux AT/MP applicable ?

La cotisation d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) qui s’applique à la fiche de paie juriste dépend de la taille de l’entreprise dans laquelle l’activité est exercée.

Le taux AT/MP est transmis généralement par l'assurance maladie, il est ensuite repris sur chaque fiche de paie du juriste. Le taux AT/MP qui est calculé par l'assurance maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités.

Consultez notre page dédiée au taux d'accident du travail et aux maladies professionnelles.

5- Quels avantages professionnels sur la fiche de paie juriste ?

Le juriste peut prétendre à certains avantages professionnels inhérents à sa qualité de salarié(e) comme :

  • Indemnités repas : un juriste peut obtenir le remboursement de frais professionnels de repas dans certaines conditions : le temps de pause déjeuner est trop court pour déjeuner au domicile, pas de restauration d’entreprise, en cas d’horaires décalés ou au cours déplacement professionnel. Pour être opposable à l’employeur, l’indemnité repas doit être prévue dans le contrat de travail ;

  • Tickets restaurant : L’employeur peut distribuer des tickets restaurant au salarié pour ses déjeuners habituels. Composés d’une part patronale et d’une part salariale, ils figurent obligatoirement sur la fiche de paie ;

  • Frais de transport : le juriste bénéficie obligatoirement de la prise en charge à hauteur de 50% du prix des abonnements aux transports publics qu’il utilise pour se rendre sur son lieu de travail. Le remboursement se fait sur présentation du justificatif. En revanche, le remboursement des frais de transport personnel n’est pas obligatoire pour l’employeur;

  • Frais de télétravail : selon la politique de l’entreprise, un juriste peut bénéficier du télétravail. Dans ce cas certains de ses frais sont pris en charge par l’employeur, à savoir les frais professionnels (frais engagés par le salarié pour réaliser ses tâches professionnelles) et les frais d’occupation du domicile (dépenses liées à l’énergie, à internet …).

Ces avantages professionnels ne sont pas à proprement spécifiques au métier de juriste mais liés à sa qualité de salarié. Nombre de dispositions applicables aux juristes sont déterminées par la convention collective à laquelle est soumise son entreprise. D’autres clauses issues des contrats de travail ou encore des usages professionnels peuvent aussi s’appliquer en plus ou en lieu et place des garanties prévues par la loi.

 6- Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'un juriste ?

L’employeur a des obligations légales vis-à-vis du salarié. Nous pouvons en citer 5 en particulier :

  • Fournir une rémunération en retour du travail effectué: le versement d’une rémunération et la fourniture d’une fiche de paie conforme sont des obligations découlant du contrat de travail liant l’employeur au salarié. La rémunération comprend le salaire de base ainsi que tous les avantages professionnels et primes dont bénéficie le salarié ;

  • Formation du salarié : le juriste d’entreprise est tenu de réaliser une veille scrupuleuse car cela fait partie de ses missions. Toutefois, l’employeur doit également s’assurer de former son salarié ;

  • Assurer l’entretien d’évolution professionnelle : ce point périodique obligatoire doit être organisé tous les deux ans. Il porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Un juriste peut prendre la tête d’une équipe, ou encore évoluer vers d’autres fonctions (administratives, RH, comptables etc.) ;

  • Assurer au salarié de disposer des moyens nécessaires à sa mission : l’employeur fournit au juriste l’ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de son travail dans les meilleures conditions : ordinateur, bases juridiques, abonnement à des revues spécialisées, etc.

  • Santé/sécurité au travail : l’employeur doit garantir la sécurité physique de ses salariés mais également les prémunir contre les risques auxquels ils peuvent être exposés du fait de leurs missions. Le métier de juriste est particulièrement sujet aux troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail sédentaire de bureau. La pression s’exerçant dans le métier de juriste engendre du stress, voire des situations de burn-out qui sont des risques psychosociaux à surveiller.

Ces obligations professionnelles ne sont pas spécifiques au métier de juriste  mais sont inhérentes à sa qualité de salarié.

 7- Comment établir la fiche de paie d'un juriste en contrat d'apprentissage ?

La formation d’un juriste peut se faire en apprentissage, notamment au cours du master 2. Le contrat d’apprentissage tripartite est conclu entre l’apprenti, l’employeur et le Centre de Formation des Apprentis (CFA). La formation est effectuée en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et en CFA.

Une fiche de paie est obligatoirement remise à l’apprenti. Sa rémunération dépend cumulativement : 

  • de la catégorie d’âge à laquelle l’apprenti appartient ;

  • l’année d’exécution du contrat qui détermine ;

  • la base de calcul : le SMIC horaire de l’année en cours.

Pour vous aider à embaucher un apprenti :

  • le contrat d’apprentissage est exonéré de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 79 % du SMIC ;

  • dans certaines conditions, l’employeur peut bénéficier du dispositif de l’aide unique.

Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre apprenti juriste dans l'article suivant : fiche de paie apprenti

8- Comment établir la fiche de paie d'un juriste en contrat de professionnalisation ?

La dernière année de formation au métier de juriste (master 2) s’effectue parfois via un contrat de professionnalisation conclu entre l’employeur et un salarié répondant à des critères particuliers, dans le cadre soit :

  • d’un CDI : pour une durée de 6 à 12 mois, 24 mois dans des cas particuliers. Ensuite le contrat se poursuit dans les conditions d’un CDI;

  • d’un CDD : pour une durée de 6 à 12 mois, 36 mois dans des cas particuliers. Le contrat prend fin à l’issue de cette durée.

La formation est effectuée en alternance sous la responsabilité d’un tuteur. L’alternant est obligatoirement rémunéré et une fiche de paie doit lui être remise. Sa rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et varie en fonction :

  • de la catégorie d’âge;

  • de la qualification du salarié

Pour vous aider à embaucher un juriste en alternance :

  • Déduction des avantages en nature : du salaire de l’alternant à hauteur de 75% des déductions autorisées pour les autres salariés ;

  • Exonérations de charges sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations étendue ;

  • Aides à l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation (ne sont soumises à aucune cotisation sociale ni à la CSG/CRDS) :

    • AFE versée par Pôle Emploi : pour l'embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus (2000€ maximum)

    • Aide versée par l’État (cumulable avec l’aide Pôle emploi) : pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus (2000€ maximum)

Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre alternant juriste dans l'article suivant : fiche de paie contrat de professionnalisation

 

En ce qui concerne la partie sociale, l'employeur doit transmettre, chaque mois, la DSN corrélative à la fiche de paie du juriste salarié.

 

Pour créer une fiche de paie pour un(e) juriste, il suffit de cliquer sur bouton ci-dessous et de suivre les instructions :

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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