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Données mises à jour le : 12/12/2019

Gestion heures supplémentaires

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Une heure supplémentaire, ou majorée, correspond à toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

En revanche, lorsqu'un salarié est à temps partiel, et qu’il effectue des heures au-delà de sa durée contractuelle de travail, et dans la limite de la durée légale, il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, ces heures sont appelées « complémentaires ».

A titre d'exemple, si un salarié travaille 37h au lieu des 30h hebdomadaires prévues par son contrat, jusqu’à 35 h il s‘agit d’heures complémentaires, au-delà, il s’agira bien d’heures supplémentaires.


Le contingent d’heures supplémentaires et la durée maximale de travail


Ces deux éléments constituent la limite au nombre d’heures supplémentaires qu’il est normalement possible d’effectuer.

Les heures supplémentaires sont possibles tant qu’elles ne dépassent pas le contingent d’heures supplémentaires, qui est légalement fixé à 220h par an et par salarié, à défaut d’accord collectif.

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées ne doit pas entraîner le dépassement de la durée maximale du travail hebdomadaire et quotidienne. Ainsi, le salarié ne peut travailler plus de :

48 heures par semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives)
• Plus de 10 heures par jour

L’article L3121-21 du Code du travail autorise cependant un employeur à faire travailler ses salariés jusqu’à 60 heures par semaine en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Comment fonctionnent les heures supplémentaires ?


Les heures supplémentaires donnent lieu à contrepartie financière et/ou à un repos compensateur.

Majoration des heures supplémentaires

Les majorations sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. Cette base de calcul comprend tous les éléments de rémunération qui se rattachent à l’activité du salarié : salaire de base, avantages en nature, primes ayant le caractère de salaire.

Les taux de majoration légaux sont les suivants :

125% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure)
150% de majoration à partir de la 44ème heure

L’Article L3121-33 du Code du travail prévoit toutefois qu’un accord d’entreprise, ou un accord de branche, peut déterminer un taux de majoration des heures supplémentaires différent, sans qu’il ne puisse être inférieur à 10%.

> Le repos compensateur

Il s’agit de distinguer la contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement.
 

• Contrepartie en repos obligatoire :

Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Dans ce cas, la contrepartie obligatoire en repos s’applique, elle est fixée à 150% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. La contrepartie est portée à 200% pour les entreprises employant plus de 20 salariés.

• Repos compensateur équivalent :

Pour les heures effectuées dans la limite du contingent obligatoire, il est possible de remplacer le paiement de ces heures supplémentaires, en partie, ou en totalité, par un repos compensateur équivalent, appelé « repos compensateur de remplacement ». Toutefois cette possibilité doit être prévue par un accord de branche ou d’entreprise, ou bien une décision unilatérale de l’employeur si l’entreprise n’est pas assujettie à l‘obligation de négocier. Si la durée de ce repos n’est pas fixée par ces dispositions conventionnelles, l’Article L3121-36 du Code du travail prévoit les durées suivantes :

• 1h15 pour chaque heure majorée à 125%;
• 1h30 pour chaque heure majorée 150%.


Conditions de recours aux heures supplémentaires
 

Éligibilité : Tout salarié peut effectuer des heures supplémentaires majorées, excepté les cadres au forfait et les cadres dirigeants.

Décision du recours aux heures supplémentaires : Cette décision appartient à l’employeur, qui est le seul à pouvoir demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, si vous avez confié des tâches à un salarié qu’il ne peut réaliser entièrement dans la limite de son temps de travail, et que celui-ci effectue des heures supplémentaires pour y parvenir, ces heures doivent lui être rémunérées. Ceci même si l’employeur s’était opposé à l’accomplissement d’heures supplémentaires. (Cass. soc., 14 novembre 2018).

Un salarié peut-il refuser d‘effectuer des heures supplémentaires ? Non, le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires que l’employeur lui demande, sauf si :

• Le salarié n’est pas prévenu suffisamment tôt (appréciation libre du délai de prévenance)
• Les heures supplémentaires demandées sont systématiquement le Samedi
• Les heures supplémentaires ne sont pas impératives au regard de l’organisation de l’entreprise

 

Quelle importance pour la gestion de la paie ?


Le décompte des heures supplémentaires : une obligation légale

Le décompte doit être effectué à la semaine civile. Légalement, cette semaine débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h. Toutefois, depuis la loi Travail, un accord peut fixer une période de 7 jours consécutifs différente pour le décompte des heures supplémentaires.

Le décompte des heures supplémentaires est nécessairement effectué par l’employeur et transmis au service ou à la personne en charge de la paie pour déclenchement du paiement de ces heures sur la fiche de paie et déclarées par l'intermédiaire de la DSN. Les heures supplémentaires et majorées étant strictement encadrées, leur déclaration est obligatoire sous peine d’être qualifiées de travail dissimulé (travail au noir).
 

Mesures sociales et fiscales au 1er janvier 2019
 

Depuis le 1er janvier 2019 :

• Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros et n’entrent donc pas dans l’assiette du Prélèvement à la source à hauteur de cette limite.

• Les heures supplémentaires effectuées en 2019 sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale, d’assurance chômage, d'assurance vieillesse de base et retraite complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

Les cas de recours aux heures supplémentaires, tout comme leurs calculs sont particulièrement encadrés par la loi, et par la négociation collective. Il convient d'être vigilant dans la remontée des informations qui servent de base au calcul de ces heures.


Les heures supplémentaires ou heures majorées sont faciles à renseigner sur notre logiciel de paie. En effet à l'Etape 3 > Plus d'options > Heures majorées vous avez la possibilité de les saisir rapidement et sans calculs fastidieux.

Entrez simplement le nombre d'heures supplémentaires ou majorées dans le champ prévu à cet effet :



Il vous suffit de mettre le nombre d'heures supplémentaires ou majorées au taux souhaité, tous les calculs sont ensuite automatisés.

Sélectionnez le taux des heures supplémentaires ou majorées dans la liste déroulante prévue à cet effet :

Vous pouvez entrer des heures supplémentaires avec différents taux selon vos besoins. Pour les ajouter, cliquez simplement sur le bouton "+" :

Vous pouvez ajouter autant de taux et d'heures supplémentaires s'y rapportant :

 

Une fois saisies, ces heures majorées apparaîtront sur la fiche de paie sous forme de la rémunération qui s'y rattache :

La totalité des heures supplémentaires/majorées apparaîtront également en bas de la fiche de paie dans la section "cumuls" conformément à la législation en vigueur :

 

 


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