Fiche de paie Temps Partiel
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- Les spécificités du contrat à temps partiel
- Le traitement des heures au-delà de la durée contractuelle de travail
- Calcul des primes pour un salarié à temps partiel
- Temps partiel : traitement des congés payés
- Procédure de création d'une fiche de paie temps partiel
Un salarié à temps partiel dispose des mêmes droits qu’un salarié à temps plein. Pour autant, des dispositions spécifiques sont à prendre en compte.
1-Les spécificités du contrat à temps partiel
L’article L3123-1 du code du travail indique qu’est considéré comme un contrat à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67) ou annuelle (1607h) ou à celle fixée par la négociation collective.
Le contrat à temps partiel : les mentions obligatoires
Contrairement au CDI à temps complet, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail à temps partiel est impérativement écrit et comporte des mentions obligatoires spécifiques :
• la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle;
• la limite d’heures complémentaires pouvant être effectuées;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pour un contrat ayant une base hebdomadaire, ou entre les semaines du mois si celui-ci repose sur une base mensuelle;
• les cas de modification possibles de la répartition du travail ;
• les modalités de communication au salarié de ses horaires de travail pour chaque journée travaillée (nécessairement par écrit)
Décompte de la période d’essai
Le contrat est signé, le salarié démarre son activité. Une période d’essai doit vous permettre de valider ses compétences pour le poste. Celle-ci se calcule en jours calendaires, samedi et dimanche compris. La loi fixe des durées maximales de période d’essai identiques pour les salariés à temps partiel et à temps plein.
Le décompte de la période d’essai est effectué de façon identique pour un salarié à temps plein et à temps partiel (article L3123-5 du code du travail).
Prenons l’exemple d’un salarié employé 2 jours par semaine. Si sa période d’essai est de 1 mois, celle-ci prendra fin au terme du mois écoulé même s’il n’a travaillé que deux jours chaque semaine.
La rémunération proratisée du temps partiel
Le salaire d’un employé à temps partiel doit être calculé au prorata d’un temps plein occupant un emploi équivalent à qualification égale. Leur rémunération est calculée sur une base mensualisée selon la durée du travail inscrite au contrat.
L’ancienneté est décomptée comme si le salarié était à temps plein. On ne décompte pas les périodes non travaillées pour la déterminer.
2- Le traitement des heures au-delà de la durée contractuelle de travail
A l’instar d’un salarié à temps plein, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée inscrite sur son contrat de travail. Il s’agit alors soit d’heures complémentaires, soit d’un complément d’heures. Ces deux dispositifs sont à traiter différemment.
Les heures complémentaires
Celles-ci doivent impérativement figurer sur le bulletin de salaire. Comme les heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, elles font l’objet d’une réglementation stricte.
• Elles sont limitées à 1/10ème de la durée inscrite au contrat de travail. Ce plafond peut être porté à 1/3 par négociation collective.
• La majoration des heures complémentaires est légalement prévue ainsi :
> 110% pour les heures effectuées dans la limite d’1/10ème
> 125% pour les heures effectuées au-delà et jusqu’à la limite d’1/3
Elles ne peuvent ouvrir droit au repos compensateur et seront obligatoirement majorées.
Le complément d’heures
Depuis la loi Travail, ce dispositif est inscrit à l’article L3123-22 du code du travail. Ce complément d’heures doit être obligatoirement écrit dans un avenant au contrat de travail. Celui-ci précise la durée du travail prévue ainsi que la durée de validité de chaque complément d’heures.
La possibilité de mettre en place cet avenant pour complément d’heures doit être prévue par une convention ou accord de branche étendu. Cet accord détermine le nombre d’avenants qu’il est possible de conclure avec un salarié, dans la limite de 8 par an (hors remplacement d’un salarié absent).
Ces heures effectuées dans le cadre de l’avenant ne sont pas majorées (mais la convention peut prévoir une majoration de salaire).
Dans le cadre de l’avenant pour complément d’heures, il est possible d’effectuer des heures complémentaires. Dans ce cas les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée prévue par l’avenant sans pour autant atteindre la durée légale de travail à temps plein. Celles-ci sont majorées obligatoirement de 25%.
3- Calcul des primes pour un salarié à temps partiel
En vertu des règles de proportionnalité de la rémunération, les primes versées au salarié à temps partiel doivent être réduites au prorata de sa durée du travail par rapport à un temps plein.
Si le montant d’une prime est fonction du nombre d’heures travaillées, les heures complémentaires doivent être inclues dans le calcul du prorata.
Il s’agira toutefois d’être vigilant car certains accords collectifs prévoient des primes forfaitaires qui doivent être versées intégralement au salarié à temps partiel, sans tenir compte de la durée du travail effectuée. Attention, les primes liées à des objectifs doivent obligatoirement tenir compte de la durée du travail sous peine de ne pas respecter le principe d’égalité de traitement, elles ne peuvent être forfaitaires.
4- Temps partiel : traitement des congés payés
Paiement des jours fériés
Un salarié à temps partiel acquiert autant de congés payés qu’un salarié à temps plein, soit légalement 2,5 jours ouvrables par mois.
IMPORTANT : Le décompte des congés est également le même que pour salarié à temps plein. Ainsi, même si le salarié ne travaille que 2 jours par semaine, s’il s’absente 7 jours, il lui sera décompté 7 jours ouvrables de congés payés.
L’indemnité de congés payés est calculée de manière identique pour le salarié à temps partiel qui a droit soit à une rémunération au 1/10ème , soit au maintien.
Proratisation du plafond pour temps partiel
Le plafond de la sécurité sociale peut être proratisé par l’employeur pour calculer les cotisations sociales des salariés à temps partiels. L’abattement d’assiette pour temps partiel est intéressant si la rémunération du salarié est supérieure au plafond proratisé, et elles ne s’appliquent qu’aux cotisations plafonnées (assurance vieillesse, chômage et retraite complémentaire AGIRC-ARCCO).
Pour créer une fiche de paie à temps partiel avec la plateforme, c'est simple comme expliqué sur cette page. Concernant la gestion du temps de travail et notamment du forfait, nous vous invitons à consulter cette page d'aide.
5- Procédure de création d'une fiche de paie temps partiel
1. Dans un premier temps cliquez sur l'un des boutons "Créer une fiche de paie" présent sur la page d'accueil :
2. Connectez-vous si vous disposez déjà d'un compte client sur la plateforme :
3. ou inscrivez-vous en remplissant les champs requis :
4. Remplissez les données relatives à l'entreprise, puis au salarié (si besoin d'aide référez-vous à la page suivante)
Vous accédez ensuite à la page où entrer les données de la fiche de paie telle que présentée ci-dessous :
5. Vous pouvez sélectionner les dates de la fiche de paie et plus précisément les dates encadrant la période effective de travail dans le cadre d'un CDD inférieur à un mois par exemple :
6. Indiquez ensuite le salaire brut sur la période travaillée (exemple du 1er Février au 15 Février) :
Pour calculer le montant du salaire brut, reportez-vous simplement au contrat de travail.
Exemple de calcul : Salaire brut = (Salaire brut mensuel/151,67) X Nombre d'heures travaillées sur la période
7. Mettez ensuite le nombre d'heures travaillées sur la période en question
exemple : 5 heures par jour pendant 11 jours de travail effectif, soit 55 heures au total
Les calculs se font alors automatiquement concernant le Taux horaire brut et le logiciel vous indique également une estimation du salaire net :
Vous pouvez également entrer de nombreuses variables de la fiche de paie dans la partie "plus d'options" juste en dessous de l'estimatif de salaire net.
Il ne vous reste plus qu'à valider la fiche de paie pour l'obtenir immédiatement. Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur le processus de création d'une fiche de paie en ligne avec le logiciel, vous pouvez suivre ce lien.
