Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

1- La convention collective du commerce alimentaire : qui est concerné ?

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001  (IDCC 2216) s’applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

1. Activités de commerce de détail  : Commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention, activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et demi-gros, centres auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive-in ») ;

2. Activité de commerce de gros :  Centrales d'achats de produits de grande consommation des entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire, commerce de gros de farines et produits pour boulangeries, Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire, activités annexes (usines, ateliers, garages) ainsi que les sièges sociaux des entreprises concernées.

Il s’agit des activités relatives au commerce alimentaire, notamment la grande distribution et au commerce de gros. Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la CCN commerce alimentaire.  

⚠️ Attention : Certaines activités de commerce alimentaire n’entrent pas dans le champ d’application de cette convention collective. Il s’agit des activités suivantes :

Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021  (IDCC 3237) ;

Commerces de gros, commerces de gros non spécialisés (non alimentaires), commerces de gros de produits agricoles bruts, commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure.

Coopératives de consommateurs.

2- Le temps de travail dans le secteur du commerce alimentaire

La durée du travail

La durée légale du travail est 35h.

La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures  lors de la réalisation des inventaires comptables entraînant un surcroît d'activité, dans la limite de deux par an, ou en cas de travaux urgents.

La gestion des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée moyenne de 35 heures. Elles sont rémunérées selon les dispositions légales. La majoration des heures supplémentaires peut être remplacée intégralement par un repos compensateur équivalent.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures. Dans la limite des 130 premières, le recours aux heures supplémentaires doit faire l'objet d'une simple information du comité social et économique. Au delà, le CES doit être consulté. Il est possible d’effectuer des heures au-delà de ce contingent, mais seulement après avis du CES.

Les heures effectuées au-delà du contingent donne lieu obligatoire à un repos équivalent.

Le travail de nuit

Le travail de nuit concerne toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures. Il donne lieu à un repos compensateur comme suit :

Nombre d’heures de nuit travaillées	Durée du repos compensateur
Inférieure à 300 heures	1 jour
Entre 300 et 900 heures	1 jour
De 900 à 1300 heures	2 jours

Ces heures donnent également lieu à une majoration de salaire comme suit :

Plage horaire de travail de nuit	Majoration
Heure accomplie entre 22h et 5h	20 %
Heure accomplie entre 21h et 22h	5 %

Le travail du dimanche

Si le salarié travaille occasionnellement le dimanche, chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire.

Si le salarié travail régulièrement le dimanche :

•  au sein au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2, chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 20 % du salaire horaire ;
•  au sein au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m2 , chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 30 % du salaire horaire.

Le travail des jours fériés 

6 jours fériés sont chômés en plus du 1er mai. 

Les autres jours fériés travaillés donneront lieu, au choix du salarié :

• à une indemnité égale au montant du salaire  correspondant au travail effectué le jour férié ;
• un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans les 15 jours suivant au précédant le jour férié.

3- Convention collective commerce alimentaire : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

Une période d’essai est prévue comme suit :

 

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai initiale	Renouvellement
Employés et ouvriers personnel de livraison	2 mois maximum	Pas de renouvellement
Agents de maîtrise	3 mois maximum	2 mois maximum
Cadres	4 mois maximum	4 mois maximum

Rupture de la période d’essai

Lorsque l‘une des parties souhaite rompre la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Initiative de la rupture	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Inférieure à 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et moins d’1 mois	48 heures
	Après 1 mois	2 semaines
	Après 3 mois (pour les cadres et agents de maîtrise)	1 mois
Salarié	Inférieure à 8 jours	24 heures
	Supérieure ou égale à 8 jours	48 heures

4- Convention collective commerce alimentaire : les congés

Les congés payés

La convention collective sécurité privée dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Le congé d'ancienneté

Des jours de congés payés supplémentaires sont accordées en fonction de l’ancienneté :

Ancienneté	Jours supplémentaires
Après 10 ans d’ancienneté	1 jour
Après 15 ans d’ancienneté	2 jours
Après 20 ans d’ancienneté	3 jours

Congés pour évènements familiaux

Pour bénéficier de ces congés, les salariés doivent justifier d’1 an d’ancienneté dans leur entreprise :

 Sans condition d’ancienneté

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un beau-parent	3 jours ouvrés
Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un petit-enfant	1 jour ouvré
Mariage du salarié	4 jours ouvrés
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours ouvrés
Mariage d’un enfant	1 jour ouvré
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin ou d’un enfant	5 jours ouvrés
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés

Sous condition de justifier d’1 an d’ancienneté

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Mariage civil ou religieux du salarié	1 semaine
Mariage civil ou religieux des descendants	2 jours ouvrés
Mariage d'un frère ou d'une sœur	1 jour ouvré
Baptême, communion solennelle	1 jour ouvré

Congé pour enfants malades

Il est possible de bénéficier d’un congé enfant malade : 

• Enfant de moins de 12 ans : le nombre de jours de congés enfant malade est limité à  5 par année civile. Ce congé est rémunéré.
• Enfant de moins de 16 ans : le nombre de jours de congés enfant malade est limité à  5 par année civile. Ce congé n’est pas rémunéré.

5- Convention collective commerce à prédominance alimentaire : rémunération et primes

 La grille de rémunération

La grille des salaires du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon 8 niveaux différents. Jusqu’au niveau 4, le salaire minimum augmente après une « période d’accueil ». Pour les autres niveaux, les rémunérations sont les mêmes peu important l’ancienneté.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires commerce alimentaire.

La prime annuelle

La CCN commerce à prédominance alimentaire octroi une prime annuelle à condition de justifier d’un an d’ancienneté (6 mois si l’établissement a ouvert en cours d’année).

La prime est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre, déduction faite des heures supplémentaires exceptionnelles.

6- Convention collective commerce alimentaire : les arrêts maladie

Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés différemment selon la catégorie du salarié :

Indemnisation arrêt de travail Employés, ouvriers et personnels de livraison

Ancienneté	Indemnisation
1 à 5 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 30 jours 90% de la rémunération brute les 15 jours suivants.
5 à 10 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 35 jours 90% de la rémunération brute les 40 jours suivants.
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 90 jours
Entre 15 et 20 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 90 jours 60% de la rémunération brute les 30 jours suivants.
Plus de 20 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 120 jours 65% de la rémunération brute les 60 jours suivants.

Un délai de carence de 7 jours s’applique sauf en cas :

• d’hospitalisation ;
• d’arrêt de travail de plus de 2 mois ; 
• d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Indemnisation arrêt de travail Technicien ou Agents de maîtrise

Ancienneté	Indemnisation
1 à 5 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 55 jours 5 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
5 à 10 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 75 jours 15 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
10 à 15 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 90 jours 30 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
15 à 20 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 105 jours 15 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
20 à 25 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 125 jours 55 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
20 à 30 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 135 jours 45 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
Plus de 30 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 160 jours 20 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.

Un délai de carence de 7 jours s’applique sauf en cas :

• d’hospitalisation ; 
• d’arrêt de travail de plus de 2 mois ; 
• d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Indemnisation arrêt de travail Cadres

Ancienneté	Indemnisation
De 1 à 5 ans d’ancienneté (1 mois en cas d’accident du travail)	100 % de la rémunération brute pendant 90 jours 30 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
De 5 à 10 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 120 jours 30 jours supplémentaires en cas d’accident du travail.
Plus de 10 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 150 jours 60 jours supplémentaires en cas d’accident du travail
Plus de 15 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 155 jours 55 jours supplémentaires en cas d’accident du travail

7- Convention collective commerce alimentaire : rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Tout salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté peut bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par la loi. Si celle-ci est moins avantageuse, l’indemnité conventionnelle s’applique. Elle diffère selon la catégorie du salarié :

Indemnités de licenciement Employés,  Ouvriers et Personnels de livraison

Tranche d’ancienneté	Indemnité de licenciement
De 8 mois à 10 ans	1/4 de mois par année de présence
Plus de 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté	1/3 de mois par année d'ancienneté supplémentaire

En cas de licenciement pour motif économique de salarié âgé de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est majorée de 20 %.

Indemnités de licenciement Techniciens et Agents de maîtrise

Tranche d’ancienneté	Indemnité de licenciement
De 8 mois à 10 ans	1/4 de mois par année de présence
Plus de 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté	1/3 de mois par année d'ancienneté supplémentaire

En cas de licenciement pour motif économique de salarié âgé de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est majorée de 20 %.

Indemnités de licenciement Cadres

Tranche d’ancienneté	Indemnité de licenciement
De 8 mois à 5 ans	1/4 de mois par année de présence
De 5 à 10 ans	3/10e de mois par année de présence supplémentaire
De 10 à 20 ans	4/10e de mois par année de présence supplémentaire
Plus de 20 ans	5/10e de mois par année de présence supplémentaire

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail,  la durée du préavis prévu par la convention collective du commerce à prédominance alimentaire dépend de la catégorie du salarié :

Préavis Employés, ouvriers et personnels de livraison

Ancienneté	Durée du préavis
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté	1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois

Techniciens et Agents de maîtrise

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, la durée du préavis réciproque est de 2 mois au minimum (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Cadres

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, la durée du préavis réciproque est de 3 mois au minimum (sauf en cas de faute grave ou lourde).

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