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Données mises à jour le : 12/12/2019

Le licenciement : comment le traiter en paie ?

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La législation du licenciement a été profondément modifiée par les ordonnances Macron, tant au niveau de la motivation du licenciement, des délais de prescription que du calcul des indemnités de licenciement.


Quelles indemnités doivent être versées au salarié licencié ?

Un licenciement doit obligatoirement avoir une cause réelle et sérieuse. Ceci implique que les faits à l’origine du licenciement sont à la fois vérifiables et suffisamment importants pour justifier le départ du salarié de l’entreprise. Selon le motif du licenciement le salarié licencié pourra ou non :

  • effectuer son préavis ou percevoir des indemnités compensatrices de préavis (article L1234-1 du code du travail)

  • percevoir une indemnité de licenciement (article L1234-9 du code du travail)

  • percevoir des indemnités compensatrices de congés payés (article L3141-28 du code du travail).   


Le licenciement personnel pour motif disciplinaire

Le licenciement pour faute simple, grave ou lourde entraine une différence de traitement en paie.

En effet la faute simple implique pour le salarié d’effectuer son préavis, de percevoir son indemnité de licenciement, et son indemnité compensatrice de congés payés.

La faute grave ou lourde exempte le salarié d’effectuer son préavis, il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement mais conserve son indemnité compensatrice de congés payés.


Le licenciement personnel pour motif non disciplinaire

  • Le licenciement pour inaptitude : Le salarié n’effectue pas son préavis mais perçoit son indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés. 

  • Le licenciement pour absences répétées ou longue maladie : La maladie ne constitue jamais en soi une cause de licenciement réelle et sérieuse. Toutefois, si la maladie cause des absences répétées désorganisant le service, le licenciement peut être justifié. La  désorganisation et le lien avec la maladie devront être prouvés. Le salarié perçoit son indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés. 

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle : Le salarié peut effectuer son préavis, il percevra son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.

  • Licenciement pour insuffisance de résultat : Ce motif se distingue de l’insuffisance professionnelle car il s’apprécie en fonction d’objectifs assignés au salarié. Le salarié  effectue son préavis, perçoit son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.


Le licenciement pour motif économique

Le licenciement économique est justifié par des motifs d’ordre économique non liés à la personne du salarié. Le salarié pourra effectuer son préavis, bénéficier de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés payés. En cas en mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est souvent négocié avec les représentants du personnel une indemnité supplémentaire (supralégale).


Calcul de l’indemnité de licenciement

Tous les licenciements n’entrainent pas automatiquement le versement de l’indemnité. En effet, celle-ci n’est PAS due au salarié :

  • en cas de rupture du contrat à durée indéterminée pour faute grave ou lourde.

  • Si le salarié a moins de 8 mois d’ancienneté ininterrompus (article L 1234-9 du code du travail)

Ces règles s’appliquent en l’absence de dispositions plus favorables par accord d’entreprise ou dispositions contractuelles.  

Le calcul des indemnités de licenciement a été repensé par le décret du 25 septembre 2017 (Article R1234-2 du code du travail). Celles-ci ne peuvent être inférieures aux montants suivants :

  • 1/4   de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

  • 1/3   de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Ainsi, la formule de calcul est la suivante pour une ancienneté de plus de 10 ans (par exemple 13 ans) : Indemnité de licenciement = [(Salaire de référence x 1/4) x 10] + [(salaire de référence x 1/3) x 3]

En cas d’année incomplète, il faut ajouter le prorata. Exemple pour une ancienneté de 13 ans et 6 mois : Indemnité de licenciement = [(Salaire de référence x 1/4) x 10] + [(salaire de référence x 1/3) x 3] + [(salaire de référence x 1/3) x (6/12)] 


Quel est le salaire de référence ?

Le salaire de référence à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement doit être le plus avantageux de ces deux formules :

  • moyenne mensuelle des  mois précédents la rupture du contrat jusqu’à 12 mois (8 minimum en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois)

  • 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes annuelles sont intégrées en proportion du temps de travail effectué. Par exemple : si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.


Indemnités de licenciement : les exonérations sociales et fiscales

Impôt sur le revenu :

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l‘emploi, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôts sur le revenu, et n’est donc pas à prendre en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

Dans les autres cas, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite du plus élevé des trois montants :

  • Montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, ou la loi

  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant le licenciement dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

  • 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur (limité à 6  fois le PASS) 

Cotisations sociales et CSG/CRDS

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS.

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS dans la limite :

  • Du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

  • Ou du montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales si elle est plus faible.

Attention, les autres indemnités (compensatrices de préavis etc.) sont entièrement assujetties aux cotisations sociales et fiscales. 


Plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans le cas où le motif du licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse en jugement, des indemnités seront à verser au salarié. Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’impose au juge.

L’article L1235-3 du code du travail indique que si un licenciement est sans cause et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien des acquis. Si le salarié refuse cette réintégration, il aura droit à une indemnité appréciée par le juge mais obligatoirement comprise dans la fourchette fixée par le barème prud'homal. Ainsi, l’indemnité de licenciement est plafonnée à 20 mois de salaire brut pour une ancienneté de 30 ans et plus. 

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l‘indemnité à verser est plafonnée à 2,5 mois de salaire brut pour une ancienneté de 10 ans.

 

 

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