Comment procéder à une rupture conventionnelle ?

 

En résumé 

👉 La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail suite à un accord entre l‘employeur et le salarié.

👉 Pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez suivre une procédure précise, remplir un formulaire et obtenir une homologation de la convention de rupture de la part de l'administration.  

👉 Les salariés ont droit à une indemnité de rupture conventionnelle calculée selon leur ancienneté. 

👉Cette indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution unique à la charge de l’employeur de 40% sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. 

 

Outre le licenciement et la démission, il existe une autre façon de rompre un contrat de travail : la rupture conventionnelle. Avant de démarrer une procédure de rupture conventionnelle, voici l’ensemble des points à connaitre afin ne pas commettre d’erreur préjudiciable. La rupture conventionnelle reste très simple à mettre en place dans la mesure où les règles et les obligations légales sont respectées par les deux parties. 

1-La rupture conventionnelle : quelle définition légale ?

La rupture conventionnelle individuelle

✅  La notion est introduite par la loi du 20 Janvier 2008 et inscrite aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

👉 Il s’agit d’une rupture du contrat de travail suite à un accord entre l‘employeur et le salarié. La rupture conventionnelle se distingue ainsi de la démission du fait du salarié, et du licenciement du fait de l’employeur.

⚠️ Attention : Il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle avec la transaction, qui n’est pas un mode de rupture de contrat en elle-même. En effet la transaction vise à mettre fin à un litige à la suite, le plus généralement, d’un licenciement.

La rupture conventionnelle collective

La Loi Travail de 2017 a introduit la possibilité, pour l’employeur, de proposer une rupture conventionnelle dite collective. Celle-ci ne peut être réalisée par définition que dans le cadre d’un accord collectif.

2- Quand peut-on conclure une rupture conventionnelle ?

👉 Il n'est pas toujours possible de recourir à une rupture conventionnelle. Voici ce qu'il est ou non possible de faire. 

Quels sont les cas de recours autorisés ?

La rupture conventionnelle individuelle

👉 La rupture conventionnelle individuelle est ouverte à tout salarié employé en CDI dans le secteur privé qu’il soit salarié protégé ou non. Le dispositif n’est pas applicable aux CDD ni aux contrats temporaires comme les contrats d’apprentissage.

La rupture conventionnelle collective

👉 La rupture conventionnelle collective n’est ouverte qu’aux salariés remplissant les conditions fixées par l’accord collectif. Le salarié protégé peut être concerné par cet accord sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail.

Quels sont les cas de recours interdits à la rupture conventionnelle ?

❌ Même si un accord est conclu entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :

• Inaptitude professionnelle déclarée par le médecin du travail;
• Si un accord portant rupture conventionnelle collective est en cours;
• Rupture conventionnelle proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi;
• Si elle vise à contourner les obligations en matière de licenciement économique.

Peut-on proposer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail?  

👉 Tout dépend de la situation.

❌ La rupture conventionnelle n’est pas autorisée durant certaines périodes de suspensions du contrat de travail et notamment : congés pour maladie professionnelle, accident du travail ou maternité.

✅ Cependant, la rupture conventionnelle est autorisée pendant les congés sans solde, congé parental, ou maladie non professionnelle.

Le salarié peut-il refuser la rupture conventionnelle ?

👉Oui. La rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée au salarié, et inversement.

Dans le cas où l’accord des parties est constaté, la rupture conventionnelle peut être conclue en cas de conflit entre employeur et salarié, et ceci même si une procédure de licenciement est en cours.

S’il s’avère que le consentement du salarié à la rupture conventionnelle a été donné dans un contexte de pressions ou de harcèlement moral, la rupture conventionnelle pourra être annulée par jugement ultérieur.

4- Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

👉 La rupture conventionnelle est une procédure strictement encadrée par la loi. Tout manquement pourrait invalider l’accord entre les parties. Revenons, étape par étape, sur la manière dont doit se dérouler la rupture conventionnelle :

1ère étape : convocation à un ou plusieurs entretiens

📝 L’employeur et le salarié doivent obligatoirement se réunir pour un entretien afin de définir les conditions de la rupture :

• date de la rupture,
• préavis à effectuer,
• montant de l’indemnité versée par l’employeur.

Les conditions de convocation sont librement fixées par les parties. 

2ème étape : la signature de la convention de rupture

📝 A l’issue de l’entretien, la convention de rupture conventionnelle est établie et signée par les parties. Celle-ci récapitule la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité spécifique versée par l’employeur.

La convention de rupture est établie en 3 exemplaires :

1. Un exemplaire est obligatoirement remis au salarié. Dans le cas contraire, celui-ci peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement d’indemnités pour licenciement injustifié.
2. Un deuxième exemplaire est conservé par l’employeur.
3. Le troisième exemplaire sera transmis à l’administration pour validation.

⚠️ Attention : Les parties disposent d’un délai de rétraction égal à 15 jours débutant au lendemain de la date de signature de la convention de rupture.

3ème étape : envoyer la convention de rupture à l’administration

📝 La demande d’homologation de la rupture conventionnelle est adressée à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

En l'absence de rétractation du salarié dans le délai prévu, débute la phase d’homologation. 

 4ème étape : phase d'homologation par la DREETS

📝 La DREETS dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour de la réception de la demande, pour étudier la validité de la convention. Passé ce délai, la convention est réputée homologuée même sans réponse de la DREETS.

Si la DREETS refuse de valider la convention, la rupture conventionnelle ne peut pas être effective. La plupart du temps, il s'agira de renvoyer la demande d'homologation modifiée comme le demande l'administration. Si c'est un non ferme, vous ne pouvez pas procéder à la rupture co. 

⚠️ Attention :  La phase d’homologation ne s’applique pas aux salariés protégés. Dans ce cas la rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une autorisation par l'inspecteur du travail.

5- Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

👉  En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d'indemnités de rupture. Quel est le calcul ? Comment sont-elles taxées ? 

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le calcul correspond à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le montant de l'indemnité dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. 

Moins de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise 

👉 L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Le calcul est le suivant = (salaire de référence x ¼) x ancienneté.

📝Exemple : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un salarié dont l’ancienneté est de 5 ans et dont la rémunération est de 2200 euros bruts verra son indemnité calculée ainsi : (2200 x ¼) x 5 = 2750 euros bruts

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Plus de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise 

👉 Dans ce cas l'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

📝Exemple : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un salarié dont l’ancienneté est de 12 ans et dont la rémunération est de 2200 euros bruts verra son indemnité calculée ainsi : (2200 x 1/4') x 10 +(2200 x 1/3) x 2  = 5 500 + 1 466,6- = 6 966,66 euros bruts. 

💡 Vérifiez si des dispositions conventionnelles et contractuelles ne prévoient pas une autre formule de calcul. Si c’est le cas et qu’elle se trouve être plus avantageuse pour le salarié, c’est celle-ci qu’il convient appliquer.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

💡 Pour que le dispositif de rupture conventionnelle ne soit pas plus avantageux que les autres ruptures du contrat de travail, le législateur a décidé d’adapter son régime social et fiscal. La LFSS de 2023 puis celle de 2026 ont introduit des changements majeurs concernant le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle.

👉  En 2026, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales dans les limites suivantes :  

• • la CSG-CRDS jusqu'au plafond de l'indemnité de rupture ;

  • les cotisations sociales patronales et salariales dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (96 120 € pour 2026).

👉 En revanche, une contribution patronale de 40% en 2026 (contre 30% auparavant) s'applique sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle non soumise aux cotisations sociales. Cette contribution est versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

📝Exemples :

Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 €. Le montant de cotisations sociales est de 0 mais il faut payer une contribution de 16 000€

Un salarié perçoit une indemnité de 98 000 €. L'indemnité n'est soumise à cotisation sociale qu'à hauteur de 1880€ (98 000 € - 96 120 €). En revanche, il faut payer une contribution de 38 448€ (96 120x40%).  

⚠️ Attention : Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement. 

Est-ce que l'indemnité conventionnelle est imposable ? 

👉 Tout dépend si le salarié est en droit de bénéficier de sa pension de retraite :

✅ Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôts sur le revenu. 

❌ Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite  : l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable.

Les autres indemnités et documents à remettre lors d'une rupture conventionnelle

👉 Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés. De même lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).

💡 Vous devez également remettre l’ensemble des documents de sortie comme pour tout départ de l’entreprise :

• Certificat de travail,
• Attestation France Travail, 
• Solde de Tout Compte,
• Documents relatifs aux dispositifs de participation et d’intéressement.

La procédure de rupture conventionnelle est relativement facilité, il convient simplement de respecter l’ensemble des règles pour éviter tout risque de refus d’homologation ou tout litige ultérieur.

Peut-on toucher les allocations chômage suite à une rupture conventionnelle ?

👉 Oui. Cependant, la loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle. Ainsi, depuis le 1er septembre 2026, le délai de versement des allocations chômage est réduit.

📝 Les délais d’indemnisation sont modifiés comme suit en France métropolitaine :

Age du salarié	Avant le 1er septembre 2026	Après le 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois
Entre 55 et 56 ans	22,5 mois	20,5 mois
Au moins 57 ans	27 mois	20,5 mois

📝 Les délais d’indemnisation sont modifiés comme suit dans les DOM-TOM (hors Mayotte) :

Age du salarié	Avant le 1er septembre 2026	Après le 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	24 mois	20 mois
Entre 55 et 56 ans	30 mois	30 mois
Au moins 57 ans	36 mois	30 mois

👉 Ces nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail est rompu par rupture conventionnelle à compter du 1er  septembre 2026. 

💡 Cette réduction de la durée de versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’a aucune incidence sur le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle. En revanche, il est possible que certains salariés cherchent à négocier un bonus afin de compenser la réduction du délai de versement. 

6- Comment remplir et compléter le formulaire de rupture conventionnelle ?

👉 FORMULAIRE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le formulaire de rupture conventionnelle se présente ainsi :

Il convient de compléter les champs requis tel que demandé par l'inspection du travail :

 

1. Remplissez les données relatives à l'entreprise qui emploie le salarié bénéficiaire de la rupture conventionnelle ;
   
   
2. Complétez ensuite les informations du salarié et notamment s'il s'agit d'un cadre ou non, ainsi que la convention collective applicable dans l'entreprise ;
   
   
3. Indiquez les rémunérations brutes du salarié bénéficiaire de la rupture conventionnelle sur les 12 derniers mois et principalement sur les 3 derniers ;
   
   
4. Précisez la date du premier entretien et si le salarié était assisté ou non (le salarié doit avertir l'employeur lorsqu'il se fait assister, la réciprocité est également de mise) ;
   
5. Renseignez le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (on vous a expliqué plus haut comment calculer celle-ci), ainsi que la date de rupture envisagée du contrat de travail du salarié ;
   
   
6. Les parties doivent signer le document en indiquant "lu et approuvé".

 

Le salarié, tout comme l'employeur, disposent de 15 jours de réflexion. Une fois le délai expiré, le formulaire peut être transmis à la DREETS pour validation. L'organisme dispose de 15 jours pour contester la rupture conventionnelle, passé ce délai, elle est réputé conforme et enregistrée.

 

FAQ ( Foire aux questions)

1- Comment se passe une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle doit suivre une procédure stricte. Elle se déroule étape par étape : convocation du salarié à un entretien, signature d'une convention de rupture conventionnelle, envoi de la demande d'homologation à la DREETS pour que l'administration valide celle-ci.     

2- Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture conventionnelle. En outre, il bénéficie des autres indemnités dues comme l'indemnité de congés payés. 

3- Les indemnités de rupture conventionnelles sont-elles soumises aux cotisations sociales ? 

Les indemnités sont exonérées de cotisations dans une certaine limite. En revanche, il faut appliquer une contribution unique de 40%. Par exemple, si vous versez une indemnité de 10 000€, vous versez 0 € de cotisations sociales mais 4 000€ de contribution. 

4- Est-il possible de toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? 

Oui. Cependant les durées d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle ont été réduites et deviennent moins longues qu'en cas de licenciement. 

 

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