Les grilles de salaire du notariat
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Rédactrice, Issue d'une formation juridique
En résumé :
👉 Les employeurs doivent vérifier la grille de salaire de la convention collective du notariat. Si les salaires de la grille sont plus élevés que le SMIC, il faut les appliquer.
👉 La grille de salaire de la convention collective IDCC 2205 s’applique aux salariés exerçant dans des offices notariaux, ainsi que le conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires.
👉 La valeur du point est fixée à 16,06€ en 2026.
👉 Ces rémunérations minimums ne s’appliquent qu’aux salariés exerçant une activité liée à la profession notariale. Elles ne s’appliquent pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.
💡 La grille de salaires permet aux entreprises de connaître les niveaux minimums de rémunération à appliquer à leurs salariés. Quel est le salaire minimum à appliquer aux fiches de paie des salariés des offices notariaux ? Voici les grilles de salaire du notariat.
1- Champ d'application de la grille de salaire notariat
Grille des salaires : quelle importance ?
La Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2250) fixe la grille de salaires.
👉 La grille des salaires résulte l’avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties. Ces grilles de salaire fixent :
• la valeur du point ;
• le salaire minimum à attribuer aux salariés selon leur catégorie, leur niveau et leur coefficient.
Il est indispensable de consulter cette grille avant de proposer une rémunération à un nouvel embauché car ces rémunérations minimales doivent être respectées :
❌ Vous ne pouvez pas fixer une rémunération inférieure aux seuils figurant dans la convention collective ;
✅ Vous pouvez toutefois fixer librement une rémunération supérieure aux seuils figurant dans la convention collective.
Grille de salaire et SMIC
⚠️ Attention : Le salaire minimum légal (SMIC) est revalorisé chaque année, parfois plusieurs fois, pour pallier les effets de l’inflation. Or, il se peut que les grilles de la convention collective du notariat ne soient pas revalorisées dans la même mesure.
Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires de la convention collective du notariat est inférieur au SMIC : vous devez appliquer le SMIC sur le bulletin de salaire du salarié.
Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires est supérieur au SMIC : vous devez appliquer le salaire de la convention collective du notariat à la fiche de paie du salarié.
💼 Le plus favorable des deux s‘applique toujours.
Grille de salaire du notariat : qui est concerné ?
Les entreprises concernées
La grille de salaire de la convention collective du notariat s’applique aux organismes suivants :
- les offices notariaux ;
- les assimilés : conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires.
Les principaux métiers concernés sont : notaire, clerc de notaire, juriste notarial, secrétaire juridique, formaliste, etc.
✅ Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, les grilles de salaires de la convention collective du notariat s’appliquent aux bulletins de salaire de vos salariés.
Les salariés concernés
👉 La convention collective IDCC 2250 ne s'applique pas aux salariés n’exerçant pas une fonction liée directement à l’activité notariale.
Le salaire minimum est fixé selon la catégorie, le niveau et le coefficient des salariés :
|
Catégorie |
Niveau |
Coefficient |
|
Employés |
E |
120 |
|
Techniciens
|
T1 |
132 |
|
T2 |
146 |
|
|
T3 |
195 |
|
|
Cadres
|
C1 |
220 |
|
C2 |
270 |
|
|
C3 |
340 |
|
|
C4 |
380 |
📝 La grille de salaire fixe la valeur du point et les salaires mensuels minimums.
2- Grille de salaire du notariat : la valeur du point (exemple et calcul)
💡La valeur du point est fixée à 16,06 € depuis le 1er mars 2026.
👉 Voici la formule pour calculer la valeur de la rémunération minimale mensuelle : coefficient hiérarchique x valeur du point.
📝 Exemple de calcul : coefficient 132 x valeur du point 16,06 = 2119,92€.
La rémunération est arrondie à l’entier supérieur. Ainsi, le salaire mensuel minimum pour un technicien niveau T1 est de 2120 €.
3- Grille de salaire du notariat : employés et techniciens
👉 Voici les rémunérations minimales pour les employés et techniciens du notariat, applicables depuis le 1er mars 2026 :
|
Niveau |
Coefficient |
Salaires mensuels |
|
E |
120 |
1928 € |
|
T1 |
132 |
2 120 € |
|
T2 |
146 |
2 345 € |
|
T3 |
195 |
3132 € |
⚠️ Attention : vous pouvez appliquer cette grille à l’ensemble de vos salariés employés et techniciens.
En effet, le SMIC a été revalorisé à 1867,02€ mensuels au 1er juin 2026.
📝 En cas d’augmentation du SMIC en cours d’année, il s’agit de vérifier si les salaires minimums sont toujours bien supérieurs. Dans le cas contraire, c’est le minimum légal (SMIC) qui doit être appliqué obligatoirement.
4- Grille de salaire du notariat : cadres
👉 Voici les rémunérations minimales pour les cadres du notariat, applicables depuis le 1er mars 2026 :
|
Niveau |
Coefficient |
Salaires mensuels |
|
C1 |
120 |
3 485 € |
|
C2 |
132 |
4 277 € |
|
C3 |
146 |
5 386 € |
|
C4 |
195 |
6 020 € |
⚠️ Attention : vous pouvez appliquer cette grille à l’ensemble de vos salariés cadres.
En effet, le SMIC a été revalorisé à 1867,02€ mensuels au 1er juin 2026.
📝 En cas d’augmentation du SMIC en cours d’année, il s’agit de vérifier si les salaires minimums sont toujours bien supérieurs. Dans le cas contraire, c’est le minimum légal (SMIC) qui doit être appliqué obligatoirement.
👉 Créez simplement une fiche de paie pour vos salariés du notariat cliquant ci-dessous :
Questions fréquentes
A qui s’applique la grille de salaire du notariat (IDCC 2205) ?
Cette grille de salaire s’applique aux salariés exerçant dans un office notarial, comme les notaires, les clercs de notaire ou les juristes. Ces rémunérations ne s’appliquent pas aux salariés dont le travail n’est pas directement lié à l’activité notariale.
Pourquoi appliquer la grille de salaire du notariat ?
La rémunération minimale la plus favorable s’applique aux fiches de paie des salariés. Or, les salaires prévus dans la grille de salaire du notariat sont plus élevés que le SMIC. Vous devez appliquer ces rémunérations.
Quelle est la valeur du point notariat en 2026?
La valeur du point est fixée à 16,06€ depuis le 1er mars 2026.
Comment calculer le salaire minimal des salariés du notariat ?
La formule pour calculer la valeur de la rémunération minimale mensuelle est la suivante : coefficient hiérarchique x valeur du point.
