La convention collective du notariat

Les employeurs doivent se référer à la convention collective du notariat pour la gestion de l’emploi de leurs salariés. Des négociations régulières ont lieu pour revoir certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

Vous exercez une activité notariale et souhaitez en savoir plus sur les dispositions qui s’appliquent ? Voici les principaux points de la convention collective notariat (IDCC 2205).

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 2205 ?

La convention collective du notariat s’applique aux organismes suivants :

• les offices notariaux ;
• les assimilés : conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires.

Les principaux métiers concernés sont : notaire, clerc de notaire, juriste notarial, secrétaire juridique, formaliste, etc.  

✅ Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, les grilles de salaires de la convention collective du notariat s’appliquent aux bulletins de salaire de vos salariés.

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans le notariat

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

Aménagement du temps travail

L'employeur a le choix entre les quatre modalités d'organisation du temps de travail suivantes à condition que la durée du travail ne dépasse pas 35 heures par semaine en moyenne annuelle. Ces différentes modalités peuvent être combinées entre elles. 

La répartition sur la semaine civile 

👉 Le temps de travail peut-être réparti sur la semaine civile.

L'office devant être ouvert 6 jours par semaine, du lundi au samedi, les salariés travaillent par roulement. 

Les horaires individualisés peuvent être mis en place par l’employeur au moyen d’un règlement précisant les plages horaires obligatoires et variables, ainsi que les règles de report des heures. Ce report est limité à 4 heures d’une semaine à l’autre et à 16 heures d’un mois à l’autre.

⚠️ Dans tous les cas, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 9 heures et les salariés doivent bénéficier de 48 heures de repos consécutives, incluant le dimanche.

L'aménagement sous forme d’attribution de repos

👉 Le temps de travail peut être établi sous forme de calendrier préétabli. Dans ce cas, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le salarié bénéficie au choix:

• Une demi-journée de repos de 4 heures consécutives par semaine ;
• Une journée de repos de 8 heures consécutives par quinzaine ;
• Deux journées de repos, consécutives ou non, sur 4 semaines.

👉 Les jours de repos (RTT) peuvent également être répartis sur l'année, selon l'horaire hebdomadaire du salarié :

Horaire hebdomadaire	Nombre de jours de repos (RTT)
39 heures	23 jours
38 heures	17 jours et 5 h 46 min
37 heures	12 jours et 1 h 10 min
36 heures	6 jours et 1 h 48 min

La moitié des jours de repos est fixée par l'employeur et l'autre moitié par le salarié, selon une convention écrite. Un délai de prévenance d'un mois doit être respecté.

La modulation

👉 L'activité notariale se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année. La durée du travail peut-être répartie de manière inégale entre les 52 semaines de l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs.

La durée maximale est de 44 heures hebdomadaires. Cependant, sur une période de 12 mois, la durée moyenne de travail doit être de 35 heures par semaine.  

Sont considérées comme des heures supplémentaires :

• les heures effectuées au-delà de 44 heures sur une semaine ;
• les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine, exception faite de celle déjà rémunérées comme heures supplémentaires. 

Les conventions de forfait

👉 En cas de convention de forfait annuelle en heures, la durée journalière de travail ne peut dépasser 10 heures. La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

👉 Les salariés ayant la qualité de cadre C1 (s’ils en font la demande), C 2, C 3 ou C 4 peuvent bénéficier du forfait jour. Le nombre de jours de travail ne peut pas dépasser 218 par an. De plus, l'amplitude de la journée d'activité ne doit pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail. La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une semaine.  

Le temps partiel 

Organisation du temps partiel

👉 Le nombre d’heures minimum est fixé à 2 heures par jour.  

La journée de travail ne peut faire l’objet de plus d'une interruption d'activité ou d’une interruption supérieure à 2 heures.

Heures complémentaires

👉 L'employeur peut demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà de celles prévues au contrat de travail initial. Chacune des heures complémentaires est majorée de 25 %.

⚠️ Attention : Le salarié doit être informé de la volonté de l’employeur de lui faire faire des heures complémentaires au moins 7 jours à l'avance.

Si l'horaire moyen réellement effectué a dépassé de 2 heures au moins par semaine l'horaire prévu pendant un certain temps, ce nouvel horaire est inscrit au contrat de travail. L’employeur doit respecter un préavis de 7 jours et le salarié peut s’y opposer. Il faut ajouter l'horaire moyen réellement effectué à l’ancien horaire.

📝Exemple : le contrat de travail prévoit que le salarié effectue 10 heures par semaine. En moyenne, le salarié en a fait 12 sur 12 semaines consécutives, donc deux de plus que prévu. Le nouvel horaire est 12 heures au lieu de 10. 

Le compte épargne temps

👉 Le CET a été mis en place par un accord du 20 mars 2025.

Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par :

• des jours de repos : 5e semaine de congés payés, jours de congés acquis au titre de la suspension du contrat de travail pour cause d'arrêt de travail, repos compensateur, RTT,  congés de fractionnement ou encore les jours de congés conventionnels ;
• des éléments de salaire : majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, épargne salariale, compléments de salaire de base (primes, gratifications, indemnités conventionnelles…). 

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à 30 jours ouvrables. 

Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé :

• sous forme de jours de repos : différents types de (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé sabbatique ou sans solde, etc.), passage à temps partiel ; départ à la retraite, don de jours de repos ;  
• sous forme monétaire : complément de la rémunération, contribution au financement de prestations de retraite, rachat de trimestre de cotisation d'assurance vieillesse ou d'années d'étude/incomplètes.

 3- Convention collective notariat : la période d’essai

👉 En CDI, une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée de la période d’essai
Employés	2 mois
Agents de maîtrise et les techniciens	3 mois
Cadres	4 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 2 mois.

💡 Des périodes d'essai plus courtes peuvent être prévues dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche.

Une absence pour maladie ou accident prolonge d’autant la période d’essai. 

4- Convention collective notariat : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective du notariat dispose de 30 jours ouvrables de congés payés, soit 2 jours ouvrés par mois.

• Période de référence : 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Après le 30 avril, les congés non pris sont perdus sauf cas de maladie ou de maternité; 
• Période normale des congés : 1er mai au 30 avril de l'année suivante. 12 jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les salariés doivent indiquer les congés qu’ils souhaitent prendre avant le 1er février afin que l’employeur fixe l’ordre des départs en congés avant le 1er mars. 

Les jours fériés

👉 Dans la convention collective notariat, sont chômés et payés les jours suivants :

• jours fériés légaux, samedis veilles de Pâques et de Pentecôte (sans récupération) ;
• les après-midi des 24 et 31 décembre.

Les congés de fractionnement

👉 Le congé principal peut-être fractionné.

Si le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de congés de fractionnement : 

Nombre de jours pris en dehors de la période	Nombre de jours de congé supplémentaire
Entre 3 et 5	1
A partir de 6	2

Les congés pour évènements familiaux

👉 Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme énoncés dans l’avenant n° 52 du 13 juillet 2023.

Congés pour évènements familiaux - convention collective notariat

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Prise du congé	Demande du congé
Décès d'un frère ou d'une soeur	3 jours	à prendre au moment de l'événement
Décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable ;	1 jour
Décès d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables.	2 jours
Décès du conjoint ou partenaire de PACS	5 jours	à prendre au moment de l'événement
Décès d’un concubin	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours ouvrables 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent   + congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
Décès du père, de la mère, du père ou de la mère du conjoint, d'un petit-enfant	3 jours	à prendre au moment de l'événement
Mariage ou PACS du salarié	4 jours	à prendre au moment de l'événement	au moins 3 semaines à l'avance
Mariage d’un enfant	1 jour	à prendre au moment de l'événement	au moins 3 semaines à l'avance
Naissance ou adoption	3 jours	à prendre dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours
Déménagement	2 jours	à prendre sur les congés payés ou sur les jours de repos RTT

💡 Ces congés sont exprimés en jours ouvrables.

D’autres absences ne peuvent être déduits des congés payés annuels : cours professionnels ou de perfectionnement, périodes militaires de réserve obligatoires, les absence pour maternité, maladie ou accident constatés par certificat médical.

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

Les congés pour enfant malade

👉 Les salariés bénéficient d'une absence de 3 jours non rémunérée par an et par enfant, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, à condition de justifier d’un certificat médical. 

La durée de l’absence est portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. 

👉 Les salariés bénéficient d’une absence de 2 jours rémunérée par an et par enfant en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans, sur présentation du justificatif émanant de l'établissement de santé (avenant n° 30 du 21 avril 2016)  

5- Convention collective notariat : la rémunération 

La  convention collective nationale du notariat fixe la rémunération minimale en fonction du niveau et du coefficient des salariés. Les minimums de salaire sont calculés à partir de la valeur du point et d'un indice de rémunération.  

👉 Voici la classification des salariés du notariat :

Catégorie	Niveau	Coefficient
Employés	E	120
Techniciens	T1	132
	T2	146
	T3	195
Cadres	C1	220
	C2	270
	C3	340
	C4	380

⚠️ Attention : Ces rémunérations minimums ne s’appliquent qu’aux salariés exerçant une activité liée à la profession notariale. Elles ne s’appliquent pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire notariat.

6- Convention collective notariat : les arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail 

👉 A condition de justifier de 6 mois d’ancienneté et de pouvoir bénéficier d’indemnité de sécurité sociale : le salarié reçoit une indemnisation équivalente à 100 % de son salaire brut pendant 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois. A l'issue de cette période de 12 mois, le salarié peut bénéficier d'une nouvelle période de 6 mois rémunérés à condition d’avoir repris le travail pendant une période d'au moins 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs. 

👉 Si le salarié ne peut bénéficier pas d’indemnité de sécurité sociale, il reçoit une indemnisation équivalente à 100 % de son salaire brut 30 jours calendaires consécutifs ou non sur une période de 12 mois. A l'issue de cette période de 12 mois, le salarié peut bénéficier d'une nouvelle période de 30 jours calendaires rémunérés à condition d’avoir repris le travail pendant une période d'au moins 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs. 

Délais de carence 

👉 Aucun délai de carence ne s’applique sur le premier arrêt de travail pour maladie ni sur aucun arrêt de travail pour AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle).

👉 Un délai de carence de 4 jours s’applique pour chaque nouvel arrêt de travail pour maladie de moins de 21 jours au cours d'une période de 1 an à compter du premier arrêt de travail. 

Garantie d’emploi en arrêt de travail

👉 L'arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude constitue un motif de licenciement. 

Après licenciement, le salarié bénéficie d’une priorité d’embauche pendant les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail. 

7- Convention collective notariat : la rupture du contrat de travail

Les règles en cas de démission 

La durée du préavis 

👉 Dans le notariat, les durées de préavis en cas démission dépendent de l’ancienneté et de la catégorie du salarié.

Préavis démission – convention collective notariat

Ancienneté	Employé	Technicien	Cadre
Moins de 2 ans d'ancienneté	1 mois	1 mois	1 mois
Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté	1 mois	1 mois	2 mois
Plus de 10 ans d'ancienneté	1 mois	2 mois	3 mois

Les règles en cas de licenciement 

Indemnités de licenciement

👉Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement à condition de justifier de 2 ans d’ancienneté :

Indemnités de licenciement - convention collective notariat

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Entre 2 et 10 ans	1/10 de mois par année d'ancienneté
Plus de 10 ans	1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
30 ans et plus	Indemnité majorée de 25 %

📝 Exemple : Un salarié est licencié. Il a 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte est de 2 500€ *. Son indemnité de licenciement doit être calculée comme suit : 2 500 x (1/10 x 10) + 2500 x (1/15 x 8) = 2 500 + 1333,33 = soit 3 833,33€.   

💡  * Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

•  1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes ou autres gratifications sont prises en pro rata temporis). 

Préavis de licenciement

👉 Dans le notariat, les durées de préavis en cas de licenciement dépendent uniquement de l’ancienneté du salarié.

Préavis de licenciement – convention collective notariat

Ancienneté	Préavis de licenciement
Moins de 2 ans d'ancienneté	1 mois
Plus de 2 ans d'ancienneté	3 mois

💡 Le délai de préavis est augmenté de 50 %, si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant :

• le changement du titulaire de l'office, 
• La mise en société de l'office ou sa suppression,
• l'augmentation du nombre des associés.

Ce délai supplémentaire peut faire l’objet d’une dispense de préavis avec paiement de l'indemnité compensatrice.

📝 Exemple : Yves est licencié 4 mois après le changement de titulaire de l’office notarial où il est employé depuis 4 ans. Son préavis est alors de 4,5 mois au lieu de 3 mois. 

Absence pour recherche d’emploi

En cas de licenciement, les salariés bénéficient de 2 heures d'absence par jour pour rechercher un emploi, pendant le préavis. Ces heures sont rémunérées.

Les règles du départ à la retraite 

👉 Les indemnités de retraite sont différentes selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

✅  En cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ, comme suit :

Ancienneté	Indemnité de départ
10 ans	0,5 mois de salaire
15 ans	1 mois de salaire
20 ans	2 mois de salaire

 

✅  En cas de mise à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail (article Article L1237-7 du code du travail).

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du notariat en cliquant ci-dessous :

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