Soins et services à domicile : les grilles de salaires en vigueur
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
La grille de salaires permet aux entreprises de connaître les niveaux minimums de rémunération à appliquer à leurs salariés. Quel est le salaire minimum à appliquer aux fiches de paie des salariés dans le secteur du soin à domicile ? Voici les grilles de salaire des soins et services à domicile.
1- Champ d'application de la grille de salaires des soins et services à domicile
Grille des salaires : quelle importance ?
La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941) fixe la grille de salaires pour ce secteur d’activité.
La grille des salaires soins et services à domicile fixe le salaire mensuel minimum à attribuer aux salariés selon leur :
- Filière : Intervention ou support ;
- Catégorie :Employé degré 1 ou 2 ;
- Échelon : 1, 2 ou 3.
Il est indispensable de consulter cette grille de salaires avant de proposer une rémunération à un nouvel embauché car ces rémunérations minimales doivent être respectées :
❌ Vous ne pouvez pas fixer une rémunération inférieure aux seuils figurant dans la CCN;
✅ Vous pouvez toutefois fixer librement une rémunération supérieure aux seuils figurant dans la CCN.
Grille de salaire et SMIC
Le salaire minimum légal (SMIC) est revalorisé chaque année, parfois plusieurs fois, pour pallier les effets de l’inflation. Or, il se peut que les grilles de la CCN soins et services à domicile ne soient pas revalorisées dans la même mesure.
Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires soins et services à domicile est inférieur au SMIC : vous devez appliquer le SMIC sur le bulletin de salaire du salarié;
Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires est supérieur au SMIC : vous devez appliquer le salaire de la grille soins et services à domicile à la fiche du paie du salarié.
Le plus favorable des deux s‘applique toujours.
Grille de salaires soins et services à domicile : qui est concerné ?
Les entreprises concernées
La grille des salaires de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941) s’applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Il s’agit des entreprises correspondant notamment aux codes NAF suivants :
- 85.3J ;
- 85.3K ;
- 85.1G
Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, les grilles de salaires de la CCN soins et services à domicile s’appliquent aux bulletins de paie de vos salariés.
⚠️ Attention : sont exclus du champ de la convention collective des soins et services à domicile :
- les SSIAD de la Croix-Rouge française ;
- les entreprises dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ;
- Les organismes dont l'activité principale est le Sessad, le Samsah, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
Les salariés concernés
Le salaire minimum hiérarchique constitue le salaire minimum au regard de la filière et de l’échelon des salariés.
La convention collective propreté comporte 2 grilles de salaires correspondants aux filières suivantes :
-
Filière Intervention : employé degré 1 et degré 2 ;
-
Filière Support : employé degré 1 et degré 2 ;
La grille des salaires en vigueur résulte de l’avenant n° 61-2023 du 6 octobre 2023. Ces grilles sont applicables depuis le 1er janvier 2024. Le ministère du Travail ayant refusé d'agréer l'avenant 72 de la branche de l'aide à domicile (BAD), ces grilles restant en vigueur en 2026.
2- Grille de salaires soins et services à domicile : Filière Intervention
Les salaires minimaux indiqués sont les rémunérations brutes mensuelles pour la filière Intervention :
- Employé degré 1
- Employé degré 2.
Pour obtenir le salaire mensuel, il s’agit d’appliquer la valeur du point à un coefficient. La valeur du point est fixé à 5,77€.
📝 Exemple : (coefficient) 307 x 5,77 = 1 777, 16€
Grille de salaires soins et services à domicile filière Intervention – degré 1
|
Employé degré 1 |
Échelon |
Coefficient |
Salaire de base mensuel brut |
|
1 |
308 |
1 777, 16€ |
|
|
2 |
315 |
1817, 55€ |
|
|
3 |
331 |
1909,87€ |
Grille de salaires soins et services à domicile filière Intervention – degré 2
|
Employé degré 2
|
Échelon |
Coefficient |
Salaire de base mensuel brut |
|
1 |
344 |
1984,88€ |
|
|
2 |
359 |
2071,43€ |
|
|
3 |
383 |
2209,91€ |
⚠️ Attention : vous pouvez appliquer cette grille de salaires à tous vos salariés exceptés les employés coefficient 308 et 315. En effet, le SMIC mensuel brut a été revalorisé à 1 867,02 € au 1er juin 2026.
Étant inférieur au salaire minimum de ces employés dans la grille des salaires CCN soins et services à domicile, vous devez appliquer le minimum conventionnel et non le SMIC (salaire minimum légal), sauf pour le coefficient 308 et 315.
3- Grille de salaires soins et services à domicile : Filière Support
Les salaires minimaux indiqués sont les rémunérations brutes mensuelles pour la filière Support :
- Employé degré 1
- Employé degré 2
Pour obtenir le salaire mensuel, il s’agit d’appliquer la valeur du point à un coefficient. La valeur du point est fixé à 5,77€.
📝 Exemple : (coefficient) 308 x 5,77 = 1 777, 16 €
Grille de salaires soins et services à domicile filière Support – degré 1
|
Employé degré 1 |
Échelon |
Coefficient |
Salaire de base mensuel brut |
|
1 |
308 |
1 777, 16€ |
|
|
2 |
315 |
1817, 55€ |
|
|
3 |
331 |
1909,87€ |
Grille de salaires soins et services à domicile filière Support – degré 2
|
Employé degré 2
|
Échelon |
Coefficient |
Salaire de base mensuel brut |
|
1
|
344 |
1984,88€ |
|
|
2
|
359 |
2071,43€ |
|
|
3
|
383 |
2209,91€ |
⚠️ Attention : vous pouvez appliquer cette grille de salaires à tous vos salariés exceptés les employés coefficient 308 et 315. En effet, le SMIC mensuel brut a été revalorisé à 1 867,02 € au 1er juin 2026. Étant inférieur au salaire minimum de ces employés dans la grille des salaires CCN soins et services à domicile, vous devez appliquer le minimum conventionnel et non le SMIC (salaire minimum légal) sauf pour le coefficient 308 et 315.
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