Convention collective aide et services à domicile (BAD)

1- Qui est concerné par la convention convention collective aide et services à domicile ?

👉 La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010  (IDCC 2941) s’applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Il s’agit des entreprises correspondant notamment aux codes NAF suivants : 85.3J, 85.3K et 85.1G.

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la convention collective de la branche Aide à domicile (BAD).

 ⚠️ Attention : Certaines activités proches sont exclues du champ de la convention collective soins et services à domicile :

Les SSIAD de la Croix-Rouge française ;

Les entreprises dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ;

Les organismes dont l'activité principale est le Sessad, le Samsah, ou le service de tutelle.

2- Le temps de travail dans le secteur de l’aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

La durée du travail

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

Durées maximales de travail

La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures.

La durée maximale de la semaine de travail est de 48 heures ou de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

La durée des repos

👉 L’amplitude de travail ne peut dépasser 12 heures.

En cas de besoin exceptionnel, cette amplitude peut-être portée à 13h pendant 7 jours par mois maximum.

Le repos entre deux journées de travail est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche.

Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs.

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an.

Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à 3 et ne peuvent être supérieures à 5 heures. Exceptionnellement, la période d’interruption peut excéder 5 heures au maximum pendant 5 jours sur 2 semaines, à condition d’octroyer au salarié des contreparties, au choix parmi celles-ci :

• garantir une amplitude journalière maximale de 11 heures ;
• octroyer au salarié 2 jours de repos supplémentaires par an
• assimiler les temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d'intervention si les interventions avaient été consécutives à du temps de travail effectif et les rémunérer comme tel.

Gestion des heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.

Lorsque le salarié effectue plus de 35h par semaines, celui-ci bénéficie de jours de congés supplémentaires comme suit : 

Durée hebdomadaire de travail	Jours de congés supplémentaires
39 h	23
38 h	18
37 h	12
36 h	6

Le travail de nuit, du dimanche, des jours fériés et astreintes

Travail de nuit

Toute intervention entre 22 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit.

La durée du travail effectif d'un salarié intervenant la nuit est portée de 8 heures à 10 heures. Lorsque la durée dépasse 8 heures de travail effectif sur la plage horaire de nuit, les salariés bénéficient d'un repos équivalant à la durée du dépassement.

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un élément complémentaire de rémunération (ECR) .

Travail du dimanche

Tout dépend si le salarié travaille en fin de semaine habituellement ou non :

• Pour les équipes de fin de semaine : maximum 3 dimanches travaillés suivi de 1 dimanche non travaillé ;
• Pour les autres salariés : 1 dimanche travaillé sur 3 ou 4 et au maximum de 1 dimanche travaillé sur 2.

Le travail des jours fériés 

Les salariés qui travaillent 1 jour férié doivent chômer le jour férié suivant.

Les salarié(e)s travaillant les dimanches et jours fériés bénéficient d'un élément complémentaire de rémunération (ECR)

Les astreintes

Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile ou à proximité y compris les dimanches et jours fériés.

Les astreintes sont prévu par un planning établi trimestriellement. En cas de besoin, un salarié peut être prévenu d’un changement dans ce planning dans un délai d’1 mois, 3 jours en cas d’absence non prévue d’un salarié.

Le nombre d'astreintes est limité à 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures par mois.

CET (compte épargne temps)

Le CET peut être alimenté en temps ou en argent.

Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 22 jours de congé. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation. La réponse de l'employeur doit intervenir dans les 15 jours suivant la demande.

Le CET peut indemniser une période de congé (congé parental d'éducation, un congé sabbatique ou sans solde, passage à temps partiel, etc.) ou pour obtenir le versement d'un complément de rémunération immédiate.

3- Convention collective soins et services à domicile : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

Une période d’essai est prévue comme suit :

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai initiale	Renouvellement
Employé	1 mois maximum	1 fois maximum
Technicien-agent de maîtrise	2 mois maximum	1 fois maximum
Cadre	3 mois maximum	1 fois maximum

Rupture de la période d’essai

Lorsque l‘une des parties souhaite rompre la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté :

Initiative de la rupture	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Entre 24 h et 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et moins d’1 mois	48 heures
	Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
	Au moins 3 mois	1 mois
Salarié	Inférieure à 8 jours	24 heures
	Supérieure ou égale à 8 jours	48 heures

4- Convention collective soins et services à domicile : les congés

Les congés payés et congés de fractionnement

La convention collective soins à domicile dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsque le salarié prend des vacances en dehors de cette période, il bénéficie de jours de fractionnement :

Nombre de jours pris en dehors de la période	Nombre de jours de congés supplémentaires
3 à 5 jours	1
Plus de 5 jours	3

Les autres jours de congés 

Congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle : 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Ancienneté requise
Décès du conjoint	5 jours ouvrés	Sans condition
Décès du père ou de la mère, d’un beau parent, d’un frère ou d’une soeur	3 jours ouvrés	Sans condition
Mariage ou pacs du salarié	5 jours ouvrés	Sans condition
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours ouvrés	Sans condition
Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique	5 jours ouvrés	Sans condition
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrés	Sans condition
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours ouvrés	Sans condition
Décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur	1 jour ouvré	Sans condition
Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou ayant des enfants	14 jours ouvrés	Sans condition
Décès d’un enfant de plus de 25 ans ou sans enfant	12 jours ouvrés	Sans condition
Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié	7 jours ouvrés	Sans condition
Décès d’un petit enfant	2 jours ouvrés	Sans condition
Décès d’un grand parent	1 jour ouvré	Sans condition
Médaille du travail	1 jour ouvré	6 mois d’ancienneté
Congé pour déménagement	1 jour ouvré tous les 3 ans	1 an d’ancienneté

Congés pour ancienneté

La CCN soin et services à domicile alloue des droits à congés supplémentaires pour tous les salariés pour récompenser leur ancienneté  :

Ancienneté	Durée du congé
Plus de 5 ans d’ancienneté	1 jour
Plus de 10 ans d’ancienneté	2 jours
Plus de 15 ans d’ancienneté	3 jours
Plus de 20 ans d’ancienneté	5 jours

 Congé pour enfants malades

Il est possible de bénéficier d’un congé enfant malade pour un enfant de moins de 15 ans (ou 18 ans pour un enfant déclaré handicapé) sur justification médicale dans les conditions suivantes :

Nombre d’enfants	Nombre de jours enfant malade par an
1 à 2	3 jours ouvrés
3 et +	4 jours ouvrés
1 ou plusieurs enfants handicapés	+2 jours supplémentaires (donc 5 ou 6)

5- Convention collective soins et services à domicile : la grille de rémunération 

 La grille des salaires soins et services à domicile  fixe le salaire mensuel minimum  à attribuer aux salariés selon leur :

1. Filière : Intervention ou support ; 
2. Catégorie :Employé degré 1 ou 2 ;
3. Échelon : 1, 2 ou 3.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires soins et services à domicile.

6- Convention collective soins et services à domicile : les arrêts maladie

Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés ainsi :

Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
90 % du salaire brut.	Pendant 90 jours maximum

Un délai de carence s’applique dans les conditions suivantes :

• 3 jours en maladie ou accident de la vie courante ;
• 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle.

7- Convention collective  soins et services à domicile  : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) la durée du préavis prévu par la convention collective soins et services à domicile dépend de la catégorie du salarié et de son ancienneté.

Catégorie Employé

Temps de présence	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Catégorie Technicien-agent de maîtrise

Temps de présence	Durée du préavis
Moins de 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Catégorie Cadre

Temps de présence	Durée du préavis
Moins de 2 ans	2 mois
Plus de 2 ans	4 mois

 

Indemnités de licenciement

Sous réserve de compter 8 mois d'ancienneté et en l’absence de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

Ancienneté	Indemnité de licenciement
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Pour les années après 10 ans	1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire.

La base de calcul de l’indemnité retenue doit être la plus avantageuse pour le salarié parmi ces deux modalités :

• 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement; 
• 1/3 des 3 derniers mois.

👉 Créez simplement une fiche de paie pour vos salariés du secteur du soin et des services à domicile en cliquant ci-dessous :

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