Taux AT (Accident du Travail) - Taux ATMP - Maladie Professionnelle

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1. Trois choses à connaître sur le Taux d'Accident du Travail et Maladie Professionnelle (taux ATMP)
2. Nomenclature Taux Accident du Travail - Tableau des taux ATMP
3. Qu'est-ce que le taux d'Accident du Travail (taux ATMP) ?
4. Comment retrouver le taux ATMP ?
5. Le taux fonction support : comment fonctionne-t-il ?

1- Trois choses à connaître sur le Taux d'Accident du Travail (taux ATMP)

1- Le taux ATMP est communiqué à l’entreprise par l'Assurance Maladie de manière dématérialisé au travers du compte ATMP.

2- Afin de déterminer le taux AT (Accident du Travail) en pourcentage vous avez en premier lieu le Code Risque déterminé en fonction de la nature de celui-ci (voir le tableau un peu plus bas).
 

3- ATMP. Cet acronyme est utilisé en paie pour décrire les cotisations dues au titre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Le taux est revalorisé chaque année, et figure donc dans la liste des éléments à mettre à jour.
 

 

1. Retrouvez le taux AT (Accident du Travail)

2. Vous avez également accès au Code Risque de votre société
 

 

 

Si vous ignorez le taux AT de votre entreprise, alors vous pouvez le retrouver directement dans le tableau ci-dessous qui regroupe l'intégralité des taux AT en France.

2- Nomenclature Taux Accident du Travail- Tableau des taux AT

Ministère de la Santé, de l'action et des comptes publics.
Le taux national moyen (AT) est de 2,24%

 

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Nature du risque	Code Risque	Taux AT en % (Accident du Travail et maladie professionnelle)
Fonderie de fonte, d’acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d’acier, d’articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.	271ZF	8,04
Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d’acier.	274CH	6,61
Fonderie des métaux légers ou non ferreux.	275EB	6,39
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro- alliages.	281AD	5,09
Fabrication d’articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d’emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d’accessoires d’ameublement en bronze et/ou fer forgé.	281CB	3,01
Chaudronnerie et soudure.	283CG	6,39
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d’équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.	283CH	4,01
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.	284AD	3,88
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.	284BI	3,12
Traitement et revêtement des métaux.	285AA	4,32
Mécanique industrielle.	285DA	3,88
Usinage de précision ou réparation d’articles métalliques divers.	285DF	2,10
Travaux d’intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.	285DG	4,98
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.	286DF	2,27
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d’articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.	286FB	2,26
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l’aéronautique.	291AF	2,30
Fabrication de pompes et d’articles de robinetterie.	291FB	2,23
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d’appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d’appareils ménagers électriques.	292FI	2,95
Fabrication et/ou réparation d’engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.	293DC	3,01
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d’installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.	312AG	2,27
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d’enregistrement, d’imagerie médicale, de composants, d’éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informa- tique et activités connexes.	321BC	1,19
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d’instruments de précision, d’optique, d’horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).	331BC	1,69
Fabrication, installation d’appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.	332BK	1,40
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.	341ZE	2,52
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.	342AB	4,01
Fabrication d’équipements, de parties, d’accessoires et de pièces détachées pour l’automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.	343ZE	2,52
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).	351BF	8,04
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéro- nautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.	353BC	1,10
Entreprises spécialisées dans l’installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.	453AA	3,16
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.	501ZF	2,60
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.	502ZH	3,81
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (personnel des sièges sociaux et bureau en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017).	0000A	0,71
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).	451AA	4,10
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.	452BE	7,66
Ouvrages d’art, autres travaux d’infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).	452CD	4,71
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc.) et autres réseaux non classés par ailleurs.	452ED	4,84
Travaux de couverture, de charpente en bois, d’étanchéité.	452JD	9,17
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en oeuvre).	452PB	4,19
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs.	453AF	4,25
Travaux de menuiserie extérieure.	454CE	6,70
Travaux d’isolation, travaux de finitions (travaux d’aménagements intérieurs).	454LE	6,70
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.	455ZB	5,09
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.).	742CE	0,087
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.	222CD	1,91
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.	371ZF	4,68
Agents statutaires des industries électriques et gazières.	401ZE	0,17
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières	401ZF	2,10
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d’immeubles, opérateurs d’efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d’incinération de résidus urbains.	403ZE	2,10
Captage, traitement et distribution de l’eau.	410ZA	1,78
Transport ferroviaire : personnel contractuel SNCF.	601ZA	1,50
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.	602BD	3,74
Téléphériques, remontées mécaniques.	602CA	3,74
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.	602MG	5,28
Déménagement et garde-meubles.	602NA	5,97
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.	621ZC	1,91
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l’entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises.	631AZ	35,0
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.	631BE	8,31
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d’eau. Entreposage de liquides en vrac.	631EE	3,32
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.	632CF	2,77
Agences de voyage. Offices de tourisme.	633ZC	0,92
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l’enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.	634AA	3,91
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d’ouvrages routiers à péage.	634CI	1,61
Services postaux et financiers.	641AA	2,59
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis- marchandises.	641CA	4,13
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé).	642BB	0,84
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.	744BB	1,07
Transports de fonds et services sécurisés.	746ZB	4,29
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.	747ZE	3,74
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.	748GB	1,91
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	753CC	0,55
Ambulances.	851JA	4,34
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.	900AA	3,45
Collecte des déchets ménagers ou d’activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage.	900BF	4,45
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	911AE	0,55
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d’équipements.	913EA	1,29
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc. Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d’activités de spectacles et gestion d’activités culturelles et socio-éducatives.	921CC	1,02
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).	923AD	1,93
Gestion d’équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).	926AA	1,65
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d’équipements.	926CG	1,35
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie (5) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.	926CH	6,48
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie, arbitres et juges.	926CI	1,32
Organisation de jeux de hasard et d’argent (dont courses de chevaux et de taureaux).	927AB	1,47
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs.	927CC	2,20
Cultures et élevage dans les départements d’outre-mer.	011AA	2,02
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.	151AE	6,42
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.	151EC	5
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.	155CC	2,58
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.	158AC	3,71
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.	158CD	2,19
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.	159SC	1,84
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.	511NB	0,81
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.	513TC	2,70
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d’alimentation générale.	521BC	2,20
Grande et moyenne distribution et Drive – Vente par automate.	521FB	3,56
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisa- teurs de réception.	522CB	3,30
Installations d’hébergement à équipements légers ou développés.	552EC	2,32
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.	553AC	2,27
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.	553BC	1,93
Restauration collective.	555AA	4,19
Entreposage frigorifique.	631DA	3,85
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d’ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d’élastomères, de matières plastiques.	111ZC	2,13
Production et transformation de matières nucléaires.	233ZA	1,49
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d’engrais, d’abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d’électrodes. Métallurgie de l’aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d’éthanol.	241GN	4,08
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d’entretien. Fabrication d’explosifs, d’articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.	243ZC	2,39
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d’extraits de végétaux, d’algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.	244CC	1,45
Fabrication d’articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d’élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.	251AC	3,06
Fabrication, assemblage d’articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.	252HK	3,02
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.	731ZB	1,49
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives	141AH	4,28
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.	145ZM	3,79
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).	171KB	6,95
Fabrication de tissu et articles textiles.	172AC	4,26
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d’articles divers.	177AB	2,46
Confection. Fabrication d’accessoires de l’habillement et d’articles en toile.	182CB	2,47
Maroquinerie.	192ZH	2,25
Chaussure. Cuirs et peaux.	193ZL	4,73
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.	201AF	7,83
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d’objets en bois.	201BB	4,51
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.	203ZF	4,22
Fabrication d’emballages issus du bois et d’articles de tonnellerie.	204ZI	6,02
Production et transformation des pâtes à papier et carton.	212BD	3,33
Fabrication, façonnage et travail technique du verre.	261EE	4,43
Fabrication de vaisselle et d’objets en porcelaine ou en faïence.	262AG	4,18
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.	262AH	4,89
Fabrication d’appareils sanitaires en céramique.	262CA	13,53
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d’étanchéité et produits non désignés ailleurs.	265AB	1,77
Fabrication de produits en béton.	266AA	4,84
Préparation et livraison de béton prêt à l’emploi (sans mise en œuvre).	266EB	3,61
Fabrication de produits en fibre-ciment.	266JB	99
Fabrication et pose de produits de marbrerie.	267ZD	5,88
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.	351EB	4,34
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d’instruments de musique.	361GC	4,35
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d’articles de literie et pour voiliers.	361MD	3,92
Commerce du bois.	515EG	3,63
Autres industries du cuir.	527AC	2,07
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis.	714AC	4,59
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.	930BA	2,47
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.	503AD	2,09
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.	505ZB	2,94
Commerce de gros sans manutention. Centrales d’achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.	511RB	0,96
Commerce de métaux, de biens d’occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.	515CC	2,42
Commerce de gros de matériaux de construction.	515FA	2,31
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.	516GC	1,07
Commerce de gros d’équipement industriel et de la maison, d’équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.	516KC	1,41
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.	516LC	1,61
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.	516NC	2,46
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d’articles médicaux et orthopédiques, d’optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.	523AC	1,03
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d’horlogerie, et d’orfèvrerie.	524CD	1,54
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.	524HC	2,37
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.	524LA	1,57
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).	524PB	2,74
Commerce de détail et location associée d’articles de sport et de loisirs, y compris cycles.	524WA	1,36
Commerce de fleurs et d’animaux d’agrément.	524XB	1,98
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.	524ZD	1,79
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.	703AD	1,27
Concierges et employés d’immeubles.	703CB	3,12
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d’autres biens d’équipements.	714AB	1,91
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.	651AB	0,75
Assurances et auxiliaires d’assurances.	660AB	0,83
Travaux informatiques à façon.	723ZA	0,85
Etablissements de recherche scientifique et technique.	731ZE	0,95
Groupements d’employeurs. Coopératives d’activité et d’emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs.	741GB	0,75
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d’expertise comptable et d’analyse financière. Cabinets d’études informatiques et d’organisation.	741GD	0,75
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d’études économiques, sociologiques, marchandisage.	741JB	0,75
Cabinets d’études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d’art. - Expert chargé d’évaluer les dommages (ou les risques).	742CB	0,86
Bureaux d’essais, bancs d’essais.	743BA	1,30
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.	751CE	1,36
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.	751AG	1,02
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établisse- ments publics hors secteur médico-social.	751BA	1,81
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.	751CC	1,36
Accueil à domicile à titre onéreux, d’enfants, de personnes âgées ou d’adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.	751CD	1,60
Personnes détenues, quelle que soit l’activité exercée.	752EE	1,27
Activités générales de sécurité sociale.	753AA	1,02
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.	753BB	0,83
Personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignement privés et des organismes de formation.	801ZA	1,23
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.	745BC	0,90
Toutes catégories de personnel de travail temporaire.	745BD	3,20
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical.	745BE	0,90
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).	746ZA	2,56
Services de nettoyage de locaux et d’objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.	747ZF	3,98
Entreprises de conditionnement non spécialisées.	748DA	3,73
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d’archives d’entreprises (y compris la consultation d’archives). Ionisation de produits divers.	748KC	1,24
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	851AC	2,38
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).	851AD	2,38
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).	851CB	0,87
Cabinets de soins : médicaux et dentaires.	851CD	1,17
Cabinets d’auxiliaires médicaux.	851GA	2,38
Laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers.	851KA	1,17
Centres de transfusion sanguine et banques d’organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.	852ZB	2,38
Services d’aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).	853AB	3,78
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).	853AC	3,78
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	853AD	3,78
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l’enfance, l’adolescence.	853AE	3,78
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	853BA	3,78
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.	853HA	2,24
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail.	853HB	1,92
Association intermédiaire (personnes dépourvues d’emploi et mises à disposition).	853KL	3,36
Caisses de congés payés (en ce qui concerne le personnel qu’elles emploient).	911AA	0,55
Ordres. Syndicats et organisations professionnelles, économiques, religieuses, philosophiques, politiques. Autres services fournis à la collectivité.	913EJ	1,24
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.	930DB	2,07
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d’articles funéraires.	930HB	3,41
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).	930NC	4,14
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).	511TG	1,10
Salariés d’un employeur ne comportant pas d’établissement en France, visé à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.	511TH	1,04
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l’article L. 311-3 (18o) du code de la sécurité sociale.	524RB	1,9
Vendeurs à domicile visés à l’article L. 311-3 (20o) du code de la sécurité sociale.	526GA	1,55
Accueil à domicile, à titre onéreux, d’enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d’adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.	853CA	0,81
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	950ZA	2,21
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.	950ZC	0,80
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).	950ZD	7,66

3- Qu'est-ce que le taux d'Accident du Travail (taux AT)

Une définition de la cotisation ATMP 

La cotisation AT/MP a pour objectif de garantir les salariés contre les risques professionnels. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de trajet. Cette assurance permet aux salariés victimes de l’un de ces grands risques d’être entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Ils peuvent alors bénéficier, en fonction de la situation :

•    de la prise en charge intégrale de leurs frais de santé ;
•    d’une rente en cas d’incapacité permanente ;
•    d’indemnités journalières (IJSS) ;
•    d’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.

L’assurance AT/MP est financée à 97% par les entreprises. Les 3% restants proviennent de sommes récupérées au titre du recours contre tiers. Cette cotisation est uniquement à la charge de l’employeur, les salariés en sont exonérés. Les cotisations des entreprises sont utilisées pour indemniser les victimes d’accidents du travail (38%), de maladies professionnelles (36%), de maladies liées à l’amiante (15%), d’accidents de trajet (7%). 4% du montant des cotisations AT/MP est consacré aux actions de préventions menées par l’Assurance maladie auprès des entreprises.

Un nouveau taux chaque année

Le taux de cotisation est calculé sur la base de barèmes de «coûts moyens». En 2022, il était calculé sur le résultat des trois années consécutives 2018, 2019, 2020. Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses dues lors de sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité. A chaque sinistre correspond un coût moyen selon sa gravité. Le taux moyen est de 2,24% au niveau national en 2023.
 

4- Comment retrouver le taux ATMP ?

Chaque année, le taux qui doit être intégré sur la fiche de paie des salariés est communiqué aux entreprises par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT régionales ou CRAMIF en Île-de-France). Sont transmis :

• le taux net de cotisation AT-MP;

• ainsi que le code risque associé.

Ce taux varie selon la taille et l'activité de l'entreprise.

Dématérialisation de la notification du taux ATMP au 1^er janvier 2022

Auparavant, la notification de la décision de taux AT/MP pouvait se faire par envoi postal ou en ligne sur le compte AT/MP.

 

Or :

• L’article 83 de la loi de Financement de la Sécurité sociale 2020 a rendu obligatoire pour TOUTES les entreprises du régime général, la notification dématérialisée du taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette obligation court à partir du 1^er Janvier 2022.

• Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 "généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories" en a précisé les contours.

La loi de finances de la Sécurité sociale rend obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la notification dématérialisée du taux de cotisation ATMP et ce, dès janvier 2022.

Pour remplir cette obligation légale, toutes les entreprises doivent ouvrir un compte ATMP sur Net‑Entreprises avant le 1er décembre 2021 et suivre les instructions suivantes :

 

Votre inscription au Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP) vous permet de bénéficier de services en ligne pour prévenir les risques liés à votre métier et gérer vos cotisations avec :

• Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur 
• L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public 
• La demande en ligne des Subventions Prévention TPE
• Les taux de cotisation notifiés du/des établissement(s)
• La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation.

Attention : les caisses régionales sont autorisées réglementairement à notifier une pénalité aux entreprises qui n’auraient pas ouvert de compte ATMP avant décembre 2021.

Comment procéder pour ouvrir le compte de notification dématérialisée du taux de cotisation ATMP ?

 

C'est simple, si vous suivez les instructions ci-après :

 

1- Rendez-vous sur Net-entreprises

 

 

 

2- Connectez-vous à votre compte Net-Entreprises ou inscrivez-vous

 

Se connecter :

3- S'inscrire :

Complétez simplement les champs requis

4- Une fois l'inscription effectuée (vous devez accepter les CGU) vous obtenez cette vue, cliquez sur "Etape Suivante" en bas de page

Prenez soin de souscrire aux différents services qui concernent votre entreprise (différents choix sont possibles) dont la notification dématérialisée du taux ATMP.

 

5- Une fois les souscriptions effectuées, vous obtenez un récapitulatif d'inscription tel que :

Vous devez confirmer votre adresse mail. Un mail vous est directement adressé vers l'adresse mail renseignée par vos soins lors de votre inscription aux services de Net-Entreprises.

 

 

6- Lorsque vos services sont actifs (comptez 24 à 48 heures après inscription), vous obtenez la vue ci-dessous lorsque vous êtes connecté à votre compte Net-entreprises.

7- Cliquez ensuite sur "Gérer le paramétrage ATMP"

 

 

8- Validez la charte tel que :

 

 

9 - Une fois la charte validée, vous obtenez cette vue

 

Cochez la case en début de ligne tel que cela est présenté sur l'illustration ci-dessus, puis cliquez sur "Valider et retourner à la gestion des paramètres de notification".

 

10-  Une fois l'opération effectuée correctement, vous obtenez ceci :

 

La date d'inscription et l'heure sont précisés en fin de ligne lorsque tout est opérationnel et que la notification du taux ATMP est effectuée (vue ci-dessus).

 

Historique :

• Depuis le 1^er Janvier 2020 : la notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP s’appliquait uniquement aux entreprises de 150 salariés et plus;

• Depuis le 1er janvier 2021 : la notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP a été étendue aux entreprises d’au moins 10 salariés;

• Au 1er janvier 2022 : la notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP se généralise à  toutes les entreprises relevant du régime général, sans condition d’effectif.

L’envoi du taux AT/MP ne sera donc plus fait par courrier.

Pour vous mettre en conformité avec cette obligation légale, et si ce n’est pas encore fait : vous devez IMPÉRATIVEMENT créer un compte AT/MP sur net-entreprises.fr AVANT le 1^er décembre. Dans le cas contraire, des pénalités pourraient être appliquées.

Ce service en ligne est gratuit.

Cotisations ATMP : quelles sanctions en cas de non adhésion ?

Que se passe-t-il pour les entreprises qui n’auraient pas ouvert de compte AT/MP au 1^er décembre 2021 ?

Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, ou CGSS) se trouve dans l’impossibilité de dématérialiser la notification du taux de cotisation. Ainsi :

• la décision de taux est alors adressée par voie postale;
• et la caisse régionale peut notifier une pénalité à l’entreprise correspondant à :

Effectif dans l’entreprise	Montant de la pénalité
Entreprises de moins de 20 salariés	0,5 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) en vigueur, par salarié des établissements de l’entreprise n’ayant pas adhéré au service
Entreprises de 20 et à 149 salariés	1 % du PMSS en vigueur, par salarié des établissements de l’entreprise n’ayant pas adhéré au service ;
Entreprises d’au moins 150 salariés	1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié des établissements de l’entreprise n’ayant pas adhéré au service.

Cette pénalité sera due chaque année tant que l’entreprise n’adhère pas au service de dématérialisation de la cotisation AT/MP. Son montant annuel ne pourra dépasser 10 000€ par établissement.

 

5- Le taux fonction support : comment fonctionne-t-il ?

Jusqu'au 2 mars 2017, la détermination de la cotisation AT/MP pouvait se faire avec l'application d'un taux réduit, appelé le "taux bureau", pour leur personnel administratif à condition qu'il ne soit pas exposé au risque principal généré par l'activité de l'entreprise.   

Ce taux bureau est remplacé par le taux "fonction support" (0000A et 0000B). Pour son application, la distinction est ainsi faite :

• Entreprises en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés) : taux "fonction support" s'applique.
• Entreprises en tarification individuelle (entreprise d'au moins 150 salariés / entreprises du BTP d'au moins 300 salariés en Alsace-Moselle) : exclues du dispositif.  

Le taux fonction support se calcule en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau. 

Attention :  les entreprises en tarification individuelle sont en droit de bénéficier du dispositif d’écrêtement qui permet de limiter la hausse du taux de cotisation. Le taux unique applicable aux entreprises en tarification individuelle doit être calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau, et non à partir du seul taux de l’activité principale (C.Cass 7 janvier 2021). Cette décision fait écho à la précision apportée par le GIP-MDS en 2019.  

 

 

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