Bonus-malus assurance chômage

Le dispositif du bonus-malus évolue en 2026. Quelles sont les entreprises concernées ? A quelles fins de contrat s'applique le dispositif ? Découvrez les nouveautés et les nouveaux taux de séparation 2026-2027. 

1-Qu’est-ce que le bonus-malus assurance chômage ?

Objectifs et cadre juridique du dispositif

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 a instauré un dispositif de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, appelé « bonus-malus » . Un arrêté du 27 novembre 2019 en avait précisé les contours. Après avoir été suspendu, le dispositif a été rétabli par le décret du 30 mars 2021.

Le dispositif de système de bonus/malus a pour objectif de lutter contre la multiplication des missions d’intérim et des CDD courts. Le bonus-malus devrait permettre d’inciter les entreprises à proposer davantage de Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et des périodes de Contrat à Durée Déterminée (CDD) plus longues.

L’incitation porte sur les contributions à l’assurance chômage dont le taux est normalement fixé par la convention d’assurance chômage.

Quel est le taux d’assurance chômage ?

👉 Les taux de contribution d’assurance chômage sont les suivants :

• Cas général : 4%
• Mayotte : 2,80%

⚠️ Attention : Jusqu'au 30 avril 2025, le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance chômage était de 4,05%. Depuis le 1er mai 2025, il est repassé à 4 %. 

La part salariale est supprimée depuis le 1^er janvier 2019 sauf pour :

• les salariés travaillant à Monaco, le taux est de 6,45% dont 2,40% de part salariale,
• les intermittents du spectacle, le taux est de 11,45% dont 2,40% de part salariale.

⚠️ Attention : Depuis le 1^er Janvier 2020, le taux de contribution est majoré de 0,5% pour les salariés dockers occasionnels et les intermittents du spectacle s’ils sont en CDD d’usage de 3 mois ou moins.

2-Comment calculer le montant du bonus-malus assurance chômage ?

Définition du taux de séparation

📝 Le taux de contribution d’assurance chômage n’est plus identique pour toutes les entreprises. En effet, il varie en fonction du taux de séparation observé en N-1.

Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation = Nombre de fins de contrats de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois / Effectif annuel moyen de l'entreprise.

Modulation des cotisations patronales d'assurance chômage

Comment est calculé le bonus ou le malus ? Une comparaison est effectuée entre :

• le taux de séparation de l’entreprise
• et le taux de séparation moyen du secteur d’activité.

Le taux de séparation du secteur d’activité est fixé chaque année par arrêté. Selon le taux de séparation observé, les cotisations patronales d’assurance chômage peuvent désormais varier ainsi :

• Bonus : la cotisation peut être abaissée jusqu’à 2,95%(plancher)
• Malus : la cotisation peut être relevée jusqu’à 5 % (plafond)

⚠️ Attention : Du fait de la suppression de la contribution exceptionnelle de 0,05 % au 1^er mai 2025 , taux minoré ou majoré de la contribution lié à un bonus ou un malus, valable jusqu’au 31 août 2025, est réduit de 0,05 point à compter du 1^er mai 2025. Ils passent de 3% à 2,95% et de 5,05% à 5%. 

📝 Exemple : un employeur en malus avec un taux actuellement fixé à 3,60 %, le taux passera à 3,55 % au 1^er mai 2025. 

La logique du dispositif bonus-malus est la suivante : plus le nombre de salariés qui s’inscriront à France Travail après une fin de contrat sera important par rapport à la taille de l’entreprise, plus celle-ci sera redevable de contributions au titre de l’assurance chômage (malus) et inversement (bonus).

Le ministère a mis en ligne un simulateur pour permettre aux entreprises d'estimer la modulation  : Simulateur indicatif

3-Quelles sont les fins de contrat prises en compte ?

Le taux de séparation prenait en compte toutes les fins de contrat imputables à l’entreprise. Suite à la signature de l' avenant du 7 juillet 2025, à partir du 1er mars 2026, ne seront plus retenues que les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à trois mois. 

De plus, certaines fin de contrats ne doivent pas être comptabilisées :

• les démissions,
• les fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• les fins de CDD ou de mises à disposition qui avaient un objectif de retour à l’emploi,
• les fins de CUI (contrat unique d’insertion),
• les fins de contrats de mission.

Au 1er mars 2026, à ces ruptures exclues du dispositif s'en ajoutent d'autres : 

• des fins de contrats saisonniers,
• des fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle ou pour faute grave ou lourde. 

4-Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus ?

Les conditions d'application

👉 Le dispositif de bonus-malus ne s’applique qu’aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%.

Le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage fixe la liste des secteurs concernés par le bonus-malus assurance chômage à partir du 1er mars 2026 :

• Transports et entreposage ;
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration.

⚠️ Attention : Au 1er mars 2026, le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » n'est plus concerné par le dispositif.

📝 L’avenant prévoit également de comparer les entreprises à un niveau plus fin. Les entreprises étaient comparées aux entreprises du même secteur d'activité (niveau Naf 38).  A partir du 1er mars 2026, elles seront comparées au niveau du groupe NAF 272, plus détaillé. 

Comment savoir si votre entreprise est concernée ?

👉 Une entreprise est considérée comme relevant de l’un de ces secteurs d’activité en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

1. l’activité économique principale exercée (code APE) : vous devez vérifier si votre code APE figure sur la liste dressée par l’arrêté ;
2. la convention collective appliquée (IDCC) : vous devez vérifier si votre IDCC fait partie de la liste dressée par l’arrêté pour chaque secteur d’activité.

Ainsi, votre entreprise n’est pas concernée si seulement l’IDCC ou l’APE figure sur les listes dressées par l’arrêté, et est donc exclue du dispositif bonus-malus.

En revanche si votre IDCC et le code APE sont fichés, vous êtes rattaché.

5- Bonus-malus : quels sont les taux de séparation en vigueur ?

Périodes d'emploi concernées

⚠️ Attention : Durant la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027, le calcul de la modulation de la contribution s’effectue à partir des taux de séparation médians observés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Ainsi, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027. 

Taux de séparation en vigueur

⚠️ Attention : Les taux médians de séparation ont été publiés par la circulaire Unedic n° 2026-02 du 26 février 2026. Les taux médians sont désormais désormais fixés par subdivision de secteurs d’activité et non plus par secteur d’activité.

Pour les rémunérations versées du 1er mars 2026 au 28 février 2027, les taux de séparation sont les suivants : 

 Taux de séparation médians par subdivision de secteurs d’activité 

Subdivision de secteurs d'activité	Taux de séparation médians
Viande et produits à base de viande	130,47%
Préparations et conserves à base de poisson et de produits de la  pêche	262,59%
Produits à base de fruits et légumes	282,18%
Huiles et graisses végétales et animales	513,05%
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	189,82%
Produits laitiers	228,74%
Produits du travail des grains et produits amylacés	91,2%
Produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires	167,66%
Autres produits alimentaires	219,74%
Aliments pour animaux	178,15%
Boissons	122,86%
Produits à base de tabac	Sans objet, ce groupe  ne comprend pas  d’entreprise éligible
Produits en caoutchouc	4,63%
Produits en plastique	132,4%
Verre et articles en verre	97,89%
Produits réfractaires	187,18%
Matériaux de construction en terre cuite	58,16%
Autres produits en porcelaine et céramique	46,67%
Ciment, chaux et plâtre	49,75%
Ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre	61,11%
Pierre taillée façonnée et finie	17,95%
Autres produits minéraux non métalliques	256,5%
Eau naturelle ; traitement et distribution d'eau	5,03%
Collecte et traitement des eaux usées ; boues d'épuration	66,99%
Déchets ; collecte des déchets	539,65%
Traitement et élimination des déchets	198,1%
Récupération de matériaux ; matières premières secondaires	71,66%
Dépollution et autres services de gestion des déchets	13,67%
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs	3,52%
Transport ferroviaire de fret	1,36%
Autres transports terrestres de voyageurs	8,96%
Transport routier de fret et services de déménagement	35,33%
Transport par conduites	41,28%
Transport maritime et côtier de passagers	43,61%
Transport maritime et côtier de fret	2,47%
Transport fluvial de passagers	2,91%
Transport fluvial de fret	3,39%
Transport aérien de passagers	43,54%
Transport aérien de fret et transport spatial	1,23%
Entreposage et stockage	245,05%
Services auxiliaires des transports	75,28%
Services de poste dans le cadre d'une obligation de service universel	1,91%
Autres services de poste et de courrier	48,58%
Hôtellerie et hébergement similaire	103,31%
Hébergement touristique et autres services d'hébergement de courte durée	26,68%
Services des terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs	31,04%
Autres services d'hébergement	7,82%
Restauration et restauration mobile	14,11%
Services de traiteurs et autres services de restauration	333,98%
Services de débits de boissons	18,72%
Publicité	1,78%
Services d'études de marché et de sondages	1,08%
Services de design spécialisés	0,94%
Services photographiques	2,09%
Services de traduction et interprétation	1,09%
Autres services spécialisées scientifiques et techniques n.c.a.	0,49%
Services vétérinaires	6,05%

 

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