Données mises à jour le : 04/10/2022
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Bonus-malus assurance chômage : comment ça marche ?

 

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  1. Qu’est-ce que le bonus-malus assurance chômage ?
  2. Calcul du montant du bonus-malus assurance chômage
  3. Application du bonus-malus : fins de contrat et entreprises concernées
  4. Entrée en vigueur du dispositif de bonus-malus

1-Qu’est-ce que le bonus-malus assurance chômage ?

Objectifs et cadre juridique du dispositif

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 a instauré un dispositif de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, appelé « bonus-malus » . Un arrêté du 27 novembre 2019 en avait précisé les contours. Après avoir été suspendu, le dispositif a été rétabli par le décret du 30 mars 2021.

Le dispositif de système de bonus/malus a pour objectif de lutter contre la multiplication des missions d’intérim et des CDD courts. Le bonus-malus devrait permettre d’inciter les entreprises à proposer davantage de Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et des périodes de Contrat à Durée Déterminée (CDD) plus longues.

L’incitation porte sur les contributions à l’assurance chômage dont le taux est normalement fixé par la convention d’assurance chômage.

Les taux de contribution d’assurance chômage

Les taux de contribution d’assurance chômage sont les suivants :

  • Depuis le 1er janvier 2019 :

    • Cas général : 4,05%

    • Mayotte : 2,80%

  • La part salariale est supprimée depuis le 1er janvier 2019 sauf pour :

    • les salariés travaillant à Monaco, le taux est de 6,45% dont 2,40% de part salariale,

    • les intermittents du spectacle, le taux est de 11,45% dont 2,40% de part salariale.

  • A compter du 1er Janvier 2020, le taux de contribution est majoré de 0,5% pour les salariés dockers occasionnels et les intermittents du spectacle s’ils sont en CDD d’usage de 3 mois ou moins.

2-Calcul du montant du bonus-malus assurance chômage

Définition du taux de séparation

Le taux de contribution d’assurance chômage n’est plus identique pour toutes les entreprises. En effet, il varie en fonction du taux de séparation observé en N-1.

Le taux de séparation se définit par le nombre de fins de CDD, de CDI ou de missions d’intérim débouchant sur une inscription à Pôle Emploi, hors démissions et exceptions réglementées, par rapport à l’effectif annuel moyen.

Taux de séparation = Nombre de fins de contrats avec inscription Pôle Emploi / Effectif annuel moyen

Modulation des cotisations patronales d'assurance chômage

Comment est calculé le bonus ou le malus ? Une comparaison est effectuée entre :

  • le taux de séparation de l’entreprise
  • et le taux de séparation moyen du secteur d’activité.

Le taux de séparation du secteur d’activité sera fixé chaque année par arrêté. Selon le taux de séparation observé, les cotisations patronales d’assurance chômage peuvent désormais varier ainsi :

  • Bonus : la cotisation peut être abaissée jusqu’à 3% (plancher)

  • Malus : la cotisation peut être relevée jusqu’à 5,05 % (plafond)

La logique du dispositif bonus-malus est la suivante : plus le nombre de salariés qui s’inscriront à Pole emploi après une fin de contrat sera important par rapport à la taille de l’entreprise, plus celle-ci sera redevable de contributions au titre de l’assurance chômage (malus) et inversement (bonus).

 

Le ministère a mis en ligne un simulateur pour permettre aux entreprises d'estimer la modulation  : Simulateur indicatif

3-Application du bonus-malus : fins de contrat et entreprises concernées

Quelles sont les fins de contrat prises en compte ?

Le taux de séparation prendra en compte toutes les fins de contrat imputables à l’entreprise.

Les seules à ne pas être comptabilisées seront donc celles-ci : les démissions, les fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les fins de CDD ou de mises à disposition qui avaient un objectif de retour à l’emploi, les fins de CUI (contrat unique d’insertion) ainsi que les fins de contrats de mission.

Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus ?

Les conditions d'application

Le dispositif de bonus-malus ne s’applique qu’aux :

  • entreprises de 11 salariés et plus ;

  • relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%.

L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs :

  • Transports et entreposage ;

  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;

  • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

  • Hébergement et restauration ;

Comment savoir si votre entreprise est concernée ?

Une entreprise est considérée comme relevant de l’un de ces secteurs d’activité en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

  • l’activité économique principale exercée (code APE) : vous devez vérifier si votre code APE figure sur la liste dressée par l’arrêté ;

  • la convention collective appliquée (IDCC) : vous devez vérifier si votre IDCC fait partie de la liste dressée par l’arrêté pour chaque secteur d’activité.

Ainsi, votre entreprise n’est pas concernée si seulement l’IDCC ou l’APE figure sur les listes dressées par l’arrêté, et est donc exclue du dispositif bonus-malus.

En revanche si votre IDCC et le code APE sont fichés, vous êtes rattaché.

 

Bon à savoir : La première année, le dispositif de bonus-malus ne s’applique pas aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, c’est à dire celles relevant du secteur S1.

4-Entrée en vigueur du dispositif de bonus-malus

Le dispositif s’applique aux cotisations dues à partir du 1er septembre 2022.

Cependant, la modulation est calculée à partir des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. 

Concrètement, les fins de contrat de travail vont compter dès juillet 2021. 

L’URSSAF et la MSA (sécurité sociale agricole) seront en charge du calcul du taux de contribution modulé et les notifieront aux entreprises concernées:

  • Le taux de séparation médian du secteur sera diffusé par arrêté en septembre 2022.
  • Le taux applicable sera communiqué à l’employeur par l’Urssaf ou la MSA en août 2022.
  • Tant qu’aucune notification n’a été reçue, l’entreprise est redevable de la contribution de droit commun.

En principe, le bonus-malus s’applique aux périodes d’emploi courant du 1er mars de l’année N au 28/29 février de l’année N + 1. Le nouveau taux sera donc recalculé chaque année à partir des fins de contrats constatées en N-1. Cependant, pour inscrire ce dispositif dans la durée, il faudra un nouveau décret.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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