Contribution Assurance Chômage : principes et taux en vigueur

Les entreprises doivent payer la contribution assurance chômage. Comment fonctionne celle-ci ? Quels sont les taux de la contribution assurance chômage en 2026 ? 

1- Définition de la contribution assurance chômage

Définition de la contribution assurance chômage

💡 La contribution assurance chômage est un dispositif de prise en charge financière des salariés privés de leur emploi.  Cette contribution permet d’ouvrir des droits à l’assurance chômage aux salariés, sous certaines conditions. Elle aussi parfois appelée "cotisation Pôle emploi". 

Il s’agit de ne pas la confondre avec la cotisation AGS, qui est une autre cotisation patronale liée à l’assurance chômage. Toutefois, celle-ci a pour unique objectif de garantir le paiement des salaires lorsqu'une entreprise entre dans une procédure collective.

Le recouvrement de la contribution assurance chômage est assuré par l’URSSAF (régime général) ou la MSA (régime agricole) au profit de France Travail (Pôle Emploi).

Le 1^er janvier 2019, la contribution assurance chômage est devenue une cotisation sociale patronale, c’est-à-dire qu’elle n’est plus supportée que par l’employeur.

 Les entreprises concernées

⚠️ Attention : Toutes les entreprises sont soumises à cette cotisation quel que soit leur effectif.

Cette cotisation concerne tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (ce qui exclut notamment les stagiaires).

Les assimilés-salariés (gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou de SASU notamment), ne sont pas concernés : aucune contribution au titre de l’assurance chômage n’est due sur leur rémunération, et ils ne peuvent donc pas bénéficier d'allocations chômage à l’issue de leur mandat.

2- L’assiette de la contribution assurance chômage

🔎 L’assiette de la contribution assurance chômage est constituée des différents éléments de rémunération du salarié. Il s’agit de la même assiette que celle sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité sociale.

L’assiette de la contribution assurance chômage comprend notamment :

• le salaire brut,
• les indemnités de congés payés,
• les primes,
• les avantages en espèces et en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.

La contribution assurance chômage se calcule sur la base des rémunérations versées aux salariés, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Ainsi, les revenus supérieurs à 4 PMSS par mois ne sont pas pris en compte.

3- Le taux de la contribution assurance chômage en 2026

Le principe

💡 Le taux de la cotisation d’assurance chômage est égal à 4%.

Il est toutefois possible de  bénéficier d'un allègement de la cotisation employeur d'assurance chômage. En effet cet allégement des cotisations employeur n‘est autre que la réduction générale des cotisations patronales ou ex « réduction Fillon ». Parmi d’autres, la cotisation employeur d'assurance chômage est une des cotisations patronales concernées. Il est possible d’en bénéficier pour :

• • Tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail ;
  • Affiliés à l’assurance chômage (sont donc exclus les mandataires sociaux assimilé-salariés) ;
  • Dont la rémunération est inférieur à 1,6 SMIC.

Le dispositif de bonus/malus assurance chômage

Les fins de contrat concernées 

👉 Depuis le 1^er septembre 2022, un dispositif de bonus-malus a été mis en place. Son objectif est d’inciter les entreprises à moins recourir aux contrat courts et à allonger la durée des contrats de travail.

Ainsi, le taux de contribution d’assurance chômage est modulé à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) selon le nombre de départs de l’entreprise. On appelle cela le « taux de séparation ».

⚠️ Attention : Depuis le 1^er mars 2026, le taux de séparation correspond au ratio entre le nombre de fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois et l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Ne sont donc plus prises en compte les fins de contrats de travail :

• d'une durée supérieure à 3 mois ;
• contrats saisonniers ;
• suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle ou pour faute grave ou lourde.

 Entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus

👉 Toutes les entreprises ne sont pas concernées par ce dispositif.

En effet, le bonus-malus est applicable aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %, à savoir :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.

⚠️ Attention : Depuis le 1^er mars 2026, le dispositif de bonus-malus ne s’applique plus au secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie ». En effet, son taux de séparation moyen est inférieur à 150 % sur la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024. 

Les taux modulés sont notifiés aux entreprises concernées au début du mois de septembre de chaque année par l’Urssaf ou la MSA. Si vous ne recevez pas de notification de l'Urssaf, le taux de contribution à l'assurance chômage qui s'applique à votre entreprise est le taux standard : 4 %.

Salariés concernés par le dispositif de bonus/malus 

👉 Le taux modulé s'applique à tous les salariés de l'entreprise, sauf certains contrats et cadres d'emplois particuliers comme :  

• les contrats d'apprentissage ;
• les contrats de professionnalisation ;
• les Contrats Unique d'Insertion (CUI) ;
• les CDD conclus dans le cadre de dispositifs d'insertion de personnes sans emploi ;
• les mises à disposition conclues par des entreprises de travail temporaire d'insertion et  entreprises adaptées de travail temporaire ;
• la mise à disposition d'un travailleur handicapé par une entreprise de travail temporaire.

Taux de bonus-malus

Le montant du bonus-malus d’une entreprise est calculé en fonction de son taux de séparation par rapport au taux médian du secteur d’activité.

• Le bonus peut aller jusqu’à 2,95 % (au lieu de 4%)
• Le malus peut aller jusqu’à 5% (au lieu de 4,%)

4- La déclaration de la contribution assurance chômage

📝 La contribution assurance chômage doit être déclarée en DSN (déclaration sociale nominative) dans le code type de personnel (CTP) 772 : « Contributions assurance chômage ».

La contribution assurance chômage figure sur la fiche de paie dans la catégorie « Assurance chômage »,  avec la cotisation AGS (le régime de garantie des salaires).

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