Chômage Partiel - Activité partielle : Comment ça marche ?

1-Qu'est-ce que le chômage partiel ?

💡 Le chômage partiel, désormais nommé activité partielle, est un dispositif de prévention des licenciements lorsque des entreprises font face à des baisses d’activité. Le Code du travail encadre ce dispositif : articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1.

👉 L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle s’il est obligé de réduire ou suspendre temporairement son activité. Ce mécanisme permet d’éviter de procéder à des licenciements.

Lorsqu’une entreprise a recours à l’activité partielle :

• Le contrat de travail est suspendu mais non rompu;
• Les salariés ne travaillent pas, ou ne travaillent plus qu’à temps partiel, mais reçoivent une indemnité versée par l’employeur ; 
• L'employeur est remboursé par l'Etat sous forme d'une allocation;
• Pour obtenir cette allocation, l’employeur doit  engager des démarches auprès de la DDEETS.

 2- Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ?

💼 Le recours à l’activité partielle est autorisé pour certains motifs listés à l‘article R.5122-1 du code du travail :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les salariés peuvent être placés en activité partielle à 2 conditions :

1. la baisse d’activité entraîne une réduction des heures travaillées en dessous de la durée hebdomadaire de travail (légale ou conventionnelle) ;
2. et/ou tout ou partie de l’établissement est fermé temporairement ce qui entraîne une inactivité complète des salariés.

3- Quel est le montant des indemnités et allocations d’activité partielle ?

📝 L’employeur doit avancer une indemnité à ses salariés en chômage partiel. En contrepartie, il reçoit un remboursement de la part de l'Etat sous forme d'allocations. 

Activité partielle de droit commun

⚠️ L’employeur doit avancer une indemnité à ses salariés en chômage partiel. L’indemnité du salarié se calcule au taux de 60 % de sa rémunération brute. Il ne s'agit pas de salaire. 

Pour chaque salarié placé en activité partielle de droit commun, l'employeur perçoit une allocation :

• dont le taux horaire est de 36%  de la rémunération horaire brute; 
• limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ; 
• le montant minimum de cette allocation est de 8,57 € en 2026, sauf Mayotte où elle est fixée à 7,50€. 

Activité partielle de longue durée (APLD)

⚠️ Attention : Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs existants peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

L’employeur doit avancer une indemnité à ses salariés en chômage partiel. L’indemnité du salarié se calcule au taux de 70 % de sa rémunération brute. Il ne s'agit pas de salaire. 

Pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée, l'employeur perçoit une allocation :

• dont le taux horaire est de 60% de la rémunération horaire brute ; 
• limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ; 
• le montant minimum de cette allocation est de 9,52 € en 2026, sauf Mayotte où elle est fixée à 8,33€.

L'APLD est un dispositif spécifique d'activité partielle permettant aux entreprises faisant face à une baisse durable d’activité de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

📝 Bon à savoir : 

L’horaire de travail d’un salarié ne peut pas être réduit de plus de 40% par rapport à la durée légale de travail.

La mise en place de l'APLD est limitée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Récapitulatif de la rémunération en activité partielle

	Montant de l'indemnité salarié	Montant de l'allocation employeur	Taux horaire plancher de l’allocation (en 2026)
Activité partiel de droit commun	60% de sa rémunération brute	36% horaire brute	8,57 €
APLD	70% de sa rémunération brute	60% de la rémunération horaire brute	9,52 €

❌ Ces minimums ne sont pas applicables :

• aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant une rémunération inférieure au SMIC,
• aux VRP,
• lorsque le salarié suit des formations pendant ses heures non travaillée.

Pour eux, l'indemnité est portée à 100%.

Salarié au forfait : calcul de l’activité partielle

Activité partielle pour les salariés au forfait

👉 Les salariés en convention de forfait jours ou heures sur l’année ne pouvaient bénéficier de mécanisme d’activité partielle qu’en cas de fermeture totale ou partielle de leur établissement.

Ces salariés sont désormais couverts par l’activité partielle dès lors que le baisse d’activité se traduit pour eux par une réduction de leur horaire de travail.

📝 Pour le calcul du nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité doit être prise en compte la durée légale rapportée aux jours de fermeture de l'établissement (Exemple : 2 jours / semaine pendant 3 semaines = 42h).

Modalités de calcul de l’indemnité d'activité partielle 

Etape 1 : Décompter le nombre de jours ou demi-journées non travaillés

Le contrat de travail du salarié au forfait en jours indique en principe le nombre de jours travaillés par an. La valeur légale maximale est fixé à 218 jours, si le contrat indique moins, c’est ce nombre de jours que vous devez retenir.

• En cas d’activité partielle totale : l’entreprise déclare la durée légale correspondant à la période identifiée.
• En cas de réduction d’activité : il faut tenir compte des jours ou des demi-journées non travaillées sur la période identifiée.

NB : 1 jour correspond à 7 heures et 1 demi-journée correspond à 3 heures 30

Etape 2 : déterminer le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est calculé à partir du  SJR (salaire journalier de base). Le taux horaire est le rapport entre la valeur d'une journée entière de travail et le nombre d’heures travaillées dans la journée (soit 7).

Si le salarié perçoit :

• des primes : calculer le taux horaire des primes en fonction du temps de présence
• une rémunération variable : calculer le taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable

Le taux horaire de référence de l’activité partielle équivaut à la somme de ces 3 composantes : taux horaire de référence, taux horaire des primes et taux horaire de la rémunération variable.

Etape 3 : Calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle

Application du taux de 70% au taux horaire brute de référence calculé x nombres d’heure éligibles à l’activité partielle.

4- Quel est le régime social de l’indemnité d’activité partielle ?

Indemnité activité partielle légale

Principe : une exonération de cotisations sociales

💼 Les indemnités d’activité partielle sont :

• exonérées de cotisations sociales,
• mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

L’assiette de l’indemnité pour les contributions est la même que celle des congés payés, à savoir la rémunération brute horaire.

Les cas particuliers

1. Alsace Moselle : les salariés relevant du régime Alsace-Moselle sont redevables en outre de la cotisation maladie au taux de 1,30%.
   
   
2. Salariés ne résidant pas fiscalement en France : n'étant pas redevables de la CSG et de la CRDS, une cotisation maladie majorée au taux de 2,80% est due sur l’intégralité de l’indemnité ;
   
   
3. Mayotte : les salariés résidant à Mayotte n'étant pas redevables de la CSG et de la CRDS, une contribution maladie au taux de 3,06% est due sur l’intégralité de l’indemnité ;
   
   
4. Apprentis : les indemnités de chômage partiel versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

📝 Bon à savoir : Ces exonérations sociales sont applicables même si l’employeur ne demande pas le remboursement des indemnités d’activité partielle

Indemnité d’activité partielle complémentaire

🔎 L’employeur peut compléter la rémunération des salariés au-delà des 60% (ou 70% pour l'APLD) de la rémunération brute en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Depuis le 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont :

• assujetties à la CSG/CRDS et aux cotisations sociales dès le premier euro,
• et doivent être déclarées comme des revenus d’activité.

5- Comment faire une demande d’activité partielle ?

Pour recourir au dispositif de chômage partiel, la procédure est la suivante :

Etape 1 : Consultation du CSE (Comité économique et social)

👉 Dans les entreprises de 50 salariés ou plus,  le comité social et économique (CSE) doit être consulté pour avis avant toute demande d'autorisation administrative d'activité partielle.

Le CSE est consulté sur :

• les motifs de recours,
• les activités et salariés concernés,
• les modalités de réduction d'horaire,
• ainsi que les engagements pris par l'employeur (formation, maintien de l'emploi, ect). 

⚠️ Attention : en cas de demande d’activité partielle pour « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter le CSE et en adresser l'avis à l'administration en appui de sa demande d'autorisation préalable.

En l'absence de CSE, l'employeur informe directement les salariés. 

Etape 1 bis : en cas de demande d'APLD (activité partielle de longue durée)

💡 Avant de faire une demande d'autorisation d'APLD, l'entreprise doit conclure un accord collectif d’entreprise ou s'appuyer sur un accord de branche.

L’accord collectif doit préciser :

• Date et la durée d’application de l’ALPD;
• Activités et les salariés concernés;
• Réduction maximale de l’horaire de travail;
• Vos engagements pour le maintien de l’emploi et la formation;
• Modalités d’information des IRP (institutions représentatives du personnel);
• Transmettre l’accord collectif.

2- L’accord collectif doit être transmis à la DREETS compétente par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords 

3- La DREETS valide sous 15 jours et l’accord n’est valable que 6 mois. Vous devrez renouveler l’opération

Etape 2 : Demande d'autorisation à l'activité partielle 

💼 L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La demande se fait en ligne et précise : 

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle
• Période prévisible de sous-activité
• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
• Nombre de salariés concernés

⚠️ À compter de la réception de la demande, la DDETS dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. Un accusé de réception de la DDETS indique le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Etape 3 : suite à la réception de la réponse de la DDETS

• Si la demande est refusée : l'employeur ne peut pas prétendre au remboursement des indemnités versées aux salariés sous forme d'allocation. Il est toutefois possible de former un recours.
  
  
• Si la demande est acceptée : l'autorisation administrative étant obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et placer ses salariés en activité partielle. Les indemnités versées aux salariés donneront lieu au remboursement sous la forme d'allocations. 

Etape 4 : durée de validité de l'autorisation d'activité partielle

La durée de validité maximale de l’autorisation de chômage partiel est limités à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle. 

⚠️ Attention : le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur. Il a l'obligation de rembourser ces sommes dans un délai de 30 jours  : 

• pour chaque salarié placé en APLD au-delà de la réduction maximale de l’horaire de travail autorisée;
• en cas de non-respect des engagements souscrits par l’employeur et mentionné dans la décision ;
• lorsque les conditions d'octroi n’ont pas été respectées ;
• sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique de l’entreprise.

6- Peut-on placer un apprenti en activité partielle ?

👉 Oui, les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation peuvent être placés en  activité partielle.

Les apprentis et alternants alternent les périodes en centre de formation et celles en entreprise. L’employeur rémunère le salarié distinctement selon la période.  

Le montant de l’indemnité d’activité partielle est calculé sur la base de la rémunération brute de l’apprenti ou de l’alternant. Elle est équivalente à 60% de son taux de rémunération horaire, comme les autres salariés.

⚠️ Attention : Si l’apprenti est rémunéré pour un montant horaire inférieur au SMIC, il perçoit la totalité de ton salaire.

🛑 RAPPEL : En cas de chômage partiel c'est TOUJOURS à l'employeur de verser le salaire à l'employé. L'employeur est ensuite indemnisé par les services de l'Etat. De la même manière, l'employeur doit formaliser la mise au chômage partiel du salarié sur sa fiche de paie et le déclarer en DSN chaque mois:

7- Comment faire une fiche de paie avec l'activité partielle (tuto) ?

Fiche de paie en cas d'activité partielle : une obligation ? 

Il est obligatoire de faire une fiche de paie pour vos salariés en activité partiel. En effet, même si l’indemnité versée n’est pas une rémunération, l’employeur est tenu de la verser à la date habituelle de versement des salaires et d’établir un bulletin de salaire comprenant une mention spécifique corrélative à l'activité partielle.

📝 Le bulletin de salaire doit mentionner :

•   le nombre d’heures chômées indemnisées
•   les sommes versées
•   le taux appliqué.

Ces informations sont obligatoires pour informer le salarié sur la mise en œuvre de l’activité partielle et favoriser le contrôle des demandes.

Faire une fiche de paie activité partielle : le mode d'emploi

Tutoriel simplifié

1. Rendez-vous l'étape 3 du processus de création d'une fiche de paie, renseignez les champs requis puis cliquez sur "Ajouter des options"

 

2. Cliquez ensuite sur "Activité Partielle" comme cela est indiqué sur la vue ci-dessous :

Renseignez ensuite les éléments nécessaires à l'établissement d'une fiche de paie au chômage partiel :

(3) Entrez le nombre d'heures non travaillées sur la période
(4) Indiquez le nombre d'heures indemnisées par l'Etat
(5) Entrez le taux d'indemnisation sur le salaire Brut (par défaut 70%)

La gestion des heures supplémentaires se fait comme l'indique la procédure dédiée.
 

6. Entrez ensuite la date de début et la date de fin de la période de chômage partiel pour la fiche de paie en cours d'édition :

7. Sélectionnez dans la liste déroulante la "Forme d'aménagement" tel que c'est indiqué ci-dessous :

Cliquez ensuite sur "Étape Suivante" et validez la fiche de paie, vous l'obtenez immédiatement tout comme la DSN déclarative du chômage partiel de la situation à destination de Net-Entreprises.

Conditions pour mettre en place l’ALPD

1- Conclure un accord collectif : accord collectif d’entreprise ou s'appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit préciser :

• Date et la durée d’application de l’ALPD;
• Activités et les salariés concernés;
• Réduction maximale de l’horaire de travail;
• Vos engagements pour le maintien de l’emploi et la formation;
• Modalités d’information des IRP (institutions représentatives du personnel);
• Transmettre l’accord collectif.

2- L’accord collectif doit être transmis à la DIRRECTE compétente par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords 

3- La DIRRECTE valide sous 15 jours et l’accord n’est valable que 6 mois. Vous devrez renouveler l’opération.

⚠️ Attention : Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs existants peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Pour créer une fiche de paie pour un salarié en activité partielle, cliquez simplement sur le bouton suivant :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE