Comment fonctionne le rescrit social ?

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1. Qu’est-ce qu’un rescrit social ?
2. A qui est ouverte la procédure de rescrit social ?
3. Pourquoi faire un rescrit social ?
4. Comment faire un rescrit social ?
5. La décision de l’organisme de recouvrement : quelle valeur juridique ?

1- Qu’est-ce qu’un rescrit social ?

Définition du rescrit social

Instaurée par une ordonnance du 6 juin 2005, la procédure de rescrit social est un dispositif permettant d’obtenir une décision de la part de l’organisme de recouvrement sur une situation précise et/ou un point de la réglementation sociale.

Cette procédure est inscrite à l’article L 243-6-3 du Code de la sécurité sociale. La procédure de rescrit social a été étendue et simplifiée le 1er Janvier 2016.

Sur quoi peuvent porter vos demandes ?

• l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale contrôlées par les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS et MSA pour le régime agricole) ; 

• Sur les autres cotisations et contributions sociales contrôlées par les organismes recouvrement si leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale. C’est le cas notamment du versement mobilité, des cotisations patronales d’assurance chômage ou encore de la Fnal.

2- A qui est ouverte la procédure de rescrit social ?

Le rescrit social est ouvert :

• à tout cotisant ou futur cotisant ;

• depuis l’ordonnance du 10 décembre 2015, la procédure est également ouverte au conseil du cotisant (avocat, expert-comptable etc.) ;

• l’ordonnance du 10 décembre 2015 a également institué le rescrit de branche : ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles ; 

• la loi du 22 décembre 2018  a ouvert la procédure du rescrit social aux cotisants et futurs cotisants relevant du Régime Général des Indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).

Attention : en revanche, la procédure de rescrit n’est pas ouverte aux cotisants lorsque :

• un contrôle de l'organisme de recouvrement est engagé (avis de contrôle notifié)

• un contentieux en rapport avec la demande est en cours.

3- Pourquoi faire un rescrit social ?

Le rescrit social comporte deux avantages majeurs pour le cotisant :

• Obtenir des précisions sur ce que vous pouvez ou non faire au sein de votre entreprise : quelles pratiques appliquer, lesquelles ne pas mettre en place. Par exemple : vous avez un doute sur l’application d’une exonération de cotisations sociales ? Posez la question pour éviter soit de l’appliquer et de vous faire redresser, soit de ne pas l’appliquer et d’en perdre le bénéfice.

• Obtenir une position explicite de l’URSSAF et valider ainsi une pratique de l’entreprise. Ceci permet de se prémunir en cas de contrôle de l’organisme de recouvrement. C’est pour cette raison qu’il est important de bien décrire la situation de fait ou la pratique.

Interroger l’URSSAF ne doit pas vous faire peur, vous pouvez avoir complètement intérêt à le faire pour sécuriser une situation, ne pas rester dans le flou concernant l’application de dispositions parfois très complexes à comprendre. Avec le rescrit social et le droit à l’erreur, les organismes de recouvrement ont pour objectif de tisser une relation de plus grande confiance avec les entreprises.

Le principal objectif du rescrit est de vous prémunir contre un redressement en cas de contrôle URSSAF puisque sa réponse lui est opposable. Vous prouvez ainsi votre bonne foi dans l‘application de la réglementation.

4- Comment faire un rescrit social ?

Auprès de qui adresser votre demande ?

Votre demande est à transmettre à l’organisme de recouvrement compétent : c’est-à-dire celui auprès duquel vous effectuez vos déclarations sociales (ou serez tenu de le faire) et/ou auprès duquel vous êtes affilié.

Votre entreprise compte plusieurs établissements ?

• Pour les établissements relevant d’un même organisme de recouvrement : vous pouvez faire une seule demande (en joignant les éléments propres à chacun)

• pour des établissements relevant d’organismes de recouvrement différents : vous devrez faire une demande distincte pour chacun des organismes concernés.

Vous vous êtes trompé d’URSSAF (ou de caisse de MSA) ? Pas de panique, l’organisme contacté à tort transmet automatiquement la demande à l’organisme compétent et vous en informe.

La procédure de rescrit social 

Remise de la demande

La demande peut être remise de diverses manières :

• par lettre recommandée avec AR ;

• remise en main propre contre décharge ;

• par lettre simple ;

• par voie dématérialisée (email notamment).

Peu importe le moyen de remise du moment que vous êtes en mesure d’apporter la preuve de la date de réception par l’organisme de recouvrement. En effet, la date de réception est le point de départ des délais d'instruction de la demande. 

Forme de la demande

Quelles sont les informations à faire figurer dans votre demande de rescrit social ?

• Vos coordonnées (nom et adresse du cotisant) ;

• Les coordonnées du tiers s’il est à l’origine de la demande ;

• Votre numéro d’immatriculation si vous en disposez ;

• Le code APE de votre entreprise (secteur d’activité de l’entreprise) ;

• Le ou les points de législation en regard desquels vous souhaitez un examen de votre situation ;

• Une présentation précise et complète de votre situation propre pour permettre à l‘organisme de recouvrement d’apprécier les conditions dans lesquelles s’applique la réglementation.

Pour simplifier votre demande, l’URSSAF met à disposition un formulaire à compléter en ligne ainsi qu’une notice.

Votre demande sera examinée à la triple condition  :

• que votre dossier soit complet ;

• que votre demande pose une question nouvelle : la situation de fait ou de droit ne doit pas :

  • être identique à celle présentée dans une précédente demande;

  • porter sur une question déjà tranchée dans le cadre d’une décision ayant fait l’objet d’une publication.

• que votre demande présente un caractère sérieux.

5- La décision de l’organisme de recouvrement : quelle valeur juridique ?

Vérification du dossier de rescrit social

A compter de la date de réception de la demande, les organismes de recouvrement ont 20 jours pour examiner si la demande est complète.

• Votre dossier est complet : si l’organisme ne vous a pas demandé la transmission de pièces ou d’informations manquantes dans ce délai de 20 jours.

• Votre dossier est incomplet : si vous recevez une demande de complément dans ce délai. Vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande de l’organisme de recouvrement pour transmettre les informations maquantes. Passé ce délai votre demande est caduque. A réception des documents demandés, l’organisme de recouvrement notifie au cotisant que son dossier est complet.

Instruction de la demande

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre à la demande. La décision de rescrit social doit être :

• motivée et signée par le directeur de l’URSSAF (ou MSA) ou son délégataire ;

• être notifiée au cotisant par l’organisme de recouvrement ;

• une copie de la décision est transmise au tiers quand celui-ci est à l’origine de la demande.

En cas d’absence de réponse dans le délai de 3 mois : l’organisme de recouvrement ne peut faire de redressement de cotisations en se fondant sur le point de droit auquel vous faites référence dans votre rescrit.

Opposabilité de la décision de rescrit social 

Lorsqu’une décision est rendue, celle-ci est opposable à l’ensemble des URSSAF (ou caisses de MSA) jusqu’à ce que :

• la situation exposée dans la demande évolue ;

• et/ou la législation au regard de laquelle l’organisme de recouvrement a apprécié la situation soit modifiée.

Ainsi, une fois la situation du cotisant « validée » par l’URSSAF, vous ne pouvez pas être redressé sur ces motifs. Attention, la décision de rescrit social ne s’applique qu’à l’établissement pour lequel la demande est effectuée.

Vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue ? Vous disposez de 2 mois à compter de la notification du rescrit pour saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF afin de contester la décision.