Charges sociales : Quels sont les allègements ?
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
Après les évolutions de 2025, une réforme de la réduction générale de cotisation s'applique dès le 1er janvier 2026 suivant le décret du 4 septembre 2025. Cette réforme concerne le calcul du coefficient de réduction ainsi que la fusion des différents dispositifs en une seule réduction dégressive.
Vous trouverez également, dans cet article, le tableau des taux 2026 pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations.
1-Qu'est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?
Les cotisations concernées
La réduction générale a été successivement étendue :
En 2005, elle s’appliquait uniquement aux cotisations :
- maternité, vieillesse, maladie, décès;
- aux allocations familiales.
Elle a été étendue en 2016 :
- aux accidents du travail/maladies professionnelles,
- à la FNAL
- à la CSA (contribution de solidarité active).
En 2019, suite à la suppression du CICE, son application a encore été étendue, en deux fois :
- à la retraite complémentaire
- aux cotisations assurance chômage
Réforme de la réduction générale des cotisations en 2026
La réforme de 2025, s'appliquant au 1er janvier 2026, a fusionné les différents dispositifs en une seule réduction dégressive.
Au 1er janvier 2025, il existait trois allègements généraux de 2025 :
- RGCP jusqu’à 1,6 SMIC,
- Taux réduit maladie jusqu’à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant),
- Taux réduit allocations familiales jusqu’à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC auparavant).
Le seuil unique est porté à 3 SMIC (sauf exceptions comme les salariés ZRD, ZFRR, ZFU) au 1er janvier 2026.
De plus, les dispositifs de réduction des taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés.
A quels salariés s’appliquent la réduction générale de cotisation ?
En 2026, la réduction générale s’applique aux salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
- Aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC (limite à partir de laquelle la réduction devient nulle).
- Relevant du régime d’Assurance chômage
⚠️Attention : les salariés des ZRD, ZFRR, ZFU, services à la personne, travailleurs agricoles occasionnels conservent les dispositions spécifiques (taux réduit allocations familiales jusqu’à 3,3 SMIC et taux réduit maladie jusqu’à 2,25 SMIC).
Sont concernés les salariés :
- travaillant dans une organisation éligible à la réduction générale, quelle que soit la nature et le type de contrat ;
- en apprentissage
- en contrat de professionnalisation
- travaillant à temps partiel : dans ce cas le montant du SMIC doit être calculé en fonction de la durée du travail.
En revanche, la réduction générale ne peut s’appliquer ni aux stagiaires ni aux mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail avec l’entreprise.
C'est ce qui a été expliqué dans la situation du Château Isabeau de Naujan sans que la direction ne souhaite s'y conformer.
2-Comment calculer la réduction générale de cotisations ?
Calcul de la réduction générale
En 2026, le calcul de la réduction générale de cotisation évolue. En effet, le décret 2025-887 du 4 septembre 2025 modifie la formule de calcul du coefficient de la réduction générale.
La réduction Fillon se calcule sur l’année civile sur la rémunération annuelle brute du salarié, c’est-à-dire celle qui comprend tous les éléments de rémunération (primes, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de CP etc). Cette rémunération brute est multipliée par un « coefficient de réduction ».
Voici comment calculer ce coefficient en 2026 :
👉 Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)]P)
- Tmin = 0,0200 (exonération minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC) ;
- Tdelta = 0,3773 avec une FNAL à 0,10 % ou 0,3813 avec un FNAL à 0,50 % ;
- Coefficient P = 1,75 en 2026 ;
En 2026, la valeur maximale du coefficient de réduction = Tmin + Tdelta, soit : 0,3973 pour un FNAL à 0,10 % et 0,4013 pour un FNAL 0,50 %.
Dans tous les cas, le montant de la réduction générale ne peut excéder le montant des charges sociales dues.
Taux 2026 pris en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations
Taux réduction de cotisation 2026
|
Type de Cotisations |
Effectif inférieur à 50 salariés |
Effectif supérieur ou égal à 50 salariés |
|
Maladie, maternité, invalidité, décès |
13%* |
13%* |
|
Vieillesse plafonnée |
8,55% |
8,55% |
|
Vieillesse déplafonnée |
2,02% |
2,02% |
|
Allocations familiales |
5,25% * |
5,25%* |
|
Taux accident du travail plafonné |
0,50% |
0,50% |
|
FNAL |
0,10% |
0,50% |
|
Contribution solidarité autonomie |
0,30% |
0,30% |
|
Assurance chômage |
4% |
4% |
|
Retraite AGIRC-ARRCO obligatoire |
4,72% |
4,72% |
|
Contribution d'équilibre général (CEG) |
1,29% |
1,29% |
|
Valeur du paramètre T (dans la formule de calcul) |
0,3973 |
0,4013 |
* Les cotisations patronales maladie et allocations familiales sont désormais prise en compte dans le champ de la réduction pour leur montant intégral, compte tenu de la suppression à cette date des mécanismes de réduction des taux de cotisations patronales maladie et allocations familiales. (Donc : 13% au lieu de 7% / 5,25% au lieu de 3,45%)
📝 Rappel : Les plafonds d'éligibilité des dispositifs de réduction sont modifiés depuis le 1er janvier 2025 :
- réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie : 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC),
- réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales : 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC)
Vous pouvez calculer la réduction générale de cotisation en passant par le simulateur mis en place par l’Urssaf : https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
3-Comment obtenir la réduction générale ?
La réduction générale de cotisation apparaît sur la fiche de paie comme un montant de cotisations patronales négatif.
Pour bénéficier de celle-ci, l’employeur doit déclarer ce montant en DSN. Il s’agit d’inscrire le nombre de salariés concernés par la réduction ainsi que le montant de réduction de cotisations sur les lignes spécifiques (cas général) :
- CTP 668
- CTP 669 : pour la régularisation
Attention, les montants de la réduction générale déclarés au niveau de chaque salarié concerné doivent comporter un signe négatif.
La réduction générale de cotisation n’est pas cumulable avec d’autres exonérations de cotisations patronales sauf la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
4-La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires
Périmètre d’application de la déduction forfaitaire
Les employeurs concernés sont ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés et étant soumis à l'obligation d'assurance chômage.
A compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés.
La déduction forfaitaire s’applique aux heures supplémentaires uniquement, les heures complémentaires ne sont pas concernées.
Rémunérations concernées : La déduction forfaitaire ne s’applique que si au moins 100% de la rémunération de l’heure « normale » est versée au salarié.
La déduction forfaitaire n’est donc pas due si seulement 25% de majoration est versée au salarié, et que le reste lui est accordé sous forme de repos compensateur par exemple.
Exemples :
| Cas concrets |
Déduction forfaitaire patronale |
|
Paiement intégral de l’heure supplémentaire (12,50 €) |
Oui |
|
Paiement de l’heure normale (10 €) + repos compensateur de 15 minutes |
Oui : car l’heure supplémentaire effectuée est rémunérée à hauteur d’une heure normale |
|
Repos compensateur d’1 heure + paiement de la majoration de 25 % |
Non : car l’heure supplémentaire effectuée n’est pas rémunérée à hauteur d’une heure normale |
Montant de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire est dépend de la taille de l'entreprise :
| Effectif de l'entreprise | Moins de 20 salariés | Plus de 20 salariés |
| Déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire | 1,5€ | 0,5€ |
La déduction forfaitaire est cumulable avec la réduction générale à condition que ce cumul n’aboutisse pas à un allègement de charges supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues.
Comment obtenir la déduction forfaitaire ?
Pour bénéficier de celle-ci, l’employeur doit déclarer ce montant en DSN.
Le montant payé au titre des heures supplémentaires ayant donné lieu à déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires est inscrit au niveau du CTP 004. Il porte un signe négatif.
