Charges sociales : les allègements de cotisations patronales
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- La réduction générale des cotisations patronales
- Comment calculer la réduction générale de cotisations ?
- Comment obtenir la réduction générale ?
- La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires
1-La réduction générale des cotisations patronales
Périmètre d’application de la réduction générale
Les cotisations concernées
La réduction générale a été successivement étendue :
En 2005, elle s’appliquait uniquement aux cotisations :
- maternité, vieillesse, maladie, décès;
- aux allocations familiales.
Elle a été étendue en 2016 :
- aux accidents du travail/maladies professionnelles,
- à la FNAL
- à la CSA (contribution de solidarité active).
En 2019, suite à la suppression du CICE, son application a encore été étendue, en deux fois :
- à la retraite complémentaire
- aux cotisations assurance chômage
Bon à savoir : si vous possédez des créances de CICE, vous pourrez les utiliser pour payer votre impôt jusqu'en 2021.
A quels salariés s’appliquent la réduction générale de cotisation ?
La réduction générale s’applique aux salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
- Aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC
- Relevant du régime d’Assurance chômage
Sont concernés les salariés :
- travaillant dans une organisation éligible à la réduction générale, quelle que soit la nature et le type de contrat ;
- en apprentissage
- en contrat de professionnalisation
- travaillant à temps partiel : dans ce cas le montant du SMIC doit être calculé en fonction de la durée du travail.
En revanche, la réduction générale ne peut s’appliquer ni aux stagiaires ni aux mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail avec l’entreprise.
2-Comment calculer la réduction générale de cotisations ?
Calcul de la réduction générale
Le décret publié au JO du 31 décembre 2021 modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2022.
La réduction Fillon se calcule sur l’année civile sur la rémunération annuelle brute du salarié, c’est-à-dire celle qui comprend tous les éléments de rémunération (primes, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de CP etc). Cette rémunération brute est multipliée par un « coefficient de réduction ».
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,59% de la rémunération (contre 70% en 2021).
Dans tous les cas, le montant de la réduction générale ne peut excéder le montant des charges sociales dues.
Le paramètre T est un chiffre fixé par décret tout comme les seuils d’effectifs auxquels il s’applique.
Taux 2022 pris en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations (cas général)
|
Type de Cotisations |
Effectif inférieur à 50 salariés |
Effectif supérieur ou égal à 50 salariés |
|
Maladie, maternité, invalidité, décès |
7% |
7% |
|
Vieillesse plafonnée |
1,90% |
1,90% |
|
Vieillesse déplafonnée |
8,55% |
8,55% |
|
Allocations familiales |
3,45% |
3,45% |
|
Taux accident du travail plafonné |
0,59% |
0,59% |
|
FNAL |
0,10% |
0,50% |
|
Contribution solidarité autonomie |
0,30% |
0,30% |
|
Assurance chômage |
4,05% |
4,05% |
|
Total URSSAF |
26,04% |
26,44% |
|
Retraite AGIRC-ARRCO obligatoire |
4,72% |
4,72% |
|
Contribution d'équilibre général (CEG) |
1,29% |
1,29% |
|
Total RETRAITE |
6,01% |
6,01% |
|
Total URSSAF + RETRAITE |
32,05% |
32,45% |
|
Valeur du paramètre T (dans la formule de calcul) |
0,3195 |
0,3235 |
|
% pour l'URSSAF |
81,2480% |
81,4792% |
|
% pour l'AGIRC-ARRCO |
18,7520% |
18,5208% |
Vous pouvez calculer la réduction générale de cotisation en passant par le simulateur mis en place par l’Urssaf : https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
3-Comment obtenir la réduction générale ?
La réduction générale de cotisation apparaît sur la fiche de paie comme un montant de cotisations patronales négatif.
Pour bénéficier de celle-ci, l’employeur doit déclarer ce montant en DSN. Il s’agit d’inscrire le nombre de salariés concernés par la réduction ainsi que le montant de réduction de cotisations sur les lignes spécifiques (cas général) :
- CTP 668
- CTP 669 : pour la régularisation
Attention, les montants de la réduction générale déclarés au niveau de chaque salarié concerné doivent comporter un signe négatif.
La réduction générale de cotisation n’est pas cumulable avec d’autres exonérations de cotisations patronales sauf la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
4- La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires
Périmètre d’application de la déduction forfaitaire
Les employeurs concernés sont ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés et étant soumis à l'obligation d'assurance chômage.
La déduction forfaitaire s’applique aux heures supplémentaires uniquement, les heures complémentaires ne sont pas concernées.
Aller plus loin : Fonctionnement des heures supplémentaires
Rémunérations concernées : La déduction forfaitaire ne s’applique que si au moins 100% de la rémunération de l’heure « normale » est versée au salarié.
La déduction forfaitaire n’est donc pas due si seulement 25% de majoration est versée au salarié, et que le reste lui est accordé sous forme de repos compensateur par exemple.
Exemples :
| Cas concrets |
Déduction forfaitaire patronale |
|
Paiement intégral de l’heure supplémentaire (12,50 €) |
Oui |
|
Paiement de l’heure normale (10 €) + repos compensateur de 15 minutes |
Oui : car l’heure supplémentaire effectuée est rémunérée à hauteur d’une heure normale |
|
Repos compensateur d’1 heure + paiement de la majoration de 25 % |
Non : car l’heure supplémentaire effectuée n’est pas rémunérée à hauteur d’une heure normale |
Montant de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire est de :
- 1,50€ par heure supplémentaire ;
- 10,50€ pour chaque jour de repos compensateur auquel renonce le salarié en forfait jour
La déduction forfaitaire est cumulable avec la réduction générale à condition que ce cumul n’aboutisse pas à un allègement de charges supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues.
Comment obtenir la déduction forfaitaire ?
Pour bénéficier de celle-ci, l’employeur doit déclarer ce montant en DSN.
Le montant payé au titre des heures supplémentaires ayant donné lieu à déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires est inscrit au niveau du CTP 004. Il porte un signe négatif.
