Données mises à jour le : 28/11/2022
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Qu’est-ce que le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) ?

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  1. Le BOSS : une base documentaire juridique en ligne
  2. Quels sont les objectifs du BOSS ?
  3. Que contient le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale ?
  4. Le BOSS est-il opposable aux cotisants ?

1- Le BOSS : une base documentaire juridique en ligne

 

Qu’est-ce que le BOSS ?

 

C’est dans le cadre de l’article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale que la Loi de financement de la sécurité sociale 2018 a institué la création d’un site internet centralisant l’ensemble des instructions et des circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales. Ce dernier a finalement été mis en ligne en mars 2021.

Sur le même modèle que pour la réglementation fiscale via le BOFiP, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale) rassemble en un point unique, l’ensemble des commentaires de l’administration dans le champ des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

S’agissant d’un outil de simplification pour l’accès à la doctrine administrative concernant la réglementation de la Sécurité sociale, il sera régulièrement mis à jour par la Direction de la Sécurité sociale et le réseau des URSSAF.

 

Comment s’articule le BOSS avec les autres sources juridiques ?

 

L’arrêté du 30 mars 2021 précise que l’information disponible sur le site en ligne se substitue à l’ensemble des instructions et des circulaires, qui deviennent caduques.

Le BOSS devient la seule source juridique fiable dont vous pouvez vous prévaloir en matière de prélèvements sociaux.

2-Quels sont les objectifs du BOSS ?

Ce nouvel outil à destination des entreprises et de leurs tiers-déclarants (experts-comptables notamment) poursuit 3 principaux objectifs :

  • Simplifier l’accès aux ressources juridiques afin d’assurer une meilleure sécurité juridique aux cotisants (employeurs) qui pourront rechercher l’information en une seule source plutôt que dans de multiples circulaires ;

  • Simplifier l’accès aux ressources juridiques aux organismes et experts du domaine du recouvrement ;

  • Assurer une mise à jour en temps réel de la doctrine administrative et en faciliter la diffusion.

3- Que contient le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale ?

Cette base documentaire accessible en ligne regroupe toutes les dispositions juridiques applicables aux entreprises en matière de cotisations et contributions sociales : exonération, exemption, assiette, contrôle, taxes spécifiques et recouvrement.

Le contenu du BOSS reste essentiellement identique car reprenant la doctrine existante, l’objectif étant de centraliser l’information. Toutefois, la position de l’administration a changé sur certains éléments d’ailleurs précisés sur la base documentaire.

Que trouve-t-on sur le BOSS ? Vous y trouvez l'ensemble des dispositions regroupées sous forme de fiches consacrées :

  • à l’assiette générale : comprend toutes les dispositions liées à la base de calcul à retenir pour les cotisations et les contributions sociales (règles d’affiliation au régime de Sécurité sociale, conditions d’assujettissement et assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations et contributions, forfait social, fait générateur des cotisations, Plafond de la Sécurité sociale);

  • aux allégements généraux : comprend toutes les dispositions concernant le dispositif d’exonération sociale : réduction générale dégressive de cotisations et contributions sociales (RGCS), réduction du taux de la cotisation maladie et de la cotisation d’allocations familiales;

  • aux exonérations zonées : concerne les dispositifs d’exonérations liés à la situation géographique de l’entreprise : Zone de revitalisation rurale (ZRR), Zone de restructuration de la défense (ZRD), Bassins d’emploi à redynamiser (BER), Exonérations en outre-mer (LODEOM);

  • aux indemnités de rupture : dispositions liées au régime social des sommes versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail;
  • aux mesures exceptionnelles : cette fiche concerne l’ensemble des mesures temporaires prises en faveur des entreprises pour cause de crise sanitaire. Vous y retrouvez l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
  • aux avantages en nature et frais professionnels : ces deux dispositifs font l’objet de deux fiches distinctes. Retrouvez l’ensemble des dispositions concernant le régime social :

    • des frais professionnels : correspondent à des dépenses engagées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Une partie spécifique est réservée au régime de la DFS (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels).

    • des avantages en nature : correspondent à la fourniture d’un bien ou d’un service au salarié de la part de son employeur.

Le contenu du Bulletin officiel de la sécurité sociale sera complété des nouvelles dispositions et des changements de positions de l’administration sur les questions de sécurité sociale. Il s’agit à la fois d’une base documentaire unique et d’un véritable outil de veille juridique sur les principaux textes ayant un impact sur le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Cette base documentaire unique devrait notamment simplifier la production de la fiche de paie du salarié grâce à la mise à disposition simplifiée de l’information.

 

4- Le BOSS est-il opposable aux cotisants ?

Entrée en vigueur du BOSS

Le BOSS est devenu opposable à compter du 1er avril 2021. Cela signifie qu’à partir de cette date, les entreprises peuvent se prévaloir de l‘ensemble des dispositions contenues sur le site en ligne du Bulletin officiel de la sécurité sociale devant l’administration.

Attention ! Certaines dispositions font l’objet d’une évolution de la position de l'administration ou d’une précision de doctrine : celles-ci seront applicables au 1er janvier 2022 afin de permettre aux employeurs d’intégrer les ajustements nécessaires pour se conformer aux évolutions de position. En effet, les logiciels de paie ne peuvent appliquer les mises à jour en lien avec le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) qu’au 1er Janvier puisque ce plafond est calculé au 1er janvier de chaque année. L’URSSAF fait donc preuve d’une tolérance administrative sur ces sujets faisant l’objet d’un changement de doctrine.

Opposabilité du BOSS aux cotisants

Le BOSS permet de prendre connaissance de la position de l’administration sociale concernant des dispositifs juridiques. Ainsi : le BOSS est bien opposable à l’administration sociale en cas de litige mais n'est pas légalement opposable aux cotisants. 

Pour clarifier :

  • Un cotisant faisant application d'un dispositif légal selon l'interprétation du BOSS ne peut faire l'objet d'un quelconque redressement sur ce fondement et, en cas de contentieux, aucun juge ne saurait en remettre en cause l'application par le cotisant;
  • En revanche, un cotisant peut toujours contester la doctrine administrative devant un juge qui n’est pas tenu par le positionnement de l’administration sociale. Un juge, exclusivement dans le cadre d’un litige, peut ainsi confirmer l’interprétation de la norme légale par l’administration ou donner raison au cotisant qui la conteste.

 

Comment accéder au BOSS ? La base documentaire est en ligne ici : Bulletin officiel de la sécurité sociale 

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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