Comment gérer le départ à la retraite volontaire d'un salarié ?

Le départ volontaire à la retraite correspond à la décision d’un salarié de mettre fin à son contrat de travail afin de bénéficier de sa pension de retraite. Certaines règles doivent être respectées, notamment en matière de préavis et d’indemnités. Quelles sont les étapes et les formalités à respecter ? Faisons le point sur la procédure, les obligations et les droits liés au départ volontaire à la retraite. 

 1- Qu’est-ce que le départ volontaire à la retraite ?

💡 Le départ volontaire à la retraite doit être distingué de la mise en retraite. 

Un départ volontaire à la retraite signifie que le salarié a exprimé la volonté claire et non équivoque auprès de son employeur de cesser son activité professionnelle afin de bénéficier d'une pension de retraite.

La mise à la retraite relève d’une contrainte pour le salarié puisque c’est l’employeur qui en est à l’initiative. A partir d’un certain âge du salarié, l’employeur peut proposer ou procéder d'office à la rupture du contrat de travail du salarié afin de lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite.

👉 Le départ en retraite et la mise à la retraite entraînent des règles juridiques et des obligations différentes à respecter impérativement.  Dans cet article, nous vous présentons les formalités pour un départ volontaire à la retraite. 

2- Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?

👉 L’âge légal de départ à la retraite est 64 ans. 

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite dépend de l'année de naissance de votre salarié. En effet, le seuil de départ en retraite a été relevé progressivement à partir du 1er septembre 2023, de 3 mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.

📝 Exemple : un salarié né après le 1er septembre 1961 peut partir en retraite à compter de 62 ans et 3 mois. Le départ en retraite à 64 ans concerne les salariés dès la génération 1968 à partir de 2030.

Il est aussi possible, dans certains cas, qu'un salarié puisse bénéficier d'un dispositif de retraite anticipé : 

• retraite pour carrière longue : dès 60 ans ;
• retraite pour cause de handicap : dès 55 ans ;
• mobilisation du compte professionnel de prévention : les salariés concernés peuvent bénéficier d’un départ anticipé de 2 ans, cela leur permettant de prendre leur retraite qu’ à 62 ans.  

Les salariés ont la possibilité de partir avec une décote si les trimestres ne sont pas tous validés. Dans tous les cas, les salariés bénéficient du taux plein automatique à partir de 67 ans. 

👉 Salarié, vous pouvez prendre connaissance de vos droits à la retraite sur le site  :  MonCompteRetraite

3- Quelles sont les étapes à respecter lors d’un départ à la retraite ? 

Étape 1 : Information de l’employeur 

Le salarié informe l'employeur de sa volonté  

Il n'existe aucune procédure légale strictement imposée mais le salarié doit remettre à l’employeur une notification écrite (lettre recommandée ou remise en main propre). Sa volonté doit être exprimée de manière claire et non équivoque, permettant de bien différencier le départ volontaire d'une mise en retraite du salarié par l’employeur. 

De son côté, le salarié doit effectuer les démarches requises auprès de sa caisse de retraite. Une fois celles-ci effectuées, il en informe son employeur dans les plus brefs délais.

💡Il est conseillé à l'employeur d'accuser réception de la notification par voie de recommandé avec accusé de réception. 

Modèle de lettre de départ à la retraite

👉 Voici un modèle de lettre pour informer l'employeur de sa volonté de partir à la retraite : 

 

[Prénom] [Nom]

[Adresse]

 

                                                                                                                              [Nom de l'employeur]

                                                                                                                              [Adresse du destinataire]

 

Objet : Départ volontaire à la retraite

 

[Type de remise du courrier (lettre remise en main propre, lettre en recommandé avec AR)]

 

Madame, Monsieur

Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite.

En tenant compte du préavis d’une durée de xx mois, la rupture du contrat de travail prendra effet à partir du [Date de départ en retraite envisagé].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Date et signature

 

 

Étape 2 : Respecter une période de préavis 

La rupture du contrat de travail pour partir en retraite nécessite de respecter un préavis. Ce préavis est similaire à celui du licenciement, il dépend de l’ancienneté du salarié.  

Durée du préavis pour un départ en retraite 

Ancienneté	Durée de préavis
Moins de 6 mois	Selon la convention collective ou les usages
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

⚠️ Attention : vérifiez la convention collective applicable qui peut prévoir une durée de préavis plus favorable. 

Étape 3 : Respecter la procédure de fin de contrat 

Avant de laisser partir votre salarié pour une retraite bien méritée, il s’agit de respecter quelques formalités obligatoires. 

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié sur le départ, les documents suivants : 

• solde de tout compte ;
• certificat de travail ;
• le dernier bulletin de paie ;
• une attestation sur l'honneur portant mention de la date de cessation d’activité.

De plus, l’employeur doit signaler le départ en retraite du salarié à l’administration.

Étape 4 : Verser l’indemnité de départ en retraite 

👉 En cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite à condition de justifier d’au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 

L’indemnité est versée lorsque le salarié demande à bénéficier de sa pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont il relève au moment du départ en retraite. 

Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié. 

📝 Rendez-vous sur notre dossier spécial pour en savoir plus sur les indemnités de départ en retraite (montant, calcul, exonérations d’impôts et de cotisations) : les indemnités de retraite.

4- Départ en retraite : quelles sont les formalités à accomplir par le salarié ?

Demander sa pension de base

Le salarié demande sa pension de retraite de base via une demande de retraite en ligne directement depuis son espace personnel sur le site de l’Assurance retraite.

Il doit : 

• remplir le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé,
• joindre les pièces justificatives demandées. 

💡Il est conseillé de faire sa demande 4 mois avant la date de départ envisagée. 

Demander sa pension complémentaire 

La demande de la pension de retraite complémentaire peut se faire directement en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco ou auprès d’une Agence conseil retraite Agirc-Arrco. 

💡 Il est conseillé de faire sa demande 6 mois avant la date de départ envisagée. 

5- Départ en retraite du salarié : quels les points de vigilance ? 

Le départ en retraite du salarié constitue une étape importante, qui nécessite une attention particulière de la part de l’employeur comme du salarié. 

1- Nécessité d'une décision claire et non univoque 

✅ La rupture du contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite doit résulter d’une décision claire et non équivoque sous peine d’une requalification en licenciement.

Pour cette raison, même s’il n‘existe aucune règle légale en matière de formalisme, l’employeur doit exiger de son salarié un écrit pour formaliser cette décision de manière précise. Cet écrit est idéalement remis en main propre ou transmis par lettre recommandée avec avis de réception.  De son côté, l'employeur accuse réception de cette notification, par lettre recommandée avec AR. 

2- Vérifier les dispositions de la convention collective  

✅ Il est indispensable de vérifier les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.

Celle-ci peut en effet prévoir des règles spécifiques concernant les délais de préavis à respecter, ainsi que le montant des indemnités de départ en retraite. 

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables que les dispositions légales. Dans ce cas, ce sont les dispositions conventionnelles qu’il convient d’appliquer. 

3- Anticiper la liquidation de la retraite 

✅ Une bonne préparation en amont permet de sécuriser la procédure et d’assurer une transition sereine vers la retraite. 

Le salarié doit effectuer les démarches nécessaires auprès des différentes caisses de retraite afin de faire valoir ses droits. Or, cette étape administrative peut prendre du temps. 

Pour que le salarié ne reste un certain temps sans percevoir de revenus, la date de fin du contrat de travail doit correspondre avec la date effective de liquidation de la pension de retraite.

Cette coordination dépend d’une bonne communication entre le salarié, son employeur et les organismes de retraite. 

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