Mise à la retraite d’un salarié : étape par étape

La mise à la retraite correspond à la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié afin que celui-ci bénéficie de sa pension de retraite. Certaines règles doivent être respectées, notamment en matière de préavis et d’indemnités. Quelles sont les étapes et les formalités à respecter pour une mise à retraite ? Faisons le point sur la procédure, les obligations et les droits liés à la mise à le retraite d’office. 

1- Qu’est-ce que la mise à la retraite ?

👉 La mise à la retraite doit être distinguée du départ volontaire à la retraite

Une mise à la retraite signifie que l’initiative de la rupture du contrat revient à l’employeur. Selon l’âge du salarié, celui-ci l'invite à cesser son activité professionnelle afin de bénéficier d'une pension de retraite. La mise à la retraite relève d’une contrainte pour le salarié puisque c’est l’employeur qui en est à l’initiative. 

En revanche, un départ volontaire à la retraite signifie que le salarié a exprimé la volonté claire et non équivoque auprès de son employeur de cesser son activité professionnelle afin de bénéficier d'une pension de retraite.

Le départ en retraite et la mise à la retraite entraînent des règles juridiques et des obligations différentes à respecter impérativement. 

2- À partir de quel âge un employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?  

Mise à la retraite avant 67 ans 

👉 L’employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite du salarié avant l’âge de 67 ans. 

⚠️ Attention : Par dérogation, dans des situations particulières de préretraite (article L. 1237-5 du Code du travail), la mise à la retraite d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein est possible avant 67 ans et au plus tôt à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. 

Ainsi, la mise à la retraite d’un salarié avant 67 ans n’est pas possible, sauf cas de retraite anticipée.

Mise à la retraite entre 67 ans et 70 ans 

👉 Pour mettre à la retraite un salarié entre 67 et 70 ans, l’employeur doit respecter une procédure d’interrogation du salarié.

Ceci signifie qu’avant toute mise à la retraite, l’employeur doit interroger le salarié par écrit sur sa volonté de partir en retraite. Cette interrogation doit être faite 3 mois avant chaque anniversaire : 67, 68 et 69ème anniversaire. 

Le salarié dispose d’un mois pour donner sa réponse. 

❌ Si le salarié refuse ou ne donne pas de réponse, l’employeur ne peut pas le mettre en retraite.
✅ Si le salarié accepte, l’employeur peut rompre le contrat de travail. 

Mise à la retraite après 70 ans 

👉 À compter des 70 ans du salarié, l’employeur peut le mettre en retraite d’office sans respecter une procédure d’interrogation préalable et sans recueillir son accord. 

Tableau récapitulatif : Mise à la retraite selon l’âge du salarié 

Age	Mise à la retraite
Avant 67 ans	Pas de mise en retraite possible
Entre 67 et 70 ans	Procédure d’interrogation préalable
A partir de 70 ans	Mise à la retraite d’office

3- Quelle est la procédure de mise à la retraite du salarié ? 

La procédure dépend en partie de l'âge du salarié. 

Étape 1 : demande de mise à la retraite du salarié

Entre 67 et 70 ans

Si le salarié a entre 67 ans et 70 ans, l’employeur peut demander au salarié s’il souhaite partir en retraite. Il s’agit de la procédure d’interrogation préalable. Cette demande devra être notifiée par écrit au salarié.

Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre. S’il accepte, le salarié peut répondre par une lettre d’acceptation de mise à la retraite. Celle-ci est facultative mais il est conseillé à l'employeur de la demander pour faire office de preuve de l’accord du salarié. 

Modèle de lettre d’interrogation préalable  

[Nom de l'employeur]
[Adresse de l’entreprise]
                                                                                                                                                                                         [Prénom] [Nom] du salarié

                                                                                                                                                                                          [Adresse] 
Fait à xx, le [date : 3 mois avant l’anniversaire du salarié]

Objet : lettre d’interrogation préalable à la mise en retraite

Monsieur, Madame

À l’occasion de votre [67ème, 68ème, ou 69ème] anniversaire qui aura lieu le [Date anniversaire du salarié], vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-5 du Code du travail, nous vous remercions de nous indiquer si vous pourriez considérer d'accepter un départ à la retraite au cours de l’année suivant votre date d’anniversaire.

Si vous acceptez la mise en retraite, la procédure de mise à la retraite sera mis en œuvre selon la procédure légale applicable.

Si vous refusez la mise en retraite, vous pourrez poursuivre votre activité au même poste au sein de notre entreprise. 

Votre décision devra être transmise dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. En cas d’absence de réponse, vous serez réputé avoir décliné la mise en retraite. 

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la Société : Prénom et nom du représentant de la société

+ de 70 ans

Si le salarié a plus de 70 ans, la procédure d’interrogation n’a pas lieu d’être. L’employeur procère à la rupture du contrat de travail sans formalisme particulier (pas d’entretien préalable ou de notification spécifique).

Il est toutefois conseillé de notifier la mise en retraite par écrit via une lettre recommandée avec AR ou remise en main preuve, ceci pour disposer d’une preuve de la date. 

Étape 2 : Respecter un délai de préavis 

Lorsque l’employeur met en retraite un salarié, quel que soit son âge, celui-ci doit respecter obligatoirement un préavis. Ce préavis est identique à celui du licenciement. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié.  

Mise à la retraite du salarié : durée du préavis 

Ancienneté	Durée de préavis
Moins de 6 mois	Selon la convention collective ou les usages
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

⚠️ Attention : vérifiez la convention collective applicable qui peut prévoir une durée de préavis plus favorable. 

Étape 3 : verser les indemnités de mise à la retraite 

👉 En cas de mise à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite sans condition d'ancienneté dans l'entreprise. 

L’indemnité est versée lorsque le salarié demande à bénéficier de sa pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite. 

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié. 

📝 Rendez-vous sur notre dossier spécial pour en savoir plus sur les indemnités de départ en retraite (montant, calcul, exonérations d’impôts et de cotisations) : les indemnités de retraite.

Étape 4 : Remise des documents obligatoires 

👉 Avant de mettre en retraite un salarié, soit d’office, soit avec son accord, l’employeur doit respecter quelques formalités obligatoires. 

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié sur le départ, les documents suivants : 

• solde de tout compte ;
• certificat de travail ;
• le dernier bulletin de paie ;
• attestation sur l'honneur portant mention de la date de cessation d’activité.

De plus, l’employeur doit signaler la mise en retraite du salarié à l’administration. 

Étape 5 : cas des salariés protégés

La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite des formalités supplémentaires, à savoir : 

• obtenir l’autorisation de l‘inspection du travail,
• mettre en œuvre la procédure de licenciement.  

4-Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

✅ Si les conditions sont réunies, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans justifier sa décision.

❌ En revanche, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la décision ne peut pas être motivée par l’âge car c’est un motif discriminatoire.  

⚠️ Attention : vous ne pouvez pas mettre à la retraite un salarié arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle. 

5-Contrat de valorisation de l’expérience : peut-on mettre d’office le salarié en retraite ?

👉 Oui, il est possible de mettre le salarié en retraite sans recueillir son accord dès 67 ans.  

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 dite loi « sénior » a instauré un contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience ». Ce dispositif est à titre expérimental pour 5 ans.

En signant un contrat de valorisation de l’expérience, le salarié accepte la possible mise à la retraite d’office dès l’âge de 67 ans, voire avant s’il bénéficie de tous ses trimestres pour une retraite à taux plein. 

Dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur n’a pas à mettre en œuvre la procédure d’interrogation préalable. En effet, l’accord du salarié n’est pas nécessaire. Il peut être mis d’office en retraite dès 67 ans (ou dès ses trimestres pour une retraite à taux plein obtenus).   

💡Dans le cadre de ce dispositif, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite. 

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