Les indemnités de retraite

✅  Votre salarié décide de prendre sa retraite : on parle de départ à la retraite. Lorsque c’est vous qui décidez de le mettre à la retraite, on parle de mise à la retraite. Dans les deux cas, une indemnité est due. Cependant, les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que le départ en retraite soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Quand verser des indemnités retraite ? Quel est le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?

1- Quand sont versées les indemnités de retraite ? 

Cas du départ volontaire en retraite

👉 En cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ à condition de justifier d’au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 

L’indemnité est versée lorsque le salarié demande à bénéficier de sa pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont il relève au moment du départ en retraite. 

Cas de la mise à la retraite 

👉 En cas de mise à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ, quelle que soit leur ancienneté.   

2- Quelles sont les indemnités d’un départ à la retraite ? 

⚠️ Il s’agit de distinguer deux cas : 

• Le départ volontaire à la retraite,
• a mise à la retraite.  

Indemnités de départ volontaire à la retraite 

Un salarié partant volontairement en retraite peut bénéficier d’une indemnité de retraite à partir de 10 ans d’ancienneté. 

Montants minimums de l'indemnité retraite en cas de départ volontaire  

Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans	2 mois de salaire

⚠️ Attention : vérifiez votre convention collective, celle-ci peut prévoir des montants d’indemnités de retraite plus favorables. Dans ce cas, il faudra appliquer les montants conventionnelles.  

Indemnité de mise à la retraite 

En cas de mise à la retraite d’office par l’employeur, le salarié bénéficie d’une indemnité retraite, peu important son ancienneté.

Montants minimums de l'indemnité retraite en cas de mise à la retraite  

Ancienneté	Montant de l’indemnité de mise à la retraite
10 premières années	¼ de mois de salaire par année d'ancienneté
A partir de la 11ème année	⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté

Quel salaire prendre en compte pour le calcul de l’indemnité ? 

Le salaire de référence, c’est-à-dire le salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité retraite doit être le plus avantageux parmi deux méthodes de calcul : 

👉 Hypothèse 1 : le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois. 

👉 Hypothèse 2 : le salaire de référence correspond au tiers des salaires des 3 derniers mois. Si cette formule est choisie, les primes ou autres éléments de salaires doivent être pro-ratisés. Par exemple : un salarié a reçu une prime de vacances de 300€. Pour obtenir, le montant de la prime à ajouter, il suffit d’appliquer la formule suivante : 300/12x3 = 75€ . 

💡 Rappel : c’est la formule de calcul la plus avantageuse qui doit s’appliquer pour déterminer le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité retraite.

3- Comment calculer l’indemnité retraite ?

💼 Cas : salarié ayant 25 ans d’ancienneté.

Exemple de calcul de l’indemnité de départ volontaire 

Prenons l’exemple d’un salarié ayant 25 ans d’ancienneté. En cas de départ à la retraite volontaire, le salarié ayant 25 ans d’ancienneté reçoit une indemnité équivalente à 1,5 mois de salaire (cf tableau des indemnités de départ volontaire à la retraite). 

📝 Exemple : Calcul de l’indemnité de départ volontaire pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté, salarié ayant travaillé 15 ans à temps plein puis 10 ans à temps partiel. Son salaire de référence était de 1 200 € en mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

Voici le calcul de l’indemnité de départ : (2 400 x 15 / 25) + (1 200 x 10 / 25) = 1 440 + 480 = 1920, et sera donc égale à 2640 € (1920 X1,5).

Exemple de calcul de l’indemnité de mise à la retraite

Exemple de calcul de l’indemnité de départ volontaire pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté : salarié ayant travaillé15 ans à temps plein puis 10 ans à temps partiel. Son salaire de référence était de 1 200 € en mi-temps, soit 2 400 € à temps plein. Le salaire servant de base de calcul est de 1920€. 

📝 Exemple : Pour une ancienneté 25 ans et un salaire de référence de 1 920 €, l'indemnité minimale est de : [(1 920 x 1/4) x 10] + [(1920 x 1/3) x 15 ] =  4800 + 9600€ = 14 400€.

Ces exemples montrent bien que les indemnités de mise à la retraite sont bien plus élevés que les indemnités de retraite en cas de départ volontaire. 

4- Les indemnités de retraite sont-elles soumises aux cotisations sociales ? 

Le régime social (cotisations sociales) des indemnités de retraite dépend si le départ du salarié était volontaire ou à l’initiative de l’employeur. 

Départ volontaire à la retraite 

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG et CRDS. 

❌ Exception : le salarié choisit le départ en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Dans ce cas, son indemnité retraite est soumise au régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE. 

Mise à la retraite

Concernant l’indemnité de mise à la retraite, tout dépend du montant. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales et de CGS/CRDS dans les conditions suivantes :

Cotisations sociales des indemnités de mise à la retraite

👉 Si le montant de l’indemnité de mise à la retraite est inférieur à 480 600 € (soit 10 PASS en 2026), celle-ci est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 96 120 €.  Si l’indemnité est supérieure à 480 600€, l’abattement ne s’applique pas. 

Indemnités retraite : exonération de cotisations sociales 

	Montant de l’indemnité	Montant de l’exonération
Cotisations sociales	Moins de 480 600€ (10 PASS en 2026)	96 120€
	Plus de 480 600€	Intégralement soumise à cotisation sociale

CSG/CRDS sur les indemnités de mise à la retraite

Que l’indemnité dépasse 480 600€ ou non, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée de CSG/CRDS dans les conditions suivantes :  

• La part de l’indemnité inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG et de CRDS ;
• La part de l’indemnité supérieure à 96 120 € est intégralement soumise à CSG et CRDS. 

5- Les indemnités de retraite sont-elles imposables ? 

Le régime fiscal (impôts) des indemnités de retraite dépend si le départ du salarié était volontaire ou à l’initiative de l’employeur. 

Départ volontaire 

En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité est imposable à 100 %.  

❌ Exception : le salarié choisit le départ en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Dans ce cas, son indemnité retraite est totalement exonérée d’impôt. 

Mise en retraite 

En cas de mise à la retraite, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée complètement d’impôt sur le revenu dans la limite de l'indemnité légale ou de celui prévu par la convention collective. 

L’indemnité de mise à la retraite est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu dans les conditions suivantes : 

• soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 240 300 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2025),
• soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 240 300 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2025).

⚠️ Attention :  vous devez appliquer la solution la plus favorable.

👉 Créer facilement une fiche de paie, en cliquant sur le bouton ci-dessous :

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