Attestation de salaire : définition et fonctionnement

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1. Attestation de salaire : définition
2. La transmission de l’attestation de salaire : cas et délais
3. Comment remplir une attestation de salaire ?
4. Comment transmettre une attestation de salaire ?

1-Attestation de salaire : définition

L’attestation de salaire est un document devant être renseigné par l’employeur. Il permet d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie lors de la survenance d’un arrêt de travail d’un salarié ou lors d’un congé indemnisé. Ces renseignements permettent à l’Assurance Maladie de déterminer le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier le salarié pendant son arrêt ou son congé indemnisé.

Il s’agit de ne pas confondre attestation de salaire et attestation de travail.

• L’attestation de salaire est destinée à l’Assurance maladie pour indemniser un arrêt de travail. Il s’agit d’un document obligatoire.
• En revanche, l’attestation de travail (aussi appelée attestation d’emploi) peut-être demandée à l’employeur par le salarié pour prouver à un tiers qu’il est bien en poste dans l’entreprise et titulaire d’un contrat de travail, par exemple pour obtenir le bail d’un logement ou un crédit immobilier auprès d’une banque. Elle n’a pas de caractère obligatoire.

2- La transmission de l’attestation de salaire : cas et délais

Quand devez-vous fournir une attestation de salaire ?

Une attestation de salaire doit obligatoirement être établie pour tout arrêt de travail d’un salarié pour les motifs suivants :

• Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ;

• Maladie non professionnelle ;

• Maternité, paternité et adoption ;

• reprise d’une activité en temps partiel thérapeutique.

Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation. En effet, l’attestation de salaire permet à l’Assurance maladie de :

• Vérifier que le salarié remplit bien toutes les conditions lui permettant de bénéficier du versement des indemnités journalières au cours de son arrêt de travail ou de son congé indemnisé ;

• Calculer le montant des indemnités journalières à verser au salarié durant son arrêt de travail ou son congé indemnisé.

En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s’expose à une sanction déterminée par le tribunal Prud’homal.

Quel délai pour transmettre l’attestation de salaire ?

Arrêt de travail initial

Les délais sont imposés ou non selon le canal de transmission de l’attestation de salaire :

• Pour les signalements d’arrêt de travail effectués via DSN, l‘employeur doit transmettre l’attestation de salaire dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt de travail. Cela quelque soit le motif d’arrêt.

• Pour les signalements d’arrêt de travail effectués via un autre canal de transmission : la loi n’impose pas de délai, l’attestation doit être transmise le plus rapidement possible à l’assurance maladie.

Dans tous les cas, plus rapidement l’employeur remet l’attestation de salaire, plus rapidement l’Assurance maladie pourra calculer le montant des IJ et les verser au salarié. En cas de subrogation, l’employeur verse la rémunération à son salarié et les IJ lui sont versées par la CPAM.

Si un salarié en arrêt de travail est employé par plusieurs employeurs, chacun d’entre eux doit établir une attestation de salaire avec les informations nécessaires.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail

Si l’arrêt de travail fait l’objet d’une prolongation, il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire aux conditions cumulatives suivantes :

1. La durée totale de l’arrêt de travail n'est pas supérieure à 6 mois (arrêt de travail initial + prolongation);

2. La prolongation de l’arrêt de travail a le même motif que l’arrêt initial;

3. Aucune interruption n’est intervenue entre les deux arrêts de travail.

Si ces conditions sont bien remplies et si l’entreprise adhère à la DSN, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans le logiciel de paie.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez transmettre une nouvelle attestation de salaire à l’Assurance maladie.

3-Comment remplir une attestation de salaire ?

Les informations à transmettre à l’assurance maladie

Les informations suivantes sont transmises à l’Assurance Maladie via l'attestation de salaire :

Si vous êtes en DSN, les éléments nécessaires à l’examen des droits du salarié aux IJ et au calcul de leur montant sont transmis automatiquement via la DSN mensuelle. Dans ce cas, les seules informations suivantes sont à saisir et à transmettre :

• dernier jour travaillé ;

• motif de l’arrêt ;

• éléments spécifiques en cas d’accident du travail ou de trajet ou maladie professionnelle ;

• date de fin prévisionnelle de l’arrêt  ;

• dates de subrogation le cas échéant.

Si besoin, des formulaires papier sont mis à disposition de l’employeur pour faciliter ses démarches. Il s’agit des formulaires Cerfa suivants :

• Cerfa n°11135*04 : attestation de salaire pour maladie, maternité/paternité et adoption ;

• Cerfa n°11137*03 : attestation de salaire pour accident de travail ou maladie professionnelle ;

• Cerfa n°11136*05 : attestation de salaire se prolongeant au-delà de 6 mois

Les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières sont notamment téléchargeables sur le site de l'Assurance Maladie (ameli.fr)

Remplir une attestation rectificative

En cas d’erreur, il est possible de transmettre une attestation de salaire rectificative pour modifier une précédente attestation.

Pour ce faire, vous n’avez pas à renseigner de nouveau tous les champs du formulaire. Il vous suffit :

• de cocher la case « attestation rectificative » du formulaire d’attestation de salaire ;

• de renseigner les champs correspondants à l’identification de l’employeur et du salarié ;

• de renseigner les champs que vous souhaitez modifier ;

• puis de transmettre l’attestation de salaire datée et signée à l’assurance maladie.

4-Comment transmettre une attestation de salaire ?

Il existe 3 canaux possibles de transmission de l’attestation de salaire :

• En ligne :

  • • Mode EDI machine : en déposant sur le site internet net-entreprises.fr un fichier « attestation de salaire » généré par un logiciel de paie ou de gestion certifié ;

    • Mode EFI : en vous inscrivant au service « Attestation de salaire » du site net-entreprises.fr  puis en renseignant directement l’attestation de salaire en ligne.

• Par voie postale : en envoyant le formulaire Cerfa d’attestation de salaire à la CPAM de votre salarié.

• Via la DSN événementielle arrêt de travail qui doit être transmise dès la survenance de l’arrêt (sans attente de la DSN mensuelle).

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