L'attestation France Travail

1- Attestation France travail : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que l'attestation France Travail ? 

💡 L’attestation France Travail, ou attestation employeur France Travail, est un document obligatoire remis dans le cadre de la fin de contrat de travail du salarié. Elle vient récapituler les informations utiles sur l’emploi du salarié (dates du contrat, rémunération, motif de rupture, etc...) afin de permettre l’étude des droits éventuels aux allocations chômage pour le salarié.

💼 L'employeur doit ensuite transmettre les informations à France Travail. Ce document permet au salarié de faciliter ses démarches auprès de l'assurance chômage.

Qui fournit l'attestation France Travail ?

💡 C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.

L’attestation France Travail, anciennement attestation Pôle emploi, est une attestation que doit établir l’employeur à l’occasion d’une fin de contrat, et notamment :

• Licenciement (pour motif économique ou personnel)
• Démission ;
• Départ à la retraite ;
• Rupture conventionnelle, rupture amiable ou transaction ;
• Prise d'acte de la rupture du contrat ;
• Rupture de la période essai ;
• Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou d’un CDD.

Cette attestation employeur permet à l’ancien salarié de faire valoir ses droits à l'ARE (allocation de retour à l'emploi), c'est-à-dire aux allocations chômage.

Quelles sont les mentions de l'attestation France Travail ?

L’attestation doit comporter les mentions obligatoires suivantes : 

• l’identité du salarié ;
• ses coordonnées ;
• les fonctions exercées par le salarié ;
• la durée de travail effectuée ;
• le salaire des 12 derniers mois ;
• le motif de la rupture du contrat de travail.

⚠️ Attention :  L’employeur peut retrouver les versions papiers valides et à jour :

• soit par dans l’espace employeur sur France-travail.fr,
• soit en contactant directement France Travail au 3995.

Cependant, vous verrez que la voie dématérialisée est obligatoire pour la majeure partie des entreprises.

2- L'attestation France travail doit-elle être remise au salarié ?

👉 Oui, à chaque rupture de contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Le mode de remise de l'attestation au salarié 

L'employeur doit obligatoirement en remettre une copie signée au salarié.

💡L’employeur n’a pas à envoyer par courrier l’attestation France travail au salarié. Il doit simplement le tenir à sa disposition dans les locaux de l’entreprise. En effet, ce document est dit « quérable ».

Cette attestation employeur est importante car elle permet à l’ancien salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail.  Ce document constitue une preuve de l'exécution du contrat de travail au sein d'une entreprise.

L’obligation de remettre une copie du document au salarié sortant ne concerne que les salariés de l’entreprise (peu important le type de contrat), ainsi que les intérimaires en contrats de travail à durée indéterminée (CDI intérimaire).

⚠️ Attention :  pour des salariés en contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire, il suffit de transmettre les relevés mensuels des contrats de mission (RMM) en lieu et place de l’attestation. Toutefois ces salariés peuvent obtenir l'attestation s'ils en font la demande et que le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir.

La date de remise l’attestation au salarié 

👉 En principe, l'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, avec les autres documents à fournir ( STC, certificat de travail ...).  

En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail lui est remise :

• Soit à la date de départ effectif de l'entreprise à condition d’avoir fait sa dernière paie ;
• Soit le dernier jour du préavis non exécuté.

📝 Exemple : Un salarié démissionne de l’entreprise le 28 avril et quitte l'entreprise le 15 mai. Il a un préavis de 1 mois à effectuer mais en est en partie dispensé par l’employeur. L’attestation peut lui être remise le 15 mai si la paie a été établie. Sinon, cette attestation France Travail peut être tenue à sa disposition au 28 mai.

3- Faut-il transmettre l'attestation à France Travail ? 

👉Oui. L’employeur doit OBLIGATOIREMENT transmettre l’attestation à France Travail.

Via la DSN

La transmission par voie dématérialisée est obligatoire pour :

• Les entreprises de 11 salariés ou plus ;
• Les entreprises qui entrent dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage ;

💡Les employeurs du secteur agricole qui utilisent les modèles AE MSA (Mutualité Sociale Agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) peuvent continuer d’envoyer leurs attestations via ces canaux.

👉 Depuis janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée en DSN pour l’attestation employeur est la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique » (FCTU).

Via le site France Travail

L'attestation France Travail peut être transmise directement via l'espace Employeur sur le site de France Travail pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et les entreprises ne relevant pas de la DSN :

• Intermittents du spectacle : les attestations employeur mensuelles (AEM) font office d’attestation France Travail,
• Personnel navigant de la marine marchande et marins-pêcheurs :  l'attestation employeur à remplir dans l’espace employeur sur le site de Francetravail.fr,
• et salariés expatriés : Les attestations employeur "expatriés" ne sont disponibles qu’à la demande de France Travail.

 

4- Quelles sont les sanctions en cas de non remise d’une attestation France Travail ?

👉 Tout dépend si l'attestation n'est pas remise au salarié ou à France Travail. 

Non remise de l’attestation au salarié

Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice reconnu.

Non remise de l’attestation à France travail

L'absence de transmission ou la transmission tardive de l'attestation peut entraîner pour l’ancien salarié un retard d'inscription ou une impossibilité de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et d’obtenir le  versement de l'allocation chômage (ARE).

✅ De ce fait, l’employeur personne physique qui ne remet pas l’attestation à France Travail s’expose :

• à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
• jusqu’à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

✅ Si l’employeur est une personne morale, celui-ci s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€.

5- Comment obtenir l'attestation employeur depuis votre compte Fiche-paie.net ?

Tutoriel simplifié

👉 Voici un tutoriel simple pour télécharger l'attestation France travail directement depuis votre compte : 

📝 Dans le cadre d'une fin de contrat, après avoir réalisé votre fiche de paie correspondante à la fin de contrat, vous devez réaliser une DSN évènementielle afin de signaler l'évènement aux organismes.

✅ Une fois la DSN évènementielle générée et transmise à Net-entreprises, si celle-ci est contrôlée "conforme" par Net-entreprises, elle est bien transmise aux organismes et vous obtenez l'attestation employeur depuis votre compte Fiche-paie.net.

1. Rendez-vous dans votre onglet "Documents" :

2. Puis cliquez sur "DSN": 

3. Sur la DSN de fin de contrat correspondante, vous pouvez cliquer sur la flèche toute à droite afin de faire apparaître le documents :

4. Vous obtenez l'AER (Attestation France Travail) que vous pouvez télécharger ou bien transmettre directement au salarié concerné:

CRÉER UNE FICHE DE PAIE