Comment obtenir une attestation France Travail ?

 

1- Attestation France travail : de quoi s'agit-il ?

Qui remet l'attestation France Travail ?

C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.

L’attestation France Travail, anciennement attestation Pôle emploi, est une attestation que doit établir l’employeur à l’occasion d’une fin de contrat, et notamment :

• Licenciement (pour motif économique ou personnel)
• Démission ;
• Départ à la retraite ;
• Rupture conventionnelle, rupture amiable ou transaction ;
• Prise d'acte de la rupture du contrat ;
• Rupture de la période essai ;
• Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou d’un CDD.

Cette attestation employeur permet à l’ancien salarié de faire valoir ses droits à l'ARE (allocation de retour à l'emploi), c'est-à-dire aux allocations chômage.

Quelles sont les mentions de l'attestation France Travail ?

L’attestation doit comporter les mentions suivantes :

• l’identité du salarié ;
• ses coordonnées ;
• les fonctions exercées par le salarié ;
• la durée de travail effectuée ;
• le salaire des 12 derniers mois ;
• le motif de la rupture du contrat de travail.

Attention : L’employeur peut retrouver les versions papiers valides et à jour :

• soit par dans l’espace employeur sur France-travail.fr,
• soit en contactant directement France Travail au 3995.

Cependant, vous verrez que la voie dématérialisée est obligatoire pour la majeure partie des entreprises.

2- L'attestation France travail doit-elle être remise au salarié ?

Oui. A chaque rupture de contrat de travail, quel qu’en soi le motif, vous devez obligatoirement :

• Transmettre une attestation employeur à France Travail,
• Remettre une copie signée au salarié.

Bon à savoir : l’employeur n’a pas à envoyer par courrier l’attestation France travail au salarié. Il doit simplement le tenir à sa disposition dans les locaux de l’entreprise. En effet, ce document est dit « quérable ».

Cette attestation employeur est importante car elle permet à l’ancien salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail.  Ce document constitue une preuve de l'exécution du contrat de travail au sein d'une entreprise.

Cas particuliers

L’obligation de remettre une copie du document au salarié sortant ne concerne que les salariés de l’entreprise (peu important le type de contrat), ainsi que les intérimaires en contrats de travail à durée indéterminée (CDI intérimaire).

Autrement, il est obligatoire de remettre l’attestation uniquement à la double condition suivante :

1. que le salarié en fasse la demande ;
2. que le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir au départ du salarié.

C’est notamment le cas des salariés en contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire. De plus, pour ces salariés, il suffit de transmettre les relevés mensuels des contrats de mission (RMM) en lieu et place de l’attestation.

Quand remettre l’attestation employeur au salarié ?

En principe, l'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, avec les autres documents à fournir ( STC, certificat de travail ...).  

En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail lui est remise :

• Soit à la date de départ effectif de l'entreprise à condition d’avoir fait sa dernière paie ;
• Soit le dernier jour du préavis non exécuté.

Exemple : Un salarié démissionne de l’entreprise le 28 avril et quitte l'entreprise le 15 mai. Il a un préavis de 1 mois à effectuer mais en est en partie dispensé par l’employeur. L’attestation peut lui être remise le 15 mai si la paie a été établie. Sinon, cette attestation France Travail peut être tenue à sa disposition au 28 mai.

3- Quand transmettre l'attestation à France Travail ?

L’employeur doit OBLIGATOIREMENT transmettre l’attestation à France Travail. Il peut le faire : 

Les voies de transmission

Via la DSN

Depuis janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée en DSN pour l’attestation employeur est la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique » (FCTU).

Via le site France Travail

L'attestation France Travail peut être transmise directement via l'espace Employeur sur le site de France Travail pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et les entreprises ne relevant pas de la DSN :

• Intermittents du spectacle : les attestations employeur mensuelles (AEM) font office d’attestation France Travail,
• Personnel navigant de la marine marchande et marins-pêcheurs :  l'attestation employeur à remplir dans l’espace employeur sur le site de Francetravail.fr,
• et salariés expatriés : Les attestations employeur "expatriés" ne sont disponibles qu’à la demande de France Travail.

Transmission dématérialisée

La transmission par voie dématérialisée est obligatoire pour :

• Les entreprises de 11 salariés ou plus ;
• Les entreprises qui entrent dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage ;

Bon à savoir : les employeurs du secteur agricole qui utilisent les modèles AE MSA (Mutualité Sociale Agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) peuvent continuer d’envoyer leurs attestations via ces canaux.

4- Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission d’une attestation France Travail ?

Non remise de l’attestation au salarié

Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice reconnu.

Non remise de l’attestation à France travail

L'absence de transmission ou la transmission tardive de l'attestation France Travail peut entraîner pour l’ancien salarié un retard d'inscription ou une impossibilité de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et d’obtenir le  versement de l'allocation chômage (ARE).

De ce fait, l’employeur personne physique qui ne remet pas l’attestation à France Travail s’expose :

• à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
• jusqu’à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l’employeur est une personne morale, celui-ci s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€.

Sources :

• RF Paye : Attestation Pôle Emploi employeur et DSN
• Editions Tissot : Définition de attestation france travail (ex-pôle emploi)