Convention collective commerce de détail non alimentaire

La convention collective définit les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Celle-ci est négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective commerce de détail non alimentaire s’applique aux salariés exerçant dans  le secteur du commerce hors alimentation.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective commerce de détail non alimentaire ? Quelles sont les principales règles inscrites dans la convention collective 3251 ? Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective commerce de détail non alimentaire ?

👉 La convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires (IDCC 1517) est également appelée «convention collective 3251 », son numéro de brochure. 

La convention collective de commerce de détail non alimentaire s’applique aux activités suivantes : 

• antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art),
• arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer,
• bazars, commerces ménagers,
• modélisme, jeux, jouets, périnatalité,
• maroquinerie,
• instruments de musique, partitions et accessoires,
• presse et jeux de hasard ou pronostics,
• produits de la vape.

Cette convention collective s’applique notamment aux métiers suivants : brocanteur, antiquaire, conseiller en puériculture, modéliste, droguistes, libraire, vendeur. 

⚠️ Cette convention collective ne s’applique pas aux salariés relevant d’une autre convention collective : commerce de gros, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, etc. 

💡 Pour connaître la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective commerce de détail non alimentaire 

La durée du travail 

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

Les durées maximales de travail

👉 La durée quotidienne de travail effective est de 10 heures maximum. 
👉 Les durées hebdomadaires maximales de travail sont de : 

• 48 heures sur une semaine ;
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Le nombre de jours de travail par semaine civile peut être inférieur à 5 jours et aller jusqu'à 6 jours. En cas de travail 6 jours par semaine sur 2 semaines, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 jours consécutifs sans bénéficier de jour de repos.  

Les heures supplémentaires 

Contingent annuel d’heures supplémentaires 

👉 Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 180 heures par an et par salarié. 

💡 Chaque heure supplémentaire dépassant le contingent conventionnel doit donner lieu à une contrepartie en repos :

• Entreprise de 20 salariés maximum :  égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel
• Entreprise de plus de 20 salariés :  égale à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel 

Le salarié peut prendre  son repos par journée ou demi journée dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. 

Majoration des heures supplémentaires 

👉 Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 

Heures supplémentaires	Majoration de rémunération ou en repos
Entre 36 et 39 heures	25 %
Au delà de 39 heures	50 %

📝 

Principe : Les heures supplémentaires font obligatoirement l'objet d'une compensation sous forme de majoration de salaire.
Exception : Les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement en cas d'accord d'entreprise ou d'accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Les salariés à temps partiel

👉 Pour les salariés à temps partiel, la durée du temps de travail est fixée dans le contrat de travail du collaborateur. 
La durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel est fixée à 24 heures sauf pour les étudiants de moins de 26 ans.

Heures complémentaires 

Les heures complémentaires sont majorées comme suit :

• Majoration de 10 % dès la 1ère heure ;
• Majoration de 25 %  au delà de 1/10 et dans la limite 1/3 de de la durée de travail contractuelle.

Le délai de prévenance en cas de recours prévisible aux heures complémentaires est de 7 jours calendaires.

Complément d’heures par avenant

Le temps de travail d'un contrat à temps partiel peut être augmenté par avenant.

Les heures déterminées par l’avenant sont majorées de 10 %, celles accomplies au-delà  constituent des heures complémentaires majorées à 25 % sans toutefois pouvoir atteindre 35 heures. 

La limite est fixée à 6 avenants par an. 

Le travail de nuit

👉 La durée du travail de nuit correspond à une période de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. 
Le travail de nuit ne peut pas être imposé aux salariés âgés de 55 ans et plus 

Le travail les jours fériés 

👉 Les jours fériés légaux sont chômés et n'entraînent pas de réduction de salaire : 1er mai et 3 jours fériés au choix des jours par l'employeur.

En cas de travail les jours fériés : 

• Majoration de 50 % des heures effectuées ;
• ou attribution d'un repos compensateur correspondant à la moitié des heures effectuées à la demande du salarié. Le repos est à prendre dans les 6 mois). 

3- Convention collective commerce de détail non alimentaire : la période d’essai

Durée de la période d’essai

👉 La durée de la période d’essai dépend de la catégorie du salarié : 

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai	Renouvellement de la période d’essai	Durée maximale de la période d’essai
1	2 mois		2 mois
2 à  5	2 mois	1 mois	3 mois
6	3 mois	1 mois	4 mois
7 à 9	4 mois	2 mois	6 mois

Rupture de la période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté : 

Durée de présence du salarié	Délai de prévenance
	Rupture par l’employeur	Rupture par le salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures

 

4- Convention collective commerce de détail non alimentaire : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective commerce de détail dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. 

Les congés d’ancienneté

Des congés supplémentaires pour ancienneté sont prévus par la convention collective commerce de détail :

Ancienneté	Nombre de jours de congé
10 ans	1 jours ouvré
15 ans	2 jours ouvrés
20 ans	3 jours ouvrés
25 ans	4 jours ouvrés
30 ans	5 jours ouvrés

Les congés exceptionnels

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective de détail non alimentaire 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Après 1 an d’ancienneté
Décès du conjoint, du pacsé, du concubin	3 jours ouvrés	+ 1 jour ouvré
Décès d’un enfant	5 jours ouvrés	+ 1 jour ouvré
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou étant lui-même parent	7 jours ouvrés + congé de deuil de 8 jours	+ 1 jour ouvré
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du salarié  d’une frère ou d’une sœur	3 jours ouvrés	+ 1 jour ouvré
Décès des grands parents	1 jour ouvré
Mariage ou pacs du salarié	4 jours ouvrés	+ 1 jour ouvré
Mariage d’un enfant	1 jour ouvré	+ 1 jour ouvré
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1 jour ouvré
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours ouvrés
Journée d’appel de préparation à la défense	1 jour ouvré
Annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant	2 jours ouvrés

Congé pour enfant malade 

Un congé pour enfant malade est accordé dans les conditions suivantes : 

Nombre de jours enfants malade	Nombre d’enfant à charge
3 jours par année civile (dont 2 rémunérés par l'employeur)	1 enfant de moins de 16 ans
4 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l'employeur)	2 enfants de moins de 16 ans
5 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l'employeur)	1 enfant de moins de 1 an ou 3 enfants de moins de 16 ans

5- Convention collective commerce de détail non alimentaire : la rémunération

Les grilles de salaire 

👉 Dans la convention collective commerce de détail alimentaire, le salaire minimum est déterminé selon le niveau du salarié, qui va de 1 à 9. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. 

La prime d’ancienneté

👉 A la rémunération de base s'ajoute une prime d’ancienneté à faire figurer sur le bulletin de paie : 

Ancienneté	Prime d’ancienneté
3 ans	3 % du salaire minimum mensuel du niveau 1
9 ans	9 %
12 ans	12 %
Après 15 ans	15 %

Le travail des jeunes 

Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ou de formation spécifique similaire, un abattement correspondant à leur âge est appliqué au minimum conventionnel :

• de 16 à 17 ans : 20 % ;
• de 17 à 18 ans : 10 %.

⚠️  Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique dans la branche professionnelle.

 6- Convention collective commerce de détail non alimentaire : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés dans l'entreprise comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective commerce de détail non alimentaire

Montant de l’indemnisation	Ancienneté du salarié	Durée de l’indemnisation
90 % du salaire brut de référence.	Entre 1 an (6 mois en cas d’AT/MP) et 5 ans d’ancienneté	Pendant 30 jours
70 % du salaire brut de référence		Pendant 30 jours
90 % du salaire brut de référence.	Au moins 6 ans d’ancienneté	Pendant 40 jours
70 % du salaire brut de référence		Pendant 40 jours
90 % du salaire brut de référence	Au moins 11 ans d’ancienneté	Pendant 50 jours
70 % du salaire brut de référence		Pendant 50 jours
90 % du salaire brut de référence	Au moins 16 ans d’ancienneté	Pendant 60 jours
70 % du salaire brut de référence		Pendant 60 jours
90 % du salaire brut de référence	Au moins 21 ans d’ancienneté	Pendant 70 jours
70 % du salaire brut de référence		Pendant 70 jours
90 % du salaire brut de référence	Au moins 26 ans d’ancienneté	Pendant 80 jours
70 % du salaire brut de référence		Pendant 80 jours
90 % du salaire brut de référence	Au moins 31 ans d’ancienneté	Pendant 90 jours
70 % du salaire brut de référence		Pendant 90 jours

💡 Un délai de carence de 7 jours calendaires s’applique en cas de maladie et d'accident de trajet.  Aucun délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 

7- Convention collective commerce de détail non alimentaire : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail est prévu par la convention collective 3251 comme suit : 

Durée du préavis - convention collective commerce de détail non alimentaire

Niveau	Type de rupture	Ancienneté	Durée du préavis
1 à 5	Démission	Sans condition d’ancienneté	1 mois
	Licenciement	Moins de 2 ans	1 mois
		2 ans et plus	2 mois
6	Démission	Sans condition d’ancienneté	2 mois
	Licenciement	Moins de 2 ans	2 mois
		2 ans et plus	2 mois
7 à 9	Démission	Sans condition d’ancienneté	3  mois
	Licenciement	Moins de 2 ans	3 mois

💡 Le préavis est doublé pour les personnes reconnues handicapées, dans la limite de 3 mois. 

Indemnités de licenciement

Sous réserve de compter 1 an d’ancienneté et en l’absence de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement  est versée au salarié :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans auxquels s'ajoute 1/ 15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans. 

La base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond à la formule la plus avantageuse :

• 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
• ou 1 / 3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date de notification du licenciement.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés en cliquant ci-dessous :

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