La convention collective commerce de gros

 

1- Qui est concerné par la convention convention collective du commerce de gros ?

👉 La convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573)  s’applique aux entreprises ayant une activité de commerce de gros.

Cette activité se caractérise par l'achat de marchandises en quantités importantes en vue de les revendre à des détaillants.  Si l'activité principale de votre entreprise correspond, vous devez appliquer la convention collective du commerce de gros.

 ⚠️ Attention : Il est possible qu’une autre convention collective s’applique à votre activité de commerce de gros. En effet, il existe des conventions collectives plus spécifiques relatives au commerce de gros comme la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

2- Le temps de travail dans le commerce de gros 

La durée du travail

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

Durées maximales de travail

La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures.

La durée maximale de travail dans la journée peut être portée à 12h n cas de circonstances exceptionnelles et au maximum 10 fois dans l’année. 

La durée maximale de la semaine de travail est de 44 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives. Le nombre de semaines à 44 heures ne peut pas être supérieure à 12 sur l’année.

La durée des repos

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. En cas de besoin exceptionnel, il peut être ramené à 9 heures mais seulement 10 fois par an. 

Le repos hebdomadaire est de :

• Secteur non alimentaire : 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Exceptionnellement ce repos peut être de 48 heures non consécutives et excluant le dimanche ;
• Secteur alimentaire :  36 heures consécutives incluant le dimanche + 1 demi-journée dans la semaine ou 1 journée entière toutes les 2 semaines. 

⚠️ Un salarié peut travailler au maximum 6 jours consécutifs, et cela 16 fois dans l’année.

Salariés à temps partiel

👉 Pour les salariés à temps partiel, la durée du temps de travail est fixée dans le contrat de travail du collaborateur. 

Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 1/10 de la durée du travail fixée au contrat donne lieu à une majoration de salaire de +25 %. 

En cas d’interruption dans la journée de travail, voici les garanties accordées au salarié : 

• Principe : une seule interruption de travail n’est possible dans la journée d’une durée de 4 heures maximum avec une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut ; 
• Exception : si le salarié doit travailler le matin et en fin de journée, la durée minimale de travail est de 3 heures par jour avec une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut.

Gestion des heures supplémentaires

👉 Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à :

•  180 heures pour le commerce de gros non alimentaire. Il peut être dépassé de 10 % en cas de circonstances exceptionnelles ; 
• 220 heures pour le commerce de gros non alimentaire. Il s’agit du contingent légal. 

Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions légales, à savoir : 

Heures supplémentaires	Majoration
De la 36 à la 43ème heure	125 %
A partir de la 44ème heure	150 %

La majoration des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur d'une durée équivalente. Ce repos doit être pris dans les 4 mois.

Le travail de nuit, du dimanche, des jours fériés 

Travail de nuit

👉 Toute intervention entre 22 heures et 6 heures est considérée comme travail de nuit.

Voici les compensations prévues : 

• Salarié travaillant habituellement de nuit :  prime égale à 10 % de son taux horaire ;
• Salarié sédentaire travaillant exceptionnellement de nuit :  prime égale à 25 % de son taux horaire .

Tout les salariés travaillant au moins 4 heures entre 22 heures et 6 heures doit bénéficier d’un casse-croûte ou d'une indemnité correspondant à 1,5 fois le taux horaire minimum garanti. 

Travail du dimanche

Voici la compensation pour le travail du dimanche :

• Pour les salariés travaillant habituellement le dimanche  : majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.
• Pour les autres salariés : majoration de salaire de 100 % , la majoration au titre des heures supplémentaires ainsi qu’une 1 journée compensatoire de repos d’une durée équivalente. Pour ces salariés, le nombre de dimanches travaillés se limite à 3 par an. 

Le travail des jours fériés 

👉 Tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et fériés.

Si un salarié doit travailler un jour férié, voici la compensation :

• Pour les salariés travaillant habituellement les jours fériés  : majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.
• Pour les autres salariés : majoration de salaire de 100 % ou une 1 journée compensatoire de repos d’une durée équivalente.

CET (compte épargne temps)

Ouverture et alimentation du CET 

👉 L’ouverture du CET est possible à partir d’un an d’ancienneté. 

Le CET peut être alimenté en temps ou en argent : 

• la cinquième semaine de congés payés ;
• le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
• le repos compensateur des heures supplémentaires, le repos compensateur s’il n’a pu être pris dans un délai d’un an ;
• l'intéressement et les primes ;
• la moitié des jours RTT.

Demande d'utilisation du CET

👉 Le CET peut être utilisé en respectant certaines règles.  

💼 Principe : la demande d'utilisation du CET doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée d'utilisation

🛑 Exception : pour le congé sabbatique, sans solde ou pour création d’entreprise qui doivent respecter les délais légaux.

La réponse de l'employeur doit intervenir dans les 15 jours suivant la demande.

Congé indemnisé par le CET

Le CET peut indemniser :

• une période de congé (congé parental d'éducation, un congé sabbatique ou sans solde, congé pour création d’entreprise, passage à temps partiel, etc.)
• ou pour obtenir le versement d'un complément de rémunération immédiate.

Les congés doivent avoir une durée minimale de 2 mois. Lorsque le salarié a accumulé l’équivalent de 2 mois de congé, il a 5 ans pour les prendre.

3- Convention collective commerce de gros : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

Une période d’essai est prévue comme suit :

Période d'essai - convention collective du commerce de gros

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois maximum	1 fois maximum
Technicien et agent de maîtrise	3 mois maximum	1 fois maximum
Ingénieurs et Cadres	4 mois maximum	1 fois maximum

Rupture de la période d’essai

Lorsque l‘une des parties souhaite rompre la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :  

Rupture période d'essai - convention collective commerce de gros

Initiative de la rupture	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et moins d’1 mois	48 heures
	Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
	Au moins 3 mois	1 mois
Salarié	Inférieure à 8 jours	24 heures
	Supérieure ou égale à 8 jours	48 heures

4- Convention collective commerce de gros : les congés

Les congés payés

 La convention collective commerce de gros dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. 

Les congés exceptionnels

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective commerce de gros

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé	Ancienneté requise
Décès du conjoint , du pacsé, du concubin ou d'un enfant	3 jours ouvrés	Sans condition
Décès du père, de la mère ou des beaux-parents	2 jours ouvrés	Sans condition
Mariage ou pacs du salarié	4 jours ouvrés	Sans condition
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours ouvrés	Sans condition
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrés	Sans condition
Décès d’un frère, d’une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent :	1 jours ouvré	Sans condition
Appel de préparation à la défense nationale	1 jour ouvré	Sans condition
communion solennelle d'un enfant du salarié	1 jour ouvré	Sans condition
Congé pour déménagement	1 jour ouvré	Sans condition

💡 Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans certains cas, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail. 

Congés pour enfant malade 

👉 La convention collective commerce de gros ne prévoit pas un congé pour enfant malade.

Cependant, l’absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d'un certificat médical.  Le salarié peut poser un congé payé à cette occasion, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.  

5- Convention collective commerce de gros : la grille de rémunération 

 La grille des salaires commerce de gros  fixe le salaire mensuel minimum  à attribuer aux salariés selon leur :

1. leur catégorie ; 
2. leur niveau ;
3. leur échelon ;
4. leur coefficient.

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires du commerce de gros. 

6- Convention collective  commerce de gros : les arrêts maladie

Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés à partir d’1 an d'ancienneté dans l'entreprise comme suit :

Indemnisation arrêt de travail - convention collective commerce de gros 

Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
90 % du salaire brut.	Pendant 90 jours maximum
66 % du salaire brut	Pendant les 30 jours suivants (91 à 120jours)

Les durées d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. 

Un délai de carence s’applique dans les conditions suivantes :

• 8 jours en maladie ou accident de la vie courante ;
• 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle ;
• 0 jour en cas d’hospitalisation.

7- Convention collective commerce de gros : rupture du contrat de travail

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) la durée du préavis prévu par la convention collective commerce de gros dépend de la catégorie du salarié.

Durée du préavis - convention collective commerce de gros

Catégorie du salarié	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvrier ou employé	Moins de 2 ans	1 mois
	Après 2 ans	2 mois
Technicien ou agent de maîtrise		2 mois
Ingénieur et cadre		3 mois

Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi durant le préavis, celui-ci peut quitter l’entreprise avant la fin du préavis à condition d’en avoir déjà effectué la moitié. Les délais de prévenance sont les suivants : 

• 2 jours ouvrables avant la date de son départ si le préavis atteint 1 mois ;
• 8 jours  ouvrables avant la date de son départ si le préavis atteint 2 mois ;
• 15 jours si ouvrables avant la date de son départ si le salarié est cadre. 

Indemnités de licenciement

Sous réserve de compter 1 an d'ancienneté et en l’absence de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

Indemnité de licenciement - convention collective commerce de gros

Ancienneté	Indemnité de licenciement
Jusqu’à 10 ans	1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Pour les années après 10 ans	2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire.

La base de calcul de l’indemnité retenue doit être la plus avantageuse pour le salarié parmi ces deux modalités :

• 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement; 
• 1/3 des 3 derniers mois.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur du commerce de gros en cliquant ci-dessous :

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