Convention collective de la promotion immobilière

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512) s’applique aux  entreprises exerçant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles.   

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de la promotion immobilière ? Quelles sont les principaux points à connaître ?

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1512 ?

Périmètre d'application de la convention

La convention collective de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512) s’applique aux entreprises exerçant l'une des activités suivantes :

• les entreprises à l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction : codes NAF  70-1 A, 70-1 B, 70-1 C, ou 70-1 D ;
• les entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs : code NAF 70-01 C ;
• les entreprises réalisant la conception, la commercialisation, auprès de maîtres d'ouvrage particuliers, de maisons individuelles : codes NAF 0-1 A, 45-2 A, 45-2 B). 

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : La convention collective de la promotion immobilière (article 1)

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.  

Les entreprises non concernées

⚠️ Ne confondez pas avec :

• la  convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) qui s’applique aux agences immobilières, aux administrateurs immobiliers, aux syndics de copropriétés, ainsi qu’aux mandataires en vente de fonds de commerces et non aux promoteurs immobiliers;
• la convention collective de l'architecture (IDCC 2332) qui s'applique aux entreprises et cabinets d'architecture (activités regroupés sous le code NAF 7111Z). 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la convention collective promotion immobilière

La durée du temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. 

👉 Les limites de durée du travail à ne pas dépasser sont les limites légales, à savoir : 

• 10 heures par jour maximum ;
• 48 heures sans pouvoir excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ou 46 heures si la convention collective le prévoit. 

La convention collective précise toutefois que la durée du travail doit être adaptée aux besoins de l’entreprise et aux souhaits des collaborateurs.

Les heures supplémentaires 

La rémunération des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions légales : 

• Les heures supplémentaire effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales;
• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50 % de plus que les heures normales.

Le repos compensateur 

Les dispositions légales concernant la durée de ce repos prévoient les durées suivantes :

• 1h15 pour chaque heure majorée à 125% ;
• 1h30 pour chaque heure majorée 150%.

Travail du dimanche 

Le travail du dimanche ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en ce qui concerne les autorisations. 

Or, la loi n’impose pas le paiement d’une majoration de salaire des heures effectuées le dimanche. S’il n’existe pas de dispositions conventionnelles contraires, les heures travaillées le dimanche :

• Sont rémunérées à un taux normal,
• Ne donnent lieu à aucune contrepartie en repos.

Travail des jours fériés

Le chômage des jours fériés par la loi n'entraîne pas la réduction de la rémunération, à condition d'avoir été présent ou en absence autorisée par l'employeur le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail suivant le jour férié.

Cette condition de présence ou d'absence autorisée n'est pas applicable pour le 1er Mai.

Sauf disposition résultant d’un accord collectif, les heures de travail effectuées un jour férié donnent lieu à une récupération d'une durée identique.

Le compte épargne-temps 

Alimentation du CET 

Le compte épargne-temps peut être alimenté par : 

• les jours de RTT dans la limite de 80 % du nombre de jours de repos par an utilisables à l'initiative du salarié ;
• les congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
• les repos liés à des heures supplémentaires. 

La totalité des jours affectés au compte épargne-temps ne peut excéder 18 jours par an.

Utilisation du CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé dans les cas suivants :

• congé pour création d'entreprise ;
• congé sabbatique ;
• congé parental d'éducation ;
• contrats de travail à temps partiel organisé ;
• à l'expiration du congé maternité ;
• suite à une maladie, un accident ou un handicap grave d'un enfant à charge ;
• pour occuper un emploi à temps partiel ;
• pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail ;
• par les salariés âgés de plus de 50 ans pour anticiper le départ en retraite.  

3- Convention collective promotion immobilière : la période d’essai

Une période d’essai est prévue comme suit  :

Niveaux	Durée du préavis	Renouvellement
I, II et III	2 mois	2 mois
IV, V, et VI	4  mois	3 mois

4- Convention collective de la promotion immobilière : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la promotion immobilière dispose de 30 jours ouvrables de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période de prise des congés court du 1er mai au 31 octobre. Pour les congés pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre, la demande doit être présentée à l'employeur au plus tard un mois avant. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective de la promotion immobilière

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé *
Mariage du Salarié	6 jours
Mariage	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès d'un enfant ou du conjoint	3 jours
Décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint	2 jours

* Ces congés sont exprimés en jours ouvrables. 

Ces autorisations d'absence peuvent être rallongées en fonction des circonstances : éloignement du lieu de la cérémonie, lien de parenté du défunt, date de cet événement. Cette durée supplémentaire pourra être soit rémunérée avec imputation sur son droit à congés annuels, soit non rémunéré.

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

5- Convention collective de la promotion immobilière :  rémunération

La convention collective de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512) fixe une grille de salaire minimum à appliquer dans les entreprises exerçant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles. 

Ces rémunérations dépendent de la classification des salariés. 

Catégorie	Niveau	Échelon	Coefficient
Ouvriers/employés	1	1 à 2	100 à 110
	2	1 à 3	123 à 163
Techniciens et agents de maîtrise	3	1 à 2	176 à 203
Cadres	4	1 à 2	300 à 390
	5	1 à 3	457 à 723
	6		787

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire de la promotion immobilière. 

6- Convention collective de la promotion immobilière : arrêts de travail

Indemnisations des arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail sont indemnisés comme suit dans la convention collective de la promotion immobilière :

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident : promotion immobilière

Ancienneté	Nombre de jours d’arrêt de travail	Indemnisation
1 an	1 mois	100 %
Plus de 6 ans	2 mois	100 %
Plus de 11 ans	3 mois	100 %

Délai de carence des arrêts de travail 

Le maintien du salaire s'applique sans délai de carence en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.

Le maintien du salaire s’applique à compter du quatrième jour d'absence en cas de maladie ou d’accident non professionnel.

7- Convention collective de la promotion immobilière : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective promotion immobilière est la même, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis – convention collective promotion immobilière 

Catégorie	Niveau	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadres	Niveau I et II	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
		Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Non cadres	Niveau III	Après la période d’essai	2 mois
Cadres		Après la période d’essai	3 mois

Pendant le préavis, le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi à raison de : 

    • 2 heures par jour ouvré pour les personnes travaillant à temps complet ;
    • 20 heures par mois pour les personnes travaillant au moins 20 heures et au plus 32 heures par semaine. 

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 1 an d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé dans les conditions suivantes :

Ancienneté	Indemnité de licenciement
Entre 1 et 5 ans d’ancienneté	0,2 mois par année d’ancienneté
Entre 6 ans et 10 ans d’ancienneté	0,25 mois par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans d’ancienneté	0,33 mois par année d’ancienneté

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Le préavis à respecter est le même en cas de départ ou de mise à la retraite. Il s’agit des mêmes préavis que ceux prévus pour le licenciement, à savoir : 

Catégorie	Niveau	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadres	Niveau I et II	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
		Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Non cadres	Niveau III	Après la période d’essai	2 mois
Cadres		Après la période d’essai	3 mois

Les indemnités de départ en retraite

A partir de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ à la retraite (volonté du salarié) correspond à la moitié de l'indemnité de licenciement. 

En cas de mise à la retraite (par l'employeur), l'indemnité ne peut être pas inférieure à l'indemnité de licenciement.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur de la promotion immobilière  : 

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