Convention collective des entreprises de services à la personne

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) s’applique aux salariés travaillant dans le secteur du service à la personne “grand public” non médico-social. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention ESAP (services à la personne) ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 3126 ?

Périmètre d'application de la convention

👉 La convention collective nationale des entreprises de services à la personne  (IDCC 3126) s’applique aux entreprises qui exercent une activité dans le domaine des services à la personne ( jardinage, bricolage, ménage ..) ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans. 

👉 Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.  

⚠️  Les dispositions de cette convention collective ne doivent pas être confondues avec celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - IDCC 2941 (CCN BAD). Cette convention collective s’applique aux structures associatives, organismes à but non lucratif, CCAS, ou entreprises autorisées au sens du Code de l’action sociale et des familles. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

Cas où l’entreprise exerce une activité mixte 

⚠️  En cas d’activité mixte, une entreprise privée propose à la fois de l’aide aux personnes âgées et des prestations de ménage. 

Quelle convention collective s’applique ? Tout dépend de l’activité principale : 

• si la majorité du chiffre d’affaires ou des interventions sont réalisées auprès des personnes handicapées ou âgées dépendantes avec prescription, la convention collective BAD s’applique.
• si la majorité du chiffre d’affaires ou des interventions sont réalisées auprès d’un “grand public” non médico-social, il faut appliquer la convention collective des services à la personne.  

2- Le temps de travail dans la convention collective des entreprises de services à la personne 

L'organisation du temps de travail 

Durée du temps de travail 

Voici les limites de durée du travail à ne pas dépasser : 

👉 10 heures par jour maximum ou 12 heures dans la limite de 70 jours par an. 
👉  48 heures ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.  
👉 L'amplitude quotidienne de travail est d'au plus 12 heures. L'amplitude quotidienne de travail peut être portée à 13 heures pour les activités auprès de publics fragiles et/ ou dépendants.

Interruptions dans la journée 

Une même journée de travail peut comporter un maximum de 4 interruptions, dont 2 ne peuvent pas dépasser 2 heures chacune. La quatrième interruption de plus de 15 minutes donne lieu à une compensation d’au moins 10 % du taux horaire.

Le temps partiel 

Les modifications relatives à la répartition de l’horaire de travail doivent être notifiées dans un délai de 3 jours calendaires minimum sauf dans des cas listés par la convention collective. 

Les jours fériés

Le travail du 25 décembre et du 1er mai ouvrent droit à une indemnité égale au montant du salaire. 
Le travail des autres jours fériés ouvrent droit à une majoration de 10 % à compter du 1er jour férié travaillé dans l'année.

Le travail de nuit

Définition du travail de nuit 

Le travail de nuit est celui effectué entre 22 heures et 7 heures. Le recours au travail de nuit est parfois nécessaire :

• garde d'enfants à domicile ou en collectif ;
• aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ ou handicapées en dehors de toute prescription médicale ;
• en cas de situations d'urgence. 

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit si :

• il travaille au moins deux fois par semaine sur une période d’au moins 3 heures de nuit ;
• ou il effectue au moins 270 heures de nuit au cours de douze mois consécutifs. 

Durées maximales de travail de nuit 

Les durées maximales de travail de nuit sont les suivantes : 

• 12 heures maximum quotidienne, à condition de bénéficier d’un repos d’une durée équivalente au dépassement du seuil des 8 heures ;
• 44 heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines et jusqu’à 48 heures sur une même semaine  ;
• une pause de 20 minutes toutes les 6 heures doit être accordées aux cadres travaillant de nuit ;
• le salarié bénéficie d’ un repos quotidien de 11 heures consécutives 

Contreparties au travail de nuit

Des contreparties sont accordées au salarié comme suit : 

Rémunération	Repos compensateur
Chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit fait l’objet d’une majoration de 5 % de leur taux horaire	Chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 5 %.

Les heures d’équivalence 

Lors d'une présence de nuit sont distinguées des périodes d'action ou des périodes d'inaction. Le système d’équivalence est basé sur un système de point. 

Intervention auprès d’une personne âgée et/ou handicapée 

6 à 9 points	Présence de nuit avec un temps d'équivalence de 50 pour cent (50 % de temps de travail et 50 % de temps d'inaction)
1 à 5 points	Présence de nuit avec un temps d'équivalence de 66 pour cent (66 % de temps de travail et 34 % de temps d'inaction)
0 ou score négatif	Travail de nuit (régime d'équivalence impossible)

Intervention auprès d’un jeune enfant 

Niveau	Âge de l’enfant	Temps d’équivalence
1	Plus de 3 ans	temps d'équivalence de 50 % : 50 % de temps de travail et 50 % de temps d'inaction
2	Entre 6 mois et 3 ans	Temps d'équivalence de 66 % : 66 % de temps de travail et 44 % de temps d'inaction.
3		Travail de nuit, régime d’équivalence impossible

Rémunération des heures d’équivalence 

Lorsque les temps d'action et d'inaction se partage à 50/50, les décomptes effectués et le paiement des heures d'équivalence se font aussi à parts égales. Par exemple, 5 heures d'équivalence et 5 heures de temps d'inaction sont décomptées pour 10 heures de présence de nuit. 

Les heures rémunérées sont majorées et donnent droit au repos compensateur.

Les astreintes 

Les astreintes donnent lieu à une contrepartie sous forme de repos compensateur d’une durée de 2h30 pour 24 heures d'astreinte. Ce repos compensateur peut être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.  

3- Convention collective des entreprises de services à la personne : la période d’essai

Période d’essai en CDI 

👉 Une période d’essai est prévue comme suit pour les contrats à durée indéterminée (CDI): 

Catégorie	Durée du préavis	Renouvellement
Cadre	4 mois	2 mois
Agents de maîtrise	3  mois	2 mois
Ouvriers et employés	2 mois	2 mois

⚠️ Si l'employeur rompt la période d’essai alors qu'il y a eu renouvellement, la rupture de la période d'essai donne lieu au versement au salarié d'une indemnité de rupture de 10 % de la rémunération brute globale due jusqu’à la fin de la période de renouvellement. 

En cas de rupture de la période d’essai du fait de l’employeur, un délai de prévenance doit être observé :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence. 

En cas de rupture de la période d’essai du fait du salarié :

• 24 heures jusqu’à 8 jours de présence ;
• 48 heures en cas de présence supérieure à 8 jours. 

Période d’essai en CDD

La durée de la période d'essai en CDD est de :

• Contrat de 6 mois ou moins : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines ;
• Contrat de plus de 6 mois : 1 mois maximum. 

4- Convention collective des entreprises de services à la personne : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de la publicité dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre. 

⚠️  Les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des jours de fractionnement :

Nombre de jours pris hors de la période	Jours de fractionnement
6 jours ou plus	2 jours ouvrables
3, 4 ou 5	1 jour ouvrable

La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective des entreprises de services à la personne 

 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un enfant	2 jours ouvrables
Décès du conjoint (marié, ou pacsé)	2 jours ouvrables
Décès du père ou de la mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur	3 jours ouvrables
Mariage du salarié	5 jours ouvrables
Mariage d’un enfant	1 jour ouvrables
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables

 

En cas de déplacement de plus de 600 km (aller-retour),  le salarié peut demander 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré. 

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

5- Convention collective des entreprises de services à la personne : rémunération et primes

La grille de salaire

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) fixe la grille de salaires. La grille de salaire de la convention collective services à la personne fixe le salaire minimum à attribuer aux salariés selon :

    1.  Leur emploi-repère ;
    2.  Leur niveau.  

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire entreprises de services à la personne.

La prime d’ancienneté 

Une prime d’ancienneté est versée à partir de deux années de présence au sein de l'entreprise, comme suit : 

Ancienneté	Montant de la prime
A partir de 2 ans	5 centimes par heure de travail effectif
A partir de 5 ans	15 centimes centimes par heure de travail effectif
A partir de 10 ans	25 centimes centimes par heure de travail effectif

La prime pour garde d’enfants nombreux

En cas de garde d'enfants à domicile de plus de trois enfants, le salarié perçoit une prime horaire égale à 10 % de son taux horaire.

 6- Convention collective des entreprises de services à la personne : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective des services à la personne sont les mêmes, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis - convention collective des entreprises des services à la personne 

Ancienneté	Durée du préavis
Entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté	1 mois
Au moins 2 ans	2 mois

Pendant la période de préavis, le salarié a droit à 4 heures par semaine pour rechercher un nouvel emploi. 

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier d’un ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement convention collective des entreprises de services à la personne

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Moins de 10 ans	1/5 de mois par année d’ancienneté
A partir de 10 ans	1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

Le préavis de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur s’applique selon les dispositions légales en vigueur. En cas de départ volontaire, les durées de préavis sont les mêmes que ceux de licenciement. 

Les indemnités de départ en retraite

Les indemnités de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur s’applique  selon les dispositions légales en vigueur. 
En cas de départ volontaire à la retraite, les indemnités sont les suivantes : 

Indemnités de départ la retraite - convention collective des entreprises de services à la personne

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Moins de 10 ans	-
De 10 à 15 ans	0,5 mois de salaire
De 15 à 20 ans	1 mois de salaire
De 20 à 30 ans	1,5 mois de salaire
Plus de 30 ans	2 mois de salaire

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