Les grilles de salaire de la convention collective entreprise des services à la personne (ESAP)
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
La grille de salaires permet aux entreprises de connaître les niveaux minimums de rémunération à appliquer à leurs salariés. Quel est le salaire minimum à appliquer aux fiches de paie des salariés dans le secteur du services à la personne ? Voici les grilles de salaire ESAP.
1- Champ d'application de la grille de salaire services à la personne
Grille des salaires : quelle importance ?
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) fixe la grille de salaires.
La grille de salaire de la convention collective services à la personne fixe le salaire minimum à attribuer aux salariés selon :
1. Leur emploi-repère ;
2. Leur niveau.
⚠️ Attention : Il est indispensable de consulter cette grille avant de proposer une rémunération à un nouvel embauché car ces rémunérations minimales doivent être respectées :
❌ Vous ne pouvez pas fixer une rémunération inférieure aux seuils figurant dans la convention ;
✅ Vous pouvez toutefois fixer librement une rémunération supérieure aux seuils figurant dans la convention.
La grille des salaires des services à la personne résulte de l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels étendu par arrêté du 14 juin 2024. Ces rémunérations sont applicables depuis le 1er juillet 2024 et restent en vigueur en 2026.
Grille de salaire et SMIC
⚠️ Attention : Le salaire minimum légal (SMIC) est revalorisé chaque année, parfois plusieurs fois, pour pallier les effets de l’inflation. Or, il se peut que les grilles de la convention collective services à la personne ne soient pas revalorisées dans la même mesure.
👉 Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires des services à la personne est inférieur au SMIC : vous devez appliquer le SMIC sur le bulletin de salaire du salarié.
👉 Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires des services à la personne est supérieur au SMIC : vous devez appliquer le minimum conventionnel de la convention collective à la fiche du paie du salarié.
💼 Le plus favorable des deux s‘applique toujours.
Grille de salaire services à la personne : qui est concerné ?
Les entreprises concernées
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) s’applique aux entreprises dont l'activité principale est :
- réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail, ou réalisée par des entreprises de crèches et de micro-crèches pour l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile ;
- la prestation de services à la personne ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans.
Voici quelques exemples de métiers : assistant de vie, assistant ménagère, garde d’enfant.
👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective des services à la personne.
Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, les grilles de salaires de la convention collective des entreprises de services à la personne s’appliquent aux bulletins de salaire de vos salariés.
Les entreprises non concernées
⚠️ Attention : Ne confondez pas cette convention collective avec la convention collective BAD (CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - IDCC 2941).
La convention collective du service à la personne s’applique aux entreprises privées commerciales tandis que la convention collective BAD s’applique aux structures associatives, organismes à but non lucratif, CCAS, ou entreprises autorisées au sens du Code de l’action sociale et des familles.
Pour bien les différencier, il s’agit de vérifier l’activité principale :
- si l’activité principale est l’aide à domicile auprès de personnes vulnérables : BAD.
- si l’activité principale le service à la personne “grand public” non médico-social : ESAP.
En cas d’activité mixte : une entreprise privée propose à la fois de l’aide aux personnes âgées et des prestations de ménage pour tous. Tout dépend de l’activité principale : si la majorité du chiffre d'affaires ou des interventions sont réalisées auprès des personnes âgées dépendantes, la convention collective BAD s’applique. A l’inverse, il faut appliquer la convention collective des services à la personne.
💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, effectuez une recherche à partir de votre code NAF. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.
Les salariés concernés
Le revenu minimal hiérarchique constitue le salaire minimum au regard du niveau du salarié. Ces niveaux vont de 1 à 4 et sont classés par emploi repère :
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Emploi-repère |
Niveau |
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Agent d'entretien petits travaux de jardinage |
Niveau 1 |
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Garde d'enfant(s) |
Niveau 2 |
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Assistant(e) de vie |
Niveau 3 |
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Assistant(e) de vie |
Niveau 4 |
2- Grille de salaire des entreprises de services à la personne
Les salaires minimaux indiqués sont les rémunérations brutes horaires garanties pour 35 heures hebdomadaires.
Minimum conventionnel – convention collective Entreprise de services à la personne
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Emploi-repère |
Niveau |
Taux horaire brut minimale au 1ᵉʳ juillet 2024 |
|
Agent d'entretien petits travaux de jardinage |
Niveau 1 |
11,68€ |
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Garde d'enfant(s) |
Niveau 2 |
11,77 € |
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Assistant(e) de vie |
Niveau 3 |
11,85€ |
|
Assistant(e) de vie |
Niveau 4 |
12,11 € |
⚠️ Vous ne devez pas appliquer ces grilles de salaire à vos salariés. En effet, le SMIC horaire brut a été revalorisé à 12,31€ au 1er juin 2026. Le salaire minimum conventionnel étant inférieur au SMIC, vous devez appliquer le SMIC (salaire minimum légal).
👉 En cas d’augmentation du SMIC en cours d’année, vérifiez systématiquement si les salaires minimums sont toujours bien supérieurs. Dans le cas contraire, c’est le minimum légal (SMIC) qui doit être appliqué obligatoirement.
📝Retrouvez les autres grilles de salaires : Grilles de salaires par secteur d'activité
