Convention collective du commerce à distance

 

Les règles en matière d’emploi dans un secteur donné sont structurées au sein de la convention collective. Ces règles sont négociée entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective des entreprises du commerce à distance et du e-commerce du 6 février 2011 s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant une activité de vente à distance, quel que soit le média. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de la vente à distance (VAD) ? Quelles sont les principales règles de la convention collective du commerce à distance ? Faisons un tour d’horizon.

 1- Qui est concerné par la convention collective du commerce à distance  ?

👉 La convention collective nationale des entreprises du commerce à distance et du e-commerce (IDCC 2198)  est également appelée convention collective de la vente à distance (VAD) ou simplement convention collective e-commerce.  

Cette convention collective s’applique aux entreprises ayant une activité de commerce de détail de tous types de produits par tout média :

• le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;
• le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
• la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;
• les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
• le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;
• le commerce de détail spécialisé de produits par Internet ;
• les activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “ Places de Marchés ” ou “ Market Place ”.

💼 Pour la liste complète, référez-vous à la convention collective des entreprises du commerce à distance.

2- Le temps de travail dans la convention collective commerce à distance

La durée du travail dans la convention collective de la vente à distance

👉 La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche. 

Le repos quotidien est de 11 heures au minimum. 

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont régies conformément aux dispositions  du code du travail.  Ainsi, les heures supplémentaires ouvrent droit à la majoration suivante :

• 25% de la 36e heure à la 43e heure ;
• 50% à partir de la 44e heure.

Les heures supplémentaires doivent être effectuées par des salariés volontaires, en priorité. Dans le cas où le nombre de salariés volontaire n'est pas suffisant, l’employeur peut obliger les salariés à faire des heures supplémentaires dans une limite de 75 heures par an.  Les heures supplémentaires ne peuvent pas porter la durée journalière à plus de 9 heures. 

Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés

👉 Toute heure effectuée entre 22 heures et 5 heures est considérée comme du travail de nuit. Pour les jeunes de moins de 18 ans, le travail de nuit est compris entre 22 heures et 6 heures du matin.

👉 Un technicien ou un agent de maîtrise qui travaille le dimanche bénéficie d’une majoration de 100 % ainsi que d’un repos compensateur à prendre dans les 15 jours suivants. 

👉 Concernant le travail des jours fériés, tous dépend de la catégorie des salariés : 

• Ouvriers et employés : majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légalement chômé ;
• Technicien ou un agent de maîtrise :  majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légalement chômé + un repos compensateur si le jour férié n’est pas travaillé dans l’entreprise. 

Le temps partiel 

Des heures complémentaires peuvent être demandées par l'employeur dans la limite de 10 % de la durée de travail inscrite au contrat de travail. Dans ce cas, le salarié a l’obligation de les effectuer sauf s’il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Au-delà de cette limite, les heures complémentaires sont facultatives. Si le salarié refuse d’effectuer ces heures, le refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. 

Les heures complémentaires ne peuvent en aucun cas porter la durée du contrat au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail.

3- Convention collective du commerce à distance : la période d’essai

Durée de la période d’essai

 👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement	Durée totale de la période d’essai
Ouvriers et employés	1 mois	1 mois	2 mois
TAM	2 mois	2 mois	4 mois
TAM - En cas de formation professionnelle	3 mois	3 mois	6 mois
Cadres	3 mois	3 mois	6 mois
Cadres - En cas de fonctions spécifiques et particulières	4 mois	4 mois	8 mois

Rupture de la période d’essai 

La période d’essai peut-être rompue à tout moment par le salarié ou l’employeur.  Dans ce cas, un délai de prévenance doit être respecté : 

Durée de la présence du salarié dans l’entreprise	Rupture à l'initiative du salarié	Rupture à l'initiative de l'employeur
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Au delà d’un mois	48 heures	2 semaines
Au delà de 3 mois	48 heures	1 mois

4- Convention collective du commerce à distance : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective commerce à distance dispose d’un nombre de congés payés comme suit :  30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

Certains salariés bénéficient de congés supplémentaires, à certaines conditions.   

Les ouvriers et employés bénéficient de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires en cas de rappel de congés pour les besoins du service. 

Les femmes salariées âgées de : 

• moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours ; 
• plus de 21 ans ayant au moins 3 enfants allocataires au sens des allocations familiales, bénéficient de 1 jour de congé supplémentaire après 12 ans de présence. 

La période normale des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre. 

Les congés de fractionnement 

En cas de fractionnement de la période principale des congés, les jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre donnent lieu à l’octroi de jours de congés supplémentaires :

Nombre de jours de congés pris en dehors de la période	Nombre de jours de congé supplémentaires
Au moins 6 jours	2 jours ouvrables
Entre 3 et 5 jours	1 jour ouvrable

Les congés de proche aidant 

👉 Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise. 

La durée maximale du congé de proche aidant dépend de la taille de l'entreprise :

• Entreprise de 50 salariés ou moins : 3 mois ;
• Entreprise de plus de 50 salariés : 6 mois.

Le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - Convention collective du commerce à distance

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant	3 jours ouvrés (4 si le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres).
Décès des beaux-parents habitant sous le toit du salarié	3 jours ouvrés
Décès des beaux-parents n’habitant pas sous le toit du salarié	2 jours ouvrés
Décès des grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petits-enfants, oncle et tante	1 jour  (le jour des funérailles)
Épouse de militaire en service légal revenant de permission	2 jours ouvrés par an
Mariage ou pacs du salarié	1 semaine
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours (durée légale)

💡 Si ces durées sont inférieures aux durées légales, vous devez appliquer les durées légales. 

Les congés pour les enfants

👉 La convention collective convention de la vente à distance  prévoit un congé pour enfant malade : 3 jours par an en cas de maladie d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. Ce congé est porté à 5 jours pour les enfants de moins d’un an ou pour les parents de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Ce congé n’est pas rémunéré.  

👉 La convention collective convention de la vente à distance prévoit une absence pour hospitalisation d’un enfant : une autorisation d'absence payée de 2 jours ouvrés est accordée à la mère ou  au père ayant un enfant à charge hospitalisé 4 jours, sur justification médicale.

Les congés d’ancienneté 

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont attribués aux salariés selon leur catégorie : 

Congés d’ancienneté des techniciens et agents de maîtrise

Ancienneté	Congé supplémentaire
5 ans	1 jours
9 ans	2 jours
13 ans	3 jours
17 ans	4 jours
20 ans	5 jours

Congés d’ancienneté des ouvriers et employés

Ancienneté	Congé supplémentaire
5 ans	1 jours
10 ans	2 jours
15 ans	3 jours
20 ans	4 jours

Congés d’ancienneté des cadres

Ancienneté	Congé supplémentaire
5 ans	2 jours
8 ans	3 jours
10 ans	4 jours
15 ans	5 jours
20 ans	6 jours

5- Convention collective du commerce à distance : la grille de rémunérations et les primes

La grille de rémunération 

👉 La CCN e-commerce fixe la rémunération annuelle minimale selon la catégorie et le niveau de compétences des salariés: 

• 8 catégories : numérotées de A à H ;
• 3 niveaux de compétences : débutant, maîtrisant, référent/polyvalent.  

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires de la convention collective des entreprises du commerce à distance. 

La prime annuelle 

Tous les salariés doivent bénéficier d’une prime annuelle correspondant aux 2/3 du 1/12 des salaires perçus dans les 12 derniers mois. 

6- Convention collective commerce à distance : les arrêts maladie

👉 Les arrêts de travail sont indemnisés différemment selon la catégorie du salarié, l’ancienneté et la nature de l’arrêt. 

Ouvriers et salariés - Indemnisation arrêt de travail pour maladie et accident de trajet

Ancienneté	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
6 mois d’ancienneté	100 % du salaire brut.	1 mois
1 an d’ancienneté	100 % du salaire brut.	2 mois
5 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	3 mois
10 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	4 mois
15 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	6 mois

Ouvriers et salariés - Indemnisation arrêt de travail pour AT/MP

Ancienneté	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
Moins d’1 an d’ancienneté	100 % du salaire brut.	2 mois
1 an d’ancienneté	100 % du salaire brut.	4 mois
5 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	6 mois
10 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	8 mois
15 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	12 mois

TAM - Indemnisation arrêt de travail 

Ancienneté	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
De la fin de la période d’essai à 6 mois d’ancienneté	100 % du salaire brut.	1 mois
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	3 mois
De 2 à 5 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	4 mois
De 5 à 10 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	6 mois
Plus de 10 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	8 mois

Cadres - Indemnisation arrêt de travail 

Ancienneté	Montant de l’indemnisation	Durée de l’indemnisation
De la fin de la période d’essai à 6 mois d’ancienneté	100 % du salaire brut.	1 mois
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	3 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	6 mois
De 2 à 5 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	7 mois
De 5 à 8 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	8 mois
De 8 à 11 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	9 mois
De 11 à 14 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	10 mois
De 14 à 17 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	11 mois
Plus de 17 ans d’ancienneté	100 % du salaire brut.	12 mois

7- Convention collective commerce à distance : rupture du contrat de travail

Préavis en cas de rupture du contrat de travail 

Préavis de licenciement 

👉 La durée du préavis de licenciement dépend à la fois de l’ancienneté et la catégorie du salarié : 

Catégorie	Ancienneté	Préavis de licenciement
Ouvriers	Moins de 6 mois	1 semaine
	De 6 mois à 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Employés	A partir de 6 mois	1 mois
TAM	-	2 mois auquel s’ajoute le mois en cours
Cadres	-	3 mois à partir du mois suivant celui durant lequel est notifié le licenciement

Préavis de démission

👉 La durée du préavis de démission dépend à la fois de l’ancienneté et de la catégorie du salarié : 

Catégorie	Ancienneté	Préavis de licenciement
Ouvriers	Moins de 6 mois	1 semaine
	De 6 mois à 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	1 mois
Employés	A partir de 6 mois	1 mois
TAM	-	1 mois + le mois en cours pour la catégorie D
		2 mois + le mois en cours pour la catégorie E
Cadres	-	3 mois à partir du mois suivant celui durant lequel est notifié le licenciement

Indemnités de licenciement

👉Le montant de l'indemnité de licenciement prévue dans la CCN vente à distance dépend de la catégorie du salarié.

Indemnités de licenciement Ouvriers et Employés

A partir de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité de licenciement doit être égale à : 

• 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
• 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Des majorations de l'indemnité de licenciement s'appliquent en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié dans les conditions suivantes :

Ancienneté	Age	Majoration
10 ans d’ancienneté	50 ans et plus	20 % de majoration
15 ans d’ancienneté	55 ans et plus	30 % de majoration
20 ans d’ancienneté	60 ans et plus	55 % de majoration

Indemnités de licenciement Technicien et Agents de maîtrise

Ancienneté	Montant de l’indemnité
Moins de 5 ans	3/10ème de mois par année d’ancienneté
De 5 ans à 10 ans	4/10ème de mois par année d’ancienneté
10 ans et plus	5/10ème de mois par année d’ancienneté

💡 Les salariés de plus de 50 ans bénéficient d’une majoration de 30 % dans la limite de 15,6 mois. 

Indemnités de licenciement Cadres 

Ancienneté	Montant de l’indemnité
Moins de 5 ans	4/10ème de mois à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
De 5 ans à 10 ans	5/10ème de mois à compter de la 6ème année d’ancienneté
De 10 ans à 15 ans	6/10ème de mois à compter de la 11ème année d’ancienneté
15 ans et plus	8/10ème de mois à compter de la 16ème année d’ancienneté

Indemnités de mise à la retraite 

👉 Le montant de l'indemnité de retraite prévue à la CCN vente à distance dépend de la catégorie du salarié.

Ouvriers et employés – indemnités de retraite – CCN vente à distance 

Pour les ouvriers et employés, l’indemnité de mise à la retraite par l'employeur ne doit pas être inférieure à l’indemnité de licenciement.

En cas de départ volontaire, cette indemnité correspond à une indemnité égale à 25 heures par année de présence. 

TAM et Cadres – indemnités de retraite – CCN vente à distance

Ancienneté	Indemnité de mise à la retraite
Après 5 ans	1 mois
Après 10 ans	2 mois
Après 15 ans	3 mois
Après 20 ans	4 mois
Après 25 ans	5 mois
Après 30 ans pour les cadres	6 mois

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés du secteur du commerce à distance et du e-commerce en cliquant ci-dessous :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE