Mi temps thérapeutique : comment ça marche ?

Les salariés ayant été accidentés ou malades peuvent reprendre progressivement leur activité professionnelle en bénéficiant d’une réduction d’heures de travail et d’un aménagement d’horaires. Ce dispositif s’appelle le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique. Comment fonctionne le mi temps thérapeutique? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?  Quel salaire en mi temps thérapeutique ? Fiche-paie vous répond et vous propose un exemple de bulletin de salaire en mi-temps thérapeutique.

1- Qu’est-ce qu’un mi-temps thérapeutique ?  

Le temps partiel thérapeutique est un dispositif spécifique aux personnes en arrêt de travail, à ne pas confondre avec  le temps partiel classique.

Qu'est-ce qu'un temps partiel thérapeutique ? 

👉 Ce dispositif permet à une personne victime d’accident ou de maladie, professionnel ou non, de reprendre progressivement le travail grâce à l’aménagement de ses horaires. Il est encadré par l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale. 

De ce fait, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié peut donc demander à reprendre son activité à temps partiel.

⚠️ Cependant, il n’est plus nécessaire d’avoir été préalablement en arrêt de travail complet suite à une maladie, un accident non professionnel ou un AT/MP (maladies et accidents du travail professionnels) pour bénéficier de ce dispositif. Une personne malade ou accidentée peut demander un aménagement de ses horaires au titre du mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable.

Le mi-temps thérapeutique est également appelé temps partiel thérapeutique car le temps travaillé n’est pas nécessairement de 50%, il peut être de 80% ou de 20% par exemple.

Le mi-temps thérapeutique est impérativement prescrit par le médecin traitant car il participe de la convalescence du salarié.

Quelle différence entre temps partiel et temps partiel thérapeutique ? 

👉 Un salarié en mi temps thérapeutique n'est PAS considéré comme étant à temps partiel.

En effet, si le contrat de travail était à temps plein, le salarié n’est pas considéré comme étant un salarié à temps partiel, mais comme un salarié à temps plein. Au niveau de son statut et de sa rémunération, il reste considéré comme un salarié temps plein en dépit de son aménagement d'horaires. 

Si son contrat de travail était à temps partiel, son contrat reste à temps partiel.

2- Quelles sont les conditions de mi-temps thérapeutique ?

👉 Pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, le salarié respecte nécessairement l’une des obligations suivantes :

1. Un travail à temps plein est impossible compte-tenu de l’état de santé du salarié, une réduction d’horaires est en revanche de nature à favoriser l’amélioration de celui-ci ; 
2. Un mi-temps thérapeutique peut être prescrit si le salarié effectue une reconversion professionnelle afin de trouver un emploi en adéquation avec sa condition physique.

Puisque le mi-temps thérapeutique peut être prescrit dans le cadre d’un maintien au travail, il n’a plus à être systématiquement précédé d’un arrêt de travail à temps complet pour être valablement délivré.

3- Quelles sont les démarches à faire pour un mi-temps thérapeutique ?

Voici les 5 étapes à respecter pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique : 

1 - Prendre RDV avec son médecin traitant

Le médecin traitant prescrit le mi-temps thérapeutique et détermine la réduction d’activité nécessaire au patient. La prescription du médecin est transmise à la CPAM et à l’employeur.

2- Visite chez le médecin-conseil de la CPAM

La prescription médicale est transmise à la CPAM. Un médecin-conseil examine le salarié puis donne ou non son accord pour le mi-temps thérapeutique. Son avis est opposable au salarié.

3- Solliciter l’accord de l’employeur

Si l’avis de la CPAM est positif, le salarié doit notifier la prescription médicale à son employeur.

L'employeur peut-il refuser la demande de mi temps thérapeutique ? Oui, celui-ci est en droit de refuser une demande de mi-temps pour motif thérapeutique si ce refus est motivé.

Le refus, généralement motivé par une impossibilité d’adapter le poste, est nécessairement écrit et adressé au salarié ainsi qu’à la médecine du travail.

En revanche, si l’employeur accepte le mi-temps thérapeutique, il faut faire valider la demande par la médecine du travail. 

 

4- Attestation de mi-temps thérapeutique

Salarié et employeur renseignent une attestation de mi-temps thérapeutique avec l’ensemble de ses modalités (volume horaire, répartition des horaires, rémunération) et mentionnant l’accord formel de l’employeur.

5- Visite médicale auprès de la médecine du travail

Si le salarié avait bénéficié d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours avant la mise en place du mi-temps thérapeutique, celui-ci doit se rendre à une visite de reprise à la médecine du travail.

Un avis d’aptitude ou d’inaptitude est rendu par le médecin du travail. 

Si un avis d’inaptitude est émis, l’employeur a l’obligation de reclasser le salarié sur un autre poste de travail adapté à son état de santé.

 

4- Comment est payé un mi-temps thérapeutique ? 

Quel est le salaire en mi temps thérapeutique ?

Le salarié en mi-temps thérapeutique est doublement indemnisé :

• par l’employeur au titre de son travail salarié à temps partiel ;

• par la CPAM au titre de l’indemnité journalière de sécurité sociale au titre de l'arrêt de travail.

💡 Le contrat de travail entre l’employeur et le salarié n’est pas suspendu comme en cas d’arrêt maladie. L’employeur rémunère le salarié du nombre d’heures effectuées.

 

 Comment sont versées les IJSS en mi temps thérapeutique ?

Il n'y a pas de délai de carence de versement des IJSS en mi temps thérapeutique. Ainsi, l’assuré est indemnisé dès son 1er jour de temps partiel thérapeutique. 

Les IJSS versées au titre de l’indemnisation du mi-temps thérapeutique sont calculées selon les mêmes modalités que les IJSS en cas d’arrêt de travail pour maladie. Le montant des IJ ne doit cependant pas dépasser la perte de rémunération engendrée par le passage à temps partiel.

5- Comment déclarer le mi temps thérapeutique ?

Quand faire une attestation de salaire mi-temps thérapeutique ? 

Cette attestation vise à indiquer à l'assurance maladie la rémunération perçue par le salarié en temps partiel thérapeutique. 

👉 Chaque mois, les attestations de salaire mi-temps thérapeutique à destination de la CNAM et de la MSA peuvent être effectuées via la DSN (déclaration sociales nominative).  

⚠️ Toutefois, pour le moment, la DSN ne remplace pas l’attestation de salaire pour la déclaration de la rémunération. En effet, l’employeur doit continuer de transmettre chaque mois une attestation de salaire via le site net-entreprises.fr.  Cette attestation (DSIJ TPT) mentionne :

• la période de travail à temps partiel ;
• le salaire brut perçu par le salarié au cours de la période écoulée ;
• le motif de l’absence (maladie professionnelle, affectation de longue durée etc.) ;
• le salaire brut perdu au cours de la période écoulée (salaire brut normalement perçu – salaire brut effectivement perçu du fait du temps partiel thérapeutique).

Comment déclarer un mi-temps thérapeutique en DSN ?

👉 La déclaration du temps partiel thérapeutique est mensuelle. A la différence de l’arrêt de travail classique, elle ne fait pas l’objet d’une DSN événementielle.  

Deux blocs sont à renseigner : 

    1. le bloc 60 : Arrêt de travail ; 
    2. le bloc 66 :  Temps Partiel Thérapeutique

Déclarer le temps partiel thérapeutique via le bloc 60

Le mi temps thérapeutique est déclaré en DSN mensuelle selon la nature de l’arrêt de travail. La déclaration se fait au bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 de type : 
    • « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », ;
    • « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », 
    • « 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ;
    • ou « 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».  

Ainsi, vous devez déclarer 2 fois bloc 60 le premier mois. Cela permet d’abord de déclarer l’arrêt de travail ainsi que  le temps partiel thérapeutique. 

Déclarer la perte de rémunération via le bloc 66 

👉 Lorsqu’un salarié est en mi-temps thérapeutique, il n’est pas payé à temps plein. Pour cette raison, il faut saisir la perte de salaire en DSN. La perte de rémunération est à déclarer pour le mois dans le bloc « »Temps Partiel Thérapeutique - S21.G00.66  .  

Il s’agit de la perte de salaire réelle c’est-à-dire hors maintien de salaire de la part de l’employeur. 

⚠️ Deux points importants :

    1. Vous devez saisir un montant positif pour la perte de salaire ; 
    2. Le temps partiel thérapeutique ne peut pas être découpé à la journée, il faut saisir des périodes complètes. Vous devez déclarer un unique bloc « Temps Partiel Thérapeutique –   S21.G00.66 » pour tout le mois, reprenant le total de la perte de salaire du salarié pour cette période.

6- Exemple bulletin de salaire mi-temps thérapeutique

Exemple d'une fiche de paie d'un salarié en mi-temps thérapeutique 60 heures par mois :

🛑 Rappel : Le traitement du temps partiel thérapeutique en paye n'est pas réglementé en droit du travail. Pour établir la fiche de paie d'un mi-temps thérapeutique sur le logiciel de paie, il convient de procéder comme indiqué ci-dessous.

À l'étape de création de la fiche de paie, il convient d'indiquer les éléments concernant la rémunération du salarié en mi-temps thérapeutique comme dans notre exemple avec 60 heures travaillées par mois.

1. indiquez le nombre d'heures effectuées sur la période
2. indiquez le nombre d'heures travaillés par jour
3. indiquez le salaire brut

Puis, cliquez sur "Étape Suivante" afin d'obtenir la fiche de paie.

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