CDD : Tout ce qu'il faut savoir

Les entreprises peuvent avoir recours à des contrats à durée déterminée dans certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Quelles sont les règles à respecter pour conclure un CDD ? 

1- Quels sont les motifs de recours au CDD ?

Il n'est pas possible d'embaucher un salarié avec des CDD successifs afin de pourvoir un poste sur la durée. Le Contrat à Durée Déterminée est valable s’il est conclu :

En remplacement d’un salarié absent 

 Un CDD peut être conclu quel que soit le motif de l’absence, sauf en cas de grève. Une personne peut également être embauchée en CDD si :

• un salarié passe temporairement en temps partiel ;
• pour remplacer un salarié ayant quitté l’entreprise en attendant que le poste soit supprimé ;
• dans l’attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI sur le poste.
   

Pour accroissement temporaire d’activité  

L’accroissement temporaire d’activité peut être ponctuel ou récurrent (période des fêtes dans le commerce par exemple). Toutefois, il n’est pas possible de recourir à l’embauche d’un CDD dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique, sauf si le CDD est de moins de 3 mois non renouvelable.

Dans tous les cas, l’accroissement doit pouvoir être prouvé et ne pas correspondre à une situation  permanente.

En cas d'activité saisonnière (CDD saisonnier)

La loi défini l’emploi saisonnier comme répondant à un besoin propre à la saison, qui va donc se répéter chaque année, selon une périodicité « à peu près fixe » et de manière temporaire. Il est régulier d’avoir recours à ce motif dans les secteurs du tourisme ou de l’agriculture.

En cas de CDD d'usage 

Un CDD d'usage peut être conclu pour exercer un emploi dont la nature de l’activité et son caractère temporaire exclut le Contrat à Durée Indéterminée. 

Il n’est possible d’avoir recours au CDD d’usage que dans certains secteurs d’activités listés par l’article D 1242-1 du code du travail, et pour certains métiers en particulier. Celui-ci doit être temporaire par nature. Il n’est pas possible de conclure un CDD d’usage si votre entreprise n’appartient pas à l’un des secteurs de cette liste.

Autres cas de CDD

Dans le cadre de CDD spéciaux tels que les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, CCDI (d’insertion), CDD à objet défini ou encore le CDD sénior.

2- Quelle est la durée maximale d’un CDD et comment le renouveler ?

La durée maximale d’un CDD 

La durée maximale d'un contrat à durée déterminée dépend si le terme est précis ou imprécis. 

CDD à terme précis

👉 La durée légale maximale d’un CDD à terme précis est en principe de 18 mois, renouvellement compris.

Ce maximum est porté à 24 mois si une embauche est effectuée pour le remplacement d’un départ définitif avant suppression du poste.

Cette durée est en revanche diminuée à 9 mois si l’entreprise embauche un CDD en attente de l’arrivée d’un salarié en CDI.

La durée maximale d’un CDD peut être de 36 mois dans le cas du CDD à objet défini ou CDD de mission qui est conclu en vue de mener à bien un projet défini. Il ne peut s’appliquer qu’au recrutement d’ingénieurs et de cadres.

CDD à terme imprécis

👉 Le CDD est en principe conclu pour une durée précise obligatoirement mentionnée sur le contrat de travail. Cependant, dans des cas limités, le CDD peut être conclu pour un terme imprécis, c’est-à-dire sans date d’échéance précise.

📝 Il est par exemple possible de recruter un CDD pour remplacer un salarié absent. Dans ce cas, le contrat ne comporte pas d’échéance‧ Celui-ci prend fin au retour du salarié remplacé ou en cas d’absence définitive.

Dans ce cas la loi ne fixe pas de durée maximale sauf dans 3 cas :

• embauche un CDD à terme imprécis en attente de l’arrivée d’un salarié en CDI (9 mois) ;
• conclusion d’un CDD de mission (18 mois minimum et 36 mois maximum) ;
• emploi saisonnier à terme imprécis (8 mois).

Le renouvellement d’un CDD 

Tout dépend si le CDD est à terme précis ou imprécis :

✅ Un CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois dans la limite de la durée maximale (9, 18, 24 ou 36 mois selon les cas).

❌ Dans le cas d’un CDD à terme imprécis, le renouvellement n’est pas possible.

3-Comment gérer le terme du Contrat à durée déterminée ?

Date de fin d'un CDD

👉 Le contrat à terme précis prend fin à la date indiquée dans le contrat, ou après renouvellement dans la limite de la durée maximale.

👉 Le contrat à terme imprécis prend fin au retour de la personne remplacée ou suite à son départ définitif, ou par la réalisation de son objet (ce pour quoi il a été conclu).

Fin du CDD : deux possibilités

A la fin du CDD, l'employeur a deux possibilités : mettre fin à la relation contractuelle ou la poursuivre via un autre contrat. 

Terminer la relation contractuelle

👉 Dans ce cas l’employeur devra verser une prime de précarité représentant 10% de la rémunération brute totale versée durant le CDD. En cas de renouvellement, l’indemnité est versée à l’issue du dernier contrat.

L’employeur remet alors au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail et solde de tout compte, attestation France Travail et l'état récapitulatif de l'épargne salariale.

⚠️ Attention :   l’indemnité n’est pas due dans les cas suivants : 

•  La rupture du contrat est anticipée pour faute grave du salarié ;
• En cas de force majeure (comme les intempéries) ;
• Dans le cadre d’un CDD d’usage, un contrat saisonnier, un contrat conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires, ou si l’employeur a apporté au salarié un complément de formation durant le contrat.

Proposer un CDI au salarié à l’issue de son CDD

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque l’employeur propose au salarié une embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) sur un poste similaire et à rémunération au moins équivalente. Ceci que le salarié accepte ou non.

⚠️ Attention :  si le CDD est requalifié en CDI par le juge, l’indemnité de reste due.

4-CDD : quelles sanctions en cas de méconnaissance des règles ?

⚠️ Attention : Les sanctions pénales sont inscrites dans le code du travail aux articles L. 1248-1 à L. 1248-11 et elles peuvent être particulièrement lourdes.

✅ Le CDD est nécessairement conclu par écrit avec un contrat de travail en bonne et due forme.

✅ Le CDD doit être transmis au salarié dans les  48 heures. 

✅ Le CDD doit avoir un motif légal précisément indiqué dans le contrat 

✅ L'employeur doit respecter les règles concernant les durées légales du CDD, du nombre de renouvellements, et de succession de CDD

👉 Le non-respect des dispositions spécifiques du CDD comme peuvent entrainer des sanctions pénales et civiles : 

Pénalement, l’employeur s’expose à :

• verser une indemnité d’au plus un mois de salaire ;
• une amende de 3750€ par infraction pouvant être portée à 7500€;
• et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive ;
• voir le CDD requalifié en CDI en cas de conflit porté devant les Prud’hommes.

5-Le CDD d’usage : quels sont les principes ? 

👉 Le CDD d’usage est l’une des formes que peut prendre un contrat à durée déterminée. Outre le respect du formalisme général applicable à tous les CDD, d’autres règles spécifiques s’y appliquent afin d’en limiter strictement le recours à des cas précis.

Les employeurs apprécient ce dispositif pour sa souplesse. En effet, ses principaux avantages sont :

• pouvoir le reconduire sans limitation et sans délai de carence ;
• ne pas avoir à verser les indemnités de précarité à la fin du contrat.

Un contrat pour les emplois temporaires par nature

Le CDDU ne peut être conclu que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

✅ L’entreprise exerce dans l’un des secteurs d’activité définis:

• • soit par décret : l’article D.1242-1 du code du travail liste ces secteurs, toutefois, seuls les métiers n’occupant pas un salarié toute l’année sont autorisés à recourir au CDD d’usage ;
  • soit par convention ou accord collectif étendu.

✅ Il est d’usage de ne pas recourir au CDI compte tenu de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi.

📝Exemple : L’hôtellerie restauration est un secteur inscrit sur la liste de l’article D.1242-1 du code du travail. Pour autant, une personne exerçant une fonction support comme les Ressources Humaines ne peut être valablement embauchée en CDDU car cet emploi revêt un caractère permanent. En revanche, une personne recrutée en qualité d’ « extra » peut l’être en CDDU car cet emploi est temporaire et cantonné à une tâche précise et limitée dans le temps. 

💡 Un CDD d’usage est donc un contrat uniquement pensé pour les emplois par nature temporaire.

Les conditions du recours au CDD d’usage 

Outre les sévères restrictions de secteur d’activité et de nature d’emploi, d’autres conditions doivent être remplies pour pouvoir légalement conclure un CCDU : 

• Comme tout CDD, il est impérativement conclu par écrit ;
• Le contrat précise le motif du recours au CDD d’usage ;
• Le terme du CDDU peut être imprécis. En revanche, une durée minimale doit être inscrite au contrat et indiquer qu’il prendra fin une fois la tâche pour laquelle il a été conclu terminée.

6-Comment fonctionne le dispositif de bonus-malus ?

Objectif du bonus-malus assurance chômage

👉 Le dispositif de bonus/malus a pour objectif de lutter contre la multiplication des missions d’intérim et des CDD courts. Le bonus-malus devrait permettre d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée Indéterminée (CDI) et des périodes de Contrat à durée déterminée (CDD) plus longues.

L’incitation porte sur les contributions à l’assurance chômage dont le taux est normalement fixé par la convention d’assurance chômage. Le taux "normal" est de 4% depuis le 1er mai 2025. 

Calcul du montant du bonus/malus

Le taux de contribution d’assurance chômage est amené à varier en fonction du taux de séparation observé en N-1.    

👉 Taux de séparation = Nombre de fins de contrats avec inscriptions France Travail / Effectif annuel moyen

Selon le taux de séparation observé, les cotisations patronales d’assurance chômage pourront varier ainsi :

• Bonus : la cotisation pourra être abaissée jusqu’à 2,95% (plancher)
• Malus : la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5 % (plafond)

Plus le nombre de salariés qui s’inscriront à France Travail après une fin de contrat est important par rapport à la taille de l’entreprise, plus celle-ci est redevable de contributions au titre de l’assurance chômage (malus) et inversement (bonus).

Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus ?

Le dispositif de bonus-malus ne s’applique qu’aux entreprises de 11 salariés et plus. 

Ces entreprises doivent appartenir à l’un secteurs d’activité dans lequel est observé un taux de séparation moyen supérieur à 150%. 

👉 Voici les secteurs concernés par le dispositif de bonus-malus :

• Transports et entreposage ;
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration. 

💡 Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au dispositif de bonus-malus

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