DREETS par région (Anciennes DIRRECTE)

1. Qu’est-ce que la DREETS ?
2. Comment fonctionne la DREETS?
3. Quelles sont les missions de la DREETS ?
4. Quand saisir la DREETS ?
5. Comment saisir la DREETS (la liste des DREETS région par région) ?

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1-Qu’est-ce que la DREETS ?

Définition de la DREETS

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte et les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) ont été regroupés au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Cette nouvelle structure est issue du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ces nouvelles directions rassemblent les compétences en matière de cohésion sociale, de travail, d’emploi, d’économie et des entreprises. Ces services agissent à deux niveau locaux : 

• au niveau régional : dans les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). En Outre-mer, les directions sont des Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) qui exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP;
• au niveau départemental : dans les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) – DDETS(PP).

De la même manière que les Dirrecte, les DREETS sont implantées au niveau des régions. Cependant, les Dirrecte étaient placées sous l’autorité du préfet de région sauf pour ce qui concernait les missions relatives à l’inspection du travail qui relevaient de la DGT (Direction générale du travail). La DREETS est entièrement placée sous l’autorité de la DGT (Direction générale du travail). 

Objectifs de la DREETS

Le regroupement des services des Direccte et des DRCS au sein des DREETS doit apporter « une réponse plus globale aux problématiques d’insertion qui concernent les populations les plus fragiles. Via le croisement des expertises autour de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle, l'objectif est de favoriser leur accès à l’hébergement et au logement, à l’emploi et l’insertion par l’activité économique ».

Les missions des DREETS poursuivent trois objectifs :

1. la protection des travailleurs, des entreprises, des consommateurs, des personnes vulnérables;
2. l’accompagnement des entreprises et des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, du dialogue social;
3. le développement des compétences professionnelles, de l’emploi, économique, de l’accès à l’hébergement, au logement, à l’insertion professionnelle.

2- Comment fonctionne la DREETS ?

Une DREETS regroupe 3 ou 4 pôles par domaine d'expertise :

• un pôle « politique du travail » ;
• un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
• un ou deux pôle(s) chargé(s) des missions économie, entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions.

Pôle « politique du travail » : Pôle T 

Il couvre les champs :

• de l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales ;
• de l’inspection du travail.

Dans le cadre des missions dédiées à ce pôle, la DREETS :

• met en lien ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle. A ce titre, elle doit être tenue informée par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) des interventions de ces organismes dans sa région;
• élabore et met en œuvre un plan d'action régional d'amélioration des relations collectives et individuelles et des conditions de travail dans les entreprises;
• vérifie l'application des négociations collectives (NAO) entre les partenaires sociaux;
• sert également d’intermédiaire entre les autorités judiciaires et l'inspection du travail pour les questions non exclusivement dévolues aux inspecteurs du travail.

Pour assurer les missions d’inspection du travail, les Dreets se déclinent en unités territoriales. Ces services opérationnels de proximité correspondent généralement au périmètre départemental.

Pôle Economie, emploi, compétences et solidarités : Pôle EECS

Ce pôle a pour vocation de rapprocher et d’amalgamer les différentes politiques des ministères sociaux qui étaient exercées en DRCS et en DIRECCTE. Cette fusion de la DRCS et de la DIRECCTE doit permettre la mise en commun de toutes les réponses de l’administration au service de la personne, pour permettre un retour dans l’emploi et l’inclusion sociale de ceux qui sont le plus vulnérable et éloignés de l’emploi.

Pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et métrologie : Pôle C 

Les missions de ce pôle ne concernent pas directement l’emploi mais le respect des règles relatives à la concurrence, à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la métrologie légale (outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges).

3-Quelles sont les missions de la DREETS ?

Vous pouvez vous adresser aux DREETS pour toute question concernant  :

• la politique du travail et l’inspection du travail ;
• le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs ;
• le développement des filières et l’accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises ;
• la politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle) ;
• les politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement) ;
• les actions sociales et économiques de la politique de la ville (dans certains régions, cette mission est exercée par le Secrétariat général pour les affaires régionales — SGAR) ;
• le contrôle et l’inspection des établissements et services sociaux ;
• la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales ;
• l’insertion sociale et professionnelle.

4- Quand saisir la DREETS ?

Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la DREETS dont dépend l'entreprise. Dans certains cas, il est obligatoire de s'en rapprocher. Lesquels ?

Dans quel cas devez-vous contacter la DREETS ?

• Lors de l’élaboration du règlement intérieur de l'entreprise;

• Au cas où l’entreprise a besoin de mettre en œuvre une dérogation à la durée maximale de travail;

• Lors que l’entreprise souhaite mettre en place un dispositif d'horaires individualisés;

• Le salarié ou les partenaires sociaux sont sommés de contacter la Direccte en cas de constat de travail dissimulé;

• Pour homologuer une rupture conventionnelle;

• Pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé. 

Dans quel cas pouvez-vous contacter la DREETS ?

• La DREETS peut être saisie pour régler un conflit entre employeur et salarié ;

• En cas de non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel ;

• Si vous constatez un cas de harcèlement au sein de l'entreprise ;

• Si  l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise n’est pas respectée.

5- Comment saisir la DREETS : la liste région par région

Tous les salariés, partenaires sociaux et employeurs peuvent s'adresser au Pôle T de la DREETS dont relève l'entreprise pour les questions relatives au droit du travail. La DREETS dispose d’un portail internet : https://dreets.gouv.fr/

Vous pouvez également les contacter par téléphone ou par courrier :

Liste des DREETS* région par région en France et dans les départements et territoires d'Outre Mer

*Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

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