Gestion Quotité Forfait - Temps de travail en Entreprise

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1. Qu’est-ce que le forfait jour ou forfait heures ?
2. Comment mettre en place une convention de forfait ?
3. Convention de forfait : quelle durée maximale du temps de travail s’applique ?
4. Convention de forfait : la rémunération
5. Paramétrage du temps de travail dans le logiciel de paie

 1-Qu’est-ce que la convention de forfait ?

Il existe deux types de conventions de forfait : en jours et en heures

Convention de forfait en jour

La convention de forfait en jour est obligatoirement annuelle.  La rémunération s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés sans décompte du temps de travail, donnant aux salariés une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.  

Convention de forfait en heures

La convention de forfait en heures peut être annuelle, mensuelle ou hebdomadaire. 

Le principe est le suivant : rémunérer systématiquement un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées régulièrement par le salarié. Ce dispositif permet de simplifier considérablement la gestion administrative des heures supplémentaires. Le forfait heures peut être utile pour répondre à accroissement d’activité temporaire prévisible comme les soldes ou la période de fin d’année. Il est ainsi possible de prévoir à l’avance dans une convention de forfait le paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires sur la période concernée.

2-Comment mettre en place une convention de forfait ?

Convention de forfait-jour

Le forfait-jour concerne certaines catégories de salariés, à savoir, celles disposant d’une large autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Un salarié effectuant des horaires de bureau sans jamais effectuer de déplacement ne doit pas se voir appliquer une convention de forfait jour.

Sont donc concernés :

• Les salariés cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur travail, dont la nature des fonctions les autorise à s’affranchir de l’horaire collectif ;
• Les salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être déterminée à l’avance et disposant d’une réelle autonomie dans leur organisation de travail.

Convention de forfait-heures

Le forfait heures annuel ne peut s’appliquer qu’aux :

• salariés cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif ;
• salariés cadres et non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans leur organisation de travail ;

Dans tous les cas, un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche doit prévoir la possibilité de mettre en place ce dispositif.

Le forfait heures mensuel ou hebdomadaire peut s’appliquer à tous les salariés par la signature d’une convention individuelle écrite. Il ne nécessite pas la conclusion d’un accord collectif.

Dans tous les cas, l’accord du salarié est obligatoire, et la convention de forfait doit être écrite.

3-Convention de forfait : quelle durée maximale du travail s’applique ?

Durée maximale de travail et forfait jour

Le temps de travail est décompté en jours et non en heures et n'est à ce titre pas soumis aux durées maximales de travail ni aux règles sur le temps de repos journalier. Il s'agit en revanche de définir un nombre de jours travaillés dans l’année.

Légalement la durée maximale de travail en forfait-jour est fixé à 218. Un accord collectif plus favorable peut fixer un nombre de jours inférieur, mais jamais supérieur.

Ce forfait permet de calculer le nombre de jours de RTT dont doit bénéficier un salarié au forfait-jour. Le calcul est différent chaque année.

Par exemple, en 2022 : 

Un salarié travaillant du lundi au vendredi, 5 semaines de congés payés, le décompte est le suivant : 365 jours en 2022, 7 jours fériés tombant un jour travaillé, 105 samedis et dimanches, 25 jours de CP = cela donne 228 jours travaillés. Pour rester dans la limite des 218 jours maximum, le salarié aura droit à 10 jours de RTT.

Le salarié peut renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire, l’accord doit être établi par écrit. L’avenant à la convention de forfait détermine le taux de majoration applicable à ce supplément de rémunération sans qu’il soit inférieur à 10%.

Le nombre d’heures de travail par jour est libre, ainsi que la répartition des horaires, mais la charge de travail doit-être raisonnable. 

Durée maximale de travail et forfait heures

Le forfait heures ne comprend pas obligatoirement d’heures supplémentaires, notamment pour les salarié en convention de forfait annuel de 1607 heures. Ce dispositif leur permet de s’affranchir des horaires collectifs pour organiser leur emploi du temps librement selon les contraintes liées au métier. Dans tous les cas, la convention de forfait mentionne le nombre d’heures à réaliser.

Gestion des heures supplémentaires en forfait heures :

• les heures supplémentaires incluses ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
• les heures effectuées au-delà du forfait donnent lieu à une rémunération majorée, elles doivent être décomptées, et s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Une contrepartie en repos est octroyée au salarié si le nombre maximal d’heures supplémentaires est dépassé.

4- Convention de forfait : la rémunération

La rémunération du forfait jour 

Un salarié en forfait jour doit percevoir une rémunération juste par rapport au travail effectué. Il n’y a pas de rémunération des heures supplémentaires puisque le forfait se base sur un nombre de jours travaillés.

Toutefois, si le salarié estime que sa rémunération est sous-évaluée, il peut saisir un juge qui pourra décider du versement d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi en comparaison des salaires pratiqués dans l’entreprise à qualification égale.

La rémunération du forfait heures

La rémunération d’un salarié en convention de forfait en heures hebdomadaire, mensuel ou annuel : doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise correspondant au nombre d’heures de son forfait. Elle est augmentée si le forfait inclut des heures supplémentaires avec un taux minimal de 10% si fixé par un accord (en l’absence d’accord, la majoration est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes).

Les salariés au forfait heures sont soumis aux règles légales sur la durée maximale de travail quotidiennes et hebdomadaires, et sur les repos quotidiens. 

Des mesures d’urgences dans le cadre de la crise sanitaire ont été mises en œuvre permettant de déroger aux durées maximales de travail ainsi qu’aux règles sur les congés. Ces mesures sont temporaires. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’article suivant : Mesures d’urgences Covid-19.

5- Paramétrage du temps de travail dans le logiciel de paie

Il existe différentes unités de mesure concernant le temps de travail d'un salarié. Dans le cadre de la DSN, cette unité de mesure doit être unique. Elle se paramètre très simplement depuis votre compte client en suivant les instructions ci-après.

Rappelons que le "Forfait" qu'il soit journalier ou horaire est une modalité convenue entre l'employeur et le salarié afin de fixer les quotités de travail de référence dans l'entreprise.
 

1. Connectez-vous à votre compte client Fiche-Paie.net

Renseignez simplement votre adresse mail et votre mot de passe que vous avez reçu sur votre adresse mail lors de votre inscription.

Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le retrouver ou le réinitialiser en suivant ces indications.
 

2. Retrouvez le/la ou les salarié(e)s dans votre compte client tel que :

3. Cliquez ensuite sur "Informations"

4. Cliquez ensuite sur l'onglet "Déclarations Sociales" tel qu'indiqué ci-dessous :

5. Sélectionnez ensuite l'unité de mesure dans la liste déroulante prévue à cet effet :

6. Par défaut les valeurs concernant la durée du temps de travail se mettent à jour lorsque vous avez effectuée cette première sélection :

Tableau récapitulatif :

7. Cliquez ensuite sur "Valider"

Si vous ne cliquez PAS sur "Valider" vos informations ne seront PAS enregistrées. Soyez vigilant sur ce point.