Gestion Quotité Forfait - Temps de travail en Entreprise
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
En résumé
👉 Les conventions de forfait sont encadrées par les articles L3121-53 à L3121-66 du Code du Travail. Pour certains salariés, il est possible d'établir des conventions de forfait en jours ou en heures.
👉 Les conventions de forfait jour permettent d'inclure les heures supplémentaires. En revanche, les conventions de forfait heures ne comprennent pas obligatoirement d’heures supplémentaires, notamment pour les salarié en convention de forfait annuel de 1607 heures.
👉 La durée maximale de travail en forfait jour est fixé à 218 par la loi. Un accord collectif plus favorable peut fixer un nombre de jours inférieur, mais jamais supérieur.
👉La rémunération d'un salarié en convention de forfait en heures doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise correspondant au nombre d’heures de son forfait.
📝 Pour simplifier le système de gestion du temps de travail et bénéficier d'organisation, il est possible de conclure des conventions de forfait. Il existe des conventions de forfait en heures ou en jours. Comment gérer les salariés au forfait ? Quelle est leur rémunération? Comment mettre en place une convention de forfait dans votre entreprise ? Retrouvez, en fin d'article, un tuto pour gérer facilement les forfaits dans votre logiciel.
1-Qu’est-ce que la convention de forfait ?
💡 Il existe deux types de conventions de forfait : en jours et en heures
Convention de forfait en jour
👉 La convention de forfait en jour est obligatoirement annuelle. La rémunération s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés sans décompte du temps de travail, donnant aux salariés une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.
Les salaries en forfait jour ne sont pas soumis :
- A la durée quotidienne maximale de travail effectif ;
- Aux durées hebdomadaires maximales de travail ;
- A la durée légale hebdomadaire.
Convention de forfait en heures
👉 La convention de forfait en heures peut être annuelle, mensuelle ou hebdomadaire.
💡 Le principe est le suivant : rémunérer systématiquement un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées régulièrement par le salarié.
Ce dispositif permet de simplifier considérablement la gestion administrative des heures supplémentaires. Le forfait heures peut être utile pour répondre à accroissement d’activité temporaire prévisible comme les soldes ou la période de fin d’année. Il est ainsi possible de prévoir à l’avance dans une convention de forfait le paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires sur la période concernée.
2-Comment mettre en place une convention de forfait ?
Convention de forfait-jour
👉 La mise en place du forfait jour est subordonné à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de branche qui en fixe les modalités (l’article L3121-63 du Code du travail). Ensuite, le salarié doit donner son accord et une convention individuelle de forfait est établie par écrit.
📝 Le forfait-jour concerne certaines catégories de salariés, à savoir, celles disposant d’une large autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Un salarié effectuant des horaires de bureau sans jamais effectuer de déplacement ne doit pas se voir appliquer une convention de forfait jour.
Sont donc concernés :
- Les salariés cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur travail, dont la nature des fonctions les autorise à s’affranchir de l’horaire collectif ;
- Les salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être déterminée à l’avance et disposant d’une réelle autonomie dans leur organisation de travail.
Convention de forfait heures
👉 La mise en place du forfait heure annuel est subordonné à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de branche qui en fixe les modalités (l’article L3121-63 du Code du travail). Ensuite, le salarié doit donner son accord et une convention individuelle de forfait est établie par écrit.
👉 En revanche la mise en place du forfait heures sur la semaine ou le mois ne nécessite que l'accord du salarié ainsi qu'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
🔎 Le forfait heures annuel ne peut s’appliquer qu’aux :
- salariés cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif ;
- salariés cadres et non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans leur organisation de travail.
3-Convention de forfait : quelle durée maximale du travail s’applique ?
Durée maximale de travail et forfait jour
📝 Le temps de travail est décompté en jours et non en heures et n'est à ce titre pas soumis aux durées maximales de travail ni aux règles sur le temps de repos journalier. Il s'agit en revanche de définir un nombre de jours travaillés dans l’année.
Légalement la durée maximale de travail en forfait-jour est fixé à 218. Un accord collectif plus favorable peut fixer un nombre de jours inférieur, mais jamais supérieur.
Ce forfait permet de calculer le nombre de jours de RTT dont doit bénéficier un salarié au forfait-jour. Le calcul est différent chaque année.
📝Par exemple, en 2026 : Un salarié travaillant du lundi au vendredi, 5 semaines de congés payés, le décompte est le suivant : 365 jours en 2026, 10 jours fériés tombant un jour travaillé, 104 samedis et dimanches, 25 jours de CP = cela donne 226 jours travaillés. Pour rester dans la limite des 218 jours maximum, le salarié aura droit à 8 jours de RTT.
Le salarié peut renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire, l’accord doit être établi par écrit. L’avenant à la convention de forfait détermine le taux de majoration applicable à ce supplément de rémunération sans qu’il soit inférieur à 10%.
Le nombre d’heures de travail par jour est libre, ainsi que la répartition des horaires, mais la charge de travail doit être raisonnable.
Durée maximale de travail et forfait heures
📝 Le forfait heures ne comprend pas obligatoirement d’heures supplémentaires, notamment pour les salarié en convention de forfait annuel de 1607 heures. Ce dispositif leur permet de s’affranchir des horaires collectifs pour organiser leur emploi du temps librement selon les contraintes liées au métier. Dans tous les cas, la convention de forfait mentionne le nombre d’heures à réaliser.
Gestion des heures supplémentaires en forfait heures :
- les heures supplémentaires incluses ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
- les heures effectuées au-delà du forfait donnent lieu à une rémunération majorée, elles doivent être décomptées, et s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Une contrepartie en repos est octroyée au salarié si le nombre maximal d’heures supplémentaires est dépassé.
4- Qu'est-ce que la rémunération au forfait ?
La rémunération du forfait jour
👉 Un salarié en forfait jour doit percevoir une rémunération juste par rapport au travail effectué. Il n’y a pas de rémunération des heures supplémentaires puisque le forfait se base sur un nombre de jours travaillés.
Toutefois, si le salarié estime que sa rémunération est sous-évaluée, il peut saisir un juge qui pourra décider du versement d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi en comparaison des salaires pratiqués dans l’entreprise à qualification égale.
La rémunération du forfait heures
👉 La rémunération d’un salarié en convention de forfait en heures hebdomadaire, mensuel ou annuel : doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise correspondant au nombre d’heures de son forfait. Elle est augmentée si le forfait inclut des heures supplémentaires avec un taux minimal de 10% si fixé par un accord (en l’absence d’accord, la majoration est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes).
Les salariés au forfait heures sont soumis aux règles légales sur la durée maximale de travail quotidiennes et hebdomadaires, et sur les repos quotidiens.
5- Comment paramétrer le temps de travail dans le logiciel de paie ?
🔎 Il existe différentes unités de mesure concernant le temps de travail d'un salarié. Dans le cadre de la DSN, cette unité de mesure doit être unique. Elle se paramètre très simplement depuis votre compte client en suivant les instructions ci-après.
Rappelons que le "Forfait" qu'il soit journalier ou horaire est une modalité convenue entre l'employeur et le salarié afin de fixer les quotités de travail de référence dans l'entreprise.
1. Connectez-vous à votre compte client Fiche-Paie.net
Renseignez simplement votre adresse mail et votre mot de passe que vous avez reçu sur votre adresse mail lors de votre inscription.
Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le retrouver ou le réinitialiser en suivant ces indications.
2. Retrouvez le/la ou les salarié(e)s dans votre compte client tel que :
3. Cliquez ensuite sur "Modifier" :
4. Cliquez ensuite sur l'onglet "Déclarations Sociales" tel qu'indiqué ci-dessous :
5. Sélectionnez ensuite l'unité de mesure dans la liste déroulante prévue à cet effet :
6. Par défaut les valeurs concernant la durée du temps de travail se mettent à jour lorsque vous avez effectuée cette première sélection :
👉 Tableau récapitulatif : valeur à renseigner selon le type de forfait
| Type de base de calcul | Valeur à renseigner dans "Quotité de travail de référence de l'entreprise" |
| Forfait annuel 218 jours | 21,67 |
| Forfait annuel 109 jours | 10,83 |
| Temps plein (35h/semaine) | 151,67 |
| Mi-temps sur une base de (35h/semaine) | 75,88 |
| Forfait annuel de 1820 heures | 151,67 |
| Forfait annuel de 910 heures | 75,88 |
7. Cliquez ensuite sur "Valider"
⚠️ Attention : Si vous ne cliquez PAS sur "Valider" vos informations ne seront PAS enregistrées. Soyez vigilant sur ce point.
FAQ (Foire aux questions)
1- Combien d'heures par jour doit travailler un salarié au forfait jour ?
Il n'existe pas de nombre d'heures maximales de travail pour un salarié en forfait jour. Toutefois, ces salariés doivent bénéficier de 11 heures de repos quotidien et le nombre de jours travaillés est limité à 218.
2- Comment calculer les heures supplémentaires en forfait jour ?
Les salariés en forfait jour ne peuvent pas bénéficier d'une majoration de salaire pour heures supplémentaires. En revanche, ils doivent percevoir une rémunération juste, permettant de prendre en compte les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures).
3- Comment gérer les heures supplémentaires en forfait heures ?
Dans le cadre d'un forfait en heures, les heures supplémentaires incluses ne s’imputent pas sur le contingent annuel. En revanche, les heures effectuées au-delà du forfait sont majorées et s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Une contrepartie en repos est octroyée au salarié si le nombre maximal d’heures supplémentaires est dépassé.
4- Comment mettre en place une convention de forfait en entreprise ?
Tout dépend du type de forfait. Seule une convention de forfait jour ou en heures annuelle nécessite un accord collectif d'entreprise ou de branche. Cependant, dans tous les cas, même pour un forfait heures sur le jour ou le mois, vous devez obtenir l'accord du salarié et lui faire signer une convention de forfait établie par écrit.
