Données mises à jour le : 04/10/2022
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Comment fonctionnent l'intéressement et la participation ?

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  1. Qu’est-ce que l’intéressement et la participation ?
  2. Comment mettre en place l’intéressement et la participation dans l’entreprise ?
  3. Calcul et versement des primes de participation et d’intéressement
  4. Régime fiscal et social de l’intéressement et de la participation
  5. Comment déclarer l’intéressement et participation en DSN ?

1- Qu’est-ce que l’intéressement et la participation ?

L’intéressement et la participation sont des mécanismes d’épargne salariale. L’objectif commun de ces mécanismes d’épargne est d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise. Voyons plus en détail chacun d’eux.

Définition de l'intéressement

L’intéressement peut-être défini comme un dispositif d’épargne d’entreprise lié aux résultats ou à la performance de celle-ci. Il vise à maximiser l’implication des salariés dans la réalisation des objectifs globaux de l’entreprise.

Comment ? Afin d’intéresser financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise, l’employeur verse une  prime :

  • proportionnelle aux résultats ou performance de l‘entreprise;
  • à tous les salariés sans discrimination autre que le critère de l’ancienneté, qui devra avoir été préalablement déterminé (maximum 3 mois).

L’intéressement est un dispositif facultatif.

Définition de la participation

La participation est également un dispositif d’épargne lié à la performance de l’entreprise. Celui-ci vise à redistribuer le bénéfice aux salariés.

Comment ? Lors de la clôture de l’exercice, l’entreprise verse au salarié une prime calculée en fonction du bénéfice réalisé par l’entreprise. Nous le verrons plus tard, son montant est calculé selon une formule fixée par la loi (ou accord collectif plus favorable).

La participation est :

  • obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus ;

  • facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

Bon à savoir :  le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.

Participation et intéressement : une différence de logiques

Ces deux dispositifs d’épargne sont liés aux résultats de l‘entreprise mais leur logique est différente :

  • La prime d’intéressement : est fonction de l’atteinte d’un objectif de performance et constitue une récompense lorsque cet objectif est satisfait. Elle vise à motiver les salariés.
  • La prime de participation : est fonction de la réalisation d’un bénéfice net annuel de l’entreprise et consiste à en redistribuer une partie aux salariés.

2- Comment mettre en place l’intéressement et la participation dans l’entreprise ?

Mettre en place l’intéressement

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement peu important leur effectif.

 

Par conclusion d’un accord d’entreprise

L'accord d'intéressement peut être mis en place par accord entre les salariés (ou leurs représentants) et l’employeur. Il est conclu pour une durée de 1 à 3 ans. A condition de comporter les clauses obligatoires, l’employeur définit librement son accord d’intéressement, cet accord fixe notamment le mode de calcul et de versement de la prime.

L'accord d'intéressement peut être conclu :

  • par la négociation avec les partenaires sociaux (délégués syndicaux, représentants d’organisations syndicales, CSE) via un accord collectif ;

  • par référendum : pour être valide, le projet d’accord proposé par l’employeur doit être adopté à la majorité des 2/3 des salariés.

Application d’un accord de branche

Lorsqu’un accord de branche a été agréé, les entreprises peuvent faire application du dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche.

En effet, la loi Pacte impose aux branches de négocier des dispositifs clés en main d'intéressement pour favoriser la mise en place de l'épargne salariale dans les TPE. Ces accords doivent être négociés avant le 31 décembre 2021. Ainsi, une entreprise peut conclure un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche.

 

Mettre en place la participation

La participation peut être mise en place par accord entre les salariés (ou leurs représentants) et l’employeur. Cet accord fixe notamment les règles de calcul et d'affectation de la participation. En l'absence d'accord, c’est un régime dit d'autorité qui s’impose à l’employeur.

Si la participation est obligatoire

En cas d’accord entre employeur et salarié, la participation est mise en place par voie d'accord de participation pouvant être conclu :

  • par la négociation avec les partenaires sociaux (délégués syndicaux, représentants d’organisations syndicales, CSE) via un accord collectif ;

  • par référendum : pour être valide, le projet d’accord proposé par l’employeur doit être adopté à la majorité des 2/3 des salariés.

En cas d’absence d’accord entre employeur et salarié, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise. Ce régime obligatoire est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail à l’issue du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la conclusion d’un accord de participation devenait obligatoire.

 

Si la participation est facultative

Lorsque :

  • la participation n’est pas obligatoire;

  • en cas d‘absence d’accord entre salarié et employeur,

L'entreprise peut mettre en place un dispositif d’application par décision unilatérale de l’employeur (à condition que ce régime de participation soit conforme aux dispositions légales).

 

Tableau récapitulatif de la mise en place de la participation

 

 

Participation obligatoire

Participation facultative

Accord entre employeur et salarié

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants

Pas d’accord entre employeur et salarié

Un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail.

Le régime de participation instauré par décision unilatérale de l’employeur.

 

3- Calcul et versement des primes de participation et d’intéressement

Modalités de calcul de l’intéressement

La prime d’intéressement n’a pas à être identique d’une entreprise à l’autre. Les organisations ont le champ libre concernant les modalités de calcul et les montants versés aux salariés.

Les critères de versement peuvent dépendre du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation, mais aussi de la mise en place de nouveaux processus ou de la réussite d’un projet.

Le montant maximal pouvant être versé au titre de l’intéressement est tout de même doublement borné :

  • Au niveau collectif : le montant total des primes d’intéressement ne peut être supérieur à 20 % du total des salaires bruts ; 

  • Au niveau individuel : un salarié ne peut percevoir une somme supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) annuellement.

Modalités de versement de l’intéressement

La répartition de l’intéressement peut être :

  • uniforme au niveau de l’entreprise : tous les salariés reçoivent le même montant de prime,

  • proportionnelle : au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

  • combiner plusieurs de ces critères.

Ces sommes peuvent être versées au salarié sous trois formes :

  • Versement immédiat au salarié : si celui-ci en fait la demande dans les 15 jours de la notification de l’attribution d’une prime d’intéressement ;

  • Versement sur plan d’épargne salariale : la prime d’intéressement peut être versée sur un plan épargne d'épargne salarial si le salarié ne fait pas la demande d’un versement immédiat. Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (sauf cas de déblocage anticipé) :

    • 5 ans pour le PEE,

    • jusqu'à la retraite pour le Perco ;

  • Versement sur le CET (compte épargne-temps) : à condition d’en faire la demande, les sommes peuvent être versées immédiatement sur le CET.

Modalités de calcul de la participation

Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Les primes de participation sont généralement variables d’une année sur l’autre.

Pour déterminer la participation, l’entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation. Ce calcul se fait après la clôture de l'exercice.

L'entreprise peut utiliser :

  • La formule de calcul légale qui est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Elle prend en compte les éléments suivants :

    • B : bénéfice net

    • C : capitaux propres

    • S : salaires

    • V : valeur ajoutée de l'entreprise

  • ou une autre formule aussi voire plus favorable aux salariés que la formule légale.

Double contrainte à respecter :

  • si l’employeur utilise une autre formule de calcul celle-ci ne doit pas être défavorable aux salariés ;

  • dans tous les cas, la prime de participation ne doit pas dépasser 75% du PASS (30 852 € en 2021).

Modalités de versement de la participation

La répartition de la participation peut être :

  • uniforme au niveau de l’entreprise : tous les salariés reçoivent le même montant de prime,

  • proportionnelle : au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Ces sommes peuvent être versées au salarié sous trois formes :

  • Versement immédiat au salarié : si celui-ci en fait la demande dans les 15 jours de la notification de l’attribution d’une prime de participation. Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, celle-ci est bloquée pour une période de :

    • 5 ans;

    • 8 ans en l'absence d'accord de participation;

  • Versement sur plan d’épargne salariale : l'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale. En cas de silence du salarié les sommes sont automatiquement affectées :

    • pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise

    • pour moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

  • Versement sur le CET (compte épargne-temps) : à l'issue de la période d'indisponibilité seulement, et à condition d’en faire la demande, le salarié peut placer tout ou partie de ses primes de participation sur un compte épargne temps.

4-Régime fiscal et social de l’intéressement et de la participation

Prime d’intéressement

Régime social de la prime d'intéressement 

Les sommes versées en application de l’accord d’intéressement n’ayant pas le caractère d’un salaire, elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale.

  • Exception : les sommes placées sur un compte épargne-temps sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale lors de la liquidation du compte épargne-temps.

 

Elles restent soumises :

  • aux contributions sociales (CSG, CRDS);

  • au forfait social au taux de 20%. Exception : les entreprises de moins de 250 salariés sont exemptées du forfait social sur l’intéressement.

Régime fiscal de la prime d'intéressement 

  • Pour les salariés : ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si celles-ci sont affectées à un plan d'épargne salarial :
    • dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa date de perception

    • et dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (30 852 € en 2021).

  • Pour l’entreprise : les sommes versées aux salariés au titre de la prime d’intéressement sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Prime de participation

Régime social de la prime de participation

Les sommes versées en application de l’accord de participation peuvent être exonérées de cotisations sociales sous conditions.

Elles restent soumises :

  • aux contributions sociales (CSG, CRDS);

  • au forfait social au taux de 20%. Exception : les entreprises de moins de 50 salariés sont exemptées du forfait social sur la participation.

Le régime fiscal de la prime de participation 

  • Pour les salariés : ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si celles-ci sont affectées à un plan épargne entreprise dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (30 852 € en 2021).

  • Pour l’entreprise : les sommes versées aux salariés au titre de la prime de participation sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

 

5- Comment déclarer l’intéressement et participation en DSN ?

 

Déclarer les primes de participation en DSN

 

Les sommes correspondantes à la prime de participation doivent être déclarées dans le bloc "S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut ", au moyen du code : 11 - Participation y compris supplément.

  • Dans la rubrique " type - S21.G00.54.002 " doit être indiqué le montant brut des droits dont bénéficie le salarié, avant déduction de la CSG et de la CRDS.

  • Si un supplément de participation a été également attribué, les sommes correspondantes sont également déclarées sous le code " 11 ", en montant cumulé avec les sommes attribuées au titre de l'accord de participation. Le supplément de participation permet aux entreprises de corriger le décalage éventuel entre l’affichage de bons résultats et un montant de participation qui ne reflète pas la bonne performance de l’entreprise.

Le montant des sommes attribuées au titre de l'accord de participation à déclarer comprend aussi bien :

  • les sommes versées directement au salarié bénéficiaire,

  • que les sommes bloquées dans un PEE, PEI, ou un plan d'épargne retraite.

Le montant renseigné dans le bloc " S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut " est également inclus dans la :

  • base de la CSG (S21.G00.78.001 Code " 04 "),

  • et celle du forfait social (S21.G00.78.001 Codes " 13 ", " 14 " ou " 44 "), selon la règlementation applicable à ces contributions.

Déclarer les primes d’intéressement en DSN

Les sommes correspondantes à la prime d'intéressement doivent être déclarées dans le bloc 'S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut', au moyen du code : 12 - Intéressement y compris supplément

  • Dans la rubrique «  type - S21.G00.54.002 » doit être indiqué le montant brut de la prime d'intéressement due au salarié, avant déduction de la CSG et de la CRDS.

  • Si un supplément d'intéressement et/ou un intéressement de projet a été également attribué, les primes versées à ce titre sont également déclarées sous le code "12", en montant cumulé avec les sommes attribuées au titre de la prime d'intéressement.

Le montant des sommes attribuées au titre de l'accord d’intéressement à déclarer comprend aussi bien :

  • les sommes versées directement au salarié bénéficiaire;

  • que les sommes bloquées dans un PEE, PEI, ou un plan d'épargne retraite (PERCO/PERECO).

Le montant renseigné dans le bloc "S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut" est également inclus dans la :

  • base de la CSG (S21.G00.78.001 Code 04),

  • et celle du forfait social (S21.G00.78.001 Codes 13, 14 ou 44), selon la réglementation applicable à ces contributions.

 

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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