Données mises à jour le : 29/05/2022
Mis à jour le : 29/05/2022
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Fiche de paie Assistant(e) maternel(le) : toutes les spécificités, avantages et obligations

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  1. Assistant(e) maternel(le) : quel métier ?
  2. Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour l'assistante maternelle ?
  3. Quel salaire sur la fiche de paie de l’assistante maternelle ?
  4. Assistante maternelle : quel taux AT/MP applicable ?
  5. Quels avantages professionnels sur la fiche de paie assistante maternelle ?
  6. Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'une assistante maternelle ?
  7. Comment établir la fiche de paie d'une assistante maternelle en contrat d'apprentissage ?
  8. Comment établir la fiche de paie d'une assistante maternelle en contrat de professionnalisation ?

1-Assistant(e) maternel(le) : quel métier ?

Les assistant(e)s maternel(le)s ont la charge de s’occuper d’enfants en l’absence des parents. Ils/elles peuvent travailler en libéral à leur domicile ou en salarié au sein d’une crèche.

Les missions

Qu’elle travaille à domicile ou en collectivité, les missions principales de l’assistante maternelle peuvent être identifiées ainsi :

  • Accueil des parents et de l’enfant âgé de 3 mois à 3 ans : prise de connaissance de l’enfant et de toutes les informations indispensables (santé, caractère etc.) et fixation des tarifs/horaires de garde ;

  • Préparation des repas et alimentation des petits ;

  • Veiller à l’hygiène (couche, bain etc) et à la sécurité des enfants ;

  • Prendre en charge la santé de l’enfant : prise de médicament, soin des petites blessures etc. ;

  • Favoriser le développement de l’enfant : proposer des activités adaptées à chaque âge, développer le sens de l’équilibre ou encore leur motricité.

  • Faire un compte rendu aux parents et les alerter en cas de problème.

L’assistante maternelle s’occupe de très jeunes enfants. L’une des principales qualités attendues de ce métier est d’être attentive. En effet, s’agissant de veiller au bien-être et à la sécurité des enfants placés sous sa surveillance, la fonction requiert prudence et rigueur. De la patience mais aussi un vrai sens de la créativité sont nécessaires pour favoriser le développement de l’enfant par de nombreuses activités. Enfin, pour développer une relation de confiance avec les parents, l'assistante maternelle développe de vraies qualités relationnelles.

L’assistante maternelle doit également acquérir des compétences indispensables :

  • Maîtrise des techniques de soin à l’enfant ;

  • Maîtrise de l’ensemble des règles de sécurité alimentaires et domestiques ;

Les études

Le métier d’assistante maternelle est accessible sans formation spécifique.

Toutefois, une assistante maternelle à domicile doit :

  • obtenir un agrément auprès du service départemental de la Protection maternelle et infantile (PMI) : l’agrément atteste d'une part que le logement est sain et apte à accueillir des enfants et d'autre part de la capacité du professionnel à s’occuper d’enfant. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables et précise le nombre d’enfants que l’assistante maternelle est habilitée à garder.

  • suivre une formation de 120h : 80 heures avant l’accueil du 1er enfant puis 40 heures supplémentaires au cours des deux premières années d’exercice.

L’insertion professionnelle des assistantes maternelles est excellente. L’emploi est particulièrement bon pour les assistantes maternelles exerçant à domicile qui suppléent le manque de places en crèches.

Environnement d’exercice de l’activité

Le métier d’assistante maternelle s’exerce :

  • à son propre domicile ou au domicile des parents : 85% des assistantes maternelles sont salariées par des particuliers employeurs ;

  • en salarié dans une structure collective : crèches, associations, maternités, PMI ou encore foyers de jeunes enfants.

Les possibilités d’évolution

 

Une assistante maternelle peut, après 2 ans d’expérience professionnelle, se présenter au concours d’entrée aux écoles d’auxiliaire de puériculture.

2- Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour l'assistante maternelle ?

Convention collective

 

Les principales conventions collectives pouvant s’appliquer à la fiche de paie d’un(e) assistant(e) maternel(le) sont :

  • Assistante maternelle à domicile: la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395). Attention : cette convention est remplacée à partir de Janvier 2022 par une nouvelle convention qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salariés du particulier-employeur avec de nombreux apports.

  • Assistante maternelle salariée d’un organisme à but non lucratif (crèche, micro-crèche, halte-garderie etc.) : Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (IDCC 1261).

Lorsque l’assistante maternelle exerce son activité au sein d’un organisme de droit privé à but lucratif, ces conventions collectives ne s’appliquent pas à sa fiche de paie.

 

 

Exemple d'une fiche de paie d'assistante maternelle :

 



Catégorie socioprofessionnelle

Les  assistantes maternelles sont classées dans la catégorie socioprofessionnelle suivante par l’INSEE : 

  • CSP 56 - personnel des services directs aux particuliers (Profession 563a : Assistantes maternelles, gardiennes d'enfants, familles d'accueil) : cette catégorie regroupe les professionnelles salariées d'établissements privés ou publics, d’association ou de particuliers dont la tâche principale est de s'occuper d'enfants.

Pour les salariés, c’est aussi par la grille conventionnelle que sont déterminées les rémunérations. Les charges sociales sur les statuts employés sont de l’ordre de 21% du salaire brut (Donnée indicative).

3- Quel salaire sur la fiche de paie de l’assistante maternelle ?

D'après l'INSEE, le salaire brut mensuel moyen est de :

  •  1347€ pour un(e) assistant(e) maternel(le) (563b) : soit 2514€ pour les hommes contre 1238€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 3300 salariés en France. Ce métier est quasiment exclusivement féminisé car exercé à 98% par des femmes. Ces salariés sont principalement employés en CDI (83,8%). Plus de 80% des assistantes maternelles exercent d’entreprises de moins de 10 salariés ;

 4- Assistante maternelle : quel taux AT/MP applicable ?

La cotisation d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) qui s’applique à la fiche de paie assistante maternelle dépend de la taille de l’entreprise dans laquelle l’activité est exercée.

Le taux AT/MP est transmis généralement par l'assurance maladie, il est ensuite repris sur chaque fiche de paie de l’assistante maternelle. Le taux AT/MP qui est calculé par l'assurance maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités.

Consultez notre page dédiée au taux d'accident du travail et aux maladies professionnelles.

 5- Quels avantages professionnels sur la fiche de paie assistante maternelle?

L’assistante maternelle pourra prétendre à certains avantages professionnels. Prenons, par exemple, les avantages professionnels issus de la CCN des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261).

  • Rémunération individuelle supplémentaire (RIS) : la rémunération individuelle supplémentaire rémunère la "qualité de la mise en oeuvre des compétences liées à l'emploi, leur actualisation et leur développement ainsi que l'atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l'entretien d'évaluation". Chaque année, le montant de la RIS augmente au maximum de 1,5 % et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche. En cas de changement d’entreprise, le nouvel employeur doit attribuer a minima 50% de la RIS acquise dans l'entreprise précédente appliquant cette convention collective. 

  • Indemnité différentielle: lorsque l’employeur confie temporairement à une assistante maternelle une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, il lui verse une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à l'écart entre la pesée de l'emploi habituellement occupé et celle correspondant aux missions temporairement confiées.

  • Congés payés supplémentaires : en supplément des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les assistants maternels salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois. La liquidation est fixée au 30 juin mais il est possible de les reporter ou de se les faire rémunérer.

  • Frais professionnels : tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement etc.) sont à la charge de l'employeur.

Cette liste d’avantages n’est pas exhaustive. De plus, une assistante maternelle qui serait soumise à une autre convention collective nationale, comme celle exerçant à domicile, peut bénéficier d'avantages différents. Enfin, des dispositions accordant des avantages supplémentaires peuvent être prévues par des d’accords d’entreprise, des usages d’entreprise ou encore par le contrat de travail de l’assistante maternelle.

6- Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur d'une assistante maternelle?

L’employeur a des obligations légales vis-à-vis de l’assistante maternelle salariée :

  • Fournir une rémunération en retour du travail effectué : l’assistante maternelle, qu’elle soit salariée par une entreprise ou par un particulier employeur, doit être déclarée et recevoir une rémunération tous les mois. Une fiche de paie récapitulative lui est remise mentionnant tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires etc.).  

  • Formation de l’assistante maternelle : l’employeur devant garantir le maintien dans l’emploi de ses salariés, des formations doivent être prévues tout au long de la carrière de l’assistante maternelle. Des formations en lien avec l’hygiène et la sécurité sont notamment indispensables pour exercer ce métier.

  • Assurer à l’assistante maternelle de disposer des moyens nécessaires à sa mission : l’employeur fournit à l’assistante maternelle l’ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de son travail dans les meilleures conditions (équipement de puériculture, nourriture etc).

  • Santé/sécurité au travail : il incombe à l’employeur de garantir la sécurité physique de ses salariés et de les prémunir contre les risques auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre de leurs activités. Les assistantes maternelles sont exposées à de multiples risques :

    • Risques physiques liés au port des enfants, au rangement des objets au sol, ou encore au déplacement des berceaux. Les assistantes maternelles sont exposées aux troubles musculo-squelettiques et affections périarticulaires, aux troubles vocaux ainsi qu’aux risques de chutes de plain-pied sur des sols souvent glissants.  

    • Risques biologiques infectieux : le contact avec les enfants entraîne des risques d'attraper des affections de la sphère oto-rhino-laryngologique, des gastro-entérites, des maladies telles que la rubéole, la varicelle, ou encore des hépatites virales. Ce risque est particulièrement dangereux pour les professionnelles enceintes.

    • Risques psychosociaux : ils sont liés aux contraintes organisationnelles, au bruit et à l’agitation des enfants, à la pression pour tenir les petits en sécurité ainsi qu’aux potentielles difficultés relationnelles avec les parents. De plus, les assistants maternels peuvent être témoins de situations familiales difficiles voire d’abus sur les enfants.

  • Un EPI (équipement de protection individuel) doit être fourni à l’assistante maternelle salariée pour les soins et les toilettes : vêtements de travail (blouse, combinaison, tablier), gants de protection, chaussures dotées de semelles antidérapantes.

 7- Comment établir la fiche de paie d'une assistante maternelle en contrat d'apprentissage ?

Aucune formation n’est nécessaire pour exercer la fonction d’assistante maternelle. Cependant, certains organismes privilégient le recrutement de professionnelles titulaires d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance. Dans ce cas, la formation d’une assistante maternelle peut se faire en apprentissage.

Pour recruter un apprenti, un contrat d’apprentissage tripartite doit être signé à la fois par l’apprenti, l’employeur mais aussi le Centre de Formation des Apprentis (CFA). La formation est réalisée en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et en CFA.

Une fiche de paie est obligatoirement remise à l’apprenti. Sa rémunération dépend cumulativement : 

  • de la catégorie d’âge à laquelle l’apprenti appartient ;

  • l’année d’exécution du contrat ;

  • la base de calcul : le SMIC horaire de l’année en cours.

Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre apprentie assistante maternelle dans l'article suivant : fiche de paie apprenti

8- Comment établir la fiche de paie d'une assistante maternelle en contrat de professionnalisation ?

Aucune formation n’est nécessaire pour exercer la fonction d’assistante maternelle. Cependant, certains organismes privilégient le recrutement de professionnelles titulaires d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance. Dans ce cas, la formation d'une assistante maternelle peut se faire via un contrat de professionnalisation conclu entre l’employeur et un salarié répondant à des critères particuliers.

La formation est effectuée en alternance sous la responsabilité d'un tuteur. Le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre soit :

  • d’un CDI : pour une durée de 6 à 12 mois, 24 mois dans des cas particuliers. Ensuite, le contrat se poursuit dans les conditions d’un CDI ;

  • d’un CDD : pour une durée de 6 à 12 mois, 36 mois dans des cas particuliers. Le contrat prend fin à l’issue de cette durée.

L’alternant est obligatoirement rémunéré et une fiche de paie doit lui être remise. Sa rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et varie en fonction :

  • de la catégorie d’âge ;

  • de la qualification du salarié.

Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre alternante assistante maternelle dans l'article suivant : fiche de paie contrat de professionnalisation

 

En ce qui concerne la partie sociale, l'employeur doit transmettre la DSN corrélative à la fiche de paie de l’assistante maternelle chaque mois.

 

Pour créer une fiche de paie pour un(e) assistante maternelle, il suffit de cliquer sur bouton ci-dessous et de suivre les instructions :

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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